* L'opérateur économique produit le Document unique de marché européen, qui consiste en une déclaration sur l'honneur propre actualisée et qui est accepté par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que l'opérateur économique concerné:

1° ne se trouve pas dans l'une des situations d'exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin; 2016;

2° répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l'article 71 de la loi du 17 juin 2016.

Marche à suivre pour compléter le DUME:

- Rendez-vous sur le site https://dume.publicprocurement.be, et choisissez votre langue.

- A la question ‘Qui êtes-vous’, répondez ‘Je suis un opérateur économique’.

- A la question ‘Quelle action souhaitez-vous effectuer?’, répondez ‘Générer réponse’.

- Complétez votre pays et cliquez sur suivant.

- Parcourez le formulaire et répondez aux questions des parties ‘Procédure’ et ‘Exclusions’.

- Pour la partie ‘Sélection’, à la question ‘Souhaitez-vous utiliser les critères de sélection A à D?’ répondez non. Dans ce cas, il vous est demandé une indication globale pour les critères de sélection.

- Précisez si vous satisfaites à tous les critères de sélection exigés.

- Après avoir complété l’entièreté du formulaire, cliquez sur ‘Aperçu’ en bas de page. Vous arrivez sur votre DUME complété que vous pouvez télécharger au format PDF et/ou xml pour être fourni électroniquement avec votre offre.

Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition qu'ils confirment que les informations qui y figurent sont toujours valables.

Le formulaire d'offre doit être accompagné des pièces suivantes:

Situation juridique du soumissionnaire (motifs d'exclusion)

* Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.

L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.

Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants:

Non applicable.

Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants:

Une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Les livraisons sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente.

Seuil minimum: 5 prestations similaires auprès de pouvoirs locaux (Communes, CPAS, Intercommunales,...) pour un montant minimum de 100.000 € sur l'année.Ces critères de sélection s'appliquent à tous les lots.