677107-2022 - Mise en concurrenceSee the notice on TED website 
677107-2022 - Mise en concurrenceFrance-Paris: Services de réparation et d'entretien d'hélicoptères
OJ S 235/2022 06/12/2022
Avis de marché
Services
Directive 2009/81/CE
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: minarm/Dmaé
Adresse postale: direction de la Maintenance Aéronautique - balard Parcelle Victor, 60 boulevard du général Martial Valin, CS 21623
Ville: Paris Cedex 15
Code postal: 75509
Pays: France
À l'attention de: M. le sous-directeur achats de la Dmaé
Courriel: dmae-marches-publics.trait.fct@intradef.gouv.fr
Téléphone: +33 533897825
Adresse postale: direction de la Maintenance Aéronautique - balard Parcelle Victor, 60 boulevard du général Martial Valin, CS 21623
Ville: Paris Cedex 15
Code postal: 75509
Pays: France
À l'attention de: M. le sous-directeur achats de la Dmaé
Courriel: dmae-marches-publics.trait.fct@intradef.gouv.fr
Téléphone: +33 533897825
Adresse(s) internet:
Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice: http://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues::
Nom officiel: dmaé/Sda/Cgc
Adresse postale: 223, rue de BèGles - cS 21152
Ville: Bordeaux Cedex
Code postal: 33068
Point(s) de contact: Acheteur « MCO H145 D3 »
Courriel: dmae-marches-publics.trait.fct@intradef.gouv.fr
Téléphone: +33 533897825
Nom officiel: dmaé/Sda/Cgc
Adresse postale: 223, rue de BèGles - cS 21152
Ville: Bordeaux Cedex
Code postal: 33068
Point(s) de contact: Acheteur « MCO H145 D3 »
Courriel: dmae-marches-publics.trait.fct@intradef.gouv.fr
Téléphone: +33 533897825
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
Nom officiel: la présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner
Nom officiel: la présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées: Nom officiel: se reporter à la rubrique Vi.3 relative aux informations complémentaires - &Quot; d) ModalitéS de transmission des plis &Quot;
I.2.
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3.
Activité principale
Défense
I.4.
Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
Section II: Objet du marché
II.1.
Description
II.1.1.
Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur
maintien en condition opérationnelle des hélicoptères H145-D3 de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
maintien en condition opérationnelle des hélicoptères H145-D3 de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
II.1.2.
Type de marché et lieu d'exécution ou de livraison
Services
Catégorie de services nº 1: Services d'entretien et de réparation
Lieu principal d'exécution: les aéronefs soutenus ne sont pas affectés sur des sites fixes mais peuvent être déployés sur tous les sites métropole de la Sécurité civile. L'Utilisateur donnera mensuellement le positionnement des aéronefs. Les prestations seront réalisées principalement dans les locaux du titulaire ou de ses sous-contractants et ponctuellement sur les sites de la Sécurité civile en métropole
II.1.3.
Information sur l'accord-cadre
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4.
Information sur l'accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Durée de l’accord-cadre
Durée en années: 4
II.1.5.
Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
le projet d'accord-cadre a pour objet le MCO des hélicoptères H145-D3 de la DGSCGC, leurs équipements de mission et certains moyens de soutien.
Le parc à soutenir se compose :
-De 4 hélicoptères H145-D3,
-Des équipements de mission, notamment :
*Système de phare de recherche,
*ensemble treuil,
*Système d'emport de charge externe (communément appelé Sling) de type dual cargo hook
*Système de flottabilité de secours,
*patin à neige (skis)
*plaque anti-enlisement (pattes d'ours)
2 aéronefs supplémentaires, leurs équipements de missions et moyens de soutien associés pourraient intégrer le parc à soutenir pendant la durée de l'accord-cadre.
(cf. Rubrique Vi.3) relative aux informations complémentaires - g) Mentions complémentaires relatives à la rubrique Ii.1.5)
Le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du Ccp.
En application des articles R. 2362-1 à R. 2362-8 du CCP, il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquents.
En application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du CCP, l'accord-cadre pouvant présenter des aléas techniques importants, il pourra comporter une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
Transmission électronique :
Se reporter à la rubrique Vi.3 - d) Modalités de transmission des plis
le projet d'accord-cadre a pour objet le MCO des hélicoptères H145-D3 de la DGSCGC, leurs équipements de mission et certains moyens de soutien.
