délégation de service public pour l'aménagement et la gestion des services petite enfance

la Communauté de communes Dombes Saône Vallée dispose de plusieurs établissements d'accueil du jeune enfant dont la gestion a été externalisée de différentes manières : Par convention pluriannuelle d'objectifs depuis le 8 avril 2016 à l'association Val Horizon; Par convention de partenariat depuis le 8 avril 2016 à l'association Espace Talançonnais, Par un marché public depuis le 1er août 2018 à Léo Lagrange Les conventions d'objectif et le marché public s'achèvent au 20 août 2023. La Communauté de communes souhaite donc entamer une procédure de concession de service public pour la gestion et l'exploitation de l'ensemble de ces équipements

délégation de service public pour l'aménagement et la gestion des services petite enfance

le présent lot concerne gestion et l'exploitation des équipements suivants: o La Maison de la Petite Enfance à Trévoux ; o Le multi-accueil " le Tournesol " à Trévoux ; o La micro-crèche " Par-Ci-Par-Là " à Parcieux ; o Le multi-accueil " Aux Crayons Verts " à Saint-Didier-De-Formans ; o Le Relais Petite Enfance de Trévoux ; o Le Relais Petite Enfance de Saint-Didier-De-Formans ; o Le Relais Petite Enfance de Fareins ;

délégation de service public pour l'aménagement et la gestion des services petite enfance

le présent lot concerne gestion et l'exploitation de l'équipement suivant: Le multi-accueil " Mille et une étoiles " à Reyrieux ;

délégation de service public pour l'aménagement et la gestion des services petite enfance

le présent lot concerne gestion et l'exploitation de l'équipement suivant: o Le multi-accueil " A petits pas " à Fareins

conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, les candidatures seront sélectionnées en fonction des critères suivants :

Garanties professionnelles et financières ;

Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-2 du Code du travail ;

Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

La Commission de délégation de service public (Cdsp) dressera ensuite la liste des candidats admis à présenter une offre.

Si la commission constate que des pièces dont la production est réclamée sont absentes ou incomplètes, il pourra être demandé à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai de dix (10) jours à la suite de l'envoi de la demande de régularisation par courrier électronique. La non-régularisation entraînera le rejet de la candidature.

Situation juridique :

Lettre de candidature modèle Dc1 disponible sur www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ;

Pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager la société ou le groupement ;

Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalité des entreprises ;

Certificats prévus à l'article 8 du décret no97-638 du 31 mai 1997 et à l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié pris pour son application justifiant que le candidat est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales ;

Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat :

O N'A pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3 à L. 8221-5, L. 8251-1 et L. 8256-2 et suivants, L. 8231-1, L. 8234-1 et suivants, L. 8241-1, L. 8241-2, L. 8243-1 et L. 8243-2 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'union Européenne ;

O N'Est pas en liquidation judiciaire et si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ;

O Ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation, ou d'une interdiction équivalente pour un candidat étranger ;

Documents attestant du respect des articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du travail relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : le candidat, s'il est assujetti à l'obligation définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail adressera l'attestation de souscription au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, de la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du même code, ou s'il en est redevable, une attestation de versement de la contribution visée aux articles L. 5212-9 à L. 5212-11 du Code du travail ;

Attestations d'assurances, notamment en ce qui concerne les assurances couvrant les responsabilités civile et professionnelle (précisant le niveau de couverture en euros) dont disposent le candidat ou chaque membre du groupement.

Déclaration du candidat obligatoirement signée et renseignée dans toutes ses rubriques. A cet effet, l'imprimé Dc2 est recommandé (téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) comprenant notamment les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles techniques et financières de l'entreprise ;

Si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ;

déclaration du candidat obligatoirement signée et renseignée dans toutes ses rubriques. A cet effet, l'imprimé Dc2 est recommandé (téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) comprenant notamment les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles techniques et financières de l'entreprise ;

Si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ;

Bilans, comptes de résultat et annexes certifiés ou documents équivalents sur les trois dernières années pour lesquelles l'établissement de ces documents est obligatoire en vertu de la loi. Si le candidat est une société filiale, les éléments financiers (bilans, comptes de résultats et annexes certifiés) devront être fournis par la maison-mère ;

Si l'opérateur économique est une société filiale, la convention de gestion avec la société-mère devra être transmise (et notamment les détails de calcul des frais de structure refacturés à la filiale) ;

Schéma de l'actionnariat de la société candidate, et le cas échéant, solidité financière de ses gérants ;

● Un mémoire présentant les renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont l'opérateur économique dispose pour assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public objet de la présente consultation ;

● Les références acquises en matière d'exploitation et de gestion de services comparables au service concédé ou toute autre référence pertinente, au cours des 5 dernières années, en indiquant le montant des prestations exécutées, le lieu et l'époque d'exécution. Si l'opérateur économique gère actuellement des prestations similaires à celles de l'objet du concédant : leur localisation et les caractéristiques principales de son activité. L'Opérateur économique pourra produire des certificats de capacités ou attestations de bonne exécution.

L'attestation de visite signée des services de la Collectivité