2022-OJS38-99517-fr

Directive 2009/81/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1.

Nom et adresses

Nom officiel: Ministère des Armées/Direction Générale de l’Armement/Direction des opérations/Service des achats de l’Etat/Pôle production/Division achats de Balma
Numéro national d'identification: 15000026300023
Adresse postale: 47 rue Saint Jean CS 93123
Ville: Balma cedex
Code postal: 31131
Pays: France
Point(s) de contact: Ne pas déposer les plis et les demandes de renseignement complémentaires sur l’adresse électronique ci-après. Voir l'annexe A et la rubrique VI.3) infra pour les modalités de transmissions des plis et des demandes de renseignements complémentaires.
À l'attention de: MINISTERE DES ARMEES/DGA/DO/S2A/PROD/DA-BA
Courriel: dga-s2a-toulouse.achats.fct@intradef.gouv.fr

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice: http://www.ixarm.com

Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues::
Nom officiel: MINISTERE DES ARMEES/DGA/DO/S2A/PROD/DA-BA
Adresse postale: 47 rue Saint Jean CS 93123
Ville: Balma cedex
Code postal: 31131
Pays: France
Adresse internet: http://Marchespublics.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
Nom officiel: MINISTERE DES ARMEES/DGA/DO/S2A/PROD/DA-BA
Adresse postale: 47 rue Saint Jean CS 93123
Ville: Balma cedex
Code postal: 31131
Pays: France
Adresse internet: http://Marchespublics.fr

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées: Nom officiel: MINISTERE DES ARMEES/DGA/DO/S2A/PROD/DA-BA
Adresse postale: 47 rue Saint Jean CS 93123
Ville: Balma cedex
Code postal: 31131
Pays: France
Adresse internet: http://Marchespublics.fr

I.2.

Type de pouvoir adjudicateur

Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales

I.3.

Activité principale

Défense

I.4.

Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

Section II: Objet du marché

II.1.

Description

II.1.1.

Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur
Conception, développement et réalisation d’un système collimateur transportable et prestations associées.

II.1.2.

Type de marché et lieu d'exécution ou de livraison

Fournitures

Achat

Lieu principal d'exécution: Dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants ou DGA Techniques aéronautiques – 47 rue Saint Jean Code postal : 31130 Ville : Balma

Code NUTS: FRJ 23

II.1.3.

Information sur l'accord-cadre

II.1.4.

Information sur l'accord-cadre

II.1.5.

Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Le système collimateur transportable est un moyen d'essai qui doit permettre de caractériser des équipements optroniques, principalement militaires, tels que des viseurs de char ou des boules aéroportées sur hélicoptère. Ces équipements optroniques testés offrent généralement de grandes distances de perception des cibles et opèrent dans différentes bandes spectrales du visible à l’infrarouge lointain. Ce système doit être transportable afin d’être déployé devant le porteur du moyen optronique.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du code de la commande publique. L'exécution du marché est fractionnée en tranches, suivant les dispositions de l'article R2313-2 du CCP.
En application des articles R 2372-19 à R 2372-21 du code de la commande publique le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n’ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
Transmission des plis : se reporter à la rubrique VI.3 relative aux informations complémentaires – « Modalités de transmission des plis ».

II.1.6.

Code(s) CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

38636000 Instruments d'optique spécialisés

II.1.7.

Information sur la sous-traitance

Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu’il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l’objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés

Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat

II.1.8.

Lots

Ce marché est divisé en lots: non

II.1.9.

Variantes

Des variantes seront prises en considération: non

II.2.

Étendue du marché

II.2.1.

Quantité ou étendue globale

Valeur estimée hors TVA: 1 100 000,00 EUR

II.2.2.

Information sur les options

Options: oui

Description des options: En application de l’article R 2313-2 du code de la commande publique, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche (s) optionnelles selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation. Les prestations faisant l’objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s’ajouter aux prestations commandées de manière ferme. L’acheteur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches.

II.2.3.

Reconduction

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.3.

Durée du marché ou délai d'exécution des travaux

Durée en mois: 24 (à compter de la date d’attribution du marché)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.

Conditions liées au marché

III.1.1.

