concession de service public pour l'exploitation par affermage de l'abattoir communautaire

la présente consultation a pour objet la passation pour une durée de 5 ans reconductible un an du contrat d'affermage du service public d'exploitation et de gestion de l'abattoir communautaire du Grand Autunois Morvan. La procédure est de type restreinte. Sur la base de l'ensemble des éléments du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés, conformément aux dispositions des articles L. 3123-18 et suivants de Code de la commande publique et de l'article L. 1411-5 du CGCT, au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail. Les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés par la commission de délégation de service public, désignée suivant les dispositions de l'article L 1411-5 du Cgct.

Voir suite en IV.

Lieu principal d'exécution: 8, rte du Bois de sapin, 71400 Autun

le délégataire assurera l'exploitation courante de l'abattoir communautaire du Grand Autunois Morvan, actuellement exploité dans le cadre d'une délégation de service public par affermage. L'Abattoir a été intégralement rénové en 2019. L'Exploitation du service comprend l'abattage des animaux et l'exécution de diverses prestations définies dans le projet de contrat, ainsi que l'entretien courant ou général de l'établissement, dans des conditions qui sont prévues par la réglementation française ou européenne ou seront précisées dans le dossier de consultation. La capacité d'abattage maximale est estimée à environ 3000 tonnes équivalent carcasse (Tec)/An.

Ses particularités sont :

- abattoir multi espèces à dominante ruminants, essentiellement gros bovins. 6 espèces y sont abattues actuellement : gros bovins, veaux, porcs, ovins, caprins et gibier.

- abattoir ouvert toute l'année.

Le tonnage abattu pour 2021 est de 2618 tonnes (bovins 1916 T, porcs 341 T, ovins 139 T, veaux 205 T)

Il est envisagé à titre optionnel l'agrandissement des frigos existants. Cet investissement sera décidé en fonction de la dynamique en termes d'activité qui sera proposée par les candidats

les candidats remettront un dossier comportant :

1 -Une lettre de candidature (Dc1) datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat, indiquant l'identité du candidat et, en cas de groupement, de chacun des membres du groupement ou une attestation DUME (document unique de marché européen) ;

2 Une note de présentation de la société et, en cas de groupement, de chacune des sociétés membres du groupement et incluant les statuts du candidat, la composition de l'actionnariat (présentant les bénéficiaires finaux, évolution de l'actionnariat ces dernières années), le montant, composition et évolution du chiffre d'affaires, démarche qualité, certification, une présentation des clients et fournisseurs avec indication de leur part dans le chiffre d'affaires, une présentation de la politique des ressources humaines du candidat, ... ;

3 Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-6 du code de la commande publique. Sont annexés à cette déclaration sur l'honneur l'ensemble des documents justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-6 du code de la commande publique ;

4 Un certificat justifiant que le candidat a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale, délivré par les autorités compétentes ;

5 Une déclaration sur l'honneur attestant que l'ensemble des renseignements et documents relatifs à sa candidature sont exacts ;

6 Une attestation d'assurance de responsabilité civile.

En cas de candidature groupée, le mandataire fournira l'autorisation qui lui a été donnée par ses cotraitants à engager le groupement candidat pour la présentation de l'offre.

7  Déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et la part concernant les prestations similaires, objet de la présente consultation réalisée au cours des cinq derniers exercices ;

8 Bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation ;

9 Tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financières ainsi que les capacités d'emprunt et d'autofinancement du candidat.

10 Un mémoire présentant son savoir-faire en matière d'exploitation d'abattoirs en rapport avec l'objet de la délégation ;

11 Une liste de références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant objet de la présente consultation ;

12 Les renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose pour assurer la gestion et la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, objet de la présente délégation

La facturation en ligne sera acceptée

Le paiement en ligne sera utilisé

informations complémentaires :

La convention est établie pour une durée de 5 ans à compter du 01/01/2024. Elle peut faire l'objet d'une reconduction une fois pour une durée de un an. La présente consultation est soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que par la Troisième partie du Code de la commande publique relative aux contrats de concession.

- cette procédure est une procédure dite restreinte : suite à la publication de l'avis de concession, les candidats sont invités à remettre leur dossier de candidature. Les candidats dont la candidature aura été agréée seront ultérieurement invités à remettre leur offre.

une visite de l'abattoir est obligatoire pour la remise d'offres. Elle sera obligatoire pour les candidats dont la candidature aura été admise.

Les conditions de remise des candidatures et des offres sont précisées dans le règlement de consultation accessible sur le site internet https://marches.ternum-bfc.fr/

Compléments à la rubrique Iii.1 :

Les entreprises nouvellement créées ou en cours de constitution seront admises à candidater et soumissionner dans les mêmes conditions que les sociétés existantes, si elles présentent les garanties exigées.

Dans ce cas, ces garanties s'apprécient au vu de celles réunies au sein des sociétés et appréciées en la personne des associés ou de leur personnel.

Ainsi, ces sociétés peuvent :

- pour justifier de leur capacité technique et professionnelle, présenter la liste des références/expériences professionnelles de ses dirigeants, fondateurs et/ou salariés après avoir clairement exposé leur situation, ;

- pour justifier de leur capacité économique et financière, fournir tout document de nature à justifier cette capacité.

Conformément à l'article R.3123-19 du code de la commande publique, le candidat pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes peut demander, y compris s'il s'agit d'un groupement, demander que soient également prises en compte les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat doit produire une attestation de cet opérateur tiers certifiant que ce dernier mettra à disposition du candidat ses moyens pendant toute l'exécution de la convention.

Compléments à la rubrique Iv.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (Amp)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: