701790-2022 - RésultatsFrance-Lyon: Services de conseils et de représentation juridiques
OJ S 243/2022 16/12/2022
Services sociaux et autres services spécifiques – secteurs spéciaux
Services
Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: Société nationale SNCF
Numéro national d'identification: 552 049 447 76279
Adresse postale: 116 cours Lafayette
Ville: LYON
Code NUTS: FR France
Code postal: 69489
Pays: France
Point(s) de contact: MONMARON Sandrine
Courriel: sandrine.monmaron@sncf.fr
Téléphone: +33 648942428
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.sncf.com
Adresse du profil d’acheteur: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
I.6.
Activité principale
Loisirs, culture et religion

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
Prestations de services de conseil juridique et de représentation en justice
Numéro de référence: Dossier e@si n° 2021DOS0934802
II.1.2.
Code CPV principal
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.1.3.
Type de marché
Services
II.1.4.
Description succincte
Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents de prestations de services de conseil juridique et de représentation en justice pour la Société nationale SNCF et ses filiales / allotissement en 15 lots par domaine de droit.
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
DROIT IMMOBILIER
Lot nº: 1
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
Cessions/acquisitions, baux, urbanisme, aménagement, construction/réhabilitation, montages immobiliers complexes, domanialité publique et privée, contentieux immobilier public et privé.
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 2 980 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 267 750 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 3 427 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 315 000 HT pour leurs filiales.
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
DROIT DE L’ENVIRONNEMENT ET PROCEDURES ADMINISTRATIVES LIEES AUX PROJETS D’INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE
Lot nº: 2
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
Droit de l’environnement : procédures administratives (participation du public, enquête publique, évaluation environnementale, autorisations environnementales, déclaration de projet, etc.), Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), Déchets, Sites et sols pollués, Eau (IOTA, adduction, assainissement, pollution de l’eau), Transport de marchandises dangereuses, responsabilité environnementale, nuisances sonores et olfactives, pollution de l’air, substances dangereuses (REACH, amiante, etc.) et produits phytopharmaceutiques, énergie (consommation d’énergie, normes liées aux bâtiments, production d’énergies renouvelables...), sites et patrimoines naturels (espèces protégées, Natura 2000, etc.), prévention des risques naturels et technologiques, droit pénal de l’environnement.
Procédures administratives liées aux projets de création, modernisation ou modification des infrastructures ferroviaires : participation du public, enquête publique, évaluation environnementale, procédure d’expropriation (phase administrative et judiciaire), déclaration de projet, autorisation environnementale, maîtrise du foncier.
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 5 463 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 50 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 6 282 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et 57 500 HT pour leurs filiales.
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
DROIT SOCIAL
Lot nº: 3
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
Relations individuelles et collectives de travail, accidents du travail et maladies professionnelles, droit pénal du travail, transfert de personnel, procédures collectives, Hygiène et sécurité /responsabilité de l'employeur (FIE, amiante, etc.), Droit international du travail / droit européen du travail, entreprises publiques à Statut.
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 7 450 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 450 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 8 567 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 517 500 HT pour leurs filiales
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA PREVOYANCE
Lot nº: 4
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
Droit de la protection sociale, droit de la retraite, droit de la prévoyance, droit de la protection complémentaire, droit de la rémunération permettant de répondre aux besoins des sociétés du Groupe qui emploient des personnels (statutaires, contractuels, mis à disposition, fonctionnaires détachés...) relevant de divers régimes (spécial et général).
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 2 016 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU ; La valeur maximale est de 2 319 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU.
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
DROIT DE LA MAITRISE D’OUVRAGE, DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET DES CONCESSIONS
Lot nº: 5
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
Conseil et expertise juridiques pour la passation et pour l’exécution des marchés publics et des concessions.
Conseil et expertise juridiques pour la passation et l’exécution des conventions d’exploitation du service public ferroviaire et des contrats accessoires.
Conseil et expertise juridiques pour répondre à des avis publics de marchés et de concessions de transport tant de voyageurs que de marchandises.
Conseil et expertise pour l’exercice de la maîtrise d’ouvrage, y compris pour le suivi (réserves, malfaçons, garanties, etc.).
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 7 450 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 400 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 8 567 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 460 000 HT pour leurs filiales
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
DROIT DES AFFAIRES, CONTRATS ET MOYENS DE PAIEMENT
Lot nº: 6
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
Consultation et assistance juridique en droit des affaires, contrats et moyens de paiement
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 6 953 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 400 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 7 996 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 460 000 HT pour leurs filiales
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
DROIT DES SOCIETES ET OPERATIONS CAPITALISTIQUES
Lot nº: 7
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
Consultations juridiques;
Assistance dans le cadre d'opérations capitalistiques;
Assistance en cas de litiges dans le domaine du droit des sociétés et des opérations capitalistiques (amiables ou contentieux).
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 8 641 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 600 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 9 937 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 690 000 HT pour leurs filiales
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
CONFORMITE
Lot nº: 8
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
Production de consultations juridiques, d’avis juridiques, de conseils opérationnels, et assistance à la mise en place d’actions de conformité, au déploiement et au renforcement des dispositifs de conformité dans les domaines suivants :
- Corruption/trafic d’influence ;
- Devoir de vigilance ;
- Sanctions internationales, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ;
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 4 768 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 150 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 5 483 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 172 500 HT pour leurs filiales
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Lot nº: 9
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
Prestations de conseil et d’assistance en matière de conformité au RGPD et de manière générale de protection des données à caractère personnel
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 1 987 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 350 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 2 285 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 402 500 HT pour leurs filiales
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
DROIT DE LA CONCURRENCE ET REGULATION (HORS SNCF RESEAU ET SNCF GARES & CONNEXIONS)
Lot nº: 10
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
Droit de la concurrence général (pratiques anticoncurrentielles, opérations de concentration, aides d’état), Actions indemnitaires liées aux pratiques anticoncurrentielles, Droit de la régulation.
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 4 966 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU (hors SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions) et de 1 200 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 5 711 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU (hors SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions) et de 1 380 000 HT pour leurs filiales.
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
CONCURRENCE, COMMERCIAL ET REGULATION (SNCF RESEAU ET SNCF G&C)
Lot nº: 11
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
Les Directions juridiques et de la conformité de SNCF Réseau et de SNCF Gares & Connexions souhaitent sélectionner des prestataires assurant des missions de conseil et de représentation, principalement dans les domaines du droit de la concurrence, droit commercial et droit de la régulation et, accessoirement à ces domaines principaux, du droit de la domanialité publique.
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 2 980 000 € HT pour les SA SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions du GPU ; La valeur maximale est de 3 427 000 € HT pour les SA SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions du GPU.
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
PROPRIETE INTELLECTUELLE GENERALE
Lot nº: 12
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
Propriété intellectuelle et industrielle notamment droit des marques et des dessins et modèles (à l’exception de la gestion des portefeuilles), savoir-faire, nouvelles technologies, noms de domaine grands projets informatiques, télécommunications, droits d'auteur, image, confidentialité, e-réputation, droit des médias, droit de l’audiovisuel, droit de la presse, droit de la publicité.
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 4 370 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 200 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 5 026 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 230 000 HT pour leurs filiales.
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
DROIT PENAL - RESPONSABILITE PENALE
Lot nº: 13
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
Responsabilité pénale de l’entreprise et de ses salariés notamment dans les domaines suivants : accidents d’exploitation, accidents du travail, droit pénal du travail, droit pénal des affaires.
De manière plus ponctuelle, des besoins pourraient apparaitre en droit pénal de l’environnement, des nouvelles technologies ainsi qu’en conformité.
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 3 476 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 100 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 3 998 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 115 000 HT pour leurs filiales
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
RESPONSABILITE CIVILE OU ADMINISTRATIVE - ACCIDENTS FERROVIAIRES
Lot nº: 14
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
Contentieux complexes en responsabilité civile/administrative – procédure civile/administrative- indemnisation des dommages corporels – indemnisation des dommages matériels et immatériels - accidents collectifs – Actions de groupe.
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 6 953 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU ; La valeur maximale est de 7 996 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU.
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
ASSISTANCE STRATEGIQUE EN DROIT PUBLIC OU PRIVE
Lot nº: 15
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
Assistance (note, élaboration de contrat, contentieux) aux Sociétés SNCF du groupe public unifié en droit public ou privé général sur des sujets complexes :
- d'évolutions législatives et réglementaires,
- et/ou à fort enjeu financier, politique ou médiatique,
dans leurs relations avec l’Etat, les régions et leurs établissements publics, les investisseurs institutionnels, les acteurs d’influence stratégique, et plus particulièrement sur les sujets relatifs aux infrastructures linéaires, à la gestion déléguée, et aux montages financiers et contractuels qui s’y rapportent.
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 4 470 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 250 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 5 140 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 287 500 HT pour leurs filiales.

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Forme de la procédure
Procédure restreinte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre
IV.1.10.
Identification des règles nationales applicables à la procédure
IV.1.11.
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
Voir le Règlement Externe de Consultation (REC)
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1.
Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2022/S 109-309436
IV.2.9.
Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis périodique indicatif

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 1
Lot nº: 1
Intitulé:
DROIT IMMOBILIER
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Adden avocats
Numéro national d'identification: 479 445 736
Adresse postale: 31 rue Bellefond
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75009
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 6
Lot nº: 2
Intitulé:
DROIT DE L’ENVIRONNEMENT ET PROCEDURES ADMINISTRATIVES LIEES AUX PROJETS D’INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: ADDEN AVOCATS
Numéro national d'identification: 479 445 736
Adresse postale: 31 rue Bellefond
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75009
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 11
Lot nº: 3
Intitulé:
DROIT SOCIAL
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE
Numéro national d'identification: 722 047 164
Adresse postale: 2 rue Ancelle
Ville: Neuilly-sur-Seine
Code NUTS: FR France
Code postal: 92522
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 16
Lot nº: 4
Intitulé:
DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA PREVOYANCE
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE
Numéro national d'identification: 722 047 164
Adresse postale: 2 rue Ancelle
Ville: Neuilly-sur-Seine Cedex
Code NUTS: FR France
Code postal: 92522
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 19
Lot nº: 5
Intitulé:
DROIT DE LA MAITRISE D’OUVRAGE, DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET DES CONCESSIONS
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: ADDEN AVOCATS
Numéro national d'identification: 479 445 736
Adresse postale: 31 rue Bellefond
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75009
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 25
Lot nº: 6
Intitulé:
DROIT DES AFFAIRES, CONTRATS ET MOYENS DE PAIEMENT
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Ashurst LLP
Adresse postale: 18 square Edouard VII
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75009
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 33
Lot nº: 7
Intitulé:
DROIT DES SOCIETES ET OPERATIONS CAPITALISTIQUES
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: BREDIN PRAT
Numéro national d'identification: 821 638 368
Adresse postale: 53 quai d’Orsay
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75007
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 41
Lot nº: 8
Intitulé:
CONFORMITE
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: ADDLESHAW GODDARD
Numéro national d'identification: 882 248 859 00044
Adresse postale: 32, avenue Kléber
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75016
Pays: France
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: RSA
Numéro national d'identification: 381 199 215
Adresse postale: 11-13 avenue de Friedland
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 47
Lot nº: 9
Intitulé:
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: AUGUST DEBOUZY
Numéro national d'identification: 400 104 303
Adresse postale: 7 rue de Téhéran
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 50
Lot nº: 10
Intitulé:
DROIT DE LA CONCURRENCE ET REGULATION (HORS SNCF RESEAU ET SNCF GARES & CONNEXIONS)
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: ADDLESHAW GODDARD
Numéro national d'identification: 882 248 859 00044
Adresse postale: 32, avenue Kléber
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75016
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 58
Lot nº: 11
Intitulé:
CONCURRENCE, COMMERCIAL ET REGULATION (SNCF RESEAU ET SNCF G&C)
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Fréget Glaser & Associés
Numéro national d'identification: 802 495 770
Adresse postale: 7 rue Royale
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 61
Lot nº: 12
Intitulé:
PROPRIETE INTELLECTUELLE GENERALE
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: DS AVOCATS
Numéro national d'identification: 879 599 645
Adresse postale: 6 rue Duret
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75116
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 66
Lot nº: 13
Intitulé:
DROIT PENAL - RESPONSABILITE PENALE
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Antonin Lévy et Associés A.A.R.P.I
Numéro national d'identification: 844789263
Adresse postale: 15 rue de Marignan
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 76
Lot nº: 14
Intitulé:
RESPONSABILITE CIVILE OU ADMINISTRATIVE - ACCIDENTS FERROVIAIRES
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: ADDEN AVOCATS
Numéro national d'identification: 479 445 736
Adresse postale: 31 rue Bellefond
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75009
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 86
Lot nº: 15
Intitulé:
ASSISTANCE STRATEGIQUE EN DROIT PUBLIC OU PRIVE
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: BREDIN PRAT
Numéro national d'identification: 821 638 368
Adresse postale: 53 quai d’Orsay
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75007
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2
Lot nº: 1
Intitulé:
DROIT IMMOBILIER
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: CVS Avocats
Numéro national d'identification: 344040647
Adresse postale: 208 rue Garibaldi
Ville: LYON
Code NUTS: FR France
Code postal: 69422
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 3
Lot nº: 1
Intitulé:
Droit immobilier
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: LexCase Société d’Avocats
Numéro national d'identification: 512 642 950
Adresse postale: 17 rue de la Paix
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75002
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 4
Lot nº: 1
Intitulé:
Droit immobilier
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: LPA-CGR avocats
Numéro national d'identification: 328 579 081
Adresse postale: 136 avenue des Champs Elysées
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 5
Lot nº: 1
Intitulé:
Droit immobilier
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SELARL SYMCHOWICZ WEISSBERG ET ASSOCIES
Numéro national d'identification: 493371009
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75013
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 7
Lot nº: 2
Intitulé:
Droit de l'environnement et des procédures administratives liées aux infrastructures ferroviaires
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: CABINET BOIVIN & ASSOCIÉS
Numéro national d'identification: 429362585
Adresse postale: sis 194 rue de Rivoli
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75001
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 8
Lot nº: 2
Intitulé:
Droit de l'environnement et des procédures administratives liées aux infrastructures ferroviaires
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: DS Avocats
Numéro national d'identification: 879 599 645
Adresse postale: 6 rue Duret
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75116
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 9
Lot nº: 2
Intitulé:
Droit de l'environnement et des procédures administratives liées aux infrastructures ferroviaires
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Cabinet EARTH AVOCATS
Numéro national d'identification: D 530 078 179
Adresse postale: 20 rue Quentin Bauchart
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Cabinet BRUN CESSAC & Avocats Associés
Numéro national d'identification: 502 687 932
Adresse postale: 242bis Boulevard Saint Germain
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75007
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 10
Lot nº: 2
Intitulé:
Droit de l'environnement et des procédures administratives liées aux infrastructures ferroviaires
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SELARL KALLIOPE
Numéro national d'identification: 501 787 261
Adresse postale: 4 rue du Général Foy
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 12
Lot nº: 3
Intitulé:
Droit social
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Flichy Grangé Avocats
Numéro national d'identification: 422 615 286
Adresse postale: 66 Avenue d’IENA
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75116
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 13
Lot nº: 3
Intitulé:
Droit social
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SELARL LUSIS AVOCATS
Numéro national d'identification: 539 504 241
Adresse postale: 31-33 rue de Mogador
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75009
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 14
Lot nº: 3
Intitulé:
Droit social
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 15
Lot nº: 3
Intitulé:
Droit social
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SC PDGB
Numéro national d'identification: D 333 914 992
Adresse postale: 174 avenue Victor Hugo
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75116
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 17
Lot nº: 4
Intitulé:
Droit de la protection sociale et de la prévoyance
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Flichy Grangé Avocats
Numéro national d'identification: 422 615 286
Adresse postale: 66 Avenue d’IENA
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75116
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 18
Lot nº: 4
Intitulé:
Droit de la protection sociale et de la prévoyance
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: L’AARPI RIGAUD Avocats
Numéro national d'identification: 520 146 846
Adresse postale: 20 avenue de l’opéra
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75001
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 20
Lot nº: 5
Intitulé:
Droit de la MOA, de la commande publique et des concessions
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: DS Avocats
Numéro national d'identification: 879 599 645
Adresse postale: 6 rue Duret
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75116
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 21
Lot nº: 5
Intitulé:
Droit de la MOA, de la commande publique et des concessions
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Cabinet EARTH AVOCATS
Numéro national d'identification: D 530 078 179
Adresse postale: 20 rue Quentin Bauchart
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 22
Lot nº: 5
Intitulé:
Droit de la MOA, de la commande publique et des concessions
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET & ASSOCIES
Numéro national d'identification: 323 005 488
Adresse postale: 1 BIS AVENUE FOCH
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75116
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 23
Lot nº: 5
Intitulé:
Droit de la MOA, de la commande publique et des concessions
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SELARL SYMCHOWICZ WEISSBERG ET ASSOCIES
Numéro national d'identification: 493371009
Adresse postale: 49 BD DE PORT ROYAL
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75013
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 24
Lot nº: 5
Intitulé:
Droit de la MOA, de la commande publique et des concessions
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SCP UGGC Avocats
Numéro national d'identification: 344 646 237
Adresse postale: 47, rue de Monceau
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 91
Lot nº: 15
Intitulé:
Assistance stratégique en droit public ou privé
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Weil, Gotshal & Manges (Paris) LLP
Numéro national d'identification: 827 965 021 00021
Adresse postale: 2, rue de La Baume
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 26
Lot nº: 6
Intitulé:
Droit des affaires, des contrats et des moyens de paiement
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Bredin Prat (SAS)
Numéro national d'identification: 821 638 368
Adresse postale: 53 quai d’Orsay
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75007
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 27
Lot nº: 6
Intitulé:
Droit des affaires, des contrats et des moyens de paiement
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES
Numéro national d'identification: 439 534 835
Adresse postale: 9 rue Boissy d'Anglas
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 28
Lot nº: 6
Intitulé:
Droit des affaires, des contrats et des moyens de paiement
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: DS Avocats
Numéro national d'identification: 879 599 645
Adresse postale: 6 rue Duret
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75116
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 29
Lot nº: 6
Intitulé:
Droit des affaires, des contrats et des moyens de paiement
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I
Numéro national d'identification: 784 355 505 000567
Adresse postale: 15 rue de Laborde
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 30
Lot nº: 6
Intitulé:
Droit des affaires, des contrats et des moyens de paiement
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS
Numéro national d'identification: 402720239
Adresse postale: 164 rue du Faubourg Saint-Honoré
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 31
Lot nº: 6
Intitulé:
Droit des affaires, des contrats et des moyens de paiement
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SELARL SYMCHOWICZ WEISSBERG ET ASSOCIES
Adresse postale: 49 BD DE PORT ROYAL
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75013
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 32
Lot nº: 6
Intitulé:
Droit des affaires, des contrats et des moyens de paiement
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Veil Jourde
Numéro national d'identification: 341 682 458 000 45
Adresse postale: 171, Boulevard Haussmann
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 34
Lot nº: 7
Intitulé:
Droit des sociétés et opérations capitalistiques
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER AARPI
Numéro national d'identification: 33094041200019
Adresse postale: 69 avenue Victor Hugo
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75116
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 35
Lot nº: 7
Intitulé:
Droit des sociétés et opérations capitalistiques
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: DS Avocats
Numéro national d'identification: 879 599 645
Adresse postale: 6 rue Duret
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75116
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 36
Lot nº: 7
Intitulé:
Droit des sociétés et opérations capitalistiques
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I
Numéro national d'identification: 784 355 505 000567
Adresse postale: 15 rue de Laborde
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 37
Lot nº: 7
Intitulé:
Droit des sociétés et opérations capitalistiques
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: AUGUST & DEBOUZY ET ASSOCIES
Numéro national d'identification: 400 104 303
Adresse postale: 7 rue de Téhéran
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 38
Lot nº: 7
Intitulé:
Droit des sociétés et opérations capitalistiques
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS
Numéro national d'identification: 402720239
Adresse postale: 164 rue du Faubourg Saint-Honoré
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 39
Lot nº: 7
Intitulé:
Droit des sociétés et opérations capitalistiques
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Orrick, Herrington & Sutcliffe
Numéro national d'identification: 808 676 316 00033
Adresse postale: 61-63 rue des Belles Feuilles
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75116
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 40
Lot nº: 7
Intitulé:
Droit des sociétés et opérations capitalistiques
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Weil, Gotshal & Manges (Paris) LLP
Numéro national d'identification: 827 965 021 00021
Adresse postale: 2, rue de La Baume
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 42
Lot nº: 8
Intitulé:
Conformité
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Ashurst LLP
Adresse postale: 18 square Edouard VII
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75009
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 43
Lot nº: 8
Intitulé:
Conformité
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES
Numéro national d'identification: 439 534 835
Adresse postale: 9 rue Boissy d'Anglas
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 44
Lot nº: 8
Intitulé:
Conformité
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: FEUGERE AVOCATS
Numéro national d'identification: 429 316 326
Adresse postale: 7 rue Royale
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 45
Lot nº: 8
Intitulé:
Conformité
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Rödl & Partner Avocats
Numéro national d'identification: 752 705 152
Adresse postale: 24-26 rue de la Pépinière
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 46
Lot nº: 8
Intitulé:
Conformité
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Veil Jourde
Numéro national d'identification: 341 682 458 000 45
Adresse postale: 171, Boulevard Haussmann
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 48
Lot nº: 9
Intitulé:
Protection des données personnelles
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Baker McKenzie AARPI
Numéro national d'identification: 642 052 237
Adresse postale: 1, rue Paul Baudry
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 49
Lot nº: 9
Intitulé:
Protection des données personnelles
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Hogan Lovells (Paris) LLP
Numéro national d'identification: 522 718 386 00041
Adresse postale: 17, avenue Matignon, CS 30027
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75378
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 51
Lot nº: 10
Intitulé:
Droit de la concurrence et de la régulation (hors SNCF Réseau et G&C)
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Ashurst LLP
Adresse postale: 18 square Edouard VII
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75009
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 52
Lot nº: 10
Intitulé:
Droit de la concurrence et de la régulation (hors SNCF Réseau et G&C)
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: CVS
Numéro national d'identification: 344040 647
Adresse postale: 208 rue Garibaldi, CS 33553
Ville: LYON
Code NUTS: FR France
Code postal: 69422
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 53
Lot nº: 10
Intitulé:
Droit de la concurrence et de la régulation (hors SNCF Réseau et G&C)
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: DE PARDIEU BROCAS MAFFEI AARPI
Numéro national d'identification: 393 172 143 00033
Adresse postale: 57 avenue d’Iéna – CS 11610
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75773
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 54
Lot nº: 10
Intitulé:
Droit de la concurrence et de la régulation (hors SNCF Réseau et G&C)
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: FIDAL
Numéro national d'identification: 525 031 522
Adresse postale: 4/6 avenue d’Alsace
Ville: COURBEVOIE
Code NUTS: FR France
Code postal: 92400
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 55
Lot nº: 10
Intitulé:
Droit de la concurrence et de la régulation (hors SNCF Réseau et G&C)
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET & ASSOCIES
Numéro national d'identification: 323 005 488
Adresse postale: 1 BIS AVENUE FOCH
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75116
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 56
Lot nº: 10
Intitulé:
Droit de la concurrence et de la régulation (hors SNCF Réseau et G&C)
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I
Numéro national d'identification: 784 355 505 000567
Adresse postale: 15 rue de Laborde
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 57
Lot nº: 10
Intitulé:
Droit de la concurrence et de la régulation (hors SNCF Réseau et G&C)
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS
Numéro national d'identification: 402720239
Adresse postale: 164 rue du Faubourg Saint-Honoré
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 59
Lot nº: 11
Intitulé:
Droit de la concurrence, commercial et régulation (SNCF Réseau et G&C)
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SCP UGGC Avocats
Numéro national d'identification: 344 646 237
Adresse postale: 47, rue de Monceau
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 60
Lot nº: 11
Intitulé:
Droit de la concurrence, commercial et régulation (SNCF Réseau et G&C)
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Weil, Gotshal & Manges (Paris) LLP
Numéro national d'identification: 827 965 021 00021
Adresse postale: 2, rue de La Baume
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 62
Lot nº: 12
Intitulé:
Propriété intellectuelle générale
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: FIDAL
Numéro national d'identification: 525 031 522
Adresse postale: 4/6 avenue d’Alsace
Ville: COURBEVOIE
Code NUTS: FR France
Code postal: 92400
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 63
Lot nº: 12
Intitulé:
Propriété intellectuelle générale
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: OYAT
Numéro national d'identification: 907 715 775
Adresse postale: 164 rue du Faubourg Saint Honoré
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 64
Lot nº: 12
Intitulé:
Propriété intellectuelle générale
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SCAN AVOCATS AARPI
Numéro national d'identification: 831 966 023 00028
Adresse postale: 51B, rue de Miromesnil
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 65
Lot nº: 12
Intitulé:
Propriété intellectuelle générale
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: AUGUST & DEBOUZY ET ASSOCIES
Numéro national d'identification: 400 104 303
Adresse postale: 7 rue de Téhéran
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 67
Lot nº: 13
Intitulé:
Droit pénal - responsabilité pénale
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: ARCO LEGAL
Numéro national d'identification: D 521 912 725
Adresse postale: 24 rue richelieu
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75001
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 68
Lot nº: 13
Intitulé:
Droit pénal - responsabilité pénale
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: BOUGARTCHEV MOYNE ASSOCIES AARPI
Numéro national d'identification: 822 668 026
Adresse postale: 4 Place Saint-Thomas d’Aquin
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75007
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 69
Lot nº: 13
Intitulé:
Droit pénal - responsabilité pénale
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER AARPI
Numéro national d'identification: 33094041200019
Adresse postale: 69 avenue Victor Hugo
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75116
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 70
Lot nº: 13
Intitulé:
Droit pénal - responsabilité pénale
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES
Numéro national d'identification: 439 534 835
Adresse postale: 9 rue Boissy d'Anglas
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 71
