Informations complémentaires
la procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée. Elle est soumise aux dispositions des articles L2123-1 3°, R2123-1 3° et R2123-4 à R2123-7 du Code de la commande publique. Le présent marché a pour objet un service spécifique mentionné à l'article R2123-1 3° du code de la commande publique et défini à l'annexe no3 du Code.
Le présent contrat est un accord-cadre mono-attributaire donnant lieu à l'émission de bons de commande sans remise en concurrence ni négociation en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
Le présent accord-cadre est passé sans minimum et avec un maximum de 50 000euro HT annuel soit 200 000euro HT sur la durée totale du contrat.
La valeur estimative des commandes dans le cadre du présent contrat s'élève à 38 000 euro ht annuel soit 152 000 euro ht sur la durée totale du contrat.
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Conformément à l'article L2113-11 du Code de la commande publique, la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.
En effet, compte tenu de la nature des prestations de livraison et de transport quotidien de courriers, l'exécution par plusieurs titulaires conduit à une hausse du coût de la réalisation des prestations du fait du morcellement des trajets de livraison et rend plus difficile l'organisation des prestations de livraison sur les différents sites de la Cciamp.
Le présent accord-cadre est conclu à compter de la date de notification au titulaire du contrat pour une durée initiale d'un an. Il pourra faire l'objet d'une reconduction par décision expresse de l'acheteur pour trois périodes successives d'un an chacune, sans que sa durée totale n'excède quatre (4) ans.
Aucune variante n'est autorisée.
Critères de jugement des offres :
- critère 1 (C1) Prix des prestations apprécié au regard du montant total du Détail Quantitatif Estimatif (Dqe) (50%)
- critère 2 (C2) Aspects qualitatifs jugés au regard des éléments de réponse apportés aux sous-critères suivants (30%) :
- sous-critère 1 (Sc1) Organisation et process d'exécution des prestations (50%)
- sous-critère 2 (Sc2) Garantie et plan de continuité des prestations (50%)
- critère 3 (C3) Sécurité du personnel et mesures de performances environnementales dans le cadre de la réalisation des prestations appréciée au regard des sous-critères suivants (20%) :
- sous-critère 3 (Sc3) sécurité du personnel (75%)
- sous-critère 4 (Sc4) Mesures de performances environnementales appliquées aux modalités d'exécution des prestations (25%)
après examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'organiser des négociations avec les 3 soumissionnaires ayant obtenu les meilleures notes après classement de leur offre initiale. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.