1. Pirkėjas
1.1.
Pirkėjas
Oficialus pavadinimas: Département de l'Yonne
Pirkėjo teisinė forma: Viešosios teisės reglamentuojama įstaiga, kontroliuojama vietos valdžios institucijos
Perkančiosios organizacijos veiklos sritis: Bendrosios viešosios paslaugos
2. Procedūra
2.1.
Procedūra
Pavadinimas: Contrat Collectif de Prévoyance à Adhésion Obligatoire pour les Agents du Conseil Départemental de l'Yonne
Aprašymas: Conformément à la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, le présent contrat a pour objet la mise en œuvre d'une convention de participation à adhésion obligatoire portant sur la mise en place d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de l’Yonne. Les garanties de prévoyance obligatoire sont le risque incapacité de travail et le risque invalidité. Les garanties de prévoyance facultative sont le risque de perte de retraite et la garantie décès. Les conditions particulières sont précisées à l'article 7 du Cahier des Clauses Particulières (CCP).
Procedūros identifikatorius: 97d79c23-72b2-490e-8db3-4a688cd65917
Vidaus identifikatorius: 2026063F
Pirkimo būdas: Atviras
Procedūra pagreitinta: ne
2.1.1.
Tikslas
Sutarties objektas: Paslaugos
Pagrindinis klasifikacijos kodas (cpv): 66519300 Papildomosios draudimo paslaugos
Kiti klasifikacijos kodai (cpv