1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SIAEP DE LA REGION DE QUESTEMBERT
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Avis d'attribution concession des services publics (délégation du service public) de l'eau potable et de l'assainissement collectif du Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable de la région de Questembert
Description: Concession pour l'exploitation déléguée des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif du Syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable de la région de Questembert
Identifiant de la procédure: 845d1268-77a7-4156-b02a-985b3156f096
Avis précédent: 621918-2024
Identifiant interne: 2024-12
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Choix de la procédure ouverte. La DLR des candidatures et des offres était fixé au 14 février 2025. La CDSP a admis les 3 candidatures reçues. La CDSP a proposé d’engager les négociations avec les 3 candidats admis à présenter une offre. Ces candidats ont été invités à participer à 3 réunions de négociation en dates respectives du 22 et 23 mai 2025 ; 26 et 27 juin 2025 ; 22 et 23 juillet 2025. Le 17 octobre 2025 le comité syndical a autorisé le Président à signer le contrat sur la base du rapport du Président sur le choix du délégataire.
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65100000 Distribution d'eau et services connexes
Nomenclature complémentaire (cpv): 90400000 Services des eaux usées
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 16 avenue de la Gare
Ville: QUESTEMBERT
Code postal: 56230
Subdivision pays (NUTS): Morbihan (FRH04)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 46 800 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: CONCESSION PAR DELEGATION DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DU SIAEP DE LA REGION DE QUESTEMBERT
Description: - Assurer pendant une durée de 12 ans, à compter du 1er janvier 2026 l'exploitation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif dans le cadre d’un contrat de DSP. - Obligation d’assurer la continuité de service public et la responsabilisation sur la qualité de service public - Assurer la gestion clientèle - Supporter les risques liés à l’exploitation des services - Assurer les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages ; - Gérer le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre de comptes de renouvellement (un par service) Pour le service eau potable, les candidats doivent présenter une : - Offre de base avec une durée de 12 ans - Option avec une durée portée à 15 ans Pour le service assainissement, les candidats doivent présenter une : - Offre de base : gestion et exploitation des services à compter du 1er janvier 2026 avec échéance arrivant le 31 décembre 2037, soit une durée d’exploitation de 12 années, avec intégration différée de la commune de PLUHERLIN pour l’assainissement collectif à partir du 1er janvier 2028. - Variante obligatoire 1 : assurer les missions prévues en offre de base à compter du 1er janvier 2026 et concevoir, réaliser des équipements de déshydratation des boues d’épuration dans l’enceinte de plusieurs stations d’épuration, une plateforme de compostage des boues d’épuration sur un terrain dédié, la réhabilitation du local d’exploitation de la STEP de Marzan et le remplacement du transformateur privé du SIAEP et exploiter ces équipements : o jusqu’au 31 décembre 2037, soit une durée d’exploitation de 12 années (variante obligatoire 1.1). o jusqu’au 31 décembre 2040, soit une durée d’exploitation de 15 années (variante obligatoire 1.2). - Variante obligatoire 2 : assurer les missions prévues en offre de base à compter du 1er janvier 2026 et concevoir, réaliser dans l’enceinte de plusieurs stations d’épuration des équipements de déshydratation des boues d’épuration, des équipements de stockage des boues d’épuration déshydratées, la réhabilitation du local d’exploitation de la STEP de Marzan et le remplacement du transformateur privé du SIAEP et exploiter ces équipements : o jusqu’au 31 décembre 2037, soit une durée d’exploitation de 12 années (variante obligatoire 2.1). o jusqu’au 31 décembre 2040, soit une durée d’exploitation de 15 années (variante obligatoire 2.2) - Variante obligatoire 3 : assurer les missions prévues en offre de base à compter du 1er janvier 2026 et concevoir, réaliser dans l’enceinte de plusieurs stations d’épuration des équipements de déshydratation des boues d’épuration, la réhabilitation du local d’exploitation de la STEP de Marzan et exploiter ces équipements et traitement des boues en valorisation agricole par épandage et compostage externalisé si nécessaire. o jusqu’au 31 décembre 2037, soit une durée d’exploitation de 12 années (variante obligatoire 3.1). o jusqu’au 31 décembre 2040, soit une durée d’exploitation de 15 années (variation obligatoire 3.2) Par ailleurs, il a été demandé aux candidats des prestations supplémentaires éventuelles (PSE) à décrire et chiffrer obligatoirement : - PSE 1 : Curage du bassin n°2 de la Lagune de LARRE - PSE 2 : Fourniture et entretien d’un groupe électrogène mobile mis à demeure sur le site de la STEU de La Vraie Croix. Le périmètre délégué de l’eau potable sera constitué par : Nbre de km de réseaux : 1 000 – Nbre de branchements : 17 700 –- Volume vendu : 1 500 000 m3 Le périmètre délégué de l’assainissement collectif sera constitué par : Nbre de km de réseaux : 200 km dont refoulement - Nbre de branchements : 8 100 - Nbre de postes de refoulement : 48 - Nbre de stations d’épuration : 12
