66564-2023 - RésultatsFrance-Nantes: Services d'orientation professionnelle
OJ S 23/2023 01/02/2023
Avis d’attribution de marché
Services
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: conseil régional des Pays de la Loire
Numéro national d'identification: 23440003400026
Adresse postale: 1 rue de la Loire
Ville: Nantes Cedex 9
Code NUTS: FRG0 Pays de la Loire
Code postal: 44966
Pays: France
Point(s) de contact: Service commande publique et stratégie d'achat
Courriel: Demandedce@paysdelaloire.fr
Téléphone: +33 228205838
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.paysdelaloire.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://marchespublics.paysdelaloire.fr
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5.
Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
mise en place D'Un service regional de conseil expert en validation des acquis de L'Experience (Vae)
Numéro de référence: DOATIP07-202247760
II.1.2.
Code CPV principal
79634000 Services d'orientation professionnelle
II.1.3.
Type de marché
Services
II.1.4.
Description succincte
le présent accord-cadre a pour objet la mise en place du service régional de conseil-expert en Validation des acquis de l'expérience (Vae). L'Accord-Cadre prend effet à compter du 2 janvier 2023 ou de la date de notification si celle-ci est postérieure. Il est conclu pour une durée de 12 mois reconductible 2 fois par période de 12 mois. Les minimum et maximum en quantité par lot sont : Lot1 - territoire de solutions Loire-Atlantique Nord :80 / 300 Lot2- territoires de solutions Loire-Atlantique Sud et Loire-Atlantique Centre : 75 / 300 Lot3- territoire de solutions Loire-Atlantique Ouest : 75 / 300 Lot4 - maine et Loire : 100 / 400 Lot5 - mayenne : 70 / 200 Lot6 - sarthe : 100 / 300 Lot7- vendée : 135 / 300
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7.
Valeur totale du marché
Valeur hors TVA: 720 000,00 EUR
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
territoire de solutions Loire-Atlantique Nord
Lot nº: 1
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79634000 Services d'orientation professionnelle
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique
II.2.4.
Description des prestations
territoire de solutions Loire-Atlantique Nord
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Ancrage de la structure sur la zone géographique considérée / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Organisation des prestations / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Diplômes et expérience professionnelle des personnes proposées (binôme) / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Connaissances de la VAE (juridique, référentiels, certificateurs, financements) / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Aptitudes à mener les entretiens de conseil et à travailler en réseau / Pondération: 20
Prix - Pondération: 25
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
territoires de solutions Loire-Atlantique Sud et Loire-Atlantique Centre
Lot nº: 2
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79634000 Services d'orientation professionnelle
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique
II.2.4.
Description des prestations
territoires de solutions Loire-Atlantique Sud et Loire-Atlantique Centre
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Ancrage de la structure sur la zone géographique considérée / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Organisation des prestations / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Diplômes et expérience professionnelle des personnes proposées (binôme) / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Connaissances de la VAE (juridique, référentiels, certificateurs, financements) / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Aptitudes à mener les entretiens de conseil et à travailler en réseau / Pondération: 20
Prix - Pondération: 25
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
territoire de solutions Loire-Atlantique Ouest
Lot nº: 3
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79634000 Services d'orientation professionnelle
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique
II.2.4.
Description des prestations
territoire de solutions Loire-Atlantique Ouest
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Ancrage de la structure sur la zone géographique considérée / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Organisation des prestations / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Diplômes et expérience professionnelle des personnes proposées (binôme) / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Connaissances de la VAE (juridique, référentiels, certificateurs, financements) / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Aptitudes à mener les entretiens de conseil et à travailler en réseau / Pondération: 20
Prix - Pondération: 25
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
maine et Loire
Lot nº: 4
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79634000 Services d'orientation professionnelle
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG02 Maine-et-Loire
II.2.4.
Description des prestations
maine et Loire
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Ancrage de la structure sur la zone géographique considérée / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Organisation des prestations / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Diplômes et expérience professionnelle des personnes proposées (binôme) / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Connaissances de la VAE (juridique, référentiels, certificateurs, financements) / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Aptitudes à mener les entretiens de conseil et à travailler en réseau / Pondération: 20
Prix - Pondération: 25
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
mayenne
Lot nº: 5
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79634000 Services d'orientation professionnelle
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG03 Mayenne
II.2.4.
Description des prestations
mayenne
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Ancrage de la structure sur la zone géographique considérée / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Organisation des prestations / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Diplômes et expérience professionnelle des personnes proposées (binôme) / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Connaissances de la VAE (juridique, référentiels, certificateurs, financements) / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Aptitudes à mener les entretiens de conseil et à travailler en réseau / Pondération: 20
Prix - Pondération: 25
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
sarthe
Lot nº: 6
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79634000 Services d'orientation professionnelle
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG04 Sarthe
II.2.4.
Description des prestations
sarthe
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Ancrage de la structure sur la zone géographique considérée / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Organisation des prestations / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Diplômes et expérience professionnelle des personnes proposées (binôme) / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Connaissances de la VAE (juridique, référentiels, certificateurs, financements) / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Aptitudes à mener les entretiens de conseil et à travailler en réseau / Pondération: 20
Prix - Pondération: 25
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
vendée
Lot nº: 7
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79634000 Services d'orientation professionnelle
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG05 Vendée
II.2.4.
Description des prestations
vendée
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Ancrage de la structure sur la zone géographique considérée / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Organisation des prestations / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Diplômes et expérience professionnelle des personnes proposées (binôme) / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Connaissances de la VAE (juridique, référentiels, certificateurs, financements) / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Aptitudes à mener les entretiens de conseil et à travailler en réseau / Pondération: 20
Prix - Pondération: 25
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1.
Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2022/S 128-364928
IV.2.8.
Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9.
Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: DOATIP07-202247760
Lot nº: 1
Intitulé:
lot 1 : Territoire de solutions Loire-Atlantique Nord
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
02/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: cibc pays de la loire
Adresse postale: espace PREVERT - 70 rue Chanzy
Ville: La Roche-sur-Yon
Code NUTS: FRG05 Vendée
Code postal: 85000
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 720 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: DOATIP08-202247760
Lot nº: 2
Intitulé:
lot 2 : Territoire de solutions Loire-Atlantique Sud et Centre
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
02/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 4
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: cnam pays de la loire
Adresse postale: 25 Bd Guy Mollet - bP 31115
Ville: Nantes Cedex 03
Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique
Code postal: 44311
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 720 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: DOATIP09-202247765
Lot nº: 3
Intitulé:
lot 3 : Territoire de solutions Loire-Atlantique Ouest
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
02/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 4
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: cnam pays de la loire
Adresse postale: 25 Bd Guy Mollet - bP 31115
Ville: Nantes Cedex 03
Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique
Code postal: 44311
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 720 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: DOATIP10-202247766
Lot nº: 4
Intitulé:
lot 4 : Territoire de solutions Maine-Et-Loire
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
02/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 4
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: cibc pays de la loire
Adresse postale: espace PREVERT - 70 rue Chanzy
Ville: La Roche-sur-Yon
Code NUTS: FRG05 Vendée
Code postal: 85000
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 720 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: DOATIP11-202247767
Lot nº: 5
Intitulé:
lot 5 : Territoire de solutions Mayenne
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
02/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: cnam pays de la loire
Adresse postale: 25 Bd Guy Mollet
Ville: Nantes Cedex 03
Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique
Code postal: 44311
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 720 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: DOATIP12-202247768
Lot nº: 6
Intitulé:
lot 6 : Territoire de solutions Sarthe
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
02/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: cci du mans et de la sarthe
Adresse postale: 1 Bd René Lavasseur - cS 91435
Ville: Le Mans Cedex 2
Code NUTS: FRG04 Sarthe
Code postal: 72014
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 720 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: DOATIP13-202247769
Lot nº: 7
Intitulé:
lot 7 : Territoire de solutions Vendée
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
02/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: cibc pays de la loire
Adresse postale: espace PREVERT - 70 rue Chanzy
Ville: La Roche-sur-Yon
Code NUTS: FRG05 Vendée
Code postal: 85000
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 720 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3.
Informations complémentaires
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'ile Gloriette
Ville: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France
Courriel: greffe.ta-nantes@juradm.fr
Téléphone: +33 240994600
Fax: +33 240994658
Adresse internet: http://nantes.tribunal-administratif.fr
VI.4.2.
Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: médiateur régional délégué médiateur des entreprises
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso - bP 24209 F
Ville: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Pays: France
Adresse internet: http://mediateur-des-entreprises.fr
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
référé précontractuel : article L551-1 et suivants du code de justice administrative - référé contractuel : article L551-13 et suivants du code de justice administrative
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'ile Gloriette
Ville: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France
Courriel: greffe.ta-nantes@juradm.fr
Téléphone: +33 240994600
Fax: +33 240994658
Adresse internet: http://nantes.tribunal-administratif.fr
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
27/01/2023