1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: ca quimper bretagne occidentale
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Délégation de service public pour la gestion des services de mobilité de Quimper Bretagne Occidentale
Description: exploitation du service régulier de transport public, du service de transport des personnes à mobilité réduite et du service de location de vélos à assistance électrique et classique. Le réseau de Quimper Bretagne Occidentale comprend : - 19 lignes de bus et car ; - une navette de centre-ville " qub City " 100 % électrique et gratuite ; - un service de transport pour les personnes à mobilité réduite ; - des services de transport à la demande ; - un parc de vélos classiques de 10 unités ; un parc de vélos à assistance électriques (Vae) de 450 unités et un parc de 10 vélos cargo à assistance électrique. Les principaux chiffres du réseau pour l'année 2021 sont les suivants : - kilomètres en propre (urbain et Handiqub) : 2 680 921 ; - kilomètres sous-traités (suburbain et Handiqub) : 1 127 813 ; - voyages réseau régulier : 4 413 109 ; - voyages Handiqub : 23 410 ; - recettes commerciales : 2 213 223 eur ht ; - charges d'exploitation indexées : 15 346 866 eur (H.T.).
Identifiant de la procédure: c8967bfd-e314-4810-82de-aa03f4e71b92
Identifiant interne: 5V24001
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Procédure de délégation de service public dans le cadre des articles L.1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et des articles L.3126-1 à 3 et R.3126-1 à 14 du Code de la commande publique
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60112000 Services de transport routier public
Nomenclature complémentaire (cpv): 60140000 Transport non régulier de passagers, 60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers, 50111100 Services de gestion de parc de véhicules
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Finistère (FRH02)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 123 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: la prestation est réservée à la profession de transporteur public routier de voyageurs prévue par le code des transports. Conformément aux termes des articles L. 3113-1 et s et R. 3113-1 et s du code des transports, le concessionnaire devra être inscrit au registre des entreprises de transport public routier de personnes. Justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, conformément aux articles R. 3113-35 à R. 3113-42 du code des transports ;
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: délégation de service public pour la gestion des services de mobilité de Quimper Bretagne Occidentale
Description: exploitation du service régulier de transport public, du service de transport des personnes à mobilité réduite et du service de location de vélos à assistance électrique et classique.Investissements autres que ceux fournis par Quimper Bretagne Occidentale, à la charge du Délégataire notamment les équipements nécessaires à la maintenance et à la relation avec les usagers. Options liées principalement aux modalités de desserte (renforcement de desserte) et à la mise en place d'un système de déploiement de l'open Paiement par carte bancaire à bord des bus. QBO se réservera la possibilité de demander au délégataire qu'il réalise une ou plusieurs options
Identifiant interne: 01
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60112000 Services de transport routier public
Nomenclature complémentaire (cpv): 34430000 Bicyclettes
Options:
Description des options: Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: juillet 2029
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Finistère (FRH02)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/11/2024
Durée: 74 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:
Description du critère de sélection: - Composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10% du capital), numéro RCS et numéro d'identification SIRET, (ou équivalent pour les candidats étrangers) date de constitution, bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, déclarations bancaires appropriées (lettre de référence d'au moins une banque commerciale) ;- attestations d'assurances valables pour l'exercice en cours ;- démonstration du niveau suffisant de capacité financière selon les dispositions des articles R. 3113-31 à R. 3113-34 du code des transports et de l'arrêté du 3 février 2012 modifié, relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier. Les candidats mentionneront l'inscription éventuelle de privilèges ou de nantissements les concernant au greffe du Tribunal de commerce. Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Description du critère de sélection: Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis: les candidats devront remettre les documents suivants (ou les documents équivalents pour les candidats étrangers, accompagnés d'une traduction en langue française)a l'exception de la lettre de candidature unique, chaque membre du groupement remette les documents suivants.- Lettre de candidature présentant le candidat ou le groupement (avec indication du mandataire solidaire en cas de groupement)- extrait Kbis ou équivalent en cas de candidat étranger- pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat - copie(s) du (des) jugement(s) prononcés si le candidat est en redressement judiciaire- déclaration sur l'honneur attestant que :o Le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique o Les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique et dans les conditions fixées à l'article R. 3123-16 du même code sont exacts o Le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France- tout document justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. Le candidat établi dans un Etat membre de l'union européenne autre que la France doit produire : - un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine- pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, le candidat produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France- le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays- les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables ci-dessous en les adaptant:https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:
Description du critère de sélection: - Justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, dans les conditions fixées aux articles R. 3113-35 à R. 3113-42 du code des transports ;- déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité professionnelle ;- désignation du gestionnaire de transport au sens des articles R. 3113-43 à R. 3113-48 du code des transports- références de l'entreprise pour des prestations similaires : les candidats fourniront leurs références et la liste de leurs principaux établissements et filiales. Ils mettront en évidence leur expérience de la gestion de services similaires à ceux à assurer pour Quimper Bretagne Occidentale, en précisant notamment : le chiffre d'affaires annuel, les effectifs par catégorie, le nombre de matériels roulants, le volume d'offre réalisé, les types de contrats conclus ;- une note sur leur aptitude à assurer la continuité du service public délégué et l'égalité de traitement des usagers devant le service public ;- a défaut de références, les candidats peuvent démontrer par tous moyens leur capacité à répondre aux besoins de Quimper Bretagne Occidentale
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Les offres seront appréciées au regard des quatre critères suivants par ordre décroissant d'importance : - La qualité du service proposé aux usagers et de l'expérience voyageur - La valeur financière - La pertinence des moyens nécessaires au service -Les engagements en matière de développement durable
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou des parties de ceux-ci) sont officieusement disponibles: français
Date limite de demande d’informations complémentaires: 12/03/2024
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 22/03/2024 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Rennes - Tribunal administratif de Rennes
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Rennes
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours: précisions concernant les délais d'introduction de recours:le contrat (ou la procédure de passation) pourra faire l'objet de plusieurs recours :- avant la signature du contrat, un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du code de justice administrative)- après la signature du contrat un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du code de justice administrative)- dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité, d'un recours de pleine juridiction selon les principes dégagés par le Conseil d'etat (CE, 4 avril 2014, Dpt de Tarn-Et- Garonne, no 358994). Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'un référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative)
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu d'exécution: Tribunal administratif de Rennes - Tribunal administratif de Rennes
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: ca quimper bretagne occidentale
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Rennes - Tribunal administratif de Rennes
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Rennes
Numéro d’enregistrement: 17350005900014
Ville: Rennes
Code postal: 35044
Subdivision pays (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Pays: France
Point de contact: Tribunal administratif de Rennes
Téléphone: 0223212828
Autres points de contact:
Nom officiel: Tribunal administratif de Rennes
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu d'exécution
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: ca quimper bretagne occidentale
Numéro d’enregistrement: 20006812000019
Adresse postale: 44 PLACE SAINT CORENTIN A RENSEIGNER
Ville: Quimper
Code postal: 29000
Subdivision pays (NUTS): Finistère (FRH02)
Pays: France
Point de contact: Service commande publique
Téléphone: 0298980965
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Identifiant/version de l’avis: 595faffc-5338-4046-85ad-2a142031bd91 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 30/01/2024 14:51:17 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 65629-2024
Numéro de publication au JO S: 22/2024
Date de publication: 31/01/2024