Lot nº: 13
Intitulé:
Droit pénal - responsabilité pénale
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: DREYFUS VALENT ASSOCIES
Numéro national d'identification: 528 037 252
Adresse postale: 69, Avenue Victor Hugo
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75116
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 72
Lot nº: 13
Intitulé:
Droit pénal - responsabilité pénale
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: FIDAL
Numéro national d'identification: 525 031 522
Adresse postale: 4/6 avenue d’Alsace
Ville: COURBEVOIE
Code NUTS: FR France
Code postal: 92400
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 73
Lot nº: 13
Intitulé:
Droit pénal - responsabilité pénale
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: MARSIGNY GOSSET AVOCATS AARPI
Numéro national d'identification: 81747457000022
Adresse postale: 189 boulevard Saint-Germain
Ville: Paris
Code NUTS: FR France
Code postal: 75007
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 74
Lot nº: 13
Intitulé:
Droit pénal - responsabilité pénale
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: TALMA AVOCATS
Numéro national d'identification: 518 383 351
Adresse postale: 23 Rue de Madrid
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 75
Lot nº: 13
Intitulé:
Droit pénal - responsabilité pénale
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Veil Jourde
Numéro national d'identification: 341 682 458 000 45
Adresse postale: 171, Boulevard Haussmann
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 77
Lot nº: 14
Intitulé:
Droit de la responsabilité civile ou administrative - accidents ferroviaires
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: CVS
Numéro national d'identification: 344040 647
Adresse postale: 208 rue Garibaldi, CS 33553
Ville: LYON
Code NUTS: FR France
Code postal: 69422
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 78
Lot nº: 14
Intitulé:
Droit de la responsabilité civile ou administrative - accidents ferroviaires
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER AARPI
Numéro national d'identification: 33094041200019
Adresse postale: 69 avenue Victor Hugo
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75116
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 79
Lot nº: 14
Intitulé:
Droit de la responsabilité civile ou administrative - accidents ferroviaires
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES
Numéro national d'identification: 439 534 835
Adresse postale: 9 rue Boissy d'Anglas
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 80
Lot nº: 14
Intitulé:
Droit de la responsabilité civile ou administrative - accidents ferroviaires
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: DS Avocats
Numéro national d'identification: 879 599 645
Adresse postale: 6 rue Duret
Ville: Paris
Code NUTS: FR France
Code postal: 75116
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 81
Lot nº: 14
Intitulé:
Droit de la responsabilité civile ou administrative - accidents ferroviaires
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Hogan Lovells (Paris) LLP
Numéro national d'identification: 522 718 386 00041
Adresse postale: 17, avenue Matignon
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75378
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 82
Lot nº: 14
Intitulé:
Droit de la responsabilité civile ou administrative - accidents ferroviaires
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS
Numéro national d'identification: 402720239
Adresse postale: 164 rue du Faubourg Saint-Honoré
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 83
Lot nº: 14
Intitulé:
Droit de la responsabilité civile ou administrative - accidents ferroviaires
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: LexCase Société d’Avocats
Numéro national d'identification: 512 642 950
Adresse postale: 17 rue de la Paix
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75002
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 84
Lot nº: 14
Intitulé:
Droit de la responsabilité civile ou administrative - accidents ferroviaires
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SCP UGGC Avocats
Numéro national d'identification: 344 646 237
Adresse postale: 47, rue de Monceau
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 85
Lot nº: 14
Intitulé:
Droit de la responsabilité civile ou administrative - accidents ferroviaires
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Veil Jourde
Numéro national d'identification: 341 682 458 000 45
Adresse postale: 171, Boulevard Haussmann
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 87
Lot nº: 15
Intitulé:
Assistance stratégique en droit public ou privé
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER AARPI
Numéro national d'identification: 33094041200019
Adresse postale: 69 avenue Victor Hugo
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75116
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 88
Lot nº: 15
Intitulé:
Assistance stratégique en droit public ou privé
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Fréget Glaser & Associés
Numéro national d'identification: 802 495 770
Adresse postale: 7 rue Royale
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 89
Lot nº: 15
Intitulé:
Assistance stratégique en droit public ou privé
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS
Numéro national d'identification: 402720239
Adresse postale: 164 rue du Faubourg Saint-Honoré
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 90
Lot nº: 15
Intitulé:
Assistance stratégique en droit public ou privé
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/12/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SCP UGGC Avocats
Numéro national d'identification: 344 646 237
Adresse postale: 47, rue de Monceau
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3.
Informations complémentaires
Lot 1 (Droit immobilier): 5 attributaires : Adden avocats / CVS AVOCATS / LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS / LPA-CGR AVOCATS / SYMCHOWICZ WEISSBERG
Lot 2 (Droit de l'environnement et des procédures administratives liées aux infrastructures ferroviaires): 5 attributaires: ADDEN AVOCATS / CABINET BOIVIN & ASSOCIES / DS Avocats / EARTH AVOCATS (en groupement avec le cabinet BRUN CESSAC & Avocats Associés) / KALLIOPE
Lot 3 (Droit social) : 5 attributaires : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE / FLICHY GRANGE AVOCATS / LUSIS AVOCATS / OGLETREE DEAKINS / PDGB
Lot 4 (Droit de la protection sociale et de la prévoyance): 3 attributaires : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE / FLICHY GRANGE AVOCATS / RIGAUD AVOCATS
Lot 5 (Droit de la protection sociale et de la prévoyance) : 6 attributaires : ADDEN AVOCATS / DS AVOCATS / EARTH AVOCATS / FOUCAUD TCHEKHOFF / SYMCHOWICZ WEISSBERG / UGGC Avocats
Lot 6 (Droit des affaires, des contrats et des moyens de paiement): 8 attributaires : ASHURST / BREDIN PRAT / DE GAULLE FLEURANCE / DS AVOCATS / GIDE LOYRETTE NOUEL / LATOURNERIE WOLFROM / SYMCHOWICZ WEISSBERG / VEIL JOURDE
Lot 7 (Droit des sociétés et opérations capitalistiques): 8 attributaires : BREDIN PRAT / DARROIS VILLEY BROCHIER / DS AVOCATS / GIDE LOYRETTE NOUEL / AUGUST DEBOUZY / LA TOURNERIE WOLFROM / ORRICK RAMBAUD / WEIL GOTSHAL MANGES
Lot 8 (Conformité) : 6 attributaires : ADDLESHAW GODDARD (en groupement avec RSA) / ASHURST / DE GAULLE FLEURANCE / FEUGERE AVOCATS / RODL PARTNER AVOCATS / VEIL JOURDE
Lot 9 (Protection des données personnelles) : 3 attributaires : AUGUST DEBOUZY / BAKER MCKENZIE / HOGAN LOVELLS PARIS
Lot 10 (Droit de la concurrence et de la régulation hors SNCF Réseau et G&C) : 8 attributaires : ADDLESHAW GODDARD / ASHURST / CVS AVOCATS / DE PARDIEU BROCAS / FIDAL / FOUCAUD TCHEKHOFF / GIDE LOYRETTE / LA TOURNERIE WOLFROM
Lot 11 (Droit de la concurrence, commercial et régulation / SNCF Réseau et G&C): 3 attributaires : FREGET GLASER / UGGC AVOCATS / WEIL GOTSHAL MANGES
Lot 12 (Propriété intellectuelle générale) : 5 attributaires : DS AVOCATS / FIDAL / OYAT / SCAN AVOCATS AARPI / AUGUST DEBOUZY
Lot 13 (Droit pénal - responsabilité pénale) : 10 attributaires : ANTONIN LEVY ET ASSOCIES / ARCO LEGAL / BOURGATCHEV MOYNE / DARROIS VILLEY BROCHIER / DE GAULLE FLEURANCE / DREYFUS VALENT ASSOCIES / FIDAL / MARSIGNY GOSSET AVOCATS / TALMA / VEIL JOURDE
Lot 14 (Droit de la responsabilité civile ou administrative - accidents ferroviaires) : 10 attributaires : ADDEN AVOCATS / CVS AVOCATS / DARROIS VILLEY BROCHIER / DE GAULLE FLEURANCE / DS AVOCATS / HOGAN LOVELLS PARIS / LATOURNERIE WOLFROM / LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS / UGGC AVOCATS / VEIL JOURDE
Lot 15 (Assistance stratégique en droit public ou privé) : 6 attributaires : BREDIN PRAT / DARROIS VILLEY BROCHIER / FREGET GLASER ASSOCIES / LATOURNERIE WOLFROM / UGGC / WEIL GOTSHAL MANGES
La SA Société Nationale SNCF émet cet avis d’attribution en son Nom et pour son compte et au Nom et pour le compte de la SA SNCF RESEAU, de la SA SNCF VOYAGEURS, de la SA SNCF GARES ET CONNEXIONS et de la SAS FRET SNCF.
Les contrats afférents aux marchés 1 à 91 ci-avant, conclus et signés le 06/12/2022, sont consultables sur demande auprès de la Direction des Achats Groupe SNCF et dans le respect des secrets protégés par la loi. Pour toute demande de consultation, les contacts sont indiqués à la section 1 du présent avis.
Pour chacun des lots, la valeur estimée et maximale de l’accord-cadre ont été mentionnés dans l’avis de marché n° 2022/S 109-309436
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Ville: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France
Courriel: greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Téléphone: +33 149202000
Adresse internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé contractuel (CJA, articles L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat;
—— six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée;
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Ville: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France
Courriel: greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Téléphone: +33 149202000
Adresse internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
13/12/2022