Le parc à soutenir se compose :
-De 4 hélicoptères H145-D3,
-Des équipements de mission, notamment :
*Système de phare de recherche,
*ensemble treuil,
*Système d'emport de charge externe (communément appelé Sling) de type dual cargo hook
*Système de flottabilité de secours,
*patin à neige (skis)
*plaque anti-enlisement (pattes d'ours)
2 aéronefs supplémentaires, leurs équipements de missions et moyens de soutien associés pourraient intégrer le parc à soutenir pendant la durée de l'accord-cadre.
(cf. Rubrique Vi.3) relative aux informations complémentaires - g) Mentions complémentaires relatives à la rubrique Ii.1.5)
Le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du Ccp.
En application des articles R. 2362-1 à R. 2362-8 du CCP, il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquents.
En application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du CCP, l'accord-cadre pouvant présenter des aléas techniques importants, il pourra comporter une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
Transmission électronique :
Se reporter à la rubrique Vi.3 - d) Modalités de transmission des plis
II.1.6.
Code(s) CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50212000 Services de réparation et d'entretien d'hélicoptères
II.1.7.
Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu’il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l’objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8.
Lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.1.9.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.
Étendue du marché
II.2.1.
Quantité ou étendue globale
maintien en condition opérationnelle (Mco) de 4 hélicoptères H145-D3. À titre indicatif, l'activité aérienne annuelle prévue est d'environ 450 heures de vol par appareil
maintien en condition opérationnelle (Mco) de 4 hélicoptères H145-D3. À titre indicatif, l'activité aérienne annuelle prévue est d'environ 450 heures de vol par appareil
II.2.2.
Information sur les options
Options: non
II.2.3.
Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3.
Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1.
Conditions liées au marché
III.1.1.
Cautionnement et garanties exigés
III.1.2.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent
le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires de l'état.
le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, etc.) est conforme aux dispositions des articles L. 2391-2 à L. 2392-10, R. 2391-1 à R. 2391-7, R. 2391-16 à R. 2391-28 et R. 2393-24 à R. 2393-40 du code de la commande publique.
Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R. 2392-10, R. 2392-12 et D. 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est l'agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia) - le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93196 noisy le grand cedex
le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires de l'état.
le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, etc.) est conforme aux dispositions des articles L. 2391-2 à L. 2392-10, R. 2391-1 à R. 2391-7, R. 2391-16 à R. 2391-28 et R. 2393-24 à R. 2393-40 du code de la commande publique.
Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R. 2392-10, R. 2392-12 et D. 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est l'agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia) - le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93196 noisy le grand cedex
III.1.3.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1°) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2°) en qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres initiales, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.
De plus, les dispositions des articles R. 2142-23 et R. 2342-14 du code de la commande publique s'appliquent
les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1°) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2°) en qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres initiales, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.
De plus, les dispositions des articles R. 2142-23 et R. 2342-14 du code de la commande publique s'appliquent
III.1.4.
Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information
conformément à l'article L. 2393-7 et à l'article R. 2393-4 du CCP, il est interdit de sous-contracter les tâches essentielles suivantes :
-L'Assistance technique centrale
-les prestations relatives aux faits techniques (analyse des faits techniques, traitement des faits techniques, suivi des faits techniques).
cette condition n'interdit pas l'usage d'un lien contractuel préexistant entre un opérateur économique " exploitant de l'aéronef " et le Détenteur du Certificat Type pour disposer des capacités techniques nécessaires à la réalisation de ces tâches
conformément à l'article L. 2393-7 et à l'article R. 2393-4 du CCP, il est interdit de sous-contracter les tâches essentielles suivantes :
-L'Assistance technique centrale
-les prestations relatives aux faits techniques (analyse des faits techniques, traitement des faits techniques, suivi des faits techniques).
cette condition n'interdit pas l'usage d'un lien contractuel préexistant entre un opérateur économique " exploitant de l'aéronef " et le Détenteur du Certificat Type pour disposer des capacités techniques nécessaires à la réalisation de ces tâches
III.1.5.
Habilitation de sécurité
III.2.
Conditions de participation
III.2.1.
Situation propre
-Transmettre tout renseignement justifiant de la nationalité et de l'aptitude professionnelle du candidat conformément aux alinéas 2° et 3° de l'article R. 2343-3 du code de la commande publique :
Opour le candidat établi en France : fournir le numéro unique d'identification (Siren) ;
Opour les candidats établis à l'étranger :
-Lorsque l'immatriculation de la société à un registre professionnel ou du commerce est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, fournir l'un des documents suivants :
A.Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
B.Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
C.Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société.
Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Liste et description succincte des conditions: chaque candidat (ou groupement) doit fournir les éléments listés ci-dessous, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché).
Le candidat doit :-Renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires Dc1 et Dc2 dans leurs dernières versions, accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ;
-Transmettre une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,-Transmettre tout renseignement justifiant de la nationalité et de l'aptitude professionnelle du candidat conformément aux alinéas 2° et 3° de l'article R. 2343-3 du code de la commande publique :
Opour le candidat établi en France : fournir le numéro unique d'identification (Siren) ;
Opour les candidats établis à l'étranger :
-Lorsque l'immatriculation de la société à un registre professionnel ou du commerce est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, fournir l'un des documents suivants :
A.Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
B.Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
C.Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société.
Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Liste et description succincte des conditions: au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique, un sous-traitant est un opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit " sous-traité ".
Chaque sous-traitant doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela, chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur et renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous-traitance (Dc4) dans sa dernière version accessible sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publiqueIII.2.2.
Capacité économique et financière
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Liste et description succincte des conditions: le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire Dc2 précité.
Le candidat doit fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.III.2.3.
Capacité technique et/ou professionnelle
-Une liste des hélicoptères du type H145 ou H135 dont le candidat a eu la responsabilité de l'entretien en tant qu'exploitant de ces mêmes aéronefs ou au profit d'un tiers via un contrat de maintenance. Entretien réalisé sous agrément 145.
-une liste des approvisionnement et fournitures d'oae (pales principales, boîte de transmission Intermédiaire, boîte de transmission principale, boîte de transmission arrière et moyeu rotor principal) pour les familles d'hélicoptères H145 ou H135 au cours des cinq dernières années, indiquant la date et le destinataire public ou privé.
-une déclaration indiquant ses effectifs qualifiés Be1.3 et Be2 sur des hélicoptères de la famille H145 ou H135 et l'expérience moyenne pour chaque catégorie de personnels sur ces aéronefs.
-Certificat de type des hélicoptères MBB-BK 117 D-3 ou MBB-BK 117 D-2 (conformément au TCDS No : Easa.R.010 dernière version en vigueur),
ou
-fiche de spécification opérationnelle (ou liste de flotte) associée au certificat de transporteur aérien du candidat sur lequel apparaîtra les immatriculations des hélicoptères de type MBB-BK 117 D-3 ou MBB-BK 117 D-2 (conformément au TCDS No : Easa.R.010 dernière version en vigueur).
par ailleurs, le candidat doit apporter la preuve qu'il dispose d'un système d'assurance qualité en lien avec l'objet du marché. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat en cours de validité justifiant d'un niveau d'assurance qualité ISO 9001 ou équivalent dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, une présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Liste et description succincte des conditions:
le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché. A ce titre, le candidat (ou le groupement) peut joindre à sa candidature :-Une liste des hélicoptères du type H145 ou H135 dont le candidat a eu la responsabilité de l'entretien en tant qu'exploitant de ces mêmes aéronefs ou au profit d'un tiers via un contrat de maintenance. Entretien réalisé sous agrément 145.
-une liste des approvisionnement et fournitures d'oae (pales principales, boîte de transmission Intermédiaire, boîte de transmission principale, boîte de transmission arrière et moyeu rotor principal) pour les familles d'hélicoptères H145 ou H135 au cours des cinq dernières années, indiquant la date et le destinataire public ou privé.
-une déclaration indiquant ses effectifs qualifiés Be1.3 et Be2 sur des hélicoptères de la famille H145 ou H135 et l'expérience moyenne pour chaque catégorie de personnels sur ces aéronefs.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s)
la candidature ne sera recevable qu'à la condition de la fourniture d'un des deux documents ci-dessous :-Certificat de type des hélicoptères MBB-BK 117 D-3 ou MBB-BK 117 D-2 (conformément au TCDS No : Easa.R.010 dernière version en vigueur),
ou
-fiche de spécification opérationnelle (ou liste de flotte) associée au certificat de transporteur aérien du candidat sur lequel apparaîtra les immatriculations des hélicoptères de type MBB-BK 117 D-3 ou MBB-BK 117 D-2 (conformément au TCDS No : Easa.R.010 dernière version en vigueur).
par ailleurs, le candidat doit apporter la preuve qu'il dispose d'un système d'assurance qualité en lien avec l'objet du marché. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat en cours de validité justifiant d'un niveau d'assurance qualité ISO 9001 ou équivalent dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, une présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
Liste et description succincte des conditions:
si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-contractants au sens de l'article L. 2393-1 du code de la commande publique), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.III.2.4.
Informations sur les marchés réservés
III.3.
Conditions propres aux marchés de services
III.3.1.
Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée: non
III.3.2.
Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché: non
Section IV: Procédure
IV.1.
Type de procédure
IV.1.1.
Type de procédure
Négociée
IV.1.2.
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
IV.1.3.
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non
IV.2.
Critères d’attribution
IV.2.1.
Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
IV.2.2.
Enchère électronique
Une enchère électronique a été utilisée: non
IV.3.
Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1.
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur
DMAe-22-MNCAP-021
DMAe-22-MNCAP-021
IV.3.2.
Publication antérieure relative à la présente procédure
non
IV.3.3.
Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Documents payants: non
IV.3.4.
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
16.1.2023 - 12:00
16.1.2023 - 12:00
IV.3.5.
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français.
français.
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1.
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
VI.3.
Informations complémentaires
a) OpéRateurs éConomiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee :
ConforméMent à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs éConomiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace éConomique européen.
b) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées :
Les prestations dues au titre du présent projet d'accord-cadre sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes : un terrain militaire clos, un point d'importance vitale (Piv), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif, une zone nucléaire d'accès réglementée.
Les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dite « IGI 1300 » dans la suite du texte - arrêTé du 9 août 2021 portant approbation de ladite instruction), de l'instruction ministérielle n° 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dite « IM 900 » dans la suite du texte - arrêTé du 15 mars 2021 portant approbation de ladite instruction), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.
Le projet d'accord-cadre faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent accord-cadre. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas éChéAnt, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès. Dans l'hypothèse d'un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en oeuvre.
c) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites ne relevant pas du ministère des armées mais relevant de régimes de protection particuliers (par exemple les aéroports)
Le projet d'accord-cadre faisant l'objet du présent AAPC prévoit l'accès à des zones relevant de régimes de protection différents. Dans cette hypothèse, le régime le plus rigoureux sera mis en oeuvre par le responsable du site à l'égard de l'intervenant personne physique et de la personne morale dont il dépend. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou son représentant du site visé pour connaître les obligations précises en matière d'accès.
d) ModalitéS de transmission des plis :
En application des articles R 2332-9 à R 2332-16 du code de la commande publique, la transmission éLectronique des plis de candidatures et des plis d'offres est autorisée.
Les plis peuvent êTre transmis soit par voie éLectronique via la plate-forme des achats de l'État (Place), soit sur support physique (papier, CD-ROM, clé usb).
Nota : la signature éLectronique des documents remis au stade des candidatures n'est pas obligatoire. Les dispositions infra relatives à la signature éLectronique s'appliquent aux candidats souhaitant signer volontairement les documents remis au titre de leur candidature. Les autres dispositions relatives aux conditions d'envoi des plis par voie éLectronique sont applicables à l'ensemble des candidats.
Conditions d'envoi des plis par voie éLectronique :
1)modalités de téléchargement
Nota :après sélection des candidats, pour accéder au DCE pour remettre leurs plis d'offre, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique.
2)transmission des dossiers
Les opérateurs éConomiques désirant transmettre leurs plis par voie éLectronique ou sur support physique éLectronique devront :
Une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (éQuivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éVentuellement d'autres documents à signature propre comme le Dc1 qui doit êTre aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation ;
Une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront éTé signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature éLectronique. L''Acte d'engagement pour la phase offre doivent êTre signés individuellement avant d'être intégrés au pli.
Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie éLectronique. Ainsi, pour les opérateurs éConomiques qui choisissent le mode de transmission éLectronique, la signature de leurs documents se fait de manière éLectronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.
Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes ;
Produire des formats de signature Xades, Cades, Pades ;
Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éLéMents nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.
Le candidat fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.
Les documents transmis doivent êTre compressés. Les formats utilisés pour la transmission éLectronique ou l'envoi sur support éLectronique des plis (candidatures et offres) doivent êTre choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou éQuivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l'envoi papier.
Les opérateurs éConomiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie éLectronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique éLectronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention « copie de sauvegarde ».
En cas de difficultés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), une assistance téléphonique est mise à la disposition des entreprises. Pour avoir accès à l'assistance téléphonique, les entreprises doivent au préalable renseigner un formulaire de demande d'assistance en ligne accessible via l'onglet « Aide ».
Conditions d'envoi des plis par voie postale ou par porteur :
Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.
Les dossiers de candidatures, pour êTre recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures.
