70704-2023 - Mise en concurrenceFrance-Marseille: Services postaux et services de courrier
OJ S 25/2023 03/02/2023
Services sociaux et autres services spécifiques – marchés publics
Services
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: cci Marseille Provence
Numéro national d'identification: 181.300.021.00019
Adresse postale: palais de la Bourse - b.P 21856
Ville: Marseille Cedex 1
Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
Code postal: 13221
Pays: France
Courriel: marchespublics@cciamp.com
Téléphone: +33 491395869
Fax: +33 491393410
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.cciamp.com/
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2196547&orgAcronyme=l2m
I.3.
Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2196547&orgAcronyme=l2m
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2196547&orgAcronyme=l2m
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5.
Activité principale
Autre activité: organisme consulaire contribuant au développement économique

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
navettes courriers pour l'ensemble des sites de la CCIAMP, les tribunaux de commerce et les services d'impôts aux entreprises
Numéro de référence: 23-M-S3Y-006
II.1.2.
Code CPV principal
64100000 Services postaux et services de courrier
II.1.3.
Type de marché
Services
II.1.4.
Description succincte
le présent marché a pour objet des prestations de service de livraison (réception et dépôt) et transport par route de courriers pour l'ensemble des sites de la CCIAMP, les tribunaux de commerce et les services des impôts aux entreprises. La présente consultation fait suite à une précédente consultation déclarée sans suite au motif d'une ambiguïté dans l'expression du besoin qui a manifestement impliqué une mauvaise compréhension de l'offre financière attendue par le pouvoir adjudicateur
II.1.5.
Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 200 000,00 EUR
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2.
Description
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
64100000 Services postaux et services de courrier, 64120000 Services de courrier, 64121100 Services de distribution de courrier, 64122000 Services de courrier et de messagerie interne des administrations
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
II.2.4.
Description des prestations
le présent marché a pour objet des prestations de service de livraison (réception et dépôt) et transport par route de courriers pour l'ensemble des sites de la CCIAMP, les tribunaux de commerce et les services des impôts aux entreprises.
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 200 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du contrat ou de l'accord-cadre
Durée en mois: 48
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
le présent contrat est un accord-cadre mono-attributaire donnant lieu à l'émission de bons de commande sans remise en concurrence ni négociation en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
Le présent accord-cadre est passé sans minimum et avec un maximum de 50 000euro HT annuel soit 200 000euro HT sur la durée totale du contrat

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.
Conditions de participation
III.1.4.
Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères:
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (Formulaire Dc1)
- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
- tout document relatif au pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise
- numéro Siren
- licence de transport routier de marchandises en cours de validité
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objets du contrat réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (Formulaire Dc2)
- assurance Responsabilité Civile en cours de validité
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique
- liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Forme de la procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.10.
Identification des règles nationales applicables à la procédure
IV.1.11.
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2.
Date limite de réception des offres ou des demandes de participationDate limite de réception des manifestations d’intérêt
Date: 21/02/2023 Heure locale: 12:00
IV.2.4.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.2.
Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3.
Informations complémentaires
la procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée. Elle est soumise aux dispositions des articles L2123-1 3°, R2123-1 3° et R2123-4 à R2123-7 du Code de la commande publique. Le présent marché a pour objet un service spécifique mentionné à l'article R2123-1 3° du code de la commande publique et défini à l'annexe no3 du Code.
Le présent contrat est un accord-cadre mono-attributaire donnant lieu à l'émission de bons de commande sans remise en concurrence ni négociation en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
Le présent accord-cadre est passé sans minimum et avec un maximum de 50 000euro HT annuel soit 200 000euro HT sur la durée totale du contrat.
La valeur estimative des commandes dans le cadre du présent contrat s'élève à 38 000 euro ht annuel soit 152 000 euro ht sur la durée totale du contrat.
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Conformément à l'article L2113-11 du Code de la commande publique, la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.
En effet, compte tenu de la nature des prestations de livraison et de transport quotidien de courriers, l'exécution par plusieurs titulaires conduit à une hausse du coût de la réalisation des prestations du fait du morcellement des trajets de livraison et rend plus difficile l'organisation des prestations de livraison sur les différents sites de la Cciamp.
Le présent accord-cadre est conclu à compter de la date de notification au titulaire du contrat pour une durée initiale d'un an. Il pourra faire l'objet d'une reconduction par décision expresse de l'acheteur pour trois périodes successives d'un an chacune, sans que sa durée totale n'excède quatre (4) ans.
Aucune variante n'est autorisée.
Critères de jugement des offres :
- critère 1 (C1) Prix des prestations apprécié au regard du montant total du Détail Quantitatif Estimatif (Dqe) (50%)
- critère 2 (C2) Aspects qualitatifs jugés au regard des éléments de réponse apportés aux sous-critères suivants (30%) :
- sous-critère 1 (Sc1) Organisation et process d'exécution des prestations (50%)
- sous-critère 2 (Sc2) Garantie et plan de continuité des prestations (50%)
- critère 3 (C3) Sécurité du personnel et mesures de performances environnementales dans le cadre de la réalisation des prestations appréciée au regard des sous-critères suivants (20%) :
- sous-critère 3 (Sc3) sécurité du personnel (75%)
- sous-critère 4 (Sc4) Mesures de performances environnementales appliquées aux modalités d'exécution des prestations (25%)
après examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'organiser des négociations avec les 3 soumissionnaires ayant obtenu les meilleures notes après classement de leur offre initiale. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca
Ville: Marseille Cedex 2
Code postal: 13235
Pays: France
Courriel: greffe.ta-marseille@juradm.fr
Téléphone: +33 491134813
Adresse internet: http://www.telerecours.fr
VI.4.2.
Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: comité consultatif interrégional de règlement amiable
Adresse postale: préfecture de région
Ville: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Pays: France
Téléphone: +33 484354000
Adresse internet: https://www.paca.pref.gouv.fr
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
- un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).
- un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L.551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.
- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R421-1 du Code de justice administrative)
- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative).
- tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994)
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Marseille
Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca
Ville: Marseille Cedex2
Code postal: 13235
Pays: France
Courriel: greffe.ta-marseille@juradm.fr
Téléphone: +33 491134813
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
30/01/2023