2021-OJS35-84254-fr

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: Centre national d'études spatiales

Adresse postale: BP 726

Ville: Kourou

Code NUTS: FRY30 Guyane

Code postal: 97387

Pays: France

Point(s) de contact: Estelle Combes

Courriel: estelle.combes@cnes.fr

Adresse(s) internet:

Adresse principale: www.cnes.fr

I.3.

Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marches.cnes.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://marches.cnes.fr/

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)

I.4.

Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public

I.5.

Activité principale
Autre activité: Recherche-développement scientifique dans le domaine spatial

Section II: Objet

II.1.

Étendue du marché

II.1.1.

Intitulé

Conception et réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque dans l’enceinte du centre spatial guyanais.

II.1.2.

Code CPV principal
45261215 Travaux de couverture de panneaux solaires

II.1.3.

Type de marché
Travaux

II.1.4.

Description succincte

Il s’agit d’étudier, concevoir et réaliser une centrale solaire photovoltaïque implantée sur une parcelle localisée de 5 ha dans l'enceinte du centre spatial guyanais d’une puissance minimale de 5 MWc et maximale 6 MWc.

L'unité de production se raccordera au réseau HTA interne du centre spatial. L’énergie générée sera entièrement absorbée par les infrastructures présentes sur la base et aucun contrat de vente de cette électricité ne sera établi entre le CNES et le gestionnaire du réseau public (Électricité de France – systèmes électriques insulaires).

La prestation intégrera également tous les raccordements nécessaires aux systèmes internes existants (voirie, réseau électrique, réseau d’eau, télécoms) et le système de contrôle commande de l’installation devra pouvoir dialoguer avec le système de télésurveillance et de télégestion du CSG.

II.1.5.

Valeur totale estimée

II.1.6.

Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non

II.2.

Description

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRY3 Guyane

Lieu principal d'exécution: Centre spatial guyanais.

II.2.4.

Description des prestations

Le titulaire réalisera a minima les prestations suivantes:

a) les études de conception,

b) l’obtention des autorisations (permis de construire, autorisation d’exploiter…),

c) l’aménagement des terrains (incluant les chemins d’accès et les clôtures),

d) la fourniture et la construction des installations de production,

e) le raccordement (matériels et travaux) des installations au réseau électrique du CSG,

f) la mise en service des installations de production,

g) la fourniture de la documentation réglementaire, technique et opérationnelle.

II.2.5.

Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6.

Valeur estimée

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Consultation européenne avec publication conformément aux articles L. 2500 et suivants du code de la commande publique.

Les documents en anglais relatifs à cet avis sont disponibles à l’adresse suivante:

http://emits.sso.esa.int/emits/owa/emits.main

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.

Conditions de participation

III.1.1.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions:

En application des articles L. 2141-1 à 5 et L. 2141-7 à 11 du CCP, le candidat doit à l’appui de sa candidature et, conformément à l’article R. 2143-3 du CCP, produire les justificatifs suivants:

a) un document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat;

b) une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles et L. 2141-1 à 5 et L. 2141-7 à 11 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d’un groupement candidat et le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

Conformément aux articles R. 2143-6 à 10 du CCP, le CNES accepte comme preuve suffisante:

1) afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu à l’article L. 2341-1 du CCP:

— une simple déclaration sur l’honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner;

Ou, s’il est étranger

— un extrait d’un registre pertinent;

Ou à défaut

— un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement;

2) afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu à l’article L. 2141-2 du CCP:

— les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ont été effectuées et du paiement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles;

Ou, s’il est étranger

— un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d’origine ou d’établissement;

3) afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu par l’article L. 2141-3 du CCP:

— un extrait K, ou un extrait K bis, ou un extrait D1,

Ou, s’il est étranger

— un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement.

Le cas échéant le candidat produit les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7, ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.

Le candidat n’est pas tenu de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le CNES peut obtenir par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès en soit gratuit.

Le CNES vérifie les conditions de participation des candidats conformément aux modalités prévues à l’article R. 2144-1 à 7 du CCP.

NB — Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.

III.1.2.

Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection:

Le candidat produit à l’appui de sa candidature:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

1) déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le spatial réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles;

2) bilan ou extraits des bilans concernant les trois dernières années;

3) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat au total, et les effectifs moyens annuels du candidat dans le domaine de la prestation. La déclaration doit aussi indiquer l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

4) déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Partie 1:

Elle regroupera les éléments d’ordre administratif, économique et financier ainsi que les renseignements concernant la situation propre du candidat demandés ci-avant.

