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1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Région Grand Est
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Contrat de concession pour la gestion des infrastructures ferroviaires des lignes de desserte fine du territoire et des sites de maintenance et de remisage
Description: Le concessionnaire assure les missions suivantes : a) le financement, la conception et/ou la réalisation des Travaux Points Limites ; b) la mise en place du Financement Initial ; c) la mise en place du Financement Complémentaire ; d) la conception et la réalisation des Travaux de Régénération portant sur les Infrastructures ; e) le traitement des interfaces techniques avec d'autres Gestionnaires d'Infrastructures ; f) l'Entretien-Maintenance des Infrastructures ; g) la réalisation des Travaux de Réhabilitation ; h) les missions liées à la qualité de Gestionnaire d'Infrastructure ; i) le Gros-Entretien-Renouvellement des Infrastructures ; j) la gestion opérationnelle des circulations ; k) la gestion de la répartition des capacités d'infrastructure ; l) la conception et la réalisation des Travaux Sites de Maintenance et de Remisage Nouveaux, en ce compris les acquisitions foncières nécessaires ; m) l'Entretien-Maintenance des Sites de Maintenance et de Remisage ; n) le Gros Entretien-Renouvellement des Sites de Maintenance et de Remisage ; o) la mise à disposition des Sites de Maintenance et de Remisage aux Exploitants d'installations de service ; p) la gestion et la perception des Péages ferroviaires ; q) la gestion et la perception des Loyers. Le contrat entre en vigueur à compter de sa notification soit le 16 décembre 2025. La durée de validité globale du contrat inclut la période de mise en oeuvre (incluant la passation des contrats d'achat par le Concessionnaire, la levée des fonds et le transfert initial des lignes) et la durée contractuelle de 40 ans (480 mois) à compter de la première date effective de transfert des infrastructures. Le contrat est non renouvelable. Il n'est pas soumis à d'autres conditions particulières
Identifiant de la procédure: 3fb17d05-af32-4936-8701-4a272ae85f86
Identifiant interne: 2025C0132
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 63711000 Services d'appui dans le domaine des transports ferroviaires
Nomenclature complémentaire (cpv): 45213320 Travaux de construction de bâtiments liés aux transports ferroviaires, 45234112 Travaux de construction de dépôts ferroviaires, 45234115 Travaux de signalisation ferroviaire
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le concessionnaire assure les missions suivantes : a) le financement, la conception et/ou la réalisation des Travaux Points Limites ; b) la mise en place du Financement Initial ; c) la mise en place du Financement Complémentaire ; d) la conception et la réalisation des Travaux de Régénération portant sur les Infrastructures ; e) le traitement des interfaces techniques avec d'autres Gestionnaires d'Infrastructures ; f) l'Entretien-Maintenance des Infrastructures ; g) la réalisation des Travaux de Réhabilitation ; h) les missions liées à la qualité de Gestionnaire d'Infrastructure ; i) le Gros-Entretien-Renouvellement des Infrastructures ; j) la gestion opérationnelle des circulations ; k) la gestion de la répartition des capacités d'infrastructure ; l) la conception et la réalisation des Travaux Sites de Maintenance et de Remisage Nouveaux, en ce compris les acquisitions foncières nécessaires ; m) l'Entretien-Maintenance des Sites de Maintenance et de Remisage ; n) le Gros Entretien-Renouvellement des Sites de Maintenance et de Remisage ; o) la mise à disposition des Sites de Maintenance et de Remisage aux Exploitants d'installations de service ; p) la gestion et la perception des Péages ferroviaires ; q) la gestion et la perception des Loyers. Les infrastructures concernées par le contrat sont 12 lignes de desserte fine du territoire (085000 / Verdun-Conflans-Jarny ; 205000 / Fismes-Reims ; 205000 / Charleville-Mézières-Givet ; 119000 / Colmar-Metzeral ; 130000-132000 / Lutterbach-Kruth ; 145000 / Strasbourg-Lauterbourg ; 146000 / Haguenau-Wisembourg ; 161000 / Mommenheim - Sarreguemines ; 163000 / Sarreguemines - Sarrebruck (frontière allemande) ; 159000 / Haguenau - Niederbronn ; 159000 / Sarreguemines - Béning ; 111000 / Sélestat-Obernai) et 3 lignes capillaires fret isolées du réseau exploité par Sncf Réseau (088000 / Verdun-Dugny ; 150000 / Roeschwoog - Beinheim ; 169000 / Kalhausen - Sarralbe. Lieu d'exécution : territoire du Grand Est Le montant global du contrat est exprimé en euro courants (conditions économiques de janvier 2025). Il correspond à : 1) la somme des subventions d'investissement et d'équilibre versées par la Région sur la durée du contrat (le financement sera réalisé en deux phases avec un Financement Initial qui couvrira le préfinancement des études et des travaux réalisés par Sncf Réseau sur les Points Limites situés côté Sncf Réseau, et un Financement Complémentaire qui sera contractualisé préalablement aux transferts des emprises et des lignes) ; 2) la somme des péages à percevoir par la Spl auprès des exploitants ferroviaires au titre de l'utilisation des Infrastructures ; 3) la somme des loyers à percevoir par la Spl auprès des exploitants d'installations de service pour la mise à disposition des Sites de Maintenance et de Remisage. Dans le cadre de la mise en place du Financement Initial, le Concessionnaire conclura avec les Créanciers Financiers les contrats relatifs aux Instruments de Dette et aux Instruments de Couverture, et avec les Actionnaires le Contrat d'Apport en Fonds Propres. La Créance Cédée Acceptée, dont la Région Grand Est prendra acte, fera l'objet d'une cession ou d'un nantissement de créances professionnelles au sens des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier. Le contrat est couvert par l'accord sur les marchés publics. Le contrat entre en vigueur à compter de sa notification soit le 16 décembre 2025. La durée de validité globale du contrat inclut la période de mise en oeuvre (incluant la passation des contrats d'achat par le Concessionnaire, la levée des fonds et le transfert initial des lignes) et la durée contractuelle de 40 ans (480 mois) à compter de la première date effective de transfert des infrastructures. Le contrat est non renouvelable. Il n'est pas soumis à d'autres conditions particulières. La Région Grand Est a approuvé, après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 27 février 2025 et du Comité Social Territorial le 3 juin 2025, le principe du recours à une concession de services, avec délégation de service public confiée à une société publique locale, pour la gestion des infrastructures ferroviaires des lignes de desserte fine du territoire et des sites de maintenance et de remisage (délibération de la Commission Permanente n°25cp-583 du 26 juin 2025). Le projet a recueilli l'avis favorable de la Commission de Délégations de Service Public le 15 octobre 2025. Les statuts de la Spl Grand Est Infrastructures ont été approuvés le 27 juin 2025 par la Commission permanente du Conseil Régional (délibération n°25cp-583) et elle a été formellement immatriculée le 5 novembre 2025. Le contrat de concession est conclu sans publicité ni mise en concurrence, conformément aux dispositions des articles L3211-1 à L3211-5 du Code de la commande publique et l'article 17 de la directive 2014/23 Ue (relations de quasi-régie entre entités dans le secteur public). La Région Grand Est exerce sur la Spl Grand Est Infrastructures un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services (c'est-à-dire une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée). Son conseil d'administration est composé de 8 membres, 4 pour la Région et 1 pour chacun des autres actionnaires du bloc communal. La Spl Grand Est Infrastructures va réaliser l'intégralité de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent. En outre, il n'y a pas de participation directe de capitaux privés au capital de la Spl Grand Est Infrastructures. Son actionnariat est entièrement constitué de 5 collectivités : la Région (92% du capital), l'Eurométropole de Strasbourg (2%), Metz Métropole (2%), la Communauté urbaine de Reims (2%) et Mulhouse Alsace Agglomération (2%). La Spl Grand Est Infrastructures est elle-même un acheteur public, au sens du Code de la commande publique, et devra mettre en concurrence les opérateurs privés avec lesquels elle entend contracter. La date de la décision d'attribution s'entend comme la date de la délibération n°25sp-2001 du Conseil Régional de la Région Grand Est approuvant le choix du concessionnaire et le projet de contrat. Le contrat a été signé le 04/12/2025 et notifié le 16/12/2025 (date d'Ar). Les pièces du contrat sont consultables dans les conditions du droit commun (notamment sous réserve des informations protégées par la loi) sur demande écrite adressée à : Région Grand Est - direction de l'achat public - place Gabriel Hocquard - Cs 81004 - 57 036 Metz Cedex 1. Les recours suivants peuvent être formés par les tiers à l'encontre du contrat devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - Bp 1038 67070 Strasbourg Cedex Tél : 0388212323 Fax : 03388364466 - courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr): (i) référé contractuel (article L. 551-13 du code de justice administrative) au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne du présent avis et (ii) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat (tel que prévu par la jurisprudence Ce 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n°358994, assorti le cas échéant d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat, article L. 521-1 du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Langue utilisée : français
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0000
Titre: Contrat de concession pour la gestion des infrastructures ferroviaires des lignes de desserte fine du territoire et des sites de maintenance et de remisage
Description: Le concessionnaire assure les missions suivantes : a) le financement, la conception et/ou la réalisation des Travaux Points Limites ; b) la mise en place du Financement Initial ; c) la mise en place du Financement Complémentaire ; d) la conception et la réalisation des Travaux de Régénération portant sur les Infrastructures ; e) le traitement des interfaces techniques avec d'autres Gestionnaires d'Infrastructures ; f) l'Entretien-Maintenance des Infrastructures ; g) la réalisation des Travaux de Réhabilitation ; h) les missions liées à la qualité de Gestionnaire d'Infrastructure ; i) le Gros-Entretien-Renouvellement des Infrastructures ; j) la gestion opérationnelle des circulations ; k) la gestion de la répartition des capacités d'infrastructure ; l) la conception et la réalisation des Travaux Sites de Maintenance et de Remisage Nouveaux, en ce compris les acquisitions foncières nécessaires ; m) l'Entretien-Maintenance des Sites de Maintenance et de Remisage ; n) le Gros Entretien-Renouvellement des Sites de Maintenance et de Remisage ; o) la mise à disposition des Sites de Maintenance et de Remisage aux Exploitants d'installations de service ; p) la gestion et la perception des Péages ferroviaires ; q) la gestion et la perception des Loyers. Le contrat entre en vigueur à compter de sa notification soit le 16 décembre 2025. La durée de validité globale du contrat inclut la période de mise en oeuvre (incluant la passation des contrats d'achat par le Concessionnaire, la levée des fonds et le transfert initial des lignes) et la durée contractuelle de 40 ans (480 mois) à compter de la première date effective de transfert des infrastructures. Le contrat est non renouvelable. Il n'est pas soumis à d'autres conditions particulières
Identifiant interne: S-PF-1772509
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 63711000 Services d'appui dans le domaine des transports ferroviaires
Nomenclature complémentaire (cpv): 45213320 Travaux de construction de bâtiments liés aux transports ferroviaires, 45234112 Travaux de construction de dépôts ferroviaires, 45234115 Travaux de signalisation ferroviaire
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Contrat passé sans publicité et sans mise en concurrence préalables
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50
Critère:
Type: Prix
Description: Contrat passé sans publicité et sans mise en concurrence préalables
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Strasbourg
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: REGION GRAND EST
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Strasbourg
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 3 628 259 000,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0000
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: Société Publique Locale Grand Est Infrastructures
Offre:
Identifiant de l’offre: TEN-0001
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0000
Valeur de l'offre: 3 628 259 000,00 EUR
L’offre est une variante: non
Part sous-traitée: Pas encore connu
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: 2025c0132000
Titre: Contrat de concession pour la gestion des infrastructures ferroviaires des lignes de desserte fine du territoire et des sites de maintenance et de remisage
Date de conclusion du marché/concession: 13/11/2025
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 1
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: 9E4BC277-DE76-DAD2-394CED91EA65A742
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Région Grand Est
Numéro d’enregistrement: 79941
Adresse postale: 1 place Adrien Zeller
Ville: Strasbourg
Code postal: 67067
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Point de contact: Région Grand Est
Téléphone: 0387616610
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: REGION GRAND EST
Numéro d’enregistrement: 2063144
Adresse postale: Place Gabriel Hocquard Bp Cs 81004
Ville: Metz
Code postal: 57036
Subdivision pays (NUTS): Moselle (FRF33)
Pays: France
Point de contact: Direction de l'Achat Public
Téléphone: 0388156867
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d’enregistrement: 9E4BC2A9-E919-65A4-1D5C731396E16484
Adresse postale: 31, avenue de la Paix
Ville: Strasbourg
Code postal: 67070
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Téléphone: 0388212323
Télécopieur: 0388364466
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d’enregistrement: 9E4BC2B8-F8EF-BA49-99DB8BB7D617C12D
Adresse postale: 31, avenue de la Paix
Ville: Strasbourg
Code postal: 67070
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Téléphone: 0388212323
Télécopieur: 0388364466
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0006
Nom officiel: Société Publique Locale Grand Est Infrastructures
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 1772509-1-0-1
Adresse postale: 1 rue des Arquebusiers
Ville: Strasbourg
Code postal: 67000
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Téléphone: (33)0612712985
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif:
Nationalité du bénéficiaire effectif: France
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0000
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: f0c0a23b-2015-4478-ba24-96d392f99e05 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 32
Date d’envoi de l’avis: 04/02/2026 17:13:19 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 87981-2026
Numéro de publication au JO S: 26/2026
Date de publication: 06/02/2026