concours restreint de maitrise d'oeuvre portant sur une construction neuve d'un EHPAD de 80 lits sur le site du Croisic pour l'hôpital Intercommunal de la Presqu'Ile de Guérande

concours restreint sur " esquisse + ", soumis aux dispositions des articles L. 2125-1 2°, R 2162-15 à R 2162-26 du Code de la commande publique.L'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d'ouvrage est fixée à 7 000 000 Euros (H.T.). (valeur janvier 2022).Il s'agit d'une mission de maitrise d'oeuvre dite " de base ", dont le contenu est défini à l'article R. 2431-4 du Code de la commande publique complétée par les missions complémentaires suivantes: Synthèse; Détail quantitatif estimatif sur tous les lots; Factures lumière du jour intégrant le coût d'exploitation et de maintenance; Simulation thermodynamique intégrant le coût d'exploitation et de maintenance; Signalétique intérieure et extérieure. Le présent marché débute à la date de sa notification et s'achève à l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement de l'ouvrage à réaliser, ou après prolongation de ce délai le cas échéant

la liste des candidats admis à concourir , d'un nombre de 3, sera arrêtée par l'acheteur avec l'approbation du maitre d'ouvrage, après avis du jury. Les critères de sélection sont classés par ordre d'importance: 1- capacité financière du groupement au regard du projet, 2- qualification des membres du groupement, qualité de l'organisation du groupement, adéquation des moyens humains et appréhension du programme, 3- qualité et pertinence des références représentatives du mandataire et des bureaux d'études techniques

le concours est ouvert aux architecte(s) diplômé(s), inscrit à l'ordre des Architectes ou possédant un diplôme reconnu au titre de la directive no85-384 CEE du juin1985,

les critères d'évaluation des projets retenus sont (non classés par ordre d'importance) : 1- qualité du parti architectural dans sa réponse au programme des besoins, qualité de l'insertion dans le site 2- qualité fonctionnelle et organisationnelle du projet (qualité des flux et des circuits) en réponse au programme, respect des surfaces utiles, évolutivité dans le temps 3- respect des solutions techniques du programme 4- adéquation du projet avec l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux 5- impact du chantier sur le site et du planning proposé

en application de l'article R.2172-4 du Code de la commande publique, à l'issue du concours, tous les candidats ayant remis des prestations dans les délais requis bénéficieront d'une prime d'un montant de 45 000 euro(s) HT- ferme non révisable. Après avis et proposition du jury, une décision de réduction voire de suppression de la prime pourra être prise à l'encontre d'un ou plusieurs candidat(s) dont les prestations ne répondraient pas aux exigences du RC (dossier incomplet, réponse ne répondant pas au programme, non-respect de l'obligation d'anonymisation des prestations etc), ou ne correspondraient au niveau de prestation demandé

pour percevoir cette prime, tous les candidats devront faire parvenir au Maître d'ouvrage, une demande de paiement précisant, le cas échéant, la ventilation entre tous les cotraitants et les sous-traitants du groupement. Cette demande devra être adressée par le mandataire du groupement dans les 3 mois qui suivent la date de réception du courrier l'informant que son projet n'a pas été retenue. Passé ce délai, le candidat ne sera plus fondé à percevoir l'indemnité. Cette prime sera payée dans un délai de maximum 50 jours à compter de la réception de la demande de paiement. Pour l'attributaire du marché, elle constituera " une avance sur honoraires " et sera déduite des honoraires dus au titre du marché de maîtrise d'oeuvre .La rémunération de l'attributaire du marché de maîtrise d'oeuvre intégrera le montant de la prime. Pour lui, cette prime constituera une avance sur marché. Le montant de la prime perçue par l'attributaire du marché sera retranché du montant dû au titre du marché

chaque candidat devra justifier de certaines compétences minimales imposées (se référer à l'article 2.3 du Rc).En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par l'acheteur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire En cas de groupement, l'architecte sera le mandataire.En application des dispositions de l'article R. 2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux architectes mandataires ainsi qu'aux Bureaux d'etudes Techniques de présenter pour le marché plusieurs candidatures en agissant à la fois :*En qualité de membres de plusieurs groupements ;*En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.L'exclusivité ne concerne que l'architecte mandataire et les Bureaux d'etudes Techniques. Cette exclusivité ne s'applique pas aux autres. Conformément à l'article R. 2172.2 du Code de la commande publique., le concours sera suivi d'une procédurenégociée sans publicité ni mise en concurrence préalables (en application de l'article R. 2122.6 dudit Code.) en vue de l'attribution d'un marché public de maîtrise d'oeuvre au lauréat ou à l'un des lauréats du concours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: