l'Asp se réserve la possibilité de mettre en oeuvre la clause de réexamen dans le cas d'un besoin nouveau en cours d'exécution de l'accord cadre conformément à l'article R. 2194-1 du code de la commande publique.l'asp se réserve la possibilité de modifier l'accord-cadre conformément aux articles R2194-7 et R2194-8 du Code de la Commande Publique.L'Asp se réserve également le droit de modifier l'accord-cadre lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances imprévues en application des dispositions de l'article R2194-5 dans la limite de 50% du montant initial du marché.l'asp se réserve également la possibilité de modifier le marché lorsqu'un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché, en application de l'article R2194-6 du code de la commande publique

les recours susceptibles d'être formés pourcontester la passation du marché sont les suivants :- le référé contractuel (article L551-13du Cja), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché ou à compter de la notification de la conclusion d'un marché subséquent, le cas échéant ;- le recours en contestation de la validité du contrat, dans les deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché ou à compter de la notification de la conclusion d'un marché subséquent, le cas échéant