Type de pouvoir adjudicateur Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5.
Activité principale Services généraux des administrations publiques
Section II: Objet
II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice en matière de droit des étrangers
Numéro de référence: SGC69_representation_juridique
II.1.2.
Code CPV principal 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.1.3.
Type de marché Services
II.1.4.
Description succincte
réalisation de prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice de la préfète du Rhône en matière de contentieux du droit des étrangers, ainsi que des préfets à l'origine du placement en rétention administrative d'étrangers aux centres de rétention administrative (Cra) de Lyon Saint-Exupéry ainsi que dans les locaux de rétention administrative (Lra), désignés ci-après " lieux de rétention ". Il se décompose en deux (2) lots : - lot 1 : représentation devant la juridiction judiciaire - lot 2 : représentation devant la juridiction administrative Le présent accord-cadre est réservé à la profession d'avocat
II.1.6.
Information sur les lots Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7.
Valeur totale du marché Valeur hors TVA: 2 052 384,00 EUR
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
représentation devant la juridiction judiciaire
Lot nº: 1
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s) 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK26 Rhône
II.2.4.
Description des prestations
voir CCAP titre 2, article 22, grand A
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
exécution des prestations pour la préfète du Rhône
Lot nº: 2
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s) 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK26 Rhône
II.2.4.
Description des prestations
voir CCAP, titre 2, article 22-1, B22-1
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
Section IV: Procédure
IV.1.
Description
IV.1.1.
Forme de la procédure Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.10.
Identification des règles nationales applicables à la procédure
IV.1.11.
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1.
Publication antérieure relative à la présente procédure Numéro de l'avis au JO série S: 2023/S 134-428670
IV.2.9.
Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation Le pouvoir adjudicateur n'attribuera aucun autre marché sur la base de l'avis de préinformation ci-dessus
Section V: Attribution du marché
Lot nº: 1
Intitulé:
lot 1 : représentation devant la juridiction judiciaire
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché 14/11/2023
V.2.2.
Informations sur les offres Nombre d'offres reçues: 6
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire Nom officiel: tomasi mandataire