concession sous forme de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable des communes de Chilly-Mazarin, Gif-Sur-Yvette et les Ulis

concession sous forme de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable des communes de Chilly-Mazarin, Gif-Sur-Yvette et les Ulis

Lieu principal d'exécution: chilly-Mazarin, Gif-Sur-Yvette et les Ulis

- nombre d'abonnés : 9030 au 31/12/2019- volumes et les ressources à exploiter : pas de ressource à exploiter, 3 731 178 m3 vendus au 31/12/2019- la durée du contrat : 4 ans et 3 mois- date de prise d'effet : 01/10/22

- Une Lettre de candidature datée, présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité). Pour les groupements, cette lettre présentera chaque membre dudit groupement et précisera la forme du groupement et le nom du mandataire.- Une déclaration sur l'honneur datée, attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du Code de la commande publique.- une déclaration sur l'honneur datée, attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts.- une déclaration sur l'honneur datée, attestant de l'engagement du candidat à respecter la stricte confidentialité de son offre, des renseignements, informations et/ou documents transmis par la Communauté Paris-Saclay pendant toute la durée de la consultation.- justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail.- justification qu'il satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du Code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. - attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.- les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques : o Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate (le document transmis doit être daté) ;o Un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;

-Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation réalisée au cours des trois derniers exercices (ce document doit être daté) ; -Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement d'un bilan est obligatoire : les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; -Une déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat. Le document transmis doit être daté

-Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans. Le document transmis doit être daté. -Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la concession ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Le document transmis doit être daté.-tout autre document que le candidat juge utile à sa candidature

pendant toute la durée du contrat de délégation, le contrat confère au délégataire le droit exclusif d'assurer la gestion du service d'eau potable des communes de Chilly-Mazarin, Gif-Sur-Yvette et les Ulis.Afin de bénéficier de la connaissance des installations, les candidats sont informés que la Collectivité organise une visite facultative, commune à tous les candidats. Cette visite se déroule en présence des représentants de la Collectivité.La date de cette visite est prévue le 7 mars 2022, rendez-vous à 10h00 au siège de l'agglomération. La durée estimée de la visite est d'environ 2 heures. En fin de visite, le représentant de la Collectivité fait signer le registre des présences de la visite. Une attestation de visite est remise aux participants. Les candidats se munissent de leur véhicule et de leurs équipements de protection individuelle (Epi)

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: