1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Secrétariat général - Direction des ressources humaines
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Sélection d'un organisme pour la protection sociale complémentaire - volet prévoyance - du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires « MTECT » et des établissements publics et autorités administratives / publiques associés
Description: L'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique d'Etat prévoit que le ministère propose un contrat de complémentaire prévoyance à adhésion facultative dans la même temporalité que la mise en œuvre du volet Santé. La présente consultation a pour objet la sélection d'un organisme proposant une complémentaire prévoyance pour couvrir et gérer les risques « incapacité de travail, invalidité, décès et perte d'autonomie » à destination des agents actifs relevant du périmètre du pôle ministériel. Il donnera lieu à la signature d'un contrat collectif à adhésion facultative pour les agents actifs.
Identifiant de la procédure: 4664f6bc-7c7c-4bdc-88dd-72901846b811
Avis précédent: efb75b00-817f-4fe4-858b-f2794a2eb4f3-01
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Cette consultation est passée en procédure d'appel d'offres en application des articles L. 2124-1, L .2124-2, R2124-1, R2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique (CCP).
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
Nomenclature complémentaire (cpv): 66512100 Services d'assurance accidents, 66512200 Services d'assurance maladie, 66510000 Services d'assurance
2.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: Le lieu d'exécution des prestations objets de la consultation est : France métropolitaine, les départements et régions d'Outre-mer « DROM », les collectivités d'Outre-mer « COM », et la Nouvelle Calédonie. Quelques agents, environ une soixantaine, sont affectés à l'étranger.
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le représentant du pouvoir adjudicateur, en application de l'article R2122-7 du code de la commande publique, peut passer avec le titulaire, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui ont été confiée.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Sélection d'un organisme pour la protection sociale complémentaire - volet prévoyance - du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires « MTECT » et des établissements publics et autorités administratives / publiques associés
Description: L'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique d'Etat prévoit que le ministère propose un contrat de complémentaire prévoyance à adhésion facultative dans la même temporalité que la mise en œuvre du volet Santé. La présente consultation a pour objet la sélection d'un organisme proposant une complémentaire prévoyance pour couvrir et gérer les risques « incapacité de travail, invalidité, décès et perte d'autonomie » à destination des agents actifs relevant du périmètre du pôle ministériel. Il donnera lieu à la signature d'un contrat collectif à adhésion facultative pour les agents actifs.
Identifiant interne: SG-SAD3-003-24
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
Nomenclature complémentaire (cpv): 66512100 Services d'assurance accidents, 66512200 Services d'assurance maladie, 66510000 Services d'assurance
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: Le lieu d'exécution des prestations objets de la consultation est : France métropolitaine, les départements et régions d'Outre-mer « DROM », les collectivités d'Outre-mer « COM », et la Nouvelle Calédonie. Quelques agents, environ une soixantaine, sont affectés à l'étranger.
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 5
Autres informations sur le renouvellement: Le représentant du pouvoir adjudicateur, en application de l'article R2122-7 du code de la commande publique, peut passer avec le titulaire, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui ont été confiée.
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 100 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: - Le marché prend effet à compter de sa date de notification et s'exécute jusqu'au dernier jour de validité des contrats collectifs. La 1ere période de couverture des agents est d'une durée de 12 mois et débute à compter du 1er janvier de l'année suivant la notification du marché. En cas de retard dans la notification du marché, la 1ere période de couverture des agents débute à compter d'une date fixée par un ordre de service jusqu'au 31 décembre. Les périodes suivantes de couverture des agents débutent à compter du 1er janvier de l'année suivante. Le contrat collectif est reconductible tacitement cinq fois pour une période de 12 mois. La durée maximale des contrats collectifs des agents est de 6 ans. En cas de non-reconduction, la décision est notifiée au titulaire deux mois avant la date d'échéance du marché. Les garanties prennent automatiquement effet à la date d'entrée en vigueur du contrat, soit le 1er janvier 2025 ou à compter de l'ordre de service émis par le RPA, pour les agents actifs couverts à titre facultatif, ou à la date d'embauche ou d'entrée, si celle-ci est postérieure à la date d'entrée en vigueur du contrat collectif et que l'agent a fait le choix de bénéficier du dispositif prévoyance. - Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique, un groupement de commande s'est constitué, afin de passer ce marché, entre : Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT), représenté pour l'ensemble des directions et services par Monsieur Jacques Clément, directeur des ressources humaines du secrétariat général, désigné ci-après le « service coordonnateur ». Et Les établissements publics (EP), Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et Autorités Publiques Indépendantes de l'État dont la liste figure dans les documents de la consultation. - Le pôle ministériel MTECT soucieux de s'engager dans une démarche de développement durable, porte une attention particulière aux dispositions prises en faveur de la protection de l'environnement. - Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'acheteur a décidé de faire application des dispositions de l'article L.2112-2 du Code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges de la présente consultation une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Pour l'exécution du marché, l'entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. - En application de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les candidats sont informés que des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la présente procédure de passation et dans le cadre de l'exécution du présent marché sont susceptibles de faire l'objet de traitement(s). Les exigences sont indiquées dans le CCAP.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 1 Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé sur 40 points. Ce critère se décompose en 3 sous-critères : - Sous-critère 1.1 : Tarification des garanties complémentaires interministérielles calculée à partir de la population décrite pour l'estimation : 15 points ; - Sous-critère 1.2 : Tarification des garanties optionnelles calculée à partir de la population décrite pour l'estimation : 13 points ; - Sous-critère 1.3 : Niveau des frais de chargement calculé à partir de la population décrite pour l'estimation : 12 points.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40
Critère:
Type: Qualité
Description: Maîtrise financière des contrats sur 20 points. Ce critère se décompose en 5 sous-critères : - Sous-critère 2.1 : Reporting technique : 4 points ; - Sous-critère 2.2 : Pièces contractuelles à fournir : 4 points ; - Sous-critère 2.3 : Clause de participation aux bénéfices : 5 points ; - Sous-critère 2.4 : Evolution des cotisations : 5 points ; - Sous-critère 2.5 : Projections financières du dispositif Accord Interministériel et du dispositif additionnel : 2 points.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 20
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité de gestion des contrats et des service : 32 points. Ce critère se décompose en 11 sous-critères : - Sous-critère 3.1 : Gestion des cotisations : 5 points ; - Sous-critère 3.2 : Gestion des prestations : 5 points . - Sous-critère 3.3 : Engagements de qualité de gestion : 4 points ; - Sous-critère 3.4 : Equipe dédiée : 2 points ; - Sous-critère 3.5 : Accompagnement proposé pour la mise en place du contrat : 2 points ; - Sous-critère 3.6 : Interfaces mises à disposition : 3 points ; - Sous-critère 3.7 : Plateforme téléphonique : 3 points ; - Sous-critère 3.8 : Parcours d'adhésion de l'assuré : 2 points ; - Sous-critère 3.9 : Aide à résiliation du contrat actuel : 2 points ; - Sous-critère 3.10 : Protection des données personnelles : 2 points ; - Sous-critère 3.11 : Dépendance : 2 points.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 32
Critère:
Type: Qualité
Description: Diversité et qualité des actions de prévention sur 8 points.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 8
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif Cergy Pontoise
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Le présent avis d'attribution vaut mesure de publicité pour les opérateurs économiques évincés de la conclusion du contrat, qui disposent de 2 mois à compter de la publication du présent avis pour en contester la validité auprès du tribunal administratif compétent. Le contrat expurgé des éléments portant atteinte au secret industriel et commercial (proposition du titulaire) est disponible sur demande à l'adresse sad3.sas.daf.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Secrétariat général - Direction des ressources humaines
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Secrétariat général - Direction des ressources humaines
Organisation qui signe le contrat: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Secrétariat général - Direction des ressources humaines
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 49 069 712,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom de la partie soumissionnaire: Groupement CNP (mandataire) - La Mutuelle Générale "LMG " (co-traitant)
Chef de file du soumissionnaire: CNP Assurance (mandataire)
Nom officiel: La Mutuelle Générale "LMG" (co-traitant)
Offre:
Identifiant de l’offre: Offre groupement CNP-LMG
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 49 069 712,00 EUR
L’offre est une variante: non
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: SG-SAD3-003-24 Prévoyance MTECT
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 28/10/2024
Date de conclusion du marché/concession: 08/11/2024
Organisation qui signe le contrat: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Secrétariat général - Direction des ressources humaines
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 2
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Secrétariat général - Direction des ressources humaines
Numéro d’enregistrement: 13001954000025
Adresse postale: Arche de la Défense - paroi sud
Ville: La défense cedex
Code postal: 92055
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Téléphone: 0140817345
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui signe le contrat
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif Cergy Pontoise
Numéro d’enregistrement: 17950702500015
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil BP 30322
Ville: Cergy pontoise cedex
Code postal: 95027
Subdivision pays (NUTS): Val-d’Oise (FR108)
Pays: France
Téléphone: 0130173400
Télécopieur: 0130173459
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: CNP Assurance (mandataire)
Numéro d’enregistrement: 34173706200966
Adresse postale: 4 promenade coeur de ville
Ville: Issy les Moulineaux
Code postal: 92130
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Téléphone: 0142188888
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Chef de file du soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: La Mutuelle Générale "LMG" (co-traitant)
Numéro d’enregistrement: 77568534006557
Adresse postale: 1-11 rue Brillat Savarin
Ville: Paris
Code postal: 75013
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0678667970
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé
Identifiant/version de l’avis: 9693cd5d-fc99-4cc8-8bc7-44b9bbe31849 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 19/11/2024 09:31:54 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 708857-2024
Numéro de publication au JO S: 226/2024
Date de publication: 20/11/2024