2022-OJS225-646471-fr

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: metropole d aix marseille provence

Numéro national d'identification: 20005480700017

Adresse postale: 58 bd Charles Livon

Ville: Marseille

Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône

Code postal: 13007

Pays: France

Courriel: Ld-mp.pae@ampmetropole.fr

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://ampmetropole.fr

Adresse du profil d’acheteur: http://marchespublics.ampmetropole.fr

I.3.

Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=506753&orgAcronyme=t5y

La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr

I.4.

Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Métropole

I.5.

Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.

Étendue du marché

II.1.1.

Intitulé

fourniture, installation, maintenance et location de bâtiments modulaires et location de wc chimiques et douches mobiles

Numéro de référence: 74220229

II.1.2.

Code CPV principal
44211100 Bâtiments modulaires préfabriqués

II.1.3.

Type de marché
Fournitures

II.1.4.

Description succincte

fourniture, installation, maintenance et location de bâtiments modulaires et location de wc chimiques et douches mobiles_la valeur totale estimée ci-après s'étend sur la durée totale des accords-cadres de 48 mois ferme, tous lots confondus

II.1.5.

Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 1 411 033,36 EUR

II.1.6.

Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui

Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

acquisition de bâtiments modulaires neufs et conteneurs maritimes neufs

Lot nº: 1

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
44211100 Bâtiments modulaires préfabriqués

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône

Lieu principal d'exécution: territoire de la Métropole Aix Marseille Provence

II.2.4.

Description des prestations

il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec 3 opérateurs économiques (sous réserve d un nombre d offres conformes suffisant).l'accord-cadre sera exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande. La valeur estimée ci-après s'étend sur la durée totale de l'accord-cadre de 48 mois ferme. Ce lot 1 comporte une clause d'insertion sociale

II.2.5.

Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30

Critère de qualité - Nom: Valeur développement durable / Pondération: 10

Prix - Pondération: 60

II.2.6.

Valeur estimée
Valeur hors TVA: 799 008,63 EUR

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

acquisition de bâtiments modulaires reconditionnés et conteneurs maritimes reconditionnés

Lot nº: 2

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
44211100 Bâtiments modulaires préfabriqués

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône

Lieu principal d'exécution: territoire de la Métropole Aix Marseille Provence

II.2.4.

Description des prestations

il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec 2 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre de candidats suffisants). L'Accord-Cadre sera exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande. La valeur estimée ci-après s'étend sur la durée totale de l'accord-cadre de 48 mois ferme

II.2.5.

Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30

Critère de qualité - Nom: Valeur développement durable / Pondération: 10

Prix - Pondération: 60

II.2.6.

Valeur estimée
Valeur hors TVA: 368 562,53 EUR

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

maintenance de bâtiments modulaires neufs et reconditionnés

Lot nº: 3

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
50000000 Services de réparation et d'entretien

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône

Lieu principal d'exécution: territoire de la Métropole Aix Marseille Provence

II.2.4.

Description des prestations

il s agit d un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. La valeur estimée ci-après s'étend sur la durée totale de l'accord-cadre de 48 mois ferme

II.2.5.

Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30

Prix - Pondération: 70

II.2.6.

Valeur estimée
Valeur hors TVA: 65 701,74 EUR

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

location de bâtiments modulaires

Lot nº: 4

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
44211100 Bâtiments modulaires préfabriqués

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône

Lieu principal d'exécution: territoire de la Métropole Aix Marseille Provence

II.2.4.

Description des prestations

II.2.5.

Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30

Critère de qualité - Nom: Valeur développement durable / Pondération: 10

Prix - Pondération: 60

II.2.6.

Valeur estimée
Valeur hors TVA: 136 299,74 EUR

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

location de wc chimiques et douches autonomes

Lot nº: 5

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
24955000 Toilettes chimiques

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône

Lieu principal d'exécution: territoire de la Métropole Aix Marseille Provence

II.2.4.

Description des prestations

II.2.5.

Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 20

Prix - Pondération: 80

II.2.6.

Valeur estimée
Valeur hors TVA: 41 461,02 EUR

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.

Conditions de participation

III.1.1.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions:

- Une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou Dc1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant).Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, la désignation du mandataire, ainsi que la répartition des prestations.- une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou Dc1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

III.1.2.

Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection:

-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou Dc2 transmis en annexe)

III.1.3.

Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection:

-Liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique

Section IV: Procédure

IV.1.

Description

IV.1.1.

Type de procédure
Procédure ouverte

IV.1.3.

Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre

Accord-cadre avec plusieurs opérateurs

IV.1.8.

Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui

IV.2.

Renseignements d'ordre administratif

IV.2.2.

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 09/01/2023 Heure locale: 12:00

IV.2.3.

Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

IV.2.4.

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français

IV.2.6.

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 12 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.2.7.

Modalités d’ouverture des offres
Date: 11/01/2023 Heure locale: 09:00

Lieu:

aubagne

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.

Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

le prochain avis sera publié courant novembre 2026

VI.2.

Informations sur les échanges électroniques

La facturation en ligne sera acceptée

VI.3.

Informations complémentaires

les accords-cadres sont passés pour :-le lot 1 pour un montant minimum de 200 000 euros HT et pour un montant maximum de 1 350 000 euros Ht,-Le lot 2 pour un montant minimum de 50 000 euros HT et pour un montant maximum de 640 000 euros Ht,-Le lot 3 pour un montant minimum de 20 000 euros HT et pour un montant maximum de 100 500 euros Ht,-Le lot 4 pour un montant minimum de 40 000 euros HT et pour un montant maximum de 195 000 euros Ht,-Le lot 5 pour un montant minimum de 10 000 euros HT et pour un montant maximum de 63 000 euros HtLa durée des accords-cadres est de 48 ferme. Ils ne sont pas reconductibles. Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application de l'article L. 2112-2du code de la commande publique en prévoyant des conditions d'exécution des prestationscomportant des éléments à caractère environnemental. La date prévisionnelle de début des prestations est 1er trimestre 2023. Les offres sont examinées en fonction des critèrespondérés suivants : Pour les lots 1,2,4 :- le prix : pondération : 60 %-La valeur technique : pondération : 30 % Sous-Critère 1 : pondération : 50 %Adéquation des moyens humains et matériels spécifiquement dédiés à l'exécution des prestations Sous-Critère 2 : pondération : 50 %Pertinence de la méthodologie de gestion des commandes, de gestion d'un dossier technique d'aménagement et de gestion du Sav-Le valeur développement durable : pondération 10% Qualité et pertinence des actions concrètes prises en faveur du développement durable, notamment : en matière de mobilité limitant l'empreinte carbone du candidat, en matière de gestion des déchets, en matière de protection des salariés dédiés à l'exécution des prestationspour le lot 3 :-Le prix : pondération : 70 %-La valeur technique : pondération : 30 %Sous-Critère 1 : pondération : 50 % Adéquation des moyens humains et spécifiquement dédiés à l'exécution des prestations-sous-critère 2 : pondération : 50 % Pertinence de la méthodologie et de l'organisation proposées par le candidat pour mener à bien les prestations de maintenancepour le lot 5 :-Le prix : pondération : 80 %-La valeur technique : pondération : 20 %Sous-Critère 1 : pondération : 50 %Adéquation des moyens matériels et humains relatifs à la réalisation de la prestation pose / retrait / manutention et d'entretien / approvisionnement de l'équipementsous-critère 2 : pondération : 50 %Fréquence d'intervention entre deux opérations pour la vidange des eaux usées et le remplissage d'eau propre avec adjuvantspour chaque lot, l'accord-cadre est financé par les ressources propres du budget principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Paiement par virement administratif dans le délai global de 30 jours conformément à l'article R. 2192-10 du code de la commande publique. Le titulaire a droit à une avance de 10 % d'une somme égale à douze fois le montant minimum divisé par la durée de l'accord-cadre exprimée en mois dans les conditions prévues à l'article R. 2191-17 du code de la commande publique. Il n'est pas demandé de garantie conformément à l'article R.2132-7 du code de la commande publique, la remise par voie dématérialisée est obligatoire.pour le lot 1, La Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite utiliser sa commande publique comme un outil de lutte contre le chômage et l'exclusion socio-professionnelle en intégrant une clause d'insertion sociale comme condition d'exécution

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Marseille

Adresse postale: 22/24 rue Breteuil

Ville: Marseille Cedex 06

Code postal: 13281

Pays: France

Courriel: greffe.ta-marseille@juradm.fr

Téléphone: +33 491134813

Fax: +33 491811387

Adresse internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr

VI.4.2.

Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article R. 2197-1 du code de la commande publique : Préfecture de région

Adresse postale: place Félix Baret, CS 80001

Ville: Marseille Cedex 06

Code postal: 13282

Pays: France

Téléphone: +33 484354000

Adresse internet: https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur

VI.4.3.

Introduction de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative). - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative).- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).- tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no 358994)

VI.4.4.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: greffe du Tribunal administratif de Marseille

Adresse postale: 22/24 rue Breteuil

Ville: Marseille Cedex 06

Code postal: 13281

Pays: France

Courriel: greffe.ta-marseille@juradm.fr

Téléphone: +33 491134813

Adresse internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr

VI.5.

Date d’envoi du présent avis
17/11/2022