gestion et exploitation du réseau de transports publics de personnes sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier

cette procédure est restreinte, elle se déroule en deux phases : une phase candidature puis une phase offre.Le présent avis a pour objet d'inviter les opérateurs économiques à transmettre leur candidature.Les pièces du Dce ne seront transmises, avec un courrier d'invitation à remettre une offre, qu'aux opérateurs économiques dont la candidature aura été retenue

cette procédure est restreinte, elle se déroule en deux phases : une phase candidature puis une phase offre.Le présent avis a pour objet d'inviter les opérateurs économiques à transmettre leur candidature.Les pièces du Dce ne seront transmises, avec un courrier d'invitation à remettre une offre, qu'aux opérateurs économiques dont la candidature aura été retenue

renseignements généraux relatifs à la forme juridique de l'opérateur économique candidat et aux pouvoirs de signature des personnes habilitées à engager l'opérateur économique (ou chaque membre du groupement) :- dénomination, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du candidat ;- extrait Kbis datant de moins de trois mois pour les opérateurs économiques assujettis à cette obligation ou à des règles d'effets équivalent pour les candidats non établis en France.- déclaration sur l'honneur attestant que l'opérateur économique (ou chaque membre du groupement) ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de Concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du Code de la Commande Publique.- copie des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant du respect par l'opérateur économique de ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale et sociale et de sa situation au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du Code du travail conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant à lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des marchés publics et de contrats de concession.Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, l'opérateur économique produit une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.Le candidat établi dans un état membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.Les opérateurs économiques ont la faculté de faire acte de candidature sous forme de groupement conjoint ou solidaire. En ce cas, les pièces et documents mentionnés à la section Iii du présent avis sont à produire pour chacun des membres du groupement.L'un des membres du groupement devra être désigné comme mandataire du groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution du contrat, de l'ensemble des membres du groupement.Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plusieurs groupements.Un même opérateur économique ne peut présenter une candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.Les candidats ont la faculté d'utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles sur le site Internet du Ministère de l'économie : http://www.economie.gouv.frLes certificats délivrés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction assermentée en langue française

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations de services, en lien avec l'objet de la présente concession de service public, réalisées pendant les trois derniers exercices disponibles ;- copie des trois derniers bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets Cerfa no2050 à 2059-g) ;- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (responsabilités civiles et responsabilités dommages aux biens et aux personnes) ;

la prestation est réservée à une profession déterminéeréférences des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Articles L. 1421-1 et s. / l. 3113-1 et s. Du Code des transports- justification que l'opérateur économique produisant les services de transports est titulaire d'une licence communautaire ou d'une licence nationale de transports conformément aux dispositions du Code des transports (articles R.3113-2 et suivants) :- attestation de capacité professionnelle du Gestionnaire de transport de l'opérateur économique produisant les services de transports, démontrant sa capacité juridique à diriger une entreprise de transport collectif de personnes ;- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'opérateur économique et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;- déclaration concernant les dépôts, ateliers de maintenance, bureaux, parking de stationnement pour autocars, dont dispose le candidat pour effectuer les services ;- présentation d'une liste des principaux services de transports publics urbains et/ou non urbains de personnes par voie routière effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant annuel du contrat, sa durée, sa date d'échéance, et le client public ou privé

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info -Les caractéristiques actuelles des services de transports mis en concurrence sont les suivantes.Le réseau de transports publics TCP est composé de :-1 ligne régulière qui propose 9 aller-retours (6 le samedi) tous les jours du lundi au samedi (sauf jours fériés), de 7h à 18h ;-un service de Transport à la Demande sur réservation qui propose 45 destinations dans la Commune de Pontarlier tous les jours du lundi au samedi (sauf jours fériés), ouvert à tous, pour des trajets d'arrêt à arrêt (porte à porte pour les usagers de plus de 75 ans et P.M.R.), du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 18h et le samedi de 13h30 à 17h30 ;-7 services de transports scolaires.120.862 voyages ont été assurés sur le réseau en 2021, dont 16.184 sur les lignes régulières urbaines, 99.494 sur les services scolaires et 5.179 sur le T.A.D.90.079 kilomètres totaux (72.413 km commerciaux et 17.666 km H.L.P.) ont été produits sur le réseau en 2021, dont 36.709 kilomètres totaux (31.524 commerciaux et 5.218 km H.L.P.) sur les lignes régulières 29.656 kilomètres totaux (17.208 km commerciaux et 12.448 km H.L.P.) sur les services scolaires et 23.681 km totaux sur le T.A.D.4.537 heures de conduite totales (3.683 commerciales et 854 H.L.P.) ont été produites sur le réseau en 2021.Le réseau TCP est exploité au moyen d'un véhicule pour le service régulier, deux véhicules pour le service à la demande et six véhicules pour les services scolaires. Trois autres véhicules sont affectés à la réserve.Les données financières de l'année 2021 sont les suivantes (en K euro(s) (H.T.).) :-Charges contractuelles (hors marges) : 513 K euro(s) (H.T.).-Contribution financière fixe payée par la Collectivité : 435 K euro(s) (H.T.).-Contribution financière variable payéepar la Collectivité : 27 K euro(s) (H.T.).-Recettes du réseau : 43 K euro(s) (H.T.).Le réseau T.C.P. Est géré actuellement sous la forme d'une D.S.P. Qui arrive à échéance le 31 août 2023

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: