94906-2023 - Mise en concurrenceFrance-Montreuil: Équipement de salle du courrier
OJ S 32/2023 14/02/2023
Avis de marché
Fournitures
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: ucanss
Numéro national d'identification: 78462143500048
Adresse postale: 6 rue Elsa Triolet
Ville: Montreuil
Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
Code postal: 93100
Pays: France
Point(s) de contact: Département Achat
Courriel: Achat@ucanss.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://Ucanss.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://marches-publics.gouv.fr
I.2.
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché est attribué par une centrale d’achat
I.3.
Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marches-publics.gouv.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://marches-publics.gouv.fr
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Organisme privé de Sécurité sociale en charge d'une mission de service public.
I.5.
Activité principale
Autre activité: Organisme privé de Sécurité sociale en charge d'une mission de service public

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
fourniture d'équipements de salles du courrier au bénéfice des organismes de la Sécurité sociale
Numéro de référence: 22AC15
II.1.2.
Code CPV principal
30131000 Équipement de salle du courrier
II.1.3.
Type de marché
Fournitures
II.1.4.
Description succincte
le marché a pour objet la fourniture d'équipements de salles du courrier au bénéfice des organismes de la Sécurité Sociale. Il couvre notamment les besoins des organismes bénéficiaires situés en France métropolitaine et dans les DROM
II.1.5.
Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 3 200 000,00 EUR
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
machines à affranchir et de marquage du courrier industriel
Lot nº: 1
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
30131400 Machines à affranchir
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution: france
II.2.4.
Description des prestations
les prestations concernent la location et la maintenance de machines à affranchir ou à marquer des plis et leurs périphériques, la fourniture des consommables, le déploiement (optimisation du besoin, commande, livraison, installation/mise en service et formation utilisateurs)
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 2 500 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre est conclu pour une période ferme de deux (2) ans, reconductible tacitement deux (2) fois pour une nouvelle période d'une (1) année. Le Titulaire de l'accord-cadre ne pourra refuser la reconduction, ni prétendre au versement d'une quelconque indemnité en cas de non-reconduction
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
l'Ucanss se réserve la possibilité de confier au Titulaire de l'accord-cadre, en application de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées, sans publicité ni mise en concurrence préalables
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
l'Accord-Cadre est mono attributaire en application de l'article R. 2162-9 du Code de la commande publique. Il est passé sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 2 500 000 euros (H.T.)., conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4-2° du CCP
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
matériels d'ouverture de plis 1 côté
Lot nº: 2
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
30131500 Machines à ouvrir le courrier
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution: france
II.2.4.
Description des prestations
les prestations concernent la fourniture, le déploiement, l'achat avec ou sans maintenance associée, la location/maintenance de matériels d'ouverture des plis sur un côté, la fourniture de consommables, les comptes rendus d'exécution de ces machines ainsi que la formation utilisateurs
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 150 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre est conclu pour une période ferme de deux (2) ans, reconductible tacitement deux (2) fois pour une nouvelle période d'une (1) année. Le Titulaire de l'accord-cadre ne pourra refuser la reconduction, ni prétendre au versement d'une quelconque indemnité en cas de non-reconduction
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
l'Ucanss se réserve la possibilité de confier au Titulaire de l'accord-cadre, en application de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées, sans publicité ni mise en concurrence préalables
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
l'Accord-Cadre est mono attributaire en application de l'article R. 2162-9 du Code de la commande publique. Il est passé sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 150 000 euros (H.T.)., conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4-2° du CCP
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
matériels d'ouverture de plis 3 côtés
Lot nº: 3
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
30131500 Machines à ouvrir le courrier
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution: france
II.2.4.
Description des prestations
les prestations concernent la fourniture, le déploiement, l'achat avec ou sans maintenance associée, la location/maintenance de matériels d'ouverture des plis sur trois côtés, la fourniture de consommables, les comptes rendus d'exécution de ces machines ainsi que la formation utilisateurs
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 200 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre est conclu pour une période ferme de deux (2) ans, reconductible tacitement deux (2) fois pour une nouvelle période d'une (1) année. Le Titulaire de l'accord-cadre ne pourra refuser la reconduction, ni prétendre au versement d'une quelconque indemnité en cas de non-reconduction
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
l'Ucanss se réserve la possibilité de confier au Titulaire de l'accord-cadre, en application de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées, sans publicité ni mise en concurrence préalables
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
l'Accord-Cadre est mono attributaire en application de l'article R. 2162-9 du Code de la commande publique. Il est passé sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 200 000 euros (H.T.)., conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4-2° du CCP
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
matériels de mise sous plis
Lot nº: 4
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
30131600 Machines à cacheter le courrier
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution: france
II.2.4.
Description des prestations
les prestations concernent la fourniture, le déploiement, l'achat avec ou sans maintenance associée, la location/maintenance de matériels de mise sous plis, la fourniture de consommables, les comptes rendus d'exécution de ces machines ainsi que la formation utilisateurs
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 350 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre est conclu pour une période ferme de deux (2) ans, reconductible tacitement deux (2) fois pour une nouvelle période d'une (1) année. Le Titulaire de l'accord-cadre ne pourra refuser la reconduction, ni prétendre au versement d'une quelconque indemnité en cas de non-reconduction
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
l'Ucanss se réserve la possibilité de confier au Titulaire de l'accord-cadre, en application de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées, sans publicité ni mise en concurrence préalables
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
l'Accord-Cadre est mono attributaire en application de l'article R. 2162-9 du Code de la commande publique. Il est passé sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 350 000 euros (H.T.)., conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4-2° du CCP

