le Maître d'ouvrage se réserve la possibilité de confier au Titulaire, en application de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du marché dans le cadre d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du contrat

- Le candidat peut se présenter en tant qu'opérateur économique unique ou en tant que groupement. - aucune forme de groupement n'est imposée en cas de groupement d'opérateurs économiques. - il est interdit au candidat d'être mandataire de plus d'un groupement pour le même marché en application del'article R. 2142-23 du Code de la commande publique.- il est toutefois autorisé de se présenter en qualité de membres de plusieurs groupements.- les candidats devront respecter les dispositions du règlement (Ue) no2022/576 du Conseil du 8 avril 2022prévoyant des mesures applicables quant à l'interdiction d'attribuer ou d'exécuter des contrats de la commandepublique avec la Russie.Si un candidat se trouve dans une des situations décrites dans le règlement susvisé, il devra présenter dans unenote explicative les dispositions qu'il entend mettre en place.- les candidats devront remettre les formulaires Dc1 et Dc2 fournis dans le DCE. Les rubriques considéréesdesdits formulaires devront être renseignées et complétées de telle sorte que les informations ci-aprèssollicitées soient bien fournies.aptitude :- une lettre de candidature établie sur un imprimé Dc1 complété (joint au Dce) ou équivalent indiquant notamment : les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie du siège du candidat / les raison sociale, forme juridique et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat, sinon le numéro de TVA intracommunautaire.En lieu et place de ce Document, le candidat a la possibilité de présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen " dume " (cf. Article R. 2143-4 du Code de la commande publique).- une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 1110-1, et R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-7 à R. 2162-12, R. 2162-13 à R. 2162-14 et R. 2162-15 à R. 2162-21 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (via le Dc1 fourni dans le Dce). L'Attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils doivent informer sans délai l'acheteur de tout changement de situation, au cours de la procédure de passation ainsi d'ailleurs qu'au cours de l'exécution du contrat, qui les placeraient dans un des cas d'interdiction de soumissionner ayant pour effet de les exclure d'un marché public.- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité.- si le signataire n'est pas le représentant légal du candidat, un pouvoir en vigueur doit être fournit. Ce dernier doit être signé par le représentant légal du candidat qui atteste de la capacité du signataire à représenter le candidat.En cas de groupement, le pouvoir est à fournir pour l'intégralité des membres du groupement dont le signataire n'est pas le représentant légal

- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, sur les trois derniers exercices disponibles (en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles). Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent et notamment par la production d'une déclaration appropriée de banques ou d'une preuve d'une assurance pour les risques professionnels (via le Dc2 joint au Dce).- Attestation responsabilité civile professionnelle et environnementale

- Des références réalisées au cours des cinq dernières années portant sur des travaux similaires à l'objet du marché, assorties d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.- Le candidat devra impérativement disposer des qualifications professionnelles suivantes : Certification AFNOR Nfx31-620 "Qualité du sol - prestations de services relatives aux sites et sols pollués" et Certification sécurité type MASE

la SOLIDEO accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établit dans d'autres Etats membres ; la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat

référé précontractuel qui peut être exercé jusqu'à la signature du contrat (CJA art L 551-1 et suivants);référé contractuel qui peut être exercé dans les 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat (CJA article L 551-13 et suivants);recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées