1. Committente
1.1.
Committente
Nome ufficiale: 35 CHU
Forma giuridica del committente: Organismo di diritto pubblico
Attività dell'amministrazione aggiudicatrice: Salute
2. Procedura
2.1.
Procedura
Titolo: Prestations nécessaires à la souscription d’une assurance Dommages Ouvrage et Tous Risques Chantier dans le cadre de l’opération de Reconstruction du CH de la Roche aux Fées à Janzé (35)
Descrizione: Prestations nécessaires à la souscription d’une assurance Dommages Ouvrage et Tous Risques Chantier dans le cadre de l’opération de Reconstruction du CH de la Roche aux Fées à Janzé (35). Afin de leur permettre de mettre en place une stratégie de prise en charge publique commune et graduée du patient dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité, les établissements parties se constituent en un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT). En application du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et du décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire, une convention constitutive a été signée le 30 juin 2016. Elle désigne le Centre Hospitalier universitaire de Rennes comme établissement support du GHT « Haute-Bretagne ». Ce GHT est composé des établissements suivants : - le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES, - le CENTRE HOSPITALIER DE BROCELIANDE, - le CENTRE HOSPITALIER DE FOUGERES, - le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON-CARENTOIR, - le CENTRE HOSPITALIER SIMONE VEIL (VITRE), - le CENTRE HOSPITALIER DE LA GUERCHE DE BRETAGNE, - le CENTRE HOSPITALIER DES MARCHES DE BRETAGNE, - le CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHE AUX FEES (JANZE), - le CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER. Seul l’établissement suivant est concerné par le présent marché public : le CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHE AUX FEES (JANZE). Ainsi, il est confié au CHU de Rennes la fonction d’assurer, pour le compte de l’établissement partie, la passation du marché public ainsi que certaines missions liées à l’exécution (décision de reconduction, conclusion d’avenant, décision de résiliation). Les spécificités de l’établissement partie sont précisées dans les pièces du marché public. Toutes les autres missions de la phase d’exécution des marchés publics relèvent de l’établissement partie. L’exécution du marché public couvre son régime financier (le recours, le cas échéant, à la sous-traitance, la gestion et l’émission des commandes passées au titre des marchés publics, la vérification du service fait, le règlement, le versement d’avances et d’acomptes, la liquidation et le mandatement des factures, …).
Identificativo della procedura: ae213e38-572d-4720-ad20-1ce5fa3b8f7f
Identificativo interno: GHT2026-19
Tipo di procedura: Aperta
La procedura è accelerata: no
2.1.1.
Finalità
Natura dell'appalto: Servizi
Classificazione principale (cpv): 66515000 Servizi di assicurazione contro danni o perdite
2.1.2.
Luogo di esecuzione
Suddivisione del paese (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Paese: Francia
Informazioni supplementari: Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l’antériorité de la saisine des assureurs qui serait considéré comme contraire à la libre concurrence À ce sujet, le règlement de consultation libère les assureurs vis-à-vis des intermédiaires d'assurances de tout engagement de représentation (exclusif ou non) pris avant la date de parution de l'avis de marché de la présente consultation. La présente consultation est ouverte à toute personne physique ou morale, qu’il s’agisse d’une compagnie d’assurance avec ou sans intermédiaire, d’un courtier ou d’un agent de compagnie ou d’une mutuelle avec ou sans intermédiaires, pour autant qu’ils aient les autorisations administratives nécessaires et qu’ils soient habilités, conformément au Code des Assurances, à se présenter sur des marchés d’assurances constructions. Les offres présentées par un intermédiaire devront être réputées établies pour le compte et avec l’accord de l’assureur qu’il représente. Dans ce cas, le ou les actes d’engagement et le cahier des charges devront être signés par l’assureur (ou un mandat de l’assureur, express et spécifique à l’opération, autorisera le courtier à présenter l’offre au nom de l’assureur). À défaut de satisfaire aux dispositions permettant de vérifier la capacité juridique du signataire de l'acte d'engagement à engager l'assureur, l'offre sera déclarée irrecevable. Un même assureur ne peut se faire représenter et donner mandat à plusieurs intermédiaires ; d’autre part, un même intermédiaire ne peut présenter deux offres distinctes. Enfin, une même entité ne peut pas être membre de plusieurs groupements (exclusivité des cotraitants). À défaut de respecter cette disposition, la candidature concernée sera déclarée irrecevable, et l'offre correspondante ne sera donc pas examinée. L’offre sera présentée sur l’exemplaire original de l’acte d’engagement, fourni par le maître d’ouvrage. Elle devra être présentée sous la forme d’un prix global et forfaitaire, et devra correspondre à une couverture de 100 % du risque ; ainsi, le candidat devra supporter seul 100% du risque ou répondra en tant que membre d’un groupement d’assureurs constitué. Conformément à l’article R.2132-5 du Code de la Commande Publique, le dossier technique de l’opération ne sera transmis à l’opérateur économique qu’après remise de l’engagement de confidentialité, annexé au présent règlement de consultation. L’opérateur économique devra alors transmettre cet engagement de confidentialité via le module de questions/réponses de la plateforme PLACE et en retour les pièces du dossier technique lui seront transmises.
2.1.4.
Informazioni generali
Informazioni supplementari: Le dossier à remettre par les candidats (et pour chaque cotraitant) sera placé dans le coffre-fort de la plateforme de dématérialisation. Chaque partie (1ère Partie : pièces candidature et 2ème partie : offre) disposera d’un répertoire informatique spécifique ; de plus, et dans le cas où la proposition est portée par un groupement, la partie 1 disposera également d’un répertoire informatique pour chaque cotraitant présenté (ces répertoires étant sous le répertoire principal « 1ère partie : pièces candidature »). Ainsi, les offres disposeront des pièces suivantes. 1ère partie contenant les documents relatifs à la candidature A l’appui de sa candidature, chaque candidat devra produire les éléments ci-après listés de A1 à A8 : Il devra en outre intégrer un sommaire rappelant les pièces énumérées ci-dessous : • A.1 : Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants ou équivalent (document cerfa DC1), accompagné des documents suivants : o Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, o Pour le représentant des Sociétés d’assurance ou des Sociétés mutuelles d’assurances, le mandat qui leur aura été délivré par ces dernières, • A.2 : La copie du ou des jugements prononcés, s’il est en redressement judiciaire, • A.3 : Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre pas dans aucun des cas mentionnés aux articles L-2141-1 à 14 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 Novembre 2018 portant partie législative de la commande publique, et comprenant la déclaration sur l’honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir, et que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1, L.125-3 du Code du travail, • A.4 : Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé, • A.5 : Extrait K-Bis de moins de 3 mois, du registre du commerce ou document équivalent (ou attestation ORIAS), • A.6 : Agrément ministériel autorisant la société à exercer en France la profession réglementée d’assurance et confirmation par le candidat que l’assurance est règlementée par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances, • A.7 : Les documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur dans les conditions des articles R-2143-3 à 10 du Code de la commande publique : o Les renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat ou document cerfa DC2. Pour justifier de ces capacités, le candidat peut également demander que soient prises en compte celles d’un ou de plusieurs sous-traitants ; pour cela, il doit justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants, et du fait qu’il en dispose pour l’exécution du marché, o Certificats de qualifications et/ou attestation de l’assureur démontrant qu'il est bien titulaire des agréments nécessaires pour pratiquer l'assurance des différents risques (DO, CCRD, TRC, RC) objets de la présente consultation en France. À défaut, sa candidature ne sera pas recevable et donc rejetée, o Attestation d’assurance couvrant l’entreprise contre les risques inhérents à son activité (civile), o Descriptif général de l’entité candidate, avec renseignements généraux d’exploitation, précision des moyens humains, résumé des moyens techniques et financiers, o Liste des références professionnelles sur contrats similaires récents (DO, CCRD, TRC, RC) réalisées au cours des 3 dernières années, avec désignation complète de l’opération compris durée des travaux, précision de l’identité de l’assuré ou du maître d’ouvrage, nom de l’assureur tenant des risques, date du contrat et des montants assurés avec assiette de prime en €TTC (opérations d’importance équivalente au projet objet de la consultation), • A.8 (facultatif) : Attestations de régularité fiscale et sociale, permettant de justifier de la situation du candidat au regard de ses obligations déclaratives et de paiement. En cas de groupement, les pièces précitées devront impérativement être produites par le mandataire et l’ensemble des cotraitants. Ainsi, le candidat « assureur » qui répond via un intermédiaire (courtier, agent ou autres mandataires), constitue un groupement solidaire avec ce dernier, chaque partie devant alors fournir l'ensemble des documents ci-avant (de A2 à A8) ; seule, la lettre de candidature est commune aux 2 entités, et est établie en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement. Pour les intermédiaires des sociétés d’assurances ou des sociétés mutuelles d’assurances : • Copie de la carte professionnelle, • Mandat délivré par les sociétés d’assurances ou mutuelles, ou pouvoir de signature (une simple attestation sur l'honneur de la personne déclarant être habilitée à engager le candidat n'est pas suffisante) ; ce document devra préciser l’étendue exacte du mandat, même s’il s’agit d’un agent général d’assurances, • Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle (art. L.530-2 du code des assurances), • Attestation de garantie financière (art. L.530-1, L512-6 et L512-7 du code des assurances) ; cette garantie devra être délivrée pour un montant conforme à la présente opération, • Attestation d’inscription au registre ORIAS, pour les intermédiaires (agents et/ou courtiers). Les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr Un candidat peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. Dans ce cas, : - Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières de ce ou ces autres opérateurs, le candidat produit les mêmes documents et renseignements concernant cet/ces opérateur(s) économique(s) que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur, - Le candidat doit justifier qu’il disposera des capacités de cet/ces opérateur(s) économique(s) pour l'exécution des prestations, par tout moyen approprié (notamment un engagement écrit de l’opérateur économique concerné). Conformément aux dispositions des articles R. 2143-13 et R 2143-14 du Code de la commande publique : -Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et les moyens de preuve que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace. - Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis au pouvoir adjudicateur dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.Cette deuxième partie comporte : B. Un projet de marché comprenant : • B.1 : L’acte d'engagement du ou des lot(s) soumissionné(s) à compléter par le représentant(s) qualifié(s) du/des prestataire(s) et ses annexes : Annexe 1 : Réserves du candidat sur le dossier de consultation ; Annexe 2 : le cas échéant, Déclarations et attestations des sous-traitants ; Annexe 3 : le cas échéant, Répartition des prestations entre les membres du groupement. C. Documents explicatifs : Au projet de marché doit être joint pour chaque lot soumissionné, un mémoire justificatif ou note technique de 10 pages maximum (voir article 5 du présent Règlement de Consultation / Critères de jugement des offres / la remise de ce document est vivement conseillée) des dispositions que l’assureur se propose d’adopter pour la réalisation des prestations pour lesquelles il présente une offre, complété des documents explicatifs et précisions suivantes : • Observations et/ou réserves éventuelles faites sur l’acte d’engagement, • Plafond de garantie offert, seuil des franchises, • Conditions de garantie (modalités de prise en charges), • Note de présentation du candidat, avec précisions de l’organisation et des moyens en personnel et matériels dédiés à la gestion des marchés d’assurances objets de la présente consultation, et cela pour chacun des lots / Dans le cadre d’un groupement avec courtiers ou intermédiaires, présentation de l’organisation du groupement avec missions dévolues aux courtiers ou intermédiaires, et responsabilités assumées par l’assureur ou son délégataire, • Modalités de gestion des sinistres avec notamment, la structure en charge de la réception des déclarations de sinistres (moyens techniques et humains), le délai de désignation de l’expert, le délai de remise du rapport, le délai d’indemnisation, etc., • Conditions Générales et Particulières éventuelles, • Copie de l’attestation CRAC, s’il adhère à cette convention.
Base giuridica:
Direttiva 2014/24/UE
Sans objet
Diritto transfrontaliero applicabile: Sans objet
2.1.5.
Condizioni di appalto
Modalità di presentazione:
Numero massimo di lotti per i quali un offerente può presentare offerte: 2
Condizioni contrattuali:
Numero massimo di lotti per i quali può essere aggiudicato un appalto a un offerente: 2
2.1.6.
Motivi di esclusione
Fonti dei motivi di esclusione: Documento di gara
5. Lotto
5.1.
Lotto: LOT-0001
Titolo: Prestations nécessaires à la souscription d’une assurance Dommages Ouvrage et Tous Risques Chantier dans le cadre de l’opération de Reconstruction du CH de la Roche aux Fées à Janzé (35)
Descrizione: ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ET CCRD
Identificativo interno: 1
5.1.1.
Finalità
Natura dell'appalto: Servizi
Classificazione principale (cpv): 66515000 Servizi di assicurazione contro danni o perdite
5.1.2.
Luogo di esecuzione
Ovunque
5.1.3.
Durata stimata
Durata: 10 Anni
5.1.5.
Valore
Valore stimato al netto dell'IVA: 290 000,00 EUR
5.1.6.
Informazioni generali
Partecipazione riservata:
La partecipazione non è riservata.
La partecipazione non è riservata.
Progetto di appalto non finanziato con fondi UE
L'appalto è soggetto all'accordo sugli appalti pubblici (AAP): no
L'appalto si addice anche alle piccole e medie imprese (PMI): sì
Informazioni supplementari: La prise d’effet du marché d’assurance dommages ouvrage est fixée : Soit à la date de réception de la notification du présent marché d’assurance, par le titulaire, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque nouvelle formalité Soit à la date de la déclaration d’ouverture du chantier, telle qu’elle sera communiquée à l’assureur par le Maître d’ouvrage, si celle-ci est postérieure à la date de notification du marché d’assurance et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque nouvelle formalité Le marché s’entend de la prise d’effet du contrat telle que définie ci-dessus pour une durée totale de dix (10) ans après la date de réception définitive de l'ouvrage et couvre la période de parfait achèvement. Le procès-verbal de réception fera foi à la date de démarrage de l'assurance dommages ouvrage. Le marché d’assurance dommages ouvrage est donc conclu pour la durée dans marchés de travaux (+ 10 ans selon les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil.), et dans les conditions de phasage précisées au paragraphe 4.1 de l'acte d'engagement..
5.1.9.
Criteri di selezione
Fonti dei criteri di selezione: Documento di gara
5.1.10.
Criteri di aggiudicazione
Criterio:
Tipo: Prezzo
Descrizione: Les critères sont décrits au règlement de consultation
Criterio:
Tipo: Qualità
Descrizione: Les critères sont décrits au règlement de consultation
5.1.11.
Documenti di gara
5.1.12.
Condizioni di appalto
Modalità di presentazione:
Presentazione elettronica delle offerte: Obbligatoria
Lingue in cui possono essere presentate le offerte o le domande di partecipazione: francese
Catalogo elettronico: Non consentita
Varianti: Non consentita
Termine per il ricevimento delle offerte: 28/08/2026 12:00:00 (UTC+02:00) ora dell'Europa orientale, ora legale dell'Europa centrale
Durata durante la quale l'offerta deve rimanere valida: 6 Mesi
Condizioni contrattuali:
L'esecuzione dell'appalto deve avvenire nel contesto di programmi di lavoro protetti: No
Fatturazione elettronica: Consentita
Si farà ricorso all'ordinazione elettronica: no
Sarà utilizzato il pagamento elettronico: no
5.1.15.
Tecniche
Accordo quadro:
Nessun accordo quadro
Informazioni sul sistema dinamico di acquisizione:
Nessun sistema dinamico di acquisizione
5.1.16.
Ulteriori informazioni, mediazione e ricorsi
Organizzazione competente per i ricorsi: Tribunal administratif de Rennes
Informazioni sui termini per il riesame: Règlement des différends et des litiges. Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforcent de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du présent marché ou à l’exécution des prestations objet du présent marché. Néanmoins, en cas de contentieux, le Tribunal Administratif de Rennes est la juridiction compétente : Tribunal Administratif de Rennes Hôtel de Bizien 3 Contour de la Motte - CS 44416 35044 RENNES CEDEX Tél. : 02 23 21 28 28 Délais et voie de recours Le délai de suspension de la signature du marché est au minimum de 16 jours, à compter de la date d’envoi de la notification du rejet de l’offre ou de la candidature. Ce délai peut être ramené à 11 jours si la notification du rejet de l’offre ou de la candidature est adressée par télécopie ou courriel. Le pouvoir adjudicateur informe également le candidat de l’existence d’autres voies de recours, avec notamment le : • Référé précontractuel : Le candidat peut, s’il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du Tribunal Administratif de Rennes, avant la signature du marché. • Référé contractuel. • Recours en contestation de validité issu de la jurisprudence du Tarn et Garonne du 4 Avril 2014 (n°358994).
Organizzazione alla quale rivolgersi per informazioni complementari sulla procedura di appalto: 35 CHU
Organizzazione alla quale rivolgersi per l'accesso offline ai documenti di gara: 35 CHU
Organizzazione che riceve le domande di partecipazione: 35 CHU
Organizzazione che tratta le offerte: 35 CHU
5.1.
Lotto: LOT-0002
Titolo: Prestations nécessaires à la souscription d’une assurance Dommages Ouvrage et Tous Risques Chantier dans le cadre de l’opération de Reconstruction du CH de la Roche aux Fées à Janzé (35)
Descrizione: ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER. La présente consultation fait l’objet de PSE. Ces PSE constituent des éléments obligatoires et indissociables de l’offre de base. Toute PSE non renseignée entraine irrémédiablement l’élimination du candidat pour cause d’offre irrégulière au sens de l’article R-2152-1 du Code de la commande publique. La PSE incluse à la présente consultation est la suivante : PSE n°1 au lot n°2 Tous Risques Chantier : Souscription d’une assurance Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage.
Identificativo interno: 2
5.1.1.
Finalità
Natura dell'appalto: Servizi
Classificazione principale (cpv): 66513200 Servizi di assicurazione contro tutti i rischi della costruzione
5.1.2.
Luogo di esecuzione
Ovunque
5.1.3.
Durata stimata
Durata: 42 Mesi
5.1.5.
Valore
Valore stimato al netto dell'IVA: 95 000,00 EUR
5.1.6.
Informazioni generali
Partecipazione riservata:
La partecipazione non è riservata.
Progetto di appalto non finanziato con fondi UE
L'appalto è soggetto all'accordo sugli appalti pubblici (AAP): no
L'appalto si addice anche alle piccole e medie imprese (PMI): sì
Informazioni supplementari: La prise d’effet du marché d’assurance Tous Risques Chantier (y compris PSE n° : RC MOA) est fixée : Soit à la date de réception de la notification du marché d’assurances TRC, par le titulaire, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque nouvelle formalité Soit à la date de la déclaration d’ouverture du chantier, telle qu’elle sera communiquée à l’assureur par le Maître d’ouvrage, si celle-ci est postérieure à la date de notification des marchés d’assurances et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque nouvelle formalité Le marché du lot 02 (TRC*) est conclu pour la durée des marchés de travaux, et dans les conditions de phasage précisées au paragraphe 4.1 de l'acte d'engagement. (*) la période de « maintenance visite » commence à la date de réception des travaux et se termine douze (12) mois après cette date.
5.1.9.
Criteri di selezione
Fonti dei criteri di selezione: Documento di gara
5.1.10.
Criteri di aggiudicazione
Criterio:
Tipo: Prezzo
Descrizione: Les critères sont décrits au règlement de consultation
Criterio:
Tipo: Qualità
Descrizione: Les critères sont décrits au règlement de consultation
5.1.11.
Documenti di gara
5.1.12.
Condizioni di appalto
Modalità di presentazione:
Presentazione elettronica delle offerte: Obbligatoria
Lingue in cui possono essere presentate le offerte o le domande di partecipazione: francese
Catalogo elettronico: Non consentita
Varianti: Non consentita
Gli offerenti possono presentare più di un'offerta: Consentita
Termine per il ricevimento delle offerte: 28/08/2026 12:00:00 (UTC+02:00) ora dell'Europa orientale, ora legale dell'Europa centrale
Durata durante la quale l'offerta deve rimanere valida: 6 Mesi
Condizioni contrattuali:
L'esecuzione dell'appalto deve avvenire nel contesto di programmi di lavoro protetti: No
Fatturazione elettronica: Obbligatoria
Si farà ricorso all'ordinazione elettronica: no
Sarà utilizzato il pagamento elettronico: no
5.1.15.
Tecniche
Accordo quadro:
Nessun accordo quadro
Informazioni sul sistema dinamico di acquisizione:
Nessun sistema dinamico di acquisizione
5.1.16.
Ulteriori informazioni, mediazione e ricorsi
Organizzazione competente per i ricorsi: Tribunal administratif de Rennes
Informazioni sui termini per il riesame: Règlement des différends et des litiges Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforcent de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du présent marché ou à l’exécution des prestations objet du présent marché. Néanmoins, en cas de contentieux, le Tribunal Administratif de Rennes est la juridiction compétente : Tribunal Administratif de Rennes Hôtel de Bizien 3 Contour de la Motte - CS 44416 35044 RENNES CEDEX Tél. : 02 23 21 28 28 Délais et voie de recours Le délai de suspension de la signature du marché est au minimum de 16 jours, à compter de la date d’envoi de la notification du rejet de l’offre ou de la candidature. Ce délai peut être ramené à 11 jours si la notification du rejet de l’offre ou de la candidature est adressée par télécopie ou courriel. Le pouvoir adjudicateur informe également le candidat de l’existence d’autres voies de recours, avec notamment le : • Référé précontractuel : Le candidat peut, s’il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du Tribunal Administratif de Rennes, avant la signature du marché. • Référé contractuel. • Recours en contestation de validité issu de la jurisprudence du Tarn et Garonne du 4 Avril 2014 (n°358994).
Organizzazione alla quale rivolgersi per informazioni complementari sulla procedura di appalto: 35 CHU
Organizzazione alla quale rivolgersi per l'accesso offline ai documenti di gara: 35 CHU
Organizzazione che riceve le domande di partecipazione: 35 CHU
Organizzazione che tratta le offerte: 35 CHU
8. Organizzazioni
8.1.
ORG-0001
Nome ufficiale: 35 CHU
Numero di registrazione: 26350007600017
Località: RENNES
Codice postale: 35033
Suddivisione del paese (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Paese: Francia
Referente: Carol Hautemulle
Telefono: 0299289235
Ruoli di questa organizzazione:
Committente
Organizzazione alla quale rivolgersi per informazioni complementari sulla procedura di appalto
Organizzazione alla quale rivolgersi per l'accesso offline ai documenti di gara
Organizzazione che riceve le domande di partecipazione
Organizzazione che tratta le offerte
8.1.
ORG-0002
Nome ufficiale: Tribunal administratif de Rennes
Numero di registrazione: 17350005900014
Indirizzo postale: 3 contour de la Motte CS44416
Località: RENNES
Codice postale: 35044
Suddivisione del paese (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Paese: Francia
Referente: Greffe du tribunal administratif
Telefono: 0223212828
Ruoli di questa organizzazione:
Organizzazione competente per i ricorsi
Identificativo/versione dell'avviso: 5c979f4c-4ab2-4ebd-ac34-919350d4c8c7 - 01
Tipo di formulario: Gara
Tipo di avviso: Bando di gara o di concessione – regime ordinario
Sottotipo di avviso: 16
Data di trasmissione dell'avviso: 03/07/2026 10:15:55 (UTC+02:00) ora dell'Europa orientale, ora legale dell'Europa centrale
Lingue in cui il presente avviso è ufficialmente disponibile: francese
Numero di pubblicazione dell'avviso: 464277-2026
Numero dell'edizione della GU S: 127/2026
Data di pubblicazione: 06/07/2026