en cas de besoin, le Maître d'ouvrage se réserve la faculté de passer un marché de prestations similaires avec le Titulaire conformément aux dispositions de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique

articles R 421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l'organisme) pour le recours pour excès de pouvoir. Articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative pour le référé contractuel qui peut être exercé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un Sad, suivant la notification de la conclusion du contrat.Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé : toute personne dispose d'un délai de 2 mois à compter de la publication au Journal Officiel de l'union Européenne, de l'avis d'attribution du contrat, pour contester la validité du contrat ou certaines de ses clauses dans le cadre d'un recours de plein contentieux (Conseil d'état, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. No 291545 - conseil d'etat, 14 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, Req. No 358994)