Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
référé précontractuel dans le délai courant à compter du début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative) ; Recours de pleine juridiction dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du marché
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours Nom officiel: sous direction des affaires juridiques