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.
Conditions de participation
III.1.2.
Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles (2020 à 2022) en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;- une attestation d'assurance pour les risques professionnels
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
aucun
III.1.3.
Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
- pour le lot no1, les agréments de la Poste sur chacune des machines à affranchir proposées par le candidat ;- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (2020 à 2022) ;- une présentation d'une liste des principaux services réalisés au cours des trois dernières années (2020 à 2022) indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les références devront être précises : identification des prestations effectuées, nom et numéro de téléphone du contact. Les références devront faire état de la réalisation de prestations similaires à celles qui sont demandées
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
aucun

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2.
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 13/03/2023 Heure locale: 12:00
IV.2.3.
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français
IV.2.6.
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7.
Modalités d’ouverture des offres
Date: 13/03/2023 Heure locale: 14:00
Lieu:
montreuil

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
renouvellement en 2027
VI.3.
Informations complémentaires
chaque accord-cadre est mono attributaire en application de l'article R. 2162-9 du Ccp.Les quatre accords-cadres sont conclus sans montant minimum et avec un montant maximum global fixé à 3 200 000 euros (H.T.). Sur leur durée totale (reconductions comprises), conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4-2° du Ccp.Chaque accord-cadre donne lieu à la passation de marchés subséquents au sens de l'article R. 2162-2 alinéa 1 du CCP. Conformément à l'article R. 2162-8 du CCP, les marchés subséquents prendront la forme d'accords-cadres fixant toutes les conditions d'exécution des prestations et seront exécutés au moyen de bons de commande émis par chaque organisme de Sécurité sociale bénéficiaire, dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. Les organismes bénéficiaires émettent des bons de commande auprès du Titulaire du marché subséquent au fur et à mesure de leurs besoins et selon les modalités d'émission des bons de commande.Variantes / prestations supplémentaires éventuelles :Des variantes et prestations supplémentaires éventuelles pourront être proposées pour les lots no1, no2, no3 et no4, selon les mentions précisées dans les Bordereaux de prix pour chacun de ces lots. Les candidats doivent présenter une offre entièrement conforme au cahier des charges (solution de base). Les candidats sont autorisés à présenter, conformément à l'article R. 21651 du CCP, une offre comportant des variantes. Ces variantes portent sur la fourniture de matériel reconditionné en lieu et place du matériel neuf proposé dans l'offre de base, au regard des spécifications techniques minimales du C.C.T.P. Les matériels souhaités doivent offrir une maintenance associée qui garantit le parfait fonctionnement de l'appareil.Levée des PSE : Voir article 3.5 du Rc.Signature électronique des documents :La personne signataire habilitée à engager l'entreprise devra être impérativement titulaire d'un certificat de signature électronique conforme au Règlement européen no910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques " eidas ". La signature doit être une signature électronique " avancée " reposant sur un certificat qualifié. La signature peut être qualifiée, au sens du même règlement. Conformément à l'article 2-ii de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, le certificat de signature électronique qualifié doit entrer dans l'une des deux catégories suivantes :- certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement européen ;- certificat délivré par une autorité de certification française ou étrangère répondant aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement européen.Copie de sauvegarde :Les candidats ont la possibilité d'effectuer à la fois une transmission de leur candidature et leur offre :- par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation : https://marches-publics.gouv.fr ;- sur support physique électronique (CD ou Dvd-Rom, clé Usb) ou support papier, à titre de copie de sauvegarde.La copie de sauvegarde doit être envoyée par voie postale sous pli scellé avec la mention " Copie de sauvegarde " dans le délai imparti pour la remise des offres.Cette copie est transmise sous pli par voie postale à l'adresse suivante :UCANSS - diraDépartement Achat6 rue Elsa Triolet93100 MontreuilConsultation no 22 AC 15ne pas ouvrir" FOURNITURE D'Équipements de salles du courrier au bénéfice des organismes de la sécurité sociale "Lot(S) no (à préciser par le candidat)ne pas ouvrirou par dépôt à l'ucanss, du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30. Le pli devra comporter les mentions suivantes :UCANSS - accueilConsultation no 22 AC 15" FOURNITURE D'Équipements de salles du courrier au bénéfice des organismes de la sécurité sociale "Lot(S) no (à préciser par le candidat)ne pas ouvrir
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Adresse internet: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
les recours pouvant être exercés sont les référés précontractuels et contractuels tels que prévus aux articles 1441-1 et suivants du Code de procédure civile et selon les articles 2 et 11 de l'ordonnance no2009-515 du 7 mai 2009
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: greffe du Tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Adresse internet: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
09/02/2023