Les pièces fournies (justificatifs, certificats…) doivent être numérotées dans l’ordre et rassemblées sous forme d’un fascicule ne comprenant ni publicité, ni document ancien ou périmé.

Le candidat peut utiliser en les complétant les documents DC1 et DC2 disponibles sur le site internet du ministère de l'économie et des finances.

Partie 2:

Elle présentera les capacités techniques du candidat, justifiées par ses références professionnelles des trois dernières années.

S'il le souhaite, le candidat liste les documents remis à l'appui de sa candidature.

Le dossier de réponse à l’appel à candidature sera rédigé en français ou en anglais accompagné de sa traduction française.

III.1.3.

Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection:

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;

— en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;

— certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés;

— certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;

— présentation de la maîtrise et du savoir-faire dans le domaine des champs solaires photovoltaïques ainsi que d’une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin;

— capacité de management, de mener des études d’ingénierie, de gestion technique et financière de projet, d’assurance qualité et de contrôle qualité;

— expérience dans un environnement avec une forte contrainte opérationnelle et des créneaux d’intervention courts serait un plus;

— expérience dans un environnement climatique équatorial ou équivalent serait un plus;

— échantillons, description et/ou photographies des fournitures.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

1) Les compétences techniques du candidat (métiers, savoir-faire et positionnement en termes de technologie):

Le candidat doit démontrer son expérience dans le développement et la réalisation de champs photovoltaïques en Guyane et hors de Guyane:

— champs photovoltaïques développés et construits à ce jour par le candidat (descriptif technique sommaire, structuration mise en œuvre pour l'ingénierie et pour la construction, date de mise en service, localisation, planning prévisionnel, planning réalisé, retour d'expérience, taux de disponibilité, productible annuel…). Ces informations seront étayées de tout élément de preuve associés (bilan de productibles ou bilan de disponibilité émis par EDF (Électricité de France), date de notification suite à appels d'offres, date de mise en service…);

— champs photovoltaïques possédés par le candidat (mêmes rubriques que précédemment);

— champs photovoltaïques exploités par le candidat (mêmes rubriques que précédemment);

— l'expérience sur des projets solaires avec autoconsommation, avec le cas échéant la mise en œuvre de solutions de financement pour le compte du client (merci d'indiquer l'année, la taille des projets, les sociétés partenaires et l'origine des panneaux solaires);

— l'expérience acquise sur des projets avec stockage;

— l'expérience acquise sur des projets avec lissage;

— les parcs photovoltaïques (taille, localisation…) programmés pour une construction au cours des trois prochaines années;

— les références dans les climats équatoriaux;

— l'approche généralement mise en œuvre en matière de gestion des comptes et des contrats grands comptes pour ce genre de prestation;

— concurrents majeurs dans l'industrie du photovoltaïque, en Guyane et hors de Guyane;

— avantages de ses solutions par rapport à celle de ses principaux concurrents (structuration de projet, innovation, technologies, brevets, exclusivités sur les solutions mises en œuvre…) ou plus généralement par rapport à ce qui se fait habituellement sur le marché du photovoltaïque;

— choix des panneaux proposés et retour d’expérience du matériel déployé dans des conditions environnementales similaires;

2) Les méthodes de travail du candidat (organisation et gestion):

Le candidat doit démontrer ses capacités à:

— mettre en place, organiser et gérer efficacement une équipe (voire un montage industriel) dotée de l'ensemble des compétences techniques couvrant les domaines fondamentaux de l'activité;

— capacité à mener des activités de réalisation d’un champ solaire photovoltaïque en mettant en œuvre une gestion permanente des compromis techniques, calendaires et financiers, avec des logiques de développement et de validation adaptées aux besoins, et à assurer le suivi des prestations réalisées;

— capacité à identifier les risques et à mettre en œuvre des solutions permettant de les maîtriser;

3) Les moyens et la logistique du candidat:

Le candidat doit démontrer:

— sa capacité à mobiliser les moyens techniques et humains nécessaires à la réalisation de la prestation;

— sa maîtrise de moyens d'estimation et de contrôle des coûts de développement;

4) Certifications du candidat:

Le candidat doit préciser:

