réalisation de missions D'Audit des taxes afférentes aux batîments des organismes de sécurité sociale

l'Accord-Cadre a pour objet la réalisation de missions d'audit des taxes afférentes aux bâtiments des organismes de Sécurité sociale

Lieu principal d'exécution: en France métropolitaine, en Corse, en Outre-Mer et en DROM

les prestations attendues visent la réalisation de missions d'audit des taxes afférentes aux bâtiments des organismes de Sécurité sociale. Plus précisément, les impôts locaux à auditionner sont : La taxe foncière sur les propriétés bâties, La taxe d'habitation, La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, Les taxes locales spécifiques aux immeubles situés en île de France : la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, et la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement

Prix - Pondération: 40

Description des options:

le présent accord-cadre est un marché national interbranches et inter-régimes de la Sécurité sociale. Il concerne l'ensemble des organismes en France Métropolitaine, Corse comprise, Départements et Régions d'outre-mer (Drom). En application des dispositions de l'article L. 224-5 du Code de la Sécurité sociale, de l'article L. 2113-2-1 du Code la commande publique et de l'arrêté du 19 juillet 2018 portant sur la réglementation sur les marchés publics des organismes de Sécurité sociale, l'ucanss, centrale d'achat au sens du Code susvisé conclut cet accord-cadre pour le compte de l'ensemble des organismes de Sécurité sociale listés à l'article 1.2 du C.C.T.P. Les organismes bénéficiaires peuvent être des organismes locaux ou des Caisses nationales. Ils pourront bénéficier des prestations du présent accord-cadre par l'émission de bons de commande auprès du Titulaire de l'accord-cadre. Le présent accord-cadre est mono attributaire enapplication de l'article R. 2162-9 du Code de la commande publique. Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 3 900 000 euro(s) (H.T.). Sur sa durée totale (reconductions comprises), conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4-2° du Code de la commande publique. En application de l'article R. 2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique, il est exécuté au moyen de bons de commande, dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L'Accord-Cadre est conclu pour une période ferme de 24 mois à compter de sa date d'effet, reconductible tacitement deux (2) fois pour une nouvelle période d'un (1) an. Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa notification matérialisée par la date de réception électronique de l'accord-cadre adressé au Titulaire. La durée totale de l'accord-cadre ne pourra pas excéder quatre ans. Le dossier peut être consulté sur une prise derendez-vous auprès du Département Achat de l'ucanss, 6 rue Elsa TRIOLET, 93100 MONTREUIL. Téléphone 01 45 38 82 97 ; adresse email : achat@ucanss.fr

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: