1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Service public de wallonie
Forme juridique de l’acheteur: Autorité régionale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: 2023M131_RGPD-GRC - Accord-cadre de fournitures relatif à la mise en place d’un outil de gouvernance de la protection des données à caractère personnel et pour une gestion des risques de la sécurité de l’information au sein du SPW
Description: Le présent accord-cadre est un marché de fourniture dont l’objet vise la mise à disposition en mode SaaS (Software as a Service) et pour les raisons de sécurité en mode OnPrem d’un outil de gouvernance de la protection des données à caractère personnel (Partie I) et pour une gestion des risques de type GRC de la sécurité de l’information au sein du SPW (Partie II). Le présent marché est un marché mixte au sens de l’article 20 de la loi, portant à la fois sur des services (le support et la formation des solutions logicielles) et sur des fournitures (souscription de licences). En l’occurrence, le marché doit être considéré comme étant de fournitures au sens de l’article 2, 20° de la loi. Le présent marché public prend la forme d’un accord-cadre via lequel seront passées des commandes visant à souscrire et assurer le support des licences visées à l’inventaire et de fournir des prestations à la demande ou en mode projet. Cet accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique. L’accord-cadre contient les termes régissant les marchés subséquents (commandes) à passer au cours de la durée de l’accord-cadre. Les modalités relatives à la conclusion des marchés passés sur base du présent accord-cadre sont reprises dans le point « Passation et attribution des marchés subséquents » ci-dessous. Ces fournitures relèvent du code CPV : 48000000-8 Enumération (et détail éventuel) des prestations à exécuter : - Livraison - Montage/Installation - Mise en service - Entretien (maintenances, mises à jour) - Formation - Service après-vente (support, helpdesk) i) Partie I : Règlement général sur la protection des données (RGPD) Dans le cadre de ses missions, le Service public de Wallonie est amené à effectuer de nombreux traitements de données à caractère personnel. Ces traitements ont des finalités diverses, comme : « l’octroi d’une prime à l’énergie » ou « l’imposition d’une taxe de mise en circulation de véhicule ». Le SPW traite également de données à caractère personnel dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines. Afin de se conformer à cette réglementation et de documenter son respect, le SPW souhaite se doter d’une solution informatisée de gouvernance et protection des données à caractère personnel. Cet outil est largement plébiscité par la Cellule de Protection des Données du Secrétariat Général et par les Correspondants en protection des données (CPD) des Directions Générales du SPW qui l’estiment indispensable pour aider les responsables des traitements à se conformer au RGPD. La partie RGPD nécessite de : • Disposer d’une solution logicielle permettant : - La gestion du registre des activités de traitement conformément à l’article 30 §1 et §2 du RGPD ; - La gestion du registre des sous-traitants et des co-responsables de traitement au sens du RGPD ; - La gestion des analyses d'impact sur la protection des données conformément aux exigences du RGPD ; - La gestion des violations de données conformément aux exigences de l’article 33§5 du RGPD et aux directives des autorités de protection des données compétentes ; - La gestion de workflow (flux de travail), de formulaires et de modèles de documents ; - La réalisation de dashboard, de rapports et des outils de recherches multicritères. ii) Partie II : Conformité aux normes et réglementations applicables en matière de sécurité de l’information Le SPW doit également se conformer à des normes et réglementations en matière de sécurité de l’information. A cette fin, il souhaite se doter d’un outil de gestion intégrée des risques de sécurité, de gouvernance, d’audit et de conformité (solution dénommée ci-après « Solution GRC » pour Gouvernance Risques Conformité). Cet outil est largement plébiscité par le Pôle Sécurité du SPW Digital qui souhaite disposer d’une plateforme commune avec la Cellule de Protection des Données. Cet outil devra permettre au SPW de respecter les normes et réglementations actuelles mais aussi leurs modifications attendues. En particulier, l’application logicielle devra permettre au SPW de se conformer aux nouvelles exigences de la directive Network and Information Security 2 (NIS2) qui étend son champ d’application aux administrations publiques (Annexe I). La directive « NIS2 » a été transposée en droit belge par la loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d’information d’intérêt général pour la sécurité publique. Enfin, l’arrêté royal du 9 juin 2024 a été pris en exécution de ladite loi. L’entrée en vigueur de cette loi entrera est fixée au 18 octobre 2024. La partie Gouvernance Risques Conformité (GRC) nécessite de : • Disposer d’une solution logicielle permettant : - La gestion des risques de sécurité informatique ; - La conformité aux réglementations et normes applicables ; - La gestion des audits de sécurité. - La gestion de la chaine d’approvisionnement Le détail des prestations visées ci-dessus est exposé dans les prescriptions techniques (Partie 2 – CLAUSES TECHNIQUES). Le soumissionnaire propose une solution logicielle de type Saas hébergée sur le Cloud et une solution OnPrem, l’application et les données enregistrées devront impérativement être hébergées et sauvegardées sur un serveur localisé dans un territoire d’un Etat membre de l’Union européenne. Ceci ne peut pas être transféré en dehors de l’UE sans accord officiel de l’adjudicataire. Les prestations du présent marché seront réparties suivant les postes suivants : • Poste 1 : Mise en œuvre et gouvernance ; • Poste 2 : Licences et droits d’utilisation (souscription, maintenance, renouvellement des licences) ; • Poste 3 : Formation ; • Poste 4 : Régie.
Identifiant de la procédure: a2f80d26-1cd0-4a4a-9989-448db9fccddb
Identifiant interne: 2025-S2300000-055
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 48000000 Logiciels et systèmes d'information
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Arr. Namur (BE352)
Pays: Belgique
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 100 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 331 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: 2025-S2300000-055 - 1
Description: Le présent accord-cadre est un marché de fourniture dont l’objet vise la mise à disposition en mode SaaS (Software as a Service) et pour les raisons de sécurité en mode OnPrem d’un outil de gouvernance de la protection des données à caractère personnel (Partie I) et pour une gestion des risques de type GRC de la sécurité de l’information au sein du SPW (Partie II). Le présent marché est un marché mixte au sens de l’article 20 de la loi, portant à la fois sur des services (le support et la formation des solutions logicielles) et sur des fournitures (souscription de licences). En l’occurrence, le marché doit être considéré comme étant de fournitures au sens de l’article 2, 20° de la loi. Le présent marché public prend la forme d’un accord-cadre via lequel seront passées des commandes visant à souscrire et assurer le support des licences visées à l’inventaire et de fournir des prestations à la demande ou en mode projet. Cet accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique. L’accord-cadre contient les termes régissant les marchés subséquents (commandes) à passer au cours de la durée de l’accord-cadre. Les modalités relatives à la conclusion des marchés passés sur base du présent accord-cadre sont reprises dans le point « Passation et attribution des marchés subséquents » ci-dessous. Ces fournitures relèvent du code CPV : 48000000-8 Enumération (et détail éventuel) des prestations à exécuter : - Livraison - Montage/Installation - Mise en service - Entretien (maintenances, mises à jour) - Formation - Service après-vente (support, helpdesk) i) Partie I : Règlement général sur la protection des données (RGPD) Dans le cadre de ses missions, le Service public de Wallonie est amené à effectuer de nombreux traitements de données à caractère personnel. Ces traitements ont des finalités diverses, comme : « l’octroi d’une prime à l’énergie » ou « l’imposition d’une taxe de mise en circulation de véhicule ». Le SPW traite également de données à caractère personnel dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines. Afin de se conformer à cette réglementation et de documenter son respect, le SPW souhaite se doter d’une solution informatisée de gouvernance et protection des données à caractère personnel. Cet outil est largement plébiscité par la Cellule de Protection des Données du Secrétariat Général et par les Correspondants en protection des données (CPD) des Directions Générales du SPW qui l’estiment indispensable pour aider les responsables des traitements à se conformer au RGPD. La partie RGPD nécessite de : • Disposer d’une solution logicielle permettant : - La gestion du registre des activités de traitement conformément à l’article 30 §1 et §2 du RGPD ; - La gestion du registre des sous-traitants et des co-responsables de traitement au sens du RGPD ; - La gestion des analyses d'impact sur la protection des données conformément aux exigences du RGPD ; - La gestion des violations de données conformément aux exigences de l’article 33§5 du RGPD et aux directives des autorités de protection des données compétentes ; - La gestion de workflow (flux de travail), de formulaires et de modèles de documents ; - La réalisation de dashboard, de rapports et des outils de recherches multicritères. ii) Partie II : Conformité aux normes et réglementations applicables en matière de sécurité de l’information Le SPW doit également se conformer à des normes et réglementations en matière de sécurité de l’information. A cette fin, il souhaite se doter d’un outil de gestion intégrée des risques de sécurité, de gouvernance, d’audit et de conformité (solution dénommée ci-après « Solution GRC » pour Gouvernance Risques Conformité). Cet outil est largement plébiscité par le Pôle Sécurité du SPW Digital qui souhaite disposer d’une plateforme commune avec la Cellule de Protection des Données. Cet outil devra permettre au SPW de respecter les normes et réglementations actuelles mais aussi leurs modifications attendues. En particulier, l’application logicielle devra permettre au SPW de se conformer aux nouvelles exigences de la directive Network and Information Security 2 (NIS2) qui étend son champ d’application aux administrations publiques (Annexe I). La directive « NIS2 » a été transposée