— le niveau et le détail des certifications (ISO, ECSS, NF, constructeurs…) obtenues;

— s’il est certifié ISO 9001 et ISO 14001 et si dans la négative il se prépare pour obtenir ces certifications. Si tel est le cas, il fournira le descriptif du processus qualité appliqué et décliné chez ses clients;

— ses principales qualifications techniques et professionnelles et certifications ayant trait aux activités déclarées;

5) Montage industriel (si groupement):

Dans le cas d’un groupement, le candidat doit démontrer la pertinence et solidité du montage éventuel: complémentarité des savoir-faire, répartition claire des responsabilités de chaque membre du groupement (tableau de répartition des tâches), modalités de fonctionnement…

III.2.

Conditions liées au marché

III.2.2.

Conditions particulières d'exécution

L'attention des candidats est attirée sur les contraintes de politique industrielle qui demandent de privilégier des produits et des prestations réalisées par des sociétés européennes appartenant à des pays membres de l'agence spatiale européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède et Suisse).

Il est demandé aux candidats de proposer leur meilleure offre tout en garantissant une distribution de retour géographique le plus possible conforme aux exigences exprimées comme suit:

Groupe 1: Autriche, Belgique, Estonie, Grèce, Hongrie, Irlande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède:

— minimum 70 %,

— maximum 100 %.

Groupe 2: Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, France, Italie, Portugal, Suisse:

— minimum 0 %,

— maximum 30 %.

Autres non ESA:

— minimum 0 %,

— maximum 10 (%).

Section IV: Procédure

IV.1.

Description

IV.1.1.

Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation

IV.1.3.

Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

IV.1.5.

Informations sur la négociation

IV.1.8.

Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui

IV.2.

Renseignements d'ordre administratif

IV.2.2.

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 02/04/2021 Heure locale: 14:00

IV.2.3.

Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

IV.2.4.

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français

IV.2.6.

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 12 (à compter de la date limite de réception des offres)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.

Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non

VI.3.

Informations complémentaires

Durant cette 1re phase d’appel à candidature, il est attendu de la part des candidats uniquement la remise au CNES d’un dossier complet de candidature répondant aux conditions identifiées à la section III du présent avis de marché.

Les durées renseignées dans le présent avis sont fournies à titre indicatif et prévisionnel.

Le candidat peut utiliser en les complétant les documents DC1 et DC2 disponibles sur le site internet du ministère de l'économie et des finances http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

Les textes légaux et réglementaires référencés dans cet avis sont accessibles sur le portail d'accès au droit: http://www.legifrance.gouv.fr

Le lancement d'une procédure de marché n'implique pas pour le CNES l'obligation d'attribuer un contrat. Le CNES peut déclarer une procédure sans suite et/ou une négociation infructueuse.

Le dossier de candidatures doit être envoyé par voie électronique à l'adresse indiqué au paragraphe I.3 ou être déposé en un exemplaire électronique à l'adresse indiquée au paragraphe I.1. Avant de procéder à l'examen des candidatures, si le CNES constate que des pièces sont absentes ou incomplètes, il demande à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai de dix jours à compter de la date d'émission de la demande.

À l'issue de la phase de sélection des candidatures, les candidats sélectionnés recevront un dossier de mise en concurrence les invitant à remettre une offre. Les candidats non retenus sont informés par lettre écrite. Le CNES pourra attribuer un marché au candidat retenu au titre du présent avis.

Les entreprises répondant au présent avis de marché s'engagent formellement à autoriser le CNES à effectuer un audit, soit dans leurs propres locaux, soit du/des sites où elles assurent des prestations équivalentes. Il est demandé à chaque candidat de présenter l'entreprise, son organisation, ses participations, ses filiales et le groupe auquel il est rattaché: il doit notamment communiquer la répartition du capital de l'entreprise, identifier les personnes ou les groupes qu'il contrôle et identifier les groupements dont l'entreprise fait partie.

Rappel: pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature et du fait qu'il disposera des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux exigés dans le présent avis ainsi qu'un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant qu'il dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché. Les candidats indiqueront dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers.

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif

Adresse postale: 7 rue Schœlcher, BP 5030

Ville: Cayenne

Code postal: 97305

Pays: France

Courriel: greffe.ta-cayenne@juradm.fr

Téléphone: +33 594254970

Adresse internet: http://cayenne.tribunal-administratif.fr

VI.4.2.