2022-OJS225-647171-fr

Base juridique:

Directive 2014/23/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: vallon Oust Syndicat Assainissement

Adresse postale: bp 36 Zone Ancienne Route de la Paviotaie

Ville: Saint-Marcel

Code NUTS: FRH04 Morbihan

Code postal: 56140

Pays: France

Point(s) de contact: VOSA

Courriel: assainissement.collectif@oust-broceliande.bzh

Téléphone: +33 0230071004

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://assainissement.collectif@oust-broceliande.bzh

I.3.

Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.megalis.bretagne.bzh

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.megalis.bretagne.bzh

I.4.

Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Collectivité Territoriale

I.5.

Activité principale
Environnement

Section II: Objet

II.1.

Étendue du marché

II.1.1.

Intitulé

concession (ou délégation) du service public de l assainissement collectif

Numéro de référence: 202211DSP

II.1.2.

Code CPV principal
90400000 Services des eaux usées

II.1.3.

Type de marché
Services

II.1.4.

Description succincte

la consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par la troisième partie du Code de la Commande Publique et aux articles L.1410-1 et suivants et R1410.1 et suivants, L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code General des Collectivités Territoriales (Cgct)

II.1.5.

Valeur totale estimée

II.1.6.

Information sur les lots

Cette concession est divisée en lots: non

II.2.

Description

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
90410000 Services de collecte des eaux usées, 90420000 Services de traitement des eaux usées, 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement, 90481000 Exploitation d'une station de traitement des eaux d'égout

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRH04 Morbihan

Lieu principal d'exécution: le territoire du Syndicat

II.2.4.

Description des prestations

gestion des ouvrages et équipements de collecte et de traitement des eaux usées, gestion des boues et des sous-produits, autosurveillance, entretien et renouvellement, gestion clientèle, facturation, permanence de service. Le concessionnaire sera rémunéré auprès des abonnés.

Nombre d'abonnements : 2250

Volume total facturé aux usagers domestiques : 176 000 m3

Station d'épuration : 1 capacité pour une capacité de 300 équivalent habitant

postes de relèvement : 11

Réseau de collecte : 44 km

II.2.5.

Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

II.2.6.

Valeur estimée

II.2.7.

Durée de la concession
Début: 01/07/2023 Fin: 30/06/2034

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

ii.2 variante obligatoire :

Nombre d'abonnements : 2250

volume facturé aux usagers domestiques : 176 000 m3

Volume facturé aux usagers industriels : 800 000 m3

Stations d'épuration : 2 pour une capacité de 47200 équivalent habitant et 300 équivalent habitant.

Poste de relèvement : 11

Réseau de collecte : 44 km

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.

Conditions de participation

III.1.1.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:

lettre de candidature/justificatif de moins de 3 mois de l'inscription RCS ou registre équivalent/pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes/attestations sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (art L3123-1 à 5 du Code de la Commande Publique)/Attestation sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes sont exactes (art L3123-18 du Code de la Commande Publique)/Attestation sur l'honneur du respect de l'obligation de l'emploi des travailleurs handicapés (art L5212-1 à L4212-4 du Code du Travail)/ si le candidat est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés ou équivalent/certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales

III.1.2.

Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

III.1.3.

Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

Section IV: Procédure

IV.2.

Renseignements d'ordre administratif

IV.2.2.

Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
Date: 13/01/2023 Heure locale: 12:00

IV.2.4.

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.

Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non

VI.3.

Informations complémentaires

la procédure est une procédure ouverte. Les Candidats peuvent se présenter seul ou en groupement. Une visite facultative des ouvrages est prévue le 13 décembre 2022 (voir conditions dans le Règlement de la Consultation). Les candidatures et les offres sont à remettre conjointement et devront êtres envoyées dans le respect des demandes faites au Règlement de la consultation. Les variantes sont autorisées dans le respect des conditions imposées par le Règlement de la Consultation. Les renseignements complémentaires peuvent être demandés dans le respect des conditions imposées par le Règlement de la Consultation

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Rennes

Adresse postale: hôtel de Bizien 3, Contour de la Motte Cs44416

Ville: Rennes Cédex

Code postal: 35044

Pays: France

VI.4.2.

Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des litiges

Adresse postale: 6 Quai Ceineray Bp33515

Ville: Nantes Cédex

Code postal: 44000

Pays: France

Téléphone: +33 0240086433

Fax: +33 0240479067

VI.4.3.

Introduction de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

selon l'article L551-1 du Code de Justice Administrative

VI.4.4.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Rennes

Adresse postale: cs 44416

Ville: Rennes Cédex

Code postal: 35044

Pays: France

Courriel: greffe.ta-rennes@juradm.fr

Téléphone: +33 0223212828

Fax: +33 0299635684

VI.5.

Date d’envoi du présent avis
17/11/2022