en droit belge par la loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d’information d’intérêt général pour la sécurité publique. Enfin, l’arrêté royal du 9 juin 2024 a été pris en exécution de ladite loi. L’entrée en vigueur de cette loi entrera est fixée au 18 octobre 2024. La partie Gouvernance Risques Conformité (GRC) nécessite de : • Disposer d’une solution logicielle permettant : - La gestion des risques de sécurité informatique ; - La conformité aux réglementations et normes applicables ; - La gestion des audits de sécurité. - La gestion de la chaine d’approvisionnement Le détail des prestations visées ci-dessus est exposé dans les prescriptions techniques (Partie 2 – CLAUSES TECHNIQUES). Le soumissionnaire propose une solution logicielle de type Saas hébergée sur le Cloud et une solution OnPrem, l’application et les données enregistrées devront impérativement être hébergées et sauvegardées sur un serveur localisé dans un territoire d’un Etat membre de l’Union européenne. Ceci ne peut pas être transféré en dehors de l’UE sans accord officiel de l’adjudicataire. Les prestations du présent marché seront réparties suivant les postes suivants : • Poste 1 : Mise en œuvre et gouvernance ; • Poste 2 : Licences et droits d’utilisation (souscription, maintenance, renouvellement des licences) ; • Poste 3 : Formation ; • Poste 4 : Régie.
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 48000000 Logiciels et systèmes d'information
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Arr. Namur (BE352)
Pays: Belgique
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 2 Ans
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 4
Autres informations sur le renouvellement: L’accord-cadre est reconduit selon les modalités suivantes : - Nombre de reconduction(s) : 4 fois. - Durée de la reconduction : 1 an. - Modalités de la reconduction : L’adjudicataire se verra notifier la décision expresse de reconduction du pouvoir adjudicateur avant l’expiration du terme en cours. En cas de reconduction, l'objet et les conditions d'exécution du marché initial restent inchangés.
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 100 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 331 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Les critères d'attribution sont renseignés dans le cahier spécial des charges, point 1.3.9, pp. 17 et suivantes.
5.1.11.
Documents de marché
Canal de communication ad hoc:
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 12/11/2025 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Durée de validité des offres: 180 Jours
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 1
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'État
Description des délais d'introduction des procédures de recours: cf. l'annexe voies de recours
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Service public de wallonie
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: SPF Stratégie et Appui
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: SPF Stratégie et Appui
Organisation qui traite les offres: Service public de wallonie
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Service public de wallonie
Numéro d’enregistrement: 0316381138_6068
Département: SPW-S2.22.03 - Direction des Solutions logicielles et des Projets
Adresse postale: Boulevard du Nord 8
Ville: Namur
Code postal: 5000
Subdivision pays (NUTS): Arr. Namur (BE352)
Pays: Belgique
Téléphone: +32 81772096
Télécopieur: +32 81773932
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: SPF Stratégie et Appui
Numéro d’enregistrement: BE001
Adresse postale: Boulevard Simon Bolivar 30 Bte1
Ville: Bruxelles
Code postal: 1000
Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Pays: Belgique
Téléphone: +32 2 740 80 00
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Conseil d'État
Numéro d’enregistrement: 0931.814.266
Adresse postale: Rue de la Science 33
Ville: Bruxelles
Code postal: 1000
Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Pays: Belgique
Téléphone: +03 (0)2 234 96 11
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Numéro d’enregistrement: 085003237831
Adresse postale: Rue Lucien Namèche 54
Ville: Namur
Code postal: 5000
Subdivision pays (NUTS): Arr. Namur (BE352)
Pays: Belgique
Téléphone: 080019199
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
Identifiant/version de l’avis: c8084a4b-f41c-4d56-9416-e2a717237ded - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 10/10/2025 00:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Date et heure de transmission de l'avis (eSender): 10/10/2025 00:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 669825-2025
Numéro de publication au JO S: 196/2025
Date de publication: 13/10/2025