1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SGE des IEG
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique
Activité de l’entité adjudicatrice: Activités liées à l’électricité
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Couverture Supplémentaire Maladie « CSM » pour le personnel statutaire de la branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières (IEG) : Recherche d’un porteur de risque, d’un conseil et d’un gestionnaire du régime complémentaire de frais de santé
Description: La branche des Industrie Electriques et Gazières (IEG) regroupe l’ensemble des entreprises qui produisent, transportent, distribuent, commercialisent et fournissent de l’électricité et du gaz naturel. Les collaborateurs de la branche ne dépendent pas d'une convention collective de travail mais du « Statut national du personnel des industries électriques et gazières » créé en 1946 après la nationalisation des moyens de production et de distribution en France de l'électricité et du gaz. Ils bénéficient d’une couverture supplémentaire maladie qui intervient en troisième niveau après le régime spécial d’assurance maladie de la branche et de son régime complémentaire tout deux couverts par la Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières (CAMIEG). Ce régime regroupe 136 000 salariés adhérents, concerne 310 000 bénéficiaires pour un montant de cotisations annuelles d’environ 70 M€ (70 000 000 €). En prenant en compte les évolutions pendant la durée maximale du marché, nous estimons que le niveau de prime maximal serait de 150 000 000 € (cent cinquante millions d’euros) par an. Un groupement de commandes composé d’Engie, EDF et d’autres entreprises des IEG (~150) a été constitué en vue du renouvellement des marchés d’assurance et de gestion du régime au 1er juillet 2025. Toutes les entreprises de la branche IEG n’ont pas encore adhéré au groupement de commandes. Néanmoins, ce groupement représente 95% des effectifs de la branche IEG soit 136 000 salariés adhérents. L’assureur retenu dans le cadre de cette procédure d’achat aura l’obligation d’accepter l’adhésion de toute entreprise de la branche des IEG qui n’aurait pas adhéré au groupement de commandes initial, dès lors que celle-ci se joindrait par la suite au groupement de commandes. La présente consultation a pour objet la souscription d’un contrat d’assurance de la Couverture Supplémentaire Maladie pour le personnel statutaire de la branche des IEG (« Contrat-cadre »). Dans le cadre de cette consultation, les candidatures soumises par les soumissionnaires devront répondre aux trois besoins du groupement de commandes dans le cadre de la CSM : - L’assurance du risque en tant que porteur du risque de la CSM ; - Le conseil (de minimum 10 - dix- jours par an) dans le cadre du suivi de la CSM ; - La gestion de la CSM (affiliation, encaissement des cotisations, remboursement des prestations, résiliation etc.) Pour ce faire le soumissionnaire pourra soumettre sa candidature seul pour les trois besoins ou soumettre une candidature en déléguant certains de ces besoins à un prestataire. Dans le cas où certains besoins seraient délégués ou intermédiés, les entreprises délégataires ou en charge de l’intermédiation et du conseil devront être proposées dès la phase de candidature par le soumissionnaire afin que l’offre globale du soumissionnaire soit examinée. A titre illustratif, la candidature peut être composée par exemple d’un binôme assureur et gestionnaire/conseil ou d’un trinôme assureur, gestionnaire et conseil ou d’un assureur seul portant les trois besoins du groupement de commandes. De même l’assureur a la possibilité de déléguer les tâches de gestion à un ou plusieurs gestionnaires (gestionnaire des prestations, gestionnaire du tiers-payant, réseau de soins etc.)
Identifiant de la procédure: 271b33dd-78b2-4253-b75a-8e7efe067fda
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l’article L. 2124-3 et des articles R. 2124-4 ainsi que des articles R. 2161-21 à R. 2161-23 du CCP avec réduction du nombre de candidats admis à soumissionner, conformément aux dispositions des articles R. 2142-15 à R. 2142-18 du CCP (phase de présélection régie par le présent Règlement d’Appel à Candidature). Le Groupement se réserve la possibilité d’attribuer le Contrat-cadre sur la base des offres initiales, sans négociation (article R. 2161-23 du CCP).
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512200 Services d'assurance maladie
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 560 000 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 200 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le Dossier d’appel à candidature pourra être demandé à Madame Juliette CRINDAL, Monsieur Bertrand DE BATTISTA, Monsieur Florian PEROUZE, aux adresses e-mail suivantes : juliette.crindal@engie.com ; bertrand-b.de-battista@edf.fr ; florian.perouze@sgeieg.fr . Dans le cadre de cette demande, les opérateurs économiques s’identifient : ils indiquent le nom de la société soumissionnaire, celui de la personne physique chargée de leur téléchargement et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu’ils puissent bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la consultation, en particulier les éventuelles précisions, rectifications ou report de délais. Afin de pouvoir lire les documents mis à disposition par le groupement de commandes, les candidats devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : Word et/ou Excel et/ou PDF. Les candidats doivent veiller à ce que l’adresse électronique qu’ils ont transmise pour demander le Dossier d’appel à candidature soit correcte et valable pendant toute la durée de la procédure. Le Dossier de Consultation sera transmis via la plateforme sécurisée Oodrive. Un espace dédié à chaque candidat est créé dans Oodrive (https://www.oodrive.com/fr/). Le candidat, reçoit une notification par mail de la création de ce dossier. Un mail sera adressé pour consulter le dossier de candidature et un autre mail pour déposer le dossier de candidature. Il n’est pas nécessaire au candidat de souscrire une licence auprès de Oodrive. L’accès à ce dossier lui est permis jusqu’à la date et heure de remise des offres. Avant cette échéance, le candidat a tous les droits sur ses documents. La phase de négociation conduira à la création d’un nouveau dossier spécifique dans Oodrive. Un guide de l’utilisateur sera adressé à chaque candidat.
