1. Ceannaitheoir
1.1.
Ceannaitheoir
Ainm oifigiúil: CINOR
Cineál dlíthiúil an cheannaitheora: Údarás áitiúil
Gníomhaíocht an údaráis chonarthaigh: Seirbhísí poiblí ginearálta
2. Nós imeachta
2.1.
Nós imeachta
Teideal: ACCORD CADRE MONOATTRIBUTAIRE A BONS DE COMMANDE POUR DES PRESTATIONS DE LOCALISATION DE RÉSEAUX D’EAU POTABLE ET D’EAU BRUTE ENTERRÉS EXISTANTS PAR TECHNIQUES NON INTRUSIVES (DÉTECTION ET GÉORÉFÉRENCEMENT)
Cur síos: Le présent marché vise la réalisation de prestations de localisation en classe de précision A (x,y et z) de réseaux enterrés existants par techniques non intrusives (détection et géoréférencement). Il s’agit de satisfaire les exigences de la réglementation anti-endommagement des réseaux (communément appelée réglementation DT-DICT) en matière d’amélioration progressive de la cartographie des réseaux, tronçons de réseaux ou branchements enterrés dont la cartographie disponible présente une précision de localisation insuffisante (classe de précision B ou C).
Aitheantóir an nóis imeachta: acd41d54-7f03-4642-ad96-37c1db45a79c
Aitheantóir inmheánach: AC BC PRESTA LOCALISATION REP
An cineál nóis imeachta: Oscailte
Tá an nós imeachta á bhrostú: níl
2.1.1.
Cuspóir
Cineál an chonartha: Seirbhísí
Príomhaicmiú (cpv): 71351810 Topographical services
2.1.2.
An áit feidhmíochta
Foroinn tíre (NUTS): La Réunion (FRY40)
Tír: An Fhrainc
2.1.3.
Luach
Luach measta gan CBL a áireamh: 1 600 000,00 EUR
Uasluach an chreat-chomhaontaithe: 2 000 000,00 EUR
2.1.4.
Eolas ginearálta
Eolas breise: Pour l'heure limite de remise des offres, il s'agit de l'heure locale (Île de la Réunion). -Variantes : Non. -Durée du marché : Le marché est conclu pour une durée de 2 ans renouvelable tacitement une fois pour la même période, soit une durée totale de marché de 4 ans. -Valeur estimée du marché pour une durée de 2 ans : 800 000 euros hors taxes, soit 1 600 000 euros hors taxes pour une durée du 4 ans. -Montant maximum du marché pour une durée de 2 ans : 1 000 000 euros hors taxes, soit 2 000 000 euros hors taxes pour une durée de 4 ans. -Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 3. -Nombre maximal de lots pouvant être attribué à un prestataire : 2. -Date prévisionnelle de démarrage des prestations : Septembre 2026. -Information sur l’accord-cadre : il s’agit d’un accord-cadre mono attributaire à bons de commande d’une durée de 2 ans renouvelable une fois de manière tacite. La durée totale ne pourra excéder 4 ans. Pour chacun des trois lots, le marché implique la mise en place d’un accord-cadre avec un seul opérateur. -Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics : Oui. -Marché renouvelable ? Oui. -Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : - Vers juillet 2028 en cas de non-reconduction tacite du présent marché (2 ans). - Vers juillet 2030 en cas de reconduction tacite du présent marché (2+2 ans). -Forme que devra revêtir l'attributaire en cas de groupement : sans objet. -Conditions particulières d’exécution : la prestation est réservée aux géomètre-experts ou à une entreprise certifiée en géoréférencement et détection. Référence réglementaire 1 : Article 23 de l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages. Extrait : « Les entreprises qui effectuent des prestations de géoréférencement ou des prestations de détection par mesure indirecte fouille fermée répondent à l’obligation de certification (…) » « S’agissant des prestations de détection, elles font certifier leurs prestations par un organisme certificateur accrédité (…) » « S’agissant des prestations de géoréférencement, elles font certifier leurs prestations (…) ou elles sont inscrites à l’ordre des géomètres-experts (…) ». Référence réglementaire 2 concernant le référentiel : Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux. Article 1 – Extrait : « Les référentiels relatifs à la certification des prestataires en géoréférencement et en détection prévus au II de l’article 23 de l’arrêté du 15 février 2012 susvisé sont définis respectivement à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du présent arrêté. » « Les critères relatifs à la certification (…) et les modalités de contrôle des prestataires certifiés sont fixés par le règlement de certification défini à l’annexe 3 du présent arrêté. ». Par ailleurs, en application des dispositions des articles L. 2111-1 et L. 2112-2 du code de la commande publique, le marché comporte une clause sociale d’insertion obligatoire. -Informations sur les membres du personnel responsables de l’exécution du marché : Oui. -Informations sur les options : Oui. Le marché comporte la possibilité de mise en œuvre d'avenants conformément aux dispositions du CCAG visé à l’article 2 du CCAP (cf. articles 6.2, 7.2 et 25 de ce CCAG). Il pourra être procédé à la cession d’un contrat au profit d’un nouveau titulaire dans les conditions mentionnées au CCAP. -Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne ? Non. -Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les paiements dus en application du présent marché se feront par virement sur un compte bancaire ou postal et dans le délai maximum prévu à l’article R. 2192-10 du code de la commande publique (30 jours) à compter de la réception des factures accompagnées de toutes les pièces justificatives du service fait. La transmission des factures se fera par voie électronique le site suivant : https://chorus-pro.gouv.fr. -Conditions d’obtention du Dossier de consultation : uniquement téléchargeable sur le site sur le site www.cinor.re, Rubrique : Marchés publics en cours (cliquer sur l’action : accéder à la consultation), ou sur le lien direct : https://marches.cinor.fr. Le formulaire d'aide à la dématérialisation est disponible sur le site https://marches.cinor.fr Rubrique : Aide -Conditions d’obtention des renseignements complémentaires : toutes les questions devront être transmises par voie électronique sur le site internet : https://marches.cinor.fr, et ce dans les conditions spécifiées à l’article 6 du règlement de consultation. -Pour les modalités de remise des candidatures et des offres : uniquement par voie électronique (sur le site internet : https://marches.cinor.fr), et ce dans les conditions spécifiées à l’article 5 du règlement de consultation. Enfin, il est précisé qu’il ne pourra être exigé que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner, et notamment les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnées à l’article R. 2143-6 et suivants du code de la commande publique. -Modalités d'ouverture des offres : La date et heure de l'ouverture des offres n'est pas connue de manière certaine à ce stade de la procédure. la séance d’ouverture n'est pas publique (les candidats n’y sont pas admis). -Unité monétaire : euro.
Bunús dlí:
Treoir 2014/24/AE
2.1.5.
Téarmaí soláthair
Téarmaí na haighneachta:
Líon uasta na luchtóg ar féidir le tairgeoir amháin tairiscintí a chur isteach ina leith: 3
Téarmaí an chonartha:
Líon uasta na luchtóg ar féidir conarthaí a dhámhachtain ina leith ar aon tairgeoir amháin: 2
2.1.6.
Forais eisiaimh
Foinse na gcúiseanna eisiúna: Doiciméad Soláthair
5. Luchtóg
5.1.
Luchtóg: LOT-0001
Teideal: Commune de Saint-Denis
Cur síos: cf. Description générale du marché
Aitheantóir inmheánach: AC BC PRESTA LOCALISATION REP LOT 1
5.1.1.
Cuspóir
Cineál an chonartha: Seirbhísí
Príomhaicmiú (cpv): 71351810 Topographical services
5.1.2.
An áit feidhmíochta
Foroinn tíre (NUTS): La Réunion (FRY40)
Tír: An Fhrainc
5.1.3.
Fad measta
Fad ama: 4 Bliana
5.1.5.
Luach
Luach measta gan CBL a áireamh: 880 000,00 EUR
Uasluach an chreat-chomhaontaithe: 2 000 000,00 EUR
5.1.6.
Eolas ginearálta
Rannpháirtíocht fhorchoimeádta:
Ní fhorchoimeádtar an rannpháirtíocht.
Tionscadal soláthair nach maoinítear le cistí an Aontais
Tá an soláthar cumhdaithe ag an gComhaontú maidir le Soláthar Rialtais (GPA): tá
Eolas breise: ATTENTION : Il n'y a pas de nombre maximum de participants. La valeur estimée du lot 1 pour une durée de 2 ans est de 440 000 euros hors taxes, soit 880 000 euros hors taxes pour une durée de 4 ans. Le montant maximum du lot 1 pour une durée de 2 ans est de 550 000 euros hors taxes, soit 1 100 000 euros hors taxes pour une durée de 4 ans.
5.1.9.
Critéir roghnúcháin
Foinse na gcritéir roghnaithe: Doiciméad Soláthair
5.1.11.
Doiciméid soláthair
5.1.12.
Téarmaí soláthair
Téarmaí na haighneachta:
Cur isteach leictreonach: Éigeantach
Na teangacha inar féidir tairiscintí nó iarrataí ar rannpháirtíocht a chur isteach: Fraincis
Catalóg leictreonach: Ní ceadmhach
Leaganacha malartacha: Ní ceadmhach
Spriocdháta chun tairiscintí a fháil: 23/07/2026 12:00:00 (UTC+04:00) Tbilisi, La Réunion
An tréimhse le linn a gcaithfidh an tairiscint a bheith bailí: 180 Laethanta
Téarmaí an chonartha:
Ní mór an conradh a chur i gcrích faoi chuimsiú clár fostaíochta dídeanaí: Ní hea
Coinníollacha a bhaineann le comhlíonadh an chonartha: La prestation est réservée aux géomètre-experts ou à une entreprise certifiée en géoréférencement et détection. L’attributaire devra donc fournir les justificatifs nécessaires avant signature du marché. Dans l’affirmative, référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La réforme anti-endommagement des réseaux impose depuis le 01/01/2018 que les prestataires réalisant des relevés topographiques (plan de récolement en classe A conformément à l’article 5 de l’arrêté du 15/02/2012) soient certifiés (sauf pour les géomètres-expert) - voir Informations complémentaires du présent avis pour les références règlementaires. Par ailleurs, en application des dispositions des articles L. 2111-1 et L. 2112-2 du code de la commande publique, le marché comporte une clause sociale d’insertion obligatoire.
Sonrascú leictreonach: Éigeantach
Úsáidfear ordú leictreonach: níl
Úsáidfear íocaíocht leictreonach: tá
5.1.15.
Teicnící
Creat-chomhaontú:
Creat-chomhaontú, gan an iomaíocht a athoscailt
An t-uaslíon rannpháirtithe: 0
Eolas faoin gcóras ceannaigh dinimiciúil:
Níl feidhm ag córas ceannaigh dinimiciúil
5.1.16.
Tuilleadh eolais, idirghabháil agus athbhreithniú
Eagraíocht athbhreithniúcháin: Tribunal administratif de la Réunion
Eolas faoi spriocdhátaí athbhreithnithe: cf. Informations relatives aux délais de recours générales du présent avis
5.1.
Luchtóg: LOT-0002
Teideal: Commune de Sainte-Marie
Cur síos: cf. Description du lot 1
Aitheantóir inmheánach: AC BC PRESTA LOCALISATION REP LOT 2
5.1.1.
Cuspóir
Cineál an chonartha: Seirbhísí
Príomhaicmiú (cpv): 71351810 Topographical services
5.1.2.
An áit feidhmíochta
Foroinn tíre (NUTS): La Réunion (FRY40)
Tír: An Fhrainc
5.1.3.
Fad measta
Fad ama: 4 Bliana
5.1.5.
Luach
Luach measta gan CBL a áireamh: 400 000,00 EUR
Uasluach an chreat-chomhaontaithe: 2 000 000,00 EUR
5.1.6.
Eolas ginearálta
Rannpháirtíocht fhorchoimeádta:
Ní fhorchoimeádtar an rannpháirtíocht.
Tionscadal soláthair nach maoinítear le cistí an Aontais
Tá an soláthar cumhdaithe ag an gComhaontú maidir le Soláthar Rialtais (GPA): tá
Eolas breise: ATTENTION : Il n'y a pas de nombre maximum de participants. La valeur estimée du lot 2 pour une durée de 2 ans est de 200 000 euros hors taxes, soit 400 000 euros hors taxes pour une durée de 4 ans. Le montant maximum du lot 2 pour une durée de 2 ans est de 250 000 euros hors taxes, soit 500 000 euros hors taxes pour une durée de 4 ans.
5.1.9.
Critéir roghnúcháin
Foinse na gcritéir roghnaithe: Doiciméad Soláthair
5.1.11.
Doiciméid soláthair
5.1.12.
Téarmaí soláthair
Téarmaí na haighneachta:
Cur isteach leictreonach: Éigeantach
Na teangacha inar féidir tairiscintí nó iarrataí ar rannpháirtíocht a chur isteach: Fraincis
Catalóg leictreonach: Ní ceadmhach
Leaganacha malartacha: Ní ceadmhach
Spriocdháta chun tairiscintí a fháil: 23/07/2026 12:00:00 (UTC+04:00) Tbilisi, La Réunion
An tréimhse le linn a gcaithfidh an tairiscint a bheith bailí: 180 Laethanta
Téarmaí an chonartha:
Ní mór an conradh a chur i gcrích faoi chuimsiú clár fostaíochta dídeanaí: Ní hea
Coinníollacha a bhaineann le comhlíonadh an chonartha: cf. Informations relatives à l'exécution du marché et/ou du lot 1
Sonrascú leictreonach: Éigeantach
Úsáidfear ordú leictreonach: níl
Úsáidfear íocaíocht leictreonach: tá
5.1.15.
Teicnící
Creat-chomhaontú:
Creat-chomhaontú, gan an iomaíocht a athoscailt
An t-uaslíon rannpháirtithe: 0
Eolas faoin gcóras ceannaigh dinimiciúil:
Níl feidhm ag córas ceannaigh dinimiciúil
5.1.16.
Tuilleadh eolais, idirghabháil agus athbhreithniú
Eagraíocht athbhreithniúcháin: Tribunal administratif de la Réunion
Eolas faoi spriocdhátaí athbhreithnithe: cf. Informations relatives aux délais de recours générales du lot 1
5.1.
Luchtóg: LOT-0003
Teideal: Commune de Sainte-Suzanne
Cur síos: cf. Description du lot 1
Aitheantóir inmheánach: AC BC PRESTA LOCALISATION REP LOT 3
5.1.1.
Cuspóir
Cineál an chonartha: Seirbhísí
Príomhaicmiú (cpv): 71351810 Topographical services
5.1.2.
An áit feidhmíochta
Foroinn tíre (NUTS): La Réunion (FRY40)
Tír: An Fhrainc
5.1.3.
Fad measta
Fad ama: 4 Bliana
5.1.5.
Luach
Luach measta gan CBL a áireamh: 320 000,00 EUR
Uasluach an chreat-chomhaontaithe: 2 000 000,00 EUR
5.1.6.
Eolas ginearálta
Rannpháirtíocht fhorchoimeádta:
Ní fhorchoimeádtar an rannpháirtíocht.
Tionscadal soláthair nach maoinítear le cistí an Aontais
Tá an soláthar cumhdaithe ag an gComhaontú maidir le Soláthar Rialtais (GPA): tá
Eolas breise: ATTENTION : Il n'y a pas de nombre maximum de participants. La valeur estimée du lot 3 pour une durée de 2 ans est de 160 000 euros hors taxes, soit 320 000 euros hors taxes pour une durée de 4 ans. Le montant maximum du lot 3 pour une durée de 2 ans est de 200 000 euros hors taxes, soit 400 000 euros hors taxes pour une durée de 4 ans.
5.1.9.
Critéir roghnúcháin
Foinse na gcritéir roghnaithe: Doiciméad Soláthair
5.1.11.
Doiciméid soláthair
5.1.12.
Téarmaí soláthair
Téarmaí na haighneachta:
Cur isteach leictreonach: Éigeantach
Na teangacha inar féidir tairiscintí nó iarrataí ar rannpháirtíocht a chur isteach: Fraincis
Catalóg leictreonach: Ní ceadmhach
Leaganacha malartacha: Ní ceadmhach
Spriocdháta chun tairiscintí a fháil: 23/07/2026 12:00:00 (UTC+04:00) Tbilisi, La Réunion
An tréimhse le linn a gcaithfidh an tairiscint a bheith bailí: 180 Laethanta
Téarmaí an chonartha:
Ní mór an conradh a chur i gcrích faoi chuimsiú clár fostaíochta dídeanaí: Ní hea
Coinníollacha a bhaineann le comhlíonadh an chonartha: cf. Informations relatives à l'exécution du marché et/ou du lot 1
Sonrascú leictreonach: Éigeantach
Úsáidfear ordú leictreonach: níl
Úsáidfear íocaíocht leictreonach: tá
5.1.15.
Teicnící
Creat-chomhaontú:
Creat-chomhaontú, gan an iomaíocht a athoscailt
An t-uaslíon rannpháirtithe: 0
Eolas faoin gcóras ceannaigh dinimiciúil:
Níl feidhm ag córas ceannaigh dinimiciúil
5.1.16.
Tuilleadh eolais, idirghabháil agus athbhreithniú
Eagraíocht athbhreithniúcháin: Tribunal administratif de la Réunion
Eolas faoi spriocdhátaí athbhreithnithe: cf. Informations relatives aux délais de recours générales du lot 1
8. Eagraíochtaí
8.1.
ORG-0001
Ainm oifigiúil: CINOR
Uimhir chlárúcháin: 24974011900063
Seoladh poist: 3 Rue de la Solidarité - CS 61025
Baile: SAINTE-CLOTILDE
Cód poist: 97495
Foroinn tíre (NUTS): La Réunion (FRY40)
Tír: An Fhrainc
Pointe teagmhála: Direction de la Commande Publique
Teil.: +33 262923427
Róil na heagraíochta seo:
Ceannaitheoir
8.1.
ORG-0002
Ainm oifigiúil: Tribunal administratif de la Réunion
Uimhir chlárúcháin: 17974005500019
Seoladh poist: 27 rue Félix Guyon, CS 61107
Baile: SAINT-DENIS CEDEX
Cód poist: 97404
Foroinn tíre (NUTS): La Réunion (FRY40)
Tír: An Fhrainc
Teil.: +33 262924360
Róil na heagraíochta seo:
Eagraíocht athbhreithniúcháin
Aitheantóir/leagan an fhógra: c63301bc-baef-428b-a6e0-ab261e353579 - 01
Cineál na foirme: Iomaíocht
Cineál an fhógra: Fógra maidir le conradh nó lamháltas — an gnáthchóras
Fochineál an fhógra: 16
Dáta seolta an fhógra: 09/06/2026 14:45:16 (UTC+02:00) Am Oirthear na hEorpa, Am Samhraidh Lár na hEorpa
Na teangacha ina bhfuil an fógra seo ar fáil go hoifigiúil: Fraincis
Uimhir foilseacháin an fhógra: 395746-2026
Uimhir eagráin IO S: 110/2026
Dáta foilsithe: 10/06/2026