2022-OJS229-660871-fr

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: dir-nord-ouest

Adresse postale: immeuble ABAQUESNE - 97 boulevard de l'europe - cS 61141

Ville: Rouen Cedex 1

Code NUTS: FRD22 Seine-Maritime

Code postal: 76175

Pays: France

Point(s) de contact: Philippe BRIAT

Courriel: Philippe.Briat@developpement-durable.gouv.fr

Téléphone: +33 276000346

Fax: +33 276000495

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr/

Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr

I.3.

Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr

I.4.

Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales

I.5.

Activité principale
Autre activité: Direction Interdépartementale des Routes Nord-Oeust

Section II: Objet

II.1.

Étendue du marché

II.1.1.

Intitulé

missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé de catégories 2 ou 3

Numéro de référence: PPCI-2022-010

II.1.2.

Code CPV principal
71317210 Services de conseil en matière de santé et de sécurité

II.1.3.

Type de marché
Services

II.1.4.

Description succincte

missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé de catégories 2 ou 3 :

- d'entretien, de réhabilitation ou de modernisation du réseau routier géré par la DIRNO (chaussées, ouvrages d'art, équipements et dépendances) ;

- d'entretien, de réhabilitation, de restructuration, de démolition/reconstruction ou de construction nouvelle des bâtiments, équipements et dépendances des implantations territoriales dédiées à l'exploitation du réseau routier géré par la DIRNO.

II.1.5.

Valeur totale estimée

II.1.6.

Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui

Il est possible de soumettre des offres pour un seul lot

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

lot 1 - district de Dreux

Lot nº: 1

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
71317210 Services de conseil en matière de santé et de sécurité

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRB0 Centre — Val de Loire

Code NUTS: FR103 Yvelines

Lieu principal d'exécution: routes, dépendances du réseau routier national et patrimoine immobilier du district de Dreux

II.2.4.

Description des prestations

missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé de catégories 2 ou 3 pour les opérations :

- d'entretien, de réhabilitation ou de modernisation du réseau routier géré par la DIRNO (chaussées, ouvrages d'art, équipements et dépendances) ;

II.2.5.

Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom: Qualification et expérience / Pondération: 20

Prix - Pondération: 80

II.2.6.

Valeur estimée

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui

Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

une période ferme de 12 mois à compter de la date de notification de l'accord-cadre et trois reconductions soit une durée totale de 4 ans maximum

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: oui

Description des options:

* Possibilité de confier au titulaire du marché la réalisation de prestations similaires après passation d'un ou de plusieurs marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article R.2122-7 du Ccp ;

* Le marché prévoira une ou plusieurs reconductions, le titulaire ne pourra pas les refuser ;

* Nombre de reconductions éventuelles : 3 ;

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

lot 2 - district d'évreux

Lot nº: 2

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
71317210 Services de conseil en matière de santé et de sécurité

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRD21 Eure

Lieu principal d'exécution: routes, dépendances du réseau routier national et patrimoine immobilier du district d'évreux

II.2.4.

Description des prestations

missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé de catégories 2 ou 3 pour les opérations :

- d'entretien, de réhabilitation ou de modernisation du réseau routier géré par la DIRNO (chaussées, ouvrages d'art, équipements et dépendances) ;

II.2.5.

Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom: Qualification et expérience / Pondération: 20

Prix - Pondération: 80

II.2.6.

Valeur estimée

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui

Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

durée de l'accord-cadre : une période ferme de 12 mois à compter de la date de notification de l'accord-cadre et trois reconductions soit une durée totale de 4 ans maximum

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: oui

Description des options:

* Le marché prévoira une ou plusieurs reconductions, le titulaire ne pourra pas les refuser ;

* Nombre de reconductions éventuelles : 3 ;

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

lot 3 -District de Manche Calvados

Lot nº: 3

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
71317210 Services de conseil en matière de santé et de sécurité

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRD11 Calvados

Code NUTS: FRD12 Manche

Lieu principal d'exécution: routes, dépendances du réseau routier national et patrimoine immobilier du district Manche / Calvados

II.2.4.

Description des prestations

district Manche / Calvados

Missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé de catégories 2 ou 3 pour les opérations :

- d'entretien, de réhabilitation ou de modernisation du réseau routier géré par la DIRNO (chaussées, ouvrages d'art, équipements et dépendances) ;

II.2.5.

Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom: Qualification et expérience / Pondération: 20

Prix - Pondération: 80

II.2.6.

Valeur estimée

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui

Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

durée de l'accord-cadre : une période ferme de 12 mois à compter de la date de notification de l'accord-cadre et trois reconductions soit une durée totale de 4 ans maximum

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: oui

Description des options:

* Le marché prévoira une ou plusieurs reconductions, le titulaire ne pourra pas les refuser ;

* Nombre de reconductions éventuelles : 3 ;

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

lot 4 - district de Rouen

Lot nº: 4

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
71317210 Services de conseil en matière de santé et de sécurité

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRD22 Seine-Maritime

Code NUTS: FRE22 Oise

Code NUTS: FRE23 Somme

Lieu principal d'exécution: routes, dépendances du réseau routier national et patrimoine immobilier du district de Rouen

II.2.4.

Description des prestations

missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé de catégories 2 ou 3 pour les opérations :

- d'entretien, de réhabilitation ou de modernisation du réseau routier géré par la DIRNO (chaussées, ouvrages d'art, équipements et dépendances) ;

II.2.5.

Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom: Qualification et expérience / Pondération: 20

Prix - Pondération: 80

II.2.6.

Valeur estimée

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui

Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

durée de l'accord-cadre : une période ferme de 12 mois à compter de la date de notification de l'accord-cadre et trois reconductions soit une durée totale de 4 ans maximum

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: oui

Description des options:

* Le marché prévoira une ou plusieurs reconductions, le titulaire ne pourra pas les refuser ;

* Nombre de reconductions éventuelles : 3 ;

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.

Conditions de participation

III.1.1.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions:

si le candidat utilise le dume :

* Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec :

- l'inscription sur le registre professionnel ou le registre du commerce (partie iv a) ;

- et la nécessité de détenir une autorisation spécifique ou d'être membre d'une organisation (partie iv a 2).

si le candidat n'utilise pas le dume :

* Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP, à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr (daj / Formulaires - marchés publics) ;

* La forme juridique du candidat ;

* En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ;

* L'Inscription sur le registre professionnel ou sur le registre du commerce.

* Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-1 à l.2141-6 du CCP seront exclus;

* Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-7 à l.2141-11 du CCP pourront être exclus;

III.1.2.

Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection:

si le candidat utilise le dume :

* Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec :

- le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices (partie iv b 1a)

- le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices dans le domaine d'activités couvert par le marché (partie iv b 2a)

- les bilans ou extraits de bilans (partie iv b 6)

si le candidat n'utilise pas le dume :

* Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;

* Des bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;

* Un extrait de K bis (ou document équivalent) ;

Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

- Chiffre d'affaires annuel moyen des 3 dernières années supérieur ou égal à 70 000 euro (T.T.C.)

III.1.3.

Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection:

si le candidat utilise le dume :

* Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec :

- les informations concernant l'opérateur économique (partie II à remplir en totalité) ;

- une liste des prestations exécutées sur les 3 dernières années (partie iv c 1b) ;

- indication des techniciens ou organismes techniques responsables du contrôle de la qualité

- description de l'équipement technique et des mesures employées pour assurer la qualité

- description des moyens d'études et de recherche du candidat

- description des titres d'études et professionnels détenus par la ou les personnes qui seront chargées de l'exécution du marché

- nombre de cadres

- effectifs moyens annuels

- description de l'outillage, matériel et de l'équipement technique qui sera utilisé pour l'exécution du marché.

Si le candidat n'utilise pas le dume :

a - expérience :

* Le(S) Curriculum(S) Vitae de la/des personne(s) physique(s) proposée(s) pour la mission ;

* Une liste des principales coordinations SPS réalisées au cours des 3 dernières années, indiquant notamment l'intitulé de l'opération, son montant, la mission exercée (catégorie, phase conception et/ou réalisation, le nom de la personne physique), la date et le maître de l'ouvrage public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations du maître de l'ouvrage.

B - capacités professionnelles :

* Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années.

* L'Attestation de compétence correspondant à la catégorie de l'opération et si la validité de cette dernière est expirée, la preuve de leur inscription à un organisme de formation agréé pour actualiser celle-ci ;

* Les certificats de qualifications professionnelles suivants :

La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

C - capacités techniques :

* Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public ;

* Une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

- Références de marchés de même nature d'un montant supérieur ou égal à 50 000 euro (T.T.C.)

L'Acheteur exige la fourniture des documents demandés même s'ils ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation

III.2.

Conditions liées au marché

III.2.2.

Conditions particulières d'exécution

* Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées ou traduites en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés ;

* Unité monétaire utilisée, l'euro ;

* A titre indicatif, les prestations commenceront janvier 2023

* Prestations réservées à une profession particulière - références législatives, réglementaires ou administratives applicables : loi no93-1418 du 31 décembre 1993

* Les personnes morales seront tenues d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché ;

* Accord-Cadre à bons de commande ;

* Marché(S) a caractère périodique - calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Prochaine publication second semestre 2026 ;

III.2.3.

Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1.

Description

IV.1.1.

Type de procédure
Procédure ouverte

IV.1.3.

Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre

Accord-cadre avec un seul opérateur

IV.1.8.

Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui

IV.2.

Renseignements d'ordre administratif

IV.2.2.

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 03/01/2023 Heure locale: 11:00

IV.2.3.

Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

IV.2.4.

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français

IV.2.6.

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.2.7.

Modalités d’ouverture des offres
Date: 03/01/2023 Heure locale: 14:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.

Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

prochaine publication second semestre 2026

VI.3.

Informations complémentaires

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées ou traduites en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés ;

* Unité monétaire utilisée, l'euro ;

* A titre indicatif, les prestations commenceront janvier 2023

* Prestations réservées à une profession particulière - références législatives, réglementaires ou administratives applicables : loi no93-1418 du 31 décembre 1993

* Les personnes morales seront tenues d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché ;

* Accord-Cadre à bons de commande ;

* Marché(S) a caractère périodique - calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Prochaine publication second semestre 2026 ;

* Le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires ;

modalités d'ouverture des offres

* Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : Non

* L'Ouverture des plis n'est pas publique.

* Les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (https://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Ppci-2022-010", après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation ;

conditions de remise des offres ou des candidatures :

* L'Heure de remise des candidatures et des offres est l'heure locale de l'adresse du pouvoir adjudicateur

* Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître d'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ;

* Si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, L'Offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé.

* La copie de sauvegarde, prévue à l'article R.2132-11 du CCP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde".

* Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues

* Les offres seront transmises obligatoirement par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (https://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Ppci-2022-010", le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Rouen

Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert

Ville: Rouen

Code postal: 76000

Pays: France

Courriel: greffe.ta-rouen@juradm.fr

Téléphone: +33 232081270

Fax: +33 232181271

Adresse internet: http://www.rouen.tribunal.administratif.fr

VI.4.3.

Introduction de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

* Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ;

* Référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative) ;

* Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative) ;

* Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché

VI.5.

Date d’envoi du présent avis
23/11/2022