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 1
Le soumissionnaire doit présenter une offre pour l’ensemble des lots
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: SERVICES D'ASSURANCE MALADIE COUVERTURE SUPPLÉMENTAIRE MALADIE « CSM » POUR LE PERSONNEL STATUTAIRE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES (IEG) : RECHERCHE D’UN PORTEUR DE RISQUE, D’UN CONSEIL ET D’UN GESTIONNAIRE DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE FRAIS DE SANTÉ
Description: NA
Identifiant interne: NA
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512200 Services d'assurance maladie
Options:
Description des options: La durée de couverture est d’un (1) an à compter de la date de prise d’effet du Contrat-cadre, reconductible sept (7) fois pour une durée d’un an par tacite reconduction. La résiliation ne pourra pas avoir lieu avant le 1er janvier suivant la première date anniversaire de sa prise d’effet. La date prévisionnelle d’effet est fixée au 1er juillet 2025. Les conditions de renouvellement et de résiliation figureront dans les documents du marché.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (FRZZZ)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/07/2025
Durée: 1 An
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 7
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 200 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description du critère de sélection: Primes perçues annuellement Taux de couverture de la solvabilité Niveau de fonds propres
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description du critère de sélection: Références Effectifs du candidat
Critère:
Type: Autre
Description du critère de sélection: Les candidatures sont examinées au regard des niveaux minimaux de capacité suivants et pour l’ensemble des membres du groupement : •1. Nombre de bénéficiaires assurés en portefeuille : minimum 1 000 000 bénéficiaires en santé •2. Nombre d’entreprises assurées versant un volume de cotisations annuelles supérieur à 15 M€ (tous dispositifs d’assurances frais de santé / prévoyance) : minimum 10 clients •3. Nombre de clients d’au moins 100 000 bénéficiaires (tous dispositifs d’assurances frais de santé / prévoyance) : minimum 3 clients •4. Primes perçues annuellement (tous dispositifs d’assurances frais de santé / prévoyance) brutes de réassurance: minimum 250 millions d’€uros •5. Equipe dédiée santé : effectif de 200 personnes au minimum dédiées à la gestion de dispositifs d’assurances frais de santé / prévoyance •6. Le candidat ou sa maison mère devra avoir une notation financière émanant d'une agence de notation indépendante supérieure ou égale à BBB+. Ce critère de notation s'entend dans une échelle Standard & Poor's. Le soumissionnaire doit, s'il fournit une note d'une autre agence de notation, fournir un tableau de correspondance avec cette échelle. Les notations sont émises conformément au règlement (CE) N°1060/2009 du 16 septembre 2009 et peuvent l'avoir été par exemple par Standard & Poor's, Moody's ou Fitch Ratings. Dans l'hypothèse où l’Assureur (ou le garant) aurait différentes notations, la meilleure notation sera retenue s’il y a moins d’une note d’écart entre la meilleure et la plus mauvaise notation. Dans le cas contraire, la plus faible notation sera retenue. La notation la plus faible ne devrait pas s'écarter de plus d’un cran de la notation BBB+ (équivalent S&P). A défaut, le candidat devra avoir un taux de couverture de sa solvabilité sans prise en compte des mesures transitoires de 150%. •7. Le candidat ou sa maison mère devra avoir un niveau de fonds propres supérieur à 300 millions d’euros et un ratio de solvabilité (hors mesures transitoires) d’au moins 150%. Si les opérateurs répondent en groupement, ils peuvent cumuler leurs caractéristiques pour répondre aux niveaux minimaux de capacité 1 à 5 ci-dessus. En revanche, en ce qui concerne les critères minimaux 6 et 7 : • En cas de co-assurance, le critère de ratio de solvabilité sera examiné par co-assureur et / ou réassureur : (ratio de solvabilité (hors mesures transitoires) de 150%. • Les 300 millions d’euros de fonds-propre seront appréciés au pro-rata de la quote-part de co-assurance ou de réassurance. Les candidats s’étant manifestés seront notés sur une échelle de 0 à 10 selon la pertinence des renseignements communiqués pour justifier de leur aptitude technique, 0 correspondant à une aptitude démontrée de manière minimaliste et 10 correspondant à une aptitude démontrée avec pertinence et appuyée par une ou plusieurs références de qualité. En cas d'égalité stricte entre le 8e candidat et 1 ou plusieurs autres candidats, ceux-ci seront également invités à participer à la consultation.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre minimal de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure: 3
Nombre maximal de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure: 8
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains candidats peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Critère Prix
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Date limite de demande d’informations complémentaires: 28/02/2024 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Canal de communication ad hoc:
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 12/03/2024 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Durée de validité des offres: 180 Jours
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Les conditions seront précisées dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis: oui
Facturation électronique: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
Arrangement financier: SANS
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 1
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SGE des IEG
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: SGE des IEG
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: SGE des IEG
Organisation qui traite les offres: SGE des IEG
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Paris
Numéro d’enregistrement: NA
Département: Greffe du Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris
Code postal: 75859
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Greffe du tribunal de Paris
Téléphone: 0144325151
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: SGE des IEG
Numéro d’enregistrement: 44299826600047
Adresse postale: 46 rue d'amsterdam
Ville: PARIS
Code postal: 75009
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0158120098
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
Organisation qui traite les offres
Identifiant/version de l’avis: 172be91d-bd76-4b57-b833-22a2330a9d1f - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 17
Date d’envoi de l’avis: 14/02/2024 11:00:00 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 96001-2024
Numéro de publication au JO S: 33/2024
Date de publication: 15/02/2024