Sont acceptées :
les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse suivante : Dmaé/Sda/Cgc - 223, rue de BèGles - cs21152 - 33068 Bordeaux Cedex ;
les candidatures remises par porteur sur la Base aérienne 106, Dmaé, Sous-Direction achats, Cellule gestion des contrats, 227 avenue de l'argonne, CS 70037, 33693 merignac cedex
Heures de réception des plis par porteur :
Du lundi au jeudi : 9h00 - 12h00 et 13h30 - 16h00 et le vendredi : 9h00 - 12h00
Les plis contenant les candidatures doivent parvenir à la division gestion des contrats de la sous-direction achats de la Dmaé. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent êTre transmises, la mention suivante : « maintien en condition OpÉRationnelle DES HÉLicoptÈRes H145-D3 de la direction GÉNÉRale de la SÉCuritÉ civile et de la gestion des crises - ne pas ouvrir ».
Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie éLectronique ne sont pas acceptés.
e) DéLai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Le délai de validité des offres sera défini dans le dossier de consultation des entreprises (Dce).
f) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché :
Langue :
ConforméMent à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent êTre accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
DuréE de l'accord-cadre :
La durée indiquée à la rubrique II 3 est donnée à titre purement indicatif.
Fausse déclaration :
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra êTre sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
g) Mentions complémentaires relatives à la rubrique Ii.1.5) :
Les principales prestations attendues sont à titre indicatif :
-la fourniture de différents lots de fonctionnement et leur recomplètement,
-la fourniture de tous les rechanges pour la réalisation des visites intermédiaires, annuelles et périodiques (réalisation des visites à la charge des utilisateurs),
-la fourniture des rechanges nécessaires à l'entretien correctif et aux éChanges d'oae en fin de potentiel,
-la fourniture de rechanges pour le soutien NSO des moyens de soutien, l'entretien de ceux laissés à la responsabilité de l'industriel
-la mise en place d'un portail internet permettant les éChanges entre les utilisateurs et le titulaire,
-diverses prestations techniques, dont :
ofourniture et mise à jour de la documentation technique,
osuivi et assistance technique,
osoutien des logiciels
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1 décembre 2022.
a) OpéRateurs éConomiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee :
ConforméMent à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs éConomiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace éConomique européen.
b) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées :
Les prestations dues au titre du présent projet d'accord-cadre sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes : un terrain militaire clos, un point d'importance vitale (Piv), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif, une zone nucléaire d'accès réglementée.
Les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dite « IGI 1300 » dans la suite du texte - arrêTé du 9 août 2021 portant approbation de ladite instruction), de l'instruction ministérielle n° 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dite « IM 900 » dans la suite du texte - arrêTé du 15 mars 2021 portant approbation de ladite instruction), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.
Le projet d'accord-cadre faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent accord-cadre. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas éChéAnt, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès. Dans l'hypothèse d'un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en oeuvre.
c) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites ne relevant pas du ministère des armées mais relevant de régimes de protection particuliers (par exemple les aéroports)
Le projet d'accord-cadre faisant l'objet du présent AAPC prévoit l'accès à des zones relevant de régimes de protection différents. Dans cette hypothèse, le régime le plus rigoureux sera mis en oeuvre par le responsable du site à l'égard de l'intervenant personne physique et de la personne morale dont il dépend. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou son représentant du site visé pour connaître les obligations précises en matière d'accès.
d) ModalitéS de transmission des plis :
En application des articles R 2332-9 à R 2332-16 du code de la commande publique, la transmission éLectronique des plis de candidatures et des plis d'offres est autorisée.
Les plis peuvent êTre transmis soit par voie éLectronique via la plate-forme des achats de l'État (Place), soit sur support physique (papier, CD-ROM, clé usb).
Nota : la signature éLectronique des documents remis au stade des candidatures n'est pas obligatoire. Les dispositions infra relatives à la signature éLectronique s'appliquent aux candidats souhaitant signer volontairement les documents remis au titre de leur candidature. Les autres dispositions relatives aux conditions d'envoi des plis par voie éLectronique sont applicables à l'ensemble des candidats.
Conditions d'envoi des plis par voie éLectronique :
1)modalités de téléchargement
Le dossier de consultation des entreprises pourra êTre téléchargé sur la plate-forme des achats de l'État (Place) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.armement.defense.gouv.fr et www.achats.defense.gouv.fr. Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à êTre informé en cas de modification du dossier de consultation des entreprises (Dce), soit en téléchargement anonyme.
Pour êTre informé des éChanges avec l'acheteur, l'opérateur éConomique devra vérifier que l'adresse des éChanges avec la PLACE 'Nepasrepondre marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres.Nota :après sélection des candidats, pour accéder au DCE pour remettre leurs plis d'offre, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique.
2)transmission des dossiers
Les opérateurs éConomiques désirant transmettre leurs plis par voie éLectronique ou sur support physique éLectronique devront :
d'une part, se procurer un certificat numérique conforme à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature éLectronique des contrats de la commande publique accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr ;
d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) www.marches-publics.gouv.fr ). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt éLectronique.
Le dépôt des réponses éLectroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.armement.defense.gouv.fr.
Deux modes de réponse sont alors possibles :Une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (éQuivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éVentuellement d'autres documents à signature propre comme le Dc1 qui doit êTre aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation ;
Une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront éTé signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature éLectronique. L''Acte d'engagement pour la phase offre doivent êTre signés individuellement avant d'être intégrés au pli.
Nota 1 : Pour êTre informé des éChanges avec l'acheteur, l'opérateur éConomique devra vérifier que l'adresse des éChanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.
Nota 2 : Lorsque l'opérateur éConomique envoie son pli éLectronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception éLectronique de son dépôt. Tout pli éLectronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie éLectronique. Ainsi, pour les opérateurs éConomiques qui choisissent le mode de transmission éLectronique, la signature de leurs documents se fait de manière éLectronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.
Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes ;
Produire des formats de signature Xades, Cades, Pades ;
Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éLéMents nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.
Le candidat fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.
Les documents transmis doivent êTre compressés. Les formats utilisés pour la transmission éLectronique ou l'envoi sur support éLectronique des plis (candidatures et offres) doivent êTre choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou éQuivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l'envoi papier.
Les opérateurs éConomiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie éLectronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique éLectronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention « copie de sauvegarde ».
En cas de difficultés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), une assistance téléphonique est mise à la disposition des entreprises. Pour avoir accès à l'assistance téléphonique, les entreprises doivent au préalable renseigner un formulaire de demande d'assistance en ligne accessible via l'onglet « Aide ».
Conditions d'envoi des plis par voie postale ou par porteur :
Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.
Les dossiers de candidatures, pour êTre recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures.
Sont acceptées :
les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse suivante : Dmaé/Sda/Cgc - 223, rue de BèGles - cs21152 - 33068 Bordeaux Cedex ;
les candidatures remises par porteur sur la Base aérienne 106, Dmaé, Sous-Direction achats, Cellule gestion des contrats, 227 avenue de l'argonne, CS 70037, 33693 merignac cedex
Heures de réception des plis par porteur :
Du lundi au jeudi : 9h00 - 12h00 et 13h30 - 16h00 et le vendredi : 9h00 - 12h00
Les plis contenant les candidatures doivent parvenir à la division gestion des contrats de la sous-direction achats de la Dmaé. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent êTre transmises, la mention suivante : « maintien en condition OpÉRationnelle DES HÉLicoptÈRes H145-D3 de la direction GÉNÉRale de la SÉCuritÉ civile et de la gestion des crises - ne pas ouvrir ».
Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie éLectronique ne sont pas acceptés.
e) DéLai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Le délai de validité des offres sera défini dans le dossier de consultation des entreprises (Dce).
f) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché :
Langue :
ConforméMent à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent êTre accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
DuréE de l'accord-cadre :
La durée indiquée à la rubrique II 3 est donnée à titre purement indicatif.
Fausse déclaration :
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra êTre sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
g) Mentions complémentaires relatives à la rubrique Ii.1.5) :
Les principales prestations attendues sont à titre indicatif :
-la fourniture de différents lots de fonctionnement et leur recomplètement,
-la fourniture de tous les rechanges pour la réalisation des visites intermédiaires, annuelles et périodiques (réalisation des visites à la charge des utilisateurs),
-la fourniture des rechanges nécessaires à l'entretien correctif et aux éChanges d'oae en fin de potentiel,
-la fourniture de rechanges pour le soutien NSO des moyens de soutien, l'entretien de ceux laissés à la responsabilité de l'industriel
-la mise en place d'un portail internet permettant les éChanges entre les utilisateurs et le titulaire,
-diverses prestations techniques, dont :
ofourniture et mise à jour de la documentation technique,
osuivi et assistance technique,
osoutien des logiciels
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1 décembre 2022.
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif
VI.4.2.
Introduction de recours
VI.4.3.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris (voir coordonnées ci-dessus).
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
1.12.2022
1.12.2022