Cautionnement et garanties exigés

III.1.2.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes …) est conforme aux dispositions des articles L 2391-2 à L 2392-10, R 2391-1 à R 2391-10, R 2391-16 à R 2391-28, R 2393-24 à R 2393-40 du code de la commande publique.
Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R 2392-10 à R 2392-12 et D 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est : L’agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III 11, rue du Rempart 93 196 Noisy-Le Grand CEDEX

III.1.3.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Cf articles R 2342-12 à R 2342-15 du code de la Commande publique. Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois : 1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2° en qualité de membres de plusieurs groupements. Un même opérateur ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché public.
Modalités de modification des groupements :
La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.
En outre la composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux jusqu’à la date de signature du marché public en cas d’opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l’acheteur l’autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L’acheteur se prononcera après examen de la capacité de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé, et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.
Conformément à l’article R 2342-2 du code de la commande publique, l’acheteur exige que les opérateurs économiques auxquels l’opérateur économique principal a recours soient solidairement responsables.

III.1.4.

Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information

III.1.5.

Habilitation de sécurité

III.2.

Conditions de participation

III.2.1.

Situation propre

Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Liste et description succincte des conditions: La présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Liste et description succincte des conditions: En cas de sous-traitance (ici, « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique), chaque candidat devra fournir les éléments suivants :

- une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4 accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre).

- une attestation sur l’honneur du sous-traitant relative à l’absence d’interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus (incluse dans le DC4).
Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L 2393-8, R 2393-21 et R 2393-22 du code de la commande publique
Rappel : la présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

III.2.2.

Capacité économique et financière

Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Liste et description succincte des conditions: Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l’acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu’il considèrera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché) :

- une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ou DC2 complété ;
Rappel : la présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

Liste et description succincte des conditions: Cf. rubrique VI.3 « Informations complémentaires »

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): Cf. rubrique VI.3 « Informations complémentaires »

III.2.3.

Capacité technique et/ou professionnelle

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Liste et description succincte des conditions:

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l’acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu’il considèrera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché) :
- une liste des prestations similaires à celles du marché pour lequel le candidat soumissionne réalisées au cours des trois (3) dernières années indiquant la nature du projet, sa complexité, son volume, le montant, la date de réalisation et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l’opérateur économique ;
- fournir une présentation de l'entreprise, de ses moyens techniques et de ses effectifs avec le pourcentage selon les différentes catégories de personnel ; notamment pour les personnels intervenant sur des équipements similaires, leur expérience dans le domaine, ainsi que leur niveau de qualification.
- ces différents éléments doivent mettre en valeur les compétences propres mises en œuvre en relation avec l’objet du marché et les compétences C1 à C3 mentionnées ci-après.
Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose, au sein de l’union européenne des compétences suivantes :
C1) Compétence dans le développement et la mise en service de collimateur(s) fixe(s) d’au minimum 3 mètres de focale dans le domaine infrarouge bande 2 [3-5] µm et bande 3 [8-14] µm. Cette compétence devra être démontrée, entre autre, par le développement et la mise en service durant les 10 dernières années d’au moins un collimateur ayant ces caractéristiques ;
C2) Compétence dans le développement et la mise en service de collimateur(s) transportable(s) d’au minimum 0,7 mètre de focale dans le domaine infrarouge bande 2 et bande 3. Un collimateur transportable est un collimateur que l’on peut déplacer et transporter en véhicule, puis déployer avec ses performances optimales devant la voie optronique à tester. Cette compétence devra être démontrée, entre autre, par le développement et la mise en service durant les 10 dernières années d’au moins un collimateur ayant ces caractéristiques ;
C3) Compétence dans le domaine de la mesure optique sur des capteurs optroniques passifs dans les spectres Visible et Proche IR (400nm – 1.1µm, voire 1.5µm), SWIR et infrarouge bande 2 et bande 3 ;
Les candidats (ou groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés.
Rappel : la présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

Liste et description succincte des conditions:

Cf. rubrique VI.3 « Informations complémentaires »

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s)

Cf. rubrique VI.3 « Informations complémentaires »

III.2.4.

Informations sur les marchés réservés

III.3.

Conditions propres aux marchés de services

III.3.1.

Information relative à la profession

III.3.2.

Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1.

Type de procédure

IV.1.1.

Type de procédure

Négociée

IV.1.2.

Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

IV.1.3.

Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non

IV.2.

