728885-2023 - Notification préalable d’attribution directeFrance-Paris: Services d'élimination d'armes et de munitions
OJ S 232/2023 01/12/2023
Avis en cas de transparence ex ante volontaire
Services
Base juridique:
Directive 2009/81/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: Ministère des Armées/Direction Générale de l’Armement/Direction des opérations/Service des achats d'armement/
Adresse postale: 60 boulevard du Général Martial Valin
Ville: PARIS 15
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75015
Pays: France
Point(s) de contact: Ne pas déposer les plis et les questions sur l’adresse électronique ci-après. Voir la rubrique VI.3) 2) infra pour les modalités de transmissions des plis
Courriel: dga-do-s2a-ter.ach.fct@intradef.gouv.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.armement.defense.gouv.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5.
Activité principale
Défense

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
Fourniture, mise en service, assistance initiale à utilisation et maintien en conditions opérationnelles d’un moyen déplaçable de destruction des munitions chimiques anciennes non transportables au pr
II.1.2.
Code CPV principal
90523100 Services d'élimination d'armes et de munitions
II.1.3.
Type de marché
Services
II.1.4.
Description succincte
Les prestations du marché sont principalement les suivantes :
préparation des infrastructures à l’accueil de l’installation ;
fourniture d’un moyen déplaçable de destruction des munitions chimiques anciennes non transportables ;
mise en service du moyen ;
formations à l’utilisation du moyen ;
formations au MCO (maintien en condition opérationnelle) du moyen ;
prestations de MCO de l’installation pendant 5 années ;
fournitures (sur commande) différée des éléments nécessaires à la projection du moyen.
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.1.7.
Valeur totale du marché
Valeur hors TVA: 48 917 020,00 EUR
II.2.
Description
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
90523100 Services d'élimination d'armes et de munitions
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101 Paris
II.2.4.
Description des prestations
Les prestations du marché sont principalement les suivantes :
préparation des infrastructures à l’accueil de l’installation ;
fourniture d’un moyen déplaçable de destruction des munitions chimiques anciennes non transportables ;
mise en service du moyen ;
formations à l’utilisation du moyen ;
formations au MCO (maintien en condition opérationnelle) du moyen ;
prestations de MCO de l’installation pendant 5 années ;
fournitures (sur commande) différée des éléments nécessaires à la projection du moyen.
II.2.5.
Critères d’attribution
Prix
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure négociée sans publication d'un avis de marché
Explication:
Le marché consiste à fournir un moyen déplaçable permettant de détruire des munitions chimiques intransportables. Il commande donc des travaux et fournitures directement liés à des munitions, qui sont directement visées à l’article L1113-1 1° et dont il est nécessaire de procéder à l’élimination. Le marché remplit ainsi les conditions de l’article L1113-1 3° qui encadre les conditions permettant de définir un marché de défense : l’élimination d’un matériel visé au 1°.
Du point de vue technique, la société Dynasafe a développé un procédé de traitement des munitions anciennes chimiques performant qui a déjà été acquis par plusieurs pays (notamment Chine, Lybie, Belgique, États-Unis). La société Dynasafe a la capacité de produire une installation transportable de destruction de munitions chimiques anciennes répondant aux besoins de la DGSCGC.
L’intérêt du procédé de Dynasafe réside dans son système clé en main, sous forme de modules transportables par voie routière, ne nécessitant aucun développement. Il est opérationnel dès son installation et dispose d’un système efficace de traitement des gaz résiduels issus de la destruction. Ainsi, ce moyen permettra d’éliminer efficacement toutes les munitions intransportables que SECOIA ne peut pas traiter.
L’analyse menée par l’EPDP n’a pas identifié en Europe d’autre industriel disposant d’une capacité similaire.
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif

Section V: Attribution du marché/de la concession

V.2.
Attribution du marché/de la concession
V.2.1.
Date d'attribution du marché
22/11/2023
V.2.2.
Informations sur les offres
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire/concessionnaire
Nom officiel: DYNASAFE DEMIL SYSTEMS AB
Ville: GAMMELBACKVÄGEN
Code NUTS: SE124 Örebro län
Code postal: 69180
Pays: Suède
Le titulaire/concessionnaire sera une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot/de la concession
Valeur totale du marché/du lot/de la concession: 48 917 020,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3.
Informations complémentaires
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal Administratif de Paris
Ville: Paris
Pays: France
VI.4.2.
Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Néant
Ville: Paris
Pays: France
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause:
- un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat;
- un référé contractuel dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat
au journal officiel de l'Union Européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou delà notification de la conclusion du contrat;
- un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du Tribunal administratif de Paris
Ville: Paris
Code postal: 35044
Pays: France
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
28/11/2023