477231-2026 - Iomaíocht
An Fhrainc – Software development services – Rennes Métropole - Prestation de diagnostic de voirie avec mise en oeuvre d'une solution logicielle et aide à la programmation des travaux
OJ S 131/2026 10/07/2026
Fógra maidir le conradh nó lamháltas — an gnáthchóras
Seirbhísí
1. Ceannaitheoir
1.1.
Ceannaitheoir
Ainm oifigiúilRennes Métropole
R-phostscp-commandepublique@rennesmetropole.fr
Cineál dlíthiúil an cheannaitheoraComhlacht dlí phoiblí
Gníomhaíocht an údaráis chonarthaighSeirbhísí poiblí ginearálta
2. Nós imeachta
2.1.
Nós imeachta
TeidealRennes Métropole - Prestation de diagnostic de voirie avec mise en oeuvre d'une solution logicielle et aide à la programmation des travaux
Cur síosIl n'est pas prévu de décomposition en lots. Le contrat s'exécutera au travers : -Dans un premier temps, d'un marché ordinaire correspondant à la prestation d'acquisition et de mise en oeuvre d'une solution logiciel pour relevés de voirie, d'intégration des données et d'aide à la programmation des travaux -Dans un second temps, d'un accord cadre correspondant à la prestation de gestion (et notamment l'hébergement), de consultation par les utilisateurs Rennes Métropole et de formation de la solution logiciel pour ces derniers 1/ PRESTATION DE DIAGNOSTIC DE VOIRIE AVEC MISE EN oeUVRE D'UNE SOLUTION LOGICIELLE ET AIDE À LA PROGRAMMATION DES TRAVAUX - - PARTIE ORDINAIRE Ces prestations sont décomposées en phases. Désignation Phases Phase 1 - Mise au point de la méthode de relevé, Mise en oeuvre de la solution logicielle, mise en ordre de marche et vérification d'aptitude Phase 2 - Relevés terrains, intégration des données dans la solution logicielle, notation et cartographie des dégradations et vérification de service régulier Phase 3 - Aide à la programmation des travaux La phase 1 sera décomposée de la manière suivante : Phase 1 - Mise au point de la méthode de relevé, Mise en oeuvre de la solution logicielle, mise en ordre de marche et vérification d'aptitude Sous Phase 1 A - Mise au point de la méthode de relevé, mise en oeuvre de la solution logicielle, mise en ordre de marche, relevé sur zone de test Sous Phase 1 B - Vérification d'aptitude par Rennes Métropole sur la base d'un relevé sur une zone test réalisée en sous phase 1 A La phase 2 sera décomposée de la manière suivante : Phase 2 - Relevés terrains, intégration des données dans la solution logicielle, notation et cartographie des dégradations et vérification de service régulier Sous Phase 2 A - Premier relevés terrain (500 km), intégration des données dans la solution logiciel et vérification de service régulier Sous Phase 2 B - Suite et fin des relevés terrain puis intégration des données dans la solution La phase 3 sera décomposée de la manière suivante : Phase 3 - Aide à la programmation des travaux Sous Phase 3 A - Mise au point de la méthode Sous Phase 3 B - Aide à la programmation de travaux 2/ PRESTATION DE GESTION (ET NOTAMMENT L'HÉBERGEMENT), DE CONSULTATION PAR LES UTILISATEURS RENNES MÉTROPOLE ET DE FORMATION DE LA SOLUTION LOGICIEL POUR CES DERNIERS - PARTIE ACCORD CADRE Le volet maintenance sera traitée sous forme d'accord cadre sans minimum et avec maximum (pour 1 an: 70 000 euro(s) HT) mono-attributaire, et est passée en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6 à 2162-14 du Code de la commande publique. Son exécution sera mixte. Elle s'effectuera en effet à la fois : -A partir du bordereau de prix unitaires (BPU) et au moyen de bons de commande pour les prestations dont la consistance, connue, permet la fixation de prix unitaires dès la contractualisation, -Au travers de la conclusion de marchés subséquents (MS) à la survenance du besoin pour des prestations spécifiques ou expérimentales, qui interviennent dans des configurations particulières, ou destinées à faire face à la survenance d'aléas". La forme des marchés sera définie par chaque marché subséquent. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : 72262000-9 Services de développement de logiciels 90611000-3 Services de voirie 72243000-0 Services de programmation La date de notification du contrat au 1/12/2026, est donnée à titre indicatif, prévisionel et ne saurait constitué un engagement de Rennes Métropole
Aitheantóir an nóis imeachta3308cbbd-9cad-4820-be8d-301e22fc6849
Aitheantóir inmheánach261530004_AO
An cineál nóis imeachtaOscailte
Tá an nós imeachta á bhrostúníl
2.1.1.
Cuspóir
Cineál an chonarthaSeirbhísí
Príomhaicmiú (cpv): 72262000 Software development services
Aicmiú breise (cpv): 72262000 Software development services
2.1.2.
An áit feidhmíochta
Seoladh poistRennes Métropole  
BaileRennes Métropole
Cód poist35000
Foroinn tíre (NUTS)Ille-et-Vilaine (FRH03)
TírAn Fhrainc
2.1.4.
Eolas ginearálta
Eolas breiseCandidature: Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public. Composition de l'équipe : Le candidat devra présenter une équipe pluridisciplinaire faisant appel à des compétences et de l'expérience dans les domaines suivants : - Compétences et/ou références dans l'ingénierie de voirie routière - Compétences et/ou références dans les logiciels, objet du marché - Compétences et/ou références dans projets et contrats de maintenance de logiciels, objet du marché Offre: Auditions des candidats : Rennes Métropole se réserve le droit d'organiser une audition dans les conditions ci-après : -Modalités de mise en place d'une audition : Voir réglement de la consultation Après une première analyse des offres par Rennes Métropole, les 4 prestataires arrivés en tête du classement, pourront être auditionnés. Les prestataires devront convier à cette réunion le/les intervenants dédiés au marché. Cette audition a pour objet de permettre aux candidats de présenter et de préciser le contenu de leur offre, notamment sur les aspects techniques et méthodologiques La durée du contrat est la suivante : 1/ Prestation De Diagnostic De Voirie Avec Mise En oeuvre D'Une Solution Logicielle Et Aide à La Programmation Des Travaux - - Partie Ordinaire La durée de cette partie est de 24 mois à compter de la notification du contrat. 2/ Prestation De Gestion (Et Notamment L'Hébergement), De Consultation Par Les Utilisateurs Rennes Métropole Et De Formation De La Solution Logiciel Pour Ces Derniers - Partie Accord Cadre En cas de mise en oeuvre de cette partie celle-ci prend effet à compter du lendemain de l'expiration de la partie ordinaire (Acquisition et mise en oeuvre d'une solution logicielle pour relevés de voirie, intégration des données et aide à la programmation des travaux) et sera commandée par ordre de service spécifique au moins deux mois avant la fin de la partie ordinaire. L'accord cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. Néanmoins il peut être reconduit tacitement 2 fois par période de 1 an, sans que le titulaire ne puisse s'y opposer
Bunús dlí
Treoir 2014/24/AE
2.1.6.
Forais eisiaimh
Foinse na gcúiseanna eisiúnaDoiciméad Soláthair
5. Luchtóg
5.1.
LuchtógLOT-0000
TeidealRennes Métropole - Prestation de diagnostic de voirie avec mise en oeuvre d'une solution logicielle et aide à la programmation des travaux
Cur síosIl n'est pas prévu de décomposition en lots. Le contrat s'exécutera au travers : -Dans un premier temps, d'un marché ordinaire correspondant à la prestation d'acquisition et de mise en oeuvre d'une solution logiciel pour relevés de voirie, d'intégration des données et d'aide à la programmation des travaux -Dans un second temps, d'un accord cadre correspondant à la prestation de gestion (et notamment l'hébergement), de consultation par les utilisateurs Rennes Métropole et de formation de la solution logiciel pour ces derniers 1/ PRESTATION DE DIAGNOSTIC DE VOIRIE AVEC MISE EN oeUVRE D'UNE SOLUTION LOGICIELLE ET AIDE À LA PROGRAMMATION DES TRAVAUX - - PARTIE ORDINAIRE Ces prestations sont décomposées en phases. Désignation Phases Phase 1 - Mise au point de la méthode de relevé, Mise en oeuvre de la solution logicielle, mise en ordre de marche et vérification d'aptitude Phase 2 - Relevés terrains, intégration des données dans la solution logicielle, notation et cartographie des dégradations et vérification de service régulier Phase 3 - Aide à la programmation des travaux La phase 1 sera décomposée de la manière suivante : Phase 1 - Mise au point de la méthode de relevé, Mise en oeuvre de la solution logicielle, mise en ordre de marche