Critères d’attribution

IV.2.1.

Critères d’attribution

Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

IV.2.2.

Enchère électronique

Une enchère électronique a été utilisée: non

IV.3.

Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1.

Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur
FI2200288TATLS

IV.3.2.

Publication antérieure relative à la présente procédure

non

IV.3.3.

Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif

IV.3.4.

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
21.3.2022 - 16:00

IV.3.5.

Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

IV.3.6.

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.

Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable: non

VI.2.

Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

VI.3.

Informations complémentaires
Rappel : la présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
Informations complémentaires à la rubrique « III.2 Conditions de participation » Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières :
- les mêmes documents et informations (toutefois les DC1 et DC2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités au III.2.2 et III.2.3 ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.
A ce titre, le candidat remplira la rubrique H du DC2. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.
--------------------------------------------
Autres exigences
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Au titre de l’habilitation, de l’aptitude des locaux ou toute autre contrainte liée à la protection du secret prévue pour ce marché : Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées : Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit « IM » dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée.
--------------------------------------------
Marché sensible : Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées : Le projet de marché faisant l’objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site visé (ou de son représentant) pour connaitre les obligations précises en matière d’accès. Dans l’hypothèse d’un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en oeuvre. De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l’administration une déclaration individuelle attestant notamment qu’elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal. Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte) et de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit « IM » dans la suite du texte).
En raison du caractère sensible du marché, les personnels (notamment du titulaire, d’un sous-traitant ou tout autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du Ministère des armées, feront l’objet d’une enquête administrative pour le renseignement et la sureté sur la base d’informations préalablement transmises à l’administration.
--------------------------------------------
Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE : Conformément aux articles L.2353-1 et L.2353-2 et R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
---------------------------------------------
Conformément à l’article R 2342-2 du code de la commande publique, l’acheteur exige que les opérateurs économiques auxquels l’opérateur économique principal a recours soient solidairement responsables. Information sur la sous-contractance : En vertu de l’article L 2393-3 du code de la commande publique, l’acheteur peut imposer au titulaire : - de mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de les choisir comme sous-contractants, - de sous-contracter une partie des marchés publics de défense ou de sécurité.
____________________________
MODALITES DE TRANSMISSION DES PLIS
En application de l’article R 2332-11 du code de la commande publique, la transmission des plis se fera obligatoirement par voie électronique.

Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com).

Conformément à l’article R 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse indiquée figurant en rubrique 1.1 « Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées ».

Les modalités de transmission des plis sont disponibles sur www.ixarm.com, onglet « Achats DGA », rubrique « répondre à un marché défense ou sécurité et l’exécuter » , sous rubrique « remettre une candidature et une offre », fichier « annexe-AAPC- transmission-candidatures » à l'adresse suivante : https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre.

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique 1.1 « Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ».
Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur (art R 2332-11 du code de la commande publique). Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.
Il est précisé que la date et l’heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.
---------------------------------------------
DELAI MINIMAL PENDANT LEQUEL LE SOUMISSIONNAIRE EST TENU DE MAINTENIR SON OFFRE Le délai de validité des offres est de 6 mois à compter de la réception des offres.
-----------------------------------------------
- Langue : Conformément à l’article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
- Durée du marché : La durée indiquée à la rubrique II.3 est donnée à titre purement indicatif.
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- Fausse déclaration : Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
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Protection des données à caractère personnel : Dans le cadre des procédures de passation des marchés publics, un traitement de données à caractère personnel a lieu. Les données sont traitées pour les finalités suivantes : la gestion des procédures d’achat en passation et la gestion des procédures d’achat en exécution. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d’armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées : 5 ans à compter de la date de signature du marché pour le traitement « gestion des procédures d’achat en passation » et 5 ans à compter de la fin d’exécution du marché pour le traitement « gestion des procédures d’achat en exécution ».
Pendant ces périodes, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Le destinataire de la présent mention d’information la communique aux personnes concernées.

Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation de traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV - BP 7007
Ville: Toulouse cedex 07
Code postal: 31068
Pays: France
Courriel: greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Téléphone: +33 562735757
Fax: +33 562735740

Organe chargé des procédures de médiation

VI.4.2.

Introduction de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).

VI.4.3.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours

VI.5.

Date d’envoi du présent avis
18.2.2022