Motifs d’exclusion et droit d’accès

NB : Pour les offres introduites par des groupements d'opérateurs économiques, les dispositions de la présente partie « droit d'accès » s'appliquent individuellement à tous les associés ainsi qu’aux tiers à la capacité desquels il est fait appel dans le cadre de la sélection qualitative.

Les motifs d’exclusion repris aux sections A, B et C du DUME, mutatis mutandis, aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 et plus amplement détaillés aux articles 61 à 64 de l’AR du 18 avril 2017. Ces motifs d’exclusion sont repris ci-dessous.

Mesures correctrices

Le soumissionnaire qui se trouve dans l’une des situations visées à l’article 69 de la loi peut fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion pertinent. Si le pouvoir adjudicateur juge ces preuves suffisantes, le soumissionnaire concerné n’est pas exclu de la procédure de passation (art. 70§1 de la loi du 17 juin 2016). Si le pouvoir adjudicateur entend invoquer un motif d'exclusion prévu à l'article 69 de la loi, il donne au soumissionnaire la possibilité de présenter des mesures correctrices au cours de la procédure d'attribution (article 70§3 de la loi du 17 juin 2016).

Pour les motifs d'exclusion visés à l'article 67 de la loi, le soumissionnaire doit, au début de la procédure, prouver de sa propre initiative qu'il a pris les mesures correctives requises (article 70§2 de la loi du 17 juin 2016).

Il est à noter que ces mesures correctrices ne sont pas applicables :

- Si le candidat a été exclu par une décision judiciaire ayant force de chose jugée de la participation à des procédures de passation (pendant la période d’exclusion fixée par ladite décision) ;

- En cas de non-respect par le candidat ou des obligations relatives au paiement de ses impôts ou de ses cotisations sociales.

Motifs liés à des condamnations pénales (DUME, III, A)

A REMPLIR DANS LE FORMULAIRE D’OFFRE : une liste qui reprend Toute personne physique ou morale siégeant au sein des organes d'administration, de gestion ou de surveillance du soumisionnaire et des entités à la capacité desquelles il a été fait appel pour la sélection qualitative.

DOCUMENTS le cas échéant demandés par l’adjudicateur dans le cadre du contrôle du DUME

Pour les entreprises belges :

- un extrait du casier judiciaire de toute personne physique ou morale siégeant au sein des organes d'administration, de gestion ou de surveillance du soumissionnaire et des entités à la capacité desquelles il a été fait appel dont il résulte que ces personnes n’ont pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour un motif d’exclusion obligatoire tel que prévu par l’article 67 de la loi du 17.06.2016

Pour les entreprises étrangères

- un extrait du casier judiciaire (ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance) des persones morales (soumissionnaire + groupement d’opérateurs économiques + entités à la capacité desquelles il a été fait appel)

- un extrait du casier judiciaire (ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance) de toute personne physique ou morale siégeant au sein des organes d'administration, de gestion ou de surveillance du soumissionnaire ou des entités à la capacité desquelles il a été fait appel dont il résulte que ces personnes n'ont pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour un motif d’exclusion obligatoire tel que prévu par l’article 67 de la loi du 17.06.2016

Le soumissionnaire retenu sera tenu de fournir les extraits de casier judiciaire susvisés.

Motifs liés au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale (DUME, III, B )

Le soumissionnaire doit être en règle :

- Quant à ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, jusque et y compris le dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de dépôt des offres ;

- Par rapport à ses obligations fiscales professionnelles portant sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de dépôt des offres.

DOCUMENTS à joindre à l’offre (Pour les entreprises étrangères uniquement)

Pour les soumissionnaires ou membre(s) de l'équipe issus d'un autre Etat membre de l’Union européenne sont jointes les attestations des autorités compétentes prouvant que le soumissionnaire est en règle quant aux obligations indiquées ci-dessus.

DOCUMENTS le cas échéant de nouveau demandés dans le cadre du contrôle du DUME

Pour les entreprises étrangères

Pour les candidats/soumissionnaires ou membre(s) de l'équipe issus d'un autre Etat membre de l’Union européenne sont jointes les attestations des autorités compétentes prouvant que ceux-ci sont en règle quant aux obligations indiquées ci-dessus.

DUME, III, C : motifs liés à l’insolvabilité, aux conflits d’intérêts ou à une faute professionnelle

Par l’introduction de son DUME, le candidat et chaque entité sur la capacité duquel il a fait appel, déclare ne pas se trouver dans un des motifs d’exclusions facultatifs mentionnés à l’article 69 loi 17.06.2016.

Il n'y a pas de séance publique pour l'ouverture des offres.

Après l'ouverture des offres, le PV sera gratuitement disponible en ligne sur le site internet https://eten.publicprocurement.be.

Introduction d'un recours en annulation, éventuellement précédé ou accompagné d'un recours en suspension introduit suivant la procédure d’extrême urgence, auprès de la section d'Administration du Conseil d'Etat, Rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, par lettre recommandée à envoyer dans un délai de 60 jours prenant cours le jour de la notification de la décision.