et vérification d'aptitude Sous Phase 1 A - Mise au point de la méthode de relevé, mise en oeuvre de la solution logicielle, mise en ordre de marche, relevé sur zone de test Sous Phase 1 B - Vérification d'aptitude par Rennes Métropole sur la base d'un relevé sur une zone test réalisée en sous phase 1 A La phase 2 sera décomposée de la manière suivante : Phase 2 - Relevés terrains, intégration des données dans la solution logicielle, notation et cartographie des dégradations et vérification de service régulier Sous Phase 2 A - Premier relevés terrain (500 km), intégration des données dans la solution logiciel et vérification de service régulier Sous Phase 2 B - Suite et fin des relevés terrain puis intégration des données dans la solution La phase 3 sera décomposée de la manière suivante : Phase 3 - Aide à la programmation des travaux Sous Phase 3 A - Mise au point de la méthode Sous Phase 3 B - Aide à la programmation de travaux 2/ PRESTATION DE GESTION (ET NOTAMMENT L'HÉBERGEMENT), DE CONSULTATION PAR LES UTILISATEURS RENNES MÉTROPOLE ET DE FORMATION DE LA SOLUTION LOGICIEL POUR CES DERNIERS - PARTIE ACCORD CADRE Le volet maintenance sera traitée sous forme d'accord cadre sans minimum et avec maximum (pour 1 an: 70 000 euro(s) HT) mono-attributaire, et est passée en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6 à 2162-14 du Code de la commande publique. Son exécution sera mixte. Elle s'effectuera en effet à la fois : -A partir du bordereau de prix unitaires (BPU) et au moyen de bons de commande pour les prestations dont la consistance, connue, permet la fixation de prix unitaires dès la contractualisation, -Au travers de la conclusion de marchés subséquents (MS) à la survenance du besoin pour des prestations spécifiques ou expérimentales, qui interviennent dans des configurations particulières, ou destinées à faire face à la survenance d'aléas". La forme des marchés sera définie par chaque marché subséquent. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : 72262000-9 Services de développement de logiciels 90611000-3 Services de voirie 72243000-0 Services de programmation La date de notification du contrat au 1/12/2026, est donnée à titre indicatif, prévisionel et ne saurait constitué un engagement de Rennes Métropole
Aitheantóir inmheánachS-PF-1848568
5.1.1.
Cuspóir
Cineál an chonarthaSeirbhísí
Príomhaicmiú (cpv): 72262000 Software development services
Aicmiú breise (cpv): 72262000 Software development services
Roghanna
Cur síos ar na roghannaLe contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
5.1.2.
An áit feidhmíochta
Seoladh poistRennes Métropole  
BaileRennes Métropole
Cód poist35000
Foroinn tíre (NUTS)Ille-et-Vilaine (FRH03)
TírAn Fhrainc
5.1.3.
Fad measta
Dáta tosaithe01/12/2026
Fad ama60 Míonna
5.1.6.
Eolas ginearálta
Rannpháirtíocht fhorchoimeádta
Ní fhorchoimeádtar an rannpháirtíocht.
Ní mór ainmneacha agus cáilíochtaí gairmiúla na mball foirne a thabhairt a shanntar chun an conradh a chomhlíonadhNí theastaítear
Tionscadal soláthair nach maoinítear le cistí an Aontais
Tá an soláthar cumhdaithe ag an gComhaontú maidir le Soláthar Rialtais (GPA)
5.1.7.
Soláthar straitéiseach
An cur chuige maidir leis an tionchar ar an gcomhshaol a laghdúEile
5.1.9.
Critéir roghnúcháin
Foinse na gcritéir roghnaitheDoiciméad Soláthair
5.1.10.
Critéir dhámhachtana
Critéar
CineálCáilíocht
Cur síosValeur technique
Catagóir an critéir dhámhachtana meáchainUalú (céatadán, beacht)
Uimhir an chritéir dámhachtana65
Critéar
CineálCáilíocht
Cur síosPerformances en matière de protection de l'environnement
Catagóir an critéir dhámhachtana meáchainUalú (céatadán, beacht)
Uimhir an chritéir dámhachtana5
Critéar
CineálPraghas
Cur síosCout total
Catagóir an critéir dhámhachtana meáchainUalú (céatadán, beacht)
Uimhir an chritéir dámhachtana30
5.1.11.
Doiciméid soláthair
Seoladh na ndoiciméad soláthairhttps://www.megalis.bretagne.bzh
Cainéal cumarsáide ad hoc
AinmAW Solutions
5.1.12.
Téarmaí soláthair
Téarmaí na haighneachta
Cur isteach leictreonachÉigeantach
Seoladh an chur isteachhttps://marches.megalis.bretagne.bzh
Na teangacha inar féidir tairiscintí nó iarrataí ar rannpháirtíocht a chur isteachFraincis
Catalóg leictreonachNí ceadmhach
Leaganacha malartachaNí ceadmhach
Spriocdháta chun tairiscintí a fháil08/09/2026 16:00:00 (UTC+02:00) Am Oirthear na hEorpa, Am Samhraidh Lár na hEorpa
An tréimhse le linn a gcaithfidh an tairiscint a bheith bailí6 Míonna
Eolas faoi oscailt phoiblí
Dáta oscailte09/09/2026 10:00:00 (UTC+02:00) Am Oirthear na hEorpa, Am Samhraidh Lár na hEorpa
Téarmaí an chonartha
Ní mór an conradh a chur i gcrích faoi chuimsiú clár fostaíochta dídeanaíNí hea
Coinníollacha a bhaineann le comhlíonadh an chonarthaL'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat prévoit le versement d'avance (s), avec obligation de constituer une garantie à première demande en contrepartie. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur
Sonrascú leictreonachÉigeantach
Úsáidfear ordú leictreonachníl
Úsáidfear íocaíocht leictreonachníl
5.1.15.
Teicnící
Creat-chomhaontú
Níl feidhm ag creat-chomhaontú
Eolas faoin gcóras ceannaigh dinimiciúil
Níl feidhm ag córas ceannaigh dinimiciúil
5.1.16.
Tuilleadh eolais, idirghabháil agus athbhreithniú
Eagraíocht idirghabhálaComité Consultatif Interrégional pour le règlement amiable des marchés publics
Eagraíocht athbhreithniúcháinTribunal administratif de Rennes
Eolas faoi spriocdhátaí athbhreithnithe: La consultation du ou des contrats peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du ou des contrats dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, au titre du recours créé par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 4 avril 2014, n° 358994
8. Eagraíochtaí
8.1.
ORG-0001
Ainm oifigiúilAvenue-Web Systèmes
Uimhir chlárúcháinBF95A619-FCDA-2A1F-A68E4A114294BFA3
BaileSeyssinet-Pariset
Cód poist38170
Foroinn tíre (NUTS)Isère (FRK24)
TírAn Fhrainc
R-phostpublications-joue@aws-france.com
Teil.+33480041260
Róil na heagraíochta seo
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Ainm oifigiúilRennes Métropole
Uimhir chlárúcháin65042
Seoladh poist4, avenue Henri Fréville Cs 93111
BaileRennes
Cód poist35031
Foroinn tíre (NUTS)Ille-et-Vilaine (FRH03)
TírAn Fhrainc
Pointe teagmhálaAPPERE Nathalie
R-phostscp-commandepublique@rennesmetropole.fr
Teil.0299866060
Seoladh idirlínhttp://www.rennes-metropole.fr
Próifíl an cheannaitheorahttps://www.megalis.bretagne.bzh
Róil na heagraíochta seo
Ceannaitheoir
8.1.
ORG-0003
Ainm oifigiúilTribunal administratif de Rennes
Uimhir chlárúcháinBF95A661-FF78-401A-5340D8EECC948D2C
Seoladh poist3, Contour de la Motte Hôtel de Bizien, Cs44416
BaileRennes
Cód poist35044
Foroinn tíre (NUTS)Ille-et-Vilaine (FRH03)
TírAn Fhrainc
R-phostgreffe.ta-rennes@juradm.fr
Teil.0223212828
Facs0299635684
Róil na heagraíochta seo
Eagraíocht athbhreithniúcháin
8.1.
ORG-0004
Ainm oifigiúilComité Consultatif Interrégional pour le règlement amiable des marchés publics
Uimhir chlárúcháinBF95A67B-91EC-8DBE-F53C2DD129B0EFB2
Seoladh poist22 Mail Pablo Picasso
BaileNantes
Cód poist44042
Foroinn tíre (NUTS)Loire-Atlantique (FRG01)
TírAn Fhrainc
R-phostpaysdl.ccira@direccte.gouv.fr
Teil.0253467983
Róil na heagraíochta seo
Eagraíocht idirghabhála
Eolas faoin bhfógra
Aitheantóir/leagan an fhógrada7ac5c4-982a-4b7b-9c87-4074e7ec6c43  -  01
Cineál na foirmeIomaíocht
Cineál an fhógraFógra maidir le conradh nó lamháltas — an gnáthchóras
Fochineál an fhógra16
Dáta seolta an fhógra09/07/2026 12:10:46 (UTC+02:00) Am Oirthear na hEorpa, Am Samhraidh Lár na hEorpa
Na teangacha ina bhfuil an fógra seo ar fáil go hoifigiúilFraincis
Uimhir foilseacháin an fhógra477231-2026
Uimhir eagráin IO S131/2026
Dáta foilsithe10/07/2026