Identifiant interne: 2024-12
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65100000 Distribution d'eau et services connexes
Nomenclature complémentaire (cpv): 90400000 Services des eaux usées
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Territoire du SIAEP de la région de Questembert
Ville: QUESTEMBERT
Code postal: 56230
Subdivision pays (NUTS): Morbihan (FRH04)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2026
Durée: 12 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 46 800 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations relatives aux avis antérieurs:
Identifiant de l’avis antérieur: 621918-2024
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Coût
Description: Critère financier : 45 points Critère technique : 40 points Critère relatif à la qualité de service : 15 points
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Voir RC
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Rennes
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Rennes
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Le référé précontractuel ne s'applique pas à ce stade de la procédure. Le présent contrat peut faire l’objet d’un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R.551-7 à R.551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Code de justice administrative. Tout tiers à un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SIAEP DE LA REGION DE QUESTEMBERT
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: SIAEP DE LA REGION DE QUESTEMBERT
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Rennes
Organisation qui signe le contrat: SIAEP DE LA REGION DE QUESTEMBERT
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 38 498 533,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: AQUALIA FRANCE
Offre:
Identifiant de l’offre: Offre AQUALIA FRANCE
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 38 498 533,00 EUR
Valeur de la concession:
Recettes estimées provenant des utilisateurs de la concession: 3 985 044,00 EUR
Recettes estimées provenant de l’acheteur ayant attribué la concession: 0,00 EUR
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession: La valeur estimée de la concession correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat prenant en compte les recettes de l'exploitant perçues sur les usagers du service, autres que celles collectées pour le compte de l'autorité concédante ou d'autres personnes afin de couvrir les charges du contrat de concession (personnel, énergie, sous-traitance, travaux et renouvellement, …).
L’offre est une variante: non
Part sous-traitée: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: Contrat AQUALIA FRANCE
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 17/10/2025
Date de conclusion du marché/concession: 30/10/2025
Organisation qui signe le contrat: SIAEP DE LA REGION DE QUESTEMBERT
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 3
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SIAEP DE LA REGION DE QUESTEMBERT
Numéro d’enregistrement: 20005168800014
Numéro d’enregistrement: 20005168800014
Adresse postale: 16 avenue de la Gare
Ville: QUESTEMBERT
Code postal: 56230
Subdivision pays (NUTS): Morbihan (FRH04)
Pays: France
Point de contact: SIAEP de la région de Questembert
Téléphone: 0297260428
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Prestataire de services de passation de marché
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui signe le contrat
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: AQUALIA FRANCE
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement: 44524454400067
Adresse postale: 13 rue Madeleine Michelis
Ville: Neuilly-sur-Seine
Code postal: 92200
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Téléphone: 0141430545
Télécopieur: 0139751352
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Rennes
Numéro d’enregistrement: 173 500 059 00014
Adresse postale: Hôtel de Bizien 3, Contour de la Motte
Ville: Rennes
Code postal: 35044
Subdivision pays (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Pays: France
Téléphone: +33 2 23 21 28 28
Télécopieur: 02 99 63 56 84
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Identifiant/version de l’avis: e9c65431-0df8-4283-8770-4543927fc8a9 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 32
Date d’envoi de l’avis: 09/12/2025 17:28:28 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 822692-2025
Numéro de publication au JO S: 239/2025
Date de publication: 11/12/2025