2023-OJS242-761054-fr

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: centre hospitalier de Mâcon

Adresse postale: 350 Boulevard Louis Escande

Ville: Mâcon Cedex

Code NUTS: FRC13 Saône-et-Loire

Code postal: 71018

Pays: France

Courriel: Celluemarches@ch-macon.fr

Téléphone: +33 385275205

Fax: +33 385275994

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.ch-macon.fr

I.4.

Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public

I.5.

Activité principale
Santé

Section II: Objet

II.1.

Étendue du marché

II.1.1.

Intitulé

fourniture de stimulateurs cardiaques internes - sondes pour stimulateur et moniteurs ECG implantables pour le Centre Hospitalier de Mâcon

Numéro de référence: 2023AO33008

II.1.2.

Code CPV principal
33182210 Stimulateur cardiaque

II.1.3.

Type de marché
Fournitures

II.1.4.

Description succincte

fourniture de stimulateurs cardiaques internes - sondes pour stimulateur et moniteurs ECG implantables pour le Centre Hospitalier de Mâcon

II.1.6.

Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui

II.1.7.

Valeur totale du marché
Valeur hors TVA: 2 615 242,00 EUR

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

stimulateur cardiaque simple chambre

Lot nº: 1

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
33182210 Stimulateur cardiaque

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRC13 Saône-et-Loire

II.2.4.

Description des prestations

stimulateur cardiaque simple chambre fréquence asservie, type ssir (vvir / aair), irm compatiblestimulateur cardiaque simple chambre avec télécardiologie

II.2.5.

Critères d’attribution

Critère de qualité - Nom: Valeur technique et fonctionnelle / Pondération: 50

Critère de qualité - Nom: Suivi technique et commercial / Pondération: 20

Prix - Pondération: 30

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

stimulateur cardiaque double chambre

Lot nº: 2

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
33182210 Stimulateur cardiaque

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRC13 Saône-et-Loire

II.2.4.

Description des prestations

stimulateur cardiaque double chambre asservi type dddr, irm compatiblestimulateur cardiaque double chambre avec télécardiologie

II.2.5.

Critères d’attribution

Critère de qualité - Nom: Valeur technique et fonctionnelle / Pondération: 50

Critère de qualité - Nom: Suivi technique et commercial / Pondération: 20

Prix - Pondération: 30

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

simulateur cardiaque double chambre monosonde

Lot nº: 3

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
33182210 Stimulateur cardiaque

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRC13 Saône-et-Loire

II.2.4.

Description des prestations

stimulateur cardiaque double chambre monosonde type vdd, irm compatiblestimulateur cardiaque double chambre avec télécardiologie

II.2.5.

Critères d’attribution

Critère de qualité - Nom: Valeur technique et fonctionnelle / Pondération: 50

Critère de qualité - Nom: Suivi technique et commercial / Pondération: 20

Prix - Pondération: 30

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

sonde stimulation atriale ou ventriculaire

Lot nº: 4

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
33182210 Stimulateur cardiaque

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRC13 Saône-et-Loire

II.2.4.

Description des prestations

sonde stimulation atriale ou ventriculaire droite hors VDD, bipolaire a vis, IRM compatible

II.2.5.

Critères d’attribution

Critère de qualité - Nom: Valeur technique et fonctionnelle / Pondération: 50

Critère de qualité - Nom: Suivi technique et commercial / Pondération: 20

Prix - Pondération: 30

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

sonde stimulation atriale ou ventriculaire

Lot nº: 5

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
33182210 Stimulateur cardiaque

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRC13 Saône-et-Loire

II.2.4.

Description des prestations

sonde stimulation atriale ou ventriculaire droite hors VDD, bipolaire a vis, IRM compatible

II.2.5.

Critères d’attribution

Critère de qualité - Nom: Valeur technique et fonctionnelle / Pondération: 50

Critère de qualité - Nom: Suivi technique et commercial / Pondération: 20

Prix - Pondération: 30

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

moniteur ECG implantable

Lot nº: 6

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
33182210 Stimulateur cardiaque

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRC13 Saône-et-Loire

II.2.4.

Description des prestations

moniteur ECG implantable 1,2 cm3 environ

II.2.5.

Critères d’attribution

Critère de qualité - Nom: Valeur technique et fonctionnelle / Pondération: 50

Critère de qualité - Nom: Suivi technique et commercial / Pondération: 20

Prix - Pondération: 30

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

enveloppe antibactérienne biorésorbable polymère

Lot nº: 7

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
33182210 Stimulateur cardiaque

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRC13 Saône-et-Loire

II.2.4.

Description des prestations

enveloppe antibactérienne bioresorbable polymère pour stimulateur défibrillateur cardiaque

II.2.5.

Critères d’attribution

Critère de qualité - Nom: Valeur technique et fonctionnelle / Pondération: 50

Critère de qualité - Nom: Suivi technique et commercial / Pondération: 20

Prix - Pondération: 30

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1.

Description

IV.1.1.

Type de procédure
Procédure ouverte

IV.1.3.

Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

IV.1.8.

Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui

IV.2.

Renseignements d'ordre administratif

IV.2.1.

Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2023/S 132-420227

IV.2.8.

Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique

IV.2.9.

Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 237160

Lot nº: 1R1

Intitulé:

stimulateur cardiaque simple chambre

Un marché/lot est attribué: oui

V.2.

Attribution du marché

V.2.1.

Date de conclusion du marché
19/10/2023

V.2.2.

Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 10

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non

V.2.3.

Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: boston scientific

Adresse postale: cs 20205

Ville: Saint-Quentin-en-Yvelines

Code NUTS: FRC13 Saône-et-Loire

Code postal: 78961

Pays: France

Adresse internet: https://www.ch-macon.fr

Le titulaire est une PME: non

V.2.4.

Informations sur le montant du marché/du lot

Valeur totale du marché/du lot: 480 310,00 EUR

V.2.5.

Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 237159

Lot nº: 2R1

Intitulé:

stimulateur cardiaque double chambre

Un marché/lot est attribué: oui

V.2.

Attribution du marché

V.2.1.

Date de conclusion du marché
19/10/2023

V.2.2.

Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non

V.2.3.

Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: boston scientific

Adresse postale: cs 20205

Ville: Saint-Quentin-en-Yvelines

Code NUTS: FRC13 Saône-et-Loire

Code postal: 78961

Pays: France

Adresse internet: https://www.ch-macon.fr

Le titulaire est une PME: non

V.2.4.

Informations sur le montant du marché/du lot

Valeur totale du marché/du lot: 373 284,00 EUR

V.2.5.

Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 237160

Lot nº: 1R3

Intitulé:

stimulateur cardiaque simple chambre

Un marché/lot est attribué: oui

V.2.

Attribution du marché

V.2.1.

Date de conclusion du marché
19/10/2023

V.2.2.

Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non

V.2.3.

Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: medtronic

Adresse postale: 9 bd romain rolland

Ville: Paris

Code NUTS: FRC13 Saône-et-Loire

Code postal: 75014

Pays: France

Le titulaire est une PME: non

V.2.4.

Informations sur le montant du marché/du lot

Valeur totale du marché/du lot: 107 026,00 EUR

V.2.5.

Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 237160

Lot nº: 2R2

Intitulé:

stimulateur cardiaque double chambre

Un marché/lot est attribué: oui

V.2.

Attribution du marché

V.2.1.

Date de conclusion du marché
19/10/2023

V.2.2.

Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non

V.2.3.

Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: medtronic

Adresse postale: 9 bd romain rolland

Ville: Paris

Code NUTS: FRC13 Saône-et-Loire

Code postal: 75014

Pays: France

Adresse internet: https://www.ch-macon.fr

Le titulaire est une PME: non

V.2.4.

Informations sur le montant du marché/du lot

Valeur totale du marché/du lot: 373 284,00 EUR

V.2.5.

Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 237160

Lot nº: 6

Intitulé:

moniteur ECG implantable

Un marché/lot est attribué: oui

V.2.

Attribution du marché

V.2.1.

Date de conclusion du marché
19/10/2023

V.2.2.

Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non

V.2.3.

Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: medtronic

Adresse postale: 9 bd romain rolland

Ville: Paris

Code NUTS: FRC13 Saône-et-Loire

Code postal: 75014

Pays: France

Adresse internet: https://www.ch-macon.fr

Le titulaire est une PME: non

V.2.4.

Informations sur le montant du marché/du lot

Valeur totale du marché/du lot: 373 160,00 EUR

V.2.5.

Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 237160

Lot nº: 7

Intitulé:

enveloppe antibactérienne biorésorbable polymère

Un marché/lot est attribué: oui

V.2.

Attribution du marché

V.2.1.

Date de conclusion du marché
19/10/2023

V.2.2.

Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non

V.2.3.

Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: medtronic

Adresse postale: 9 bd romain rolland

Ville: Paris

Code NUTS: FRC13 Saône-et-Loire

Code postal: 75014

Pays: France

Adresse internet: https://www.ch-macon.fr

Le titulaire est une PME: non

V.2.4.

Informations sur le montant du marché/du lot

Valeur totale du marché/du lot: 43 280,00 EUR

V.2.5.

Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 237161

Lot nº: 1R2

Intitulé:

stimulateur cardiaque simple chambre

Un marché/lot est attribué: oui

V.2.

Attribution du marché

V.2.1.

Date de conclusion du marché
19/10/2023

V.2.2.

Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non

V.2.3.

Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: abbott medical

Adresse postale: 1-3 esplanade du foncet cs 90087

Ville: Issy-les-Moulineaux

Code NUTS: FRC13 Saône-et-Loire

Code postal: 92442

Pays: France

Adresse internet: https://www.ch-macon.fr

Le titulaire est une PME: non

V.2.4.

Informations sur le montant du marché/du lot

Valeur totale du marché/du lot: 107 026,00 EUR

V.2.5.

Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 237161

Lot nº: 2R3

Intitulé:

stimulateur cardiaque double chambre

Un marché/lot est attribué: oui

V.2.

Attribution du marché

V.2.1.

Date de conclusion du marché
19/10/2023

V.2.2.

Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non

V.2.3.

Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: abbott medical

Adresse postale: 1-3 esplanade du foncet cs 90087

Ville: Issy-les-Moulineaux

Code NUTS: FRC13 Saône-et-Loire

Code postal: 92442

Pays: France

Adresse internet: https://www.ch-macon.fr

Le titulaire est une PME: non

V.2.4.

Informations sur le montant du marché/du lot

Valeur totale du marché/du lot: 373 284,00 EUR

V.2.5.

Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 237161

Lot nº: 4

Intitulé:

sonde stimulation atriale ou ventriculaire

Un marché/lot est attribué: oui

V.2.

Attribution du marché

V.2.1.

Date de conclusion du marché
19/10/2023

V.2.2.

Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non

V.2.3.

Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: abbott medical

Adresse postale: 1-3 esplanade du foncet cs 90087

Ville: Issy-les-Moulineaux

Code NUTS: FRC13 Saône-et-Loire

Code postal: 92442

Pays: France

Adresse internet: https://www.ch-macon.fr

Le titulaire est une PME: non

V.2.4.

Informations sur le montant du marché/du lot

Valeur totale du marché/du lot: 345 000,00 EUR

V.2.5.

Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 237158

Lot nº: 2R4

Intitulé:

stimulateur cardiaque double chambre

Un marché/lot est attribué: oui

V.2.

Attribution du marché

V.2.1.

Date de conclusion du marché
19/10/2023

V.2.2.

Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non

V.2.3.

Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: biotronik

Adresse postale: 2 rue nicolas ledoux parc D'Affaires ICADE

Ville: Rungis

Code NUTS: FRC13 Saône-et-Loire

Code postal: 94528

Pays: France

Adresse internet: https://www.ch-macon.fr

Le titulaire est une PME: non

V.2.4.

Informations sur le montant du marché/du lot

Valeur totale du marché/du lot: 263 677,00 EUR

V.2.5.

Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 237158

Lot nº: 5

Intitulé:

sonde stimulation atriale ou ventriculaire

Un marché/lot est attribué: oui

V.2.

Attribution du marché

V.2.1.

Date de conclusion du marché
19/10/2023

V.2.2.

Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non

V.2.3.

Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: biotronik

Adresse postale: 2 rue nicolas ledoux parc D'Affaires ICADE

Ville: Rungis

Code NUTS: FRC13 Saône-et-Loire

Code postal: 94528

Pays: France

Adresse internet: https://www.ch-macon.fr

Le titulaire est une PME: non

V.2.4.

Informations sur le montant du marché/du lot

Valeur totale du marché/du lot: 86 250,00 EUR

V.2.5.

Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3.

Informations complémentaires

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Dijon

Adresse postale: 22 Rue d'assas - bP 61616

Ville: Dijon

Code postal: 21016

Pays: France

Courriel: greffe.ta-dijon@juradm.fr

Téléphone: +33 380739100

Fax: +33 380733989

VI.5.

Date d’envoi du présent avis
12/12/2023