l'Accord-Cadre est passé pour une durée de 1 an ferme à compter de sa notification. Le présent accord-cadre est reconductible. Il sera reconductible 3 fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, 3 mois avant la fin de l'accord-cadre

l'Accord-Cadre est passé pour une durée de 1 an ferme à compter de sa notification. Le présent accord-cadre est reconductible. Il sera reconductible 3 fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, 3 mois avant la fin de l'accord-cadre

l'Accord-Cadre est passé pour une durée de 1 an ferme à compter de sa notification. Le présent accord-cadre est reconductible. Il sera reconductible 3 fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, 3 mois avant la fin de l'accord-cadre

l'Accord-Cadre est passé pour une durée de 1 an ferme à compter de sa notification. Le présent accord-cadre est reconductible. Il sera reconductible 3 fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, 3 mois avant la fin de l'accord-cadre

- Une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou Dc1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant).Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, la désignation du mandataire, ainsi que la répartition des prestations.- une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou Dc1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou Dc2 transmis en annexe)

-Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années.Les travaux les plus importants sont appuyés d'attestations de bonne exécution.Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.-l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public.pour tous les lots: -Certificat(S) de qualification professionnelle (Cqp) établi(s) par des organismes indépendants dans le domaine de la signalisation routière horizontale :oapplicateur en prestations de Signalisation Routière Horizontale ;ochef applicateur en prestations de Signalisation Routière Horizontale.Pour les lots 1,2 et 3 :-Certificat(S) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants-identification Professionnelle 371 ou équivalent : Mise en oeuvre de produits de marquage routier pour signalisation routière : -Identification Professionnelle 3713 ou équivalent : Mise en oeuvre par moyens mécaniques sur autres routes -Identification Professionnelle 375 ou équivalent : Mise en place et exploitation de balisage :-Identification Professionnelle 3752 ou équivalent : Sur routes bidirectionnelles ou en milieu urbain-identification Professionnelle 3753 ou équivalent : Par pose de panneaux de signalisation temporairel'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres

date prévisionnelle, séance non publique

le requérant peut saisir le tribunal administratif demarseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.Introduction des recours :Précisions concernant les délais d'introduction des recours :- un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à lasignature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert(application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 ducode de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution ducontrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant lanotification de la conclusion du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peutêtre saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dèslors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décisionjuridictionnelle rendue sur ce recours.- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notificationde la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'uneseule prorogation.- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de lapublication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'estplus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative).- Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat(application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe etcertaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai dedeux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et lesmodalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables àdemander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'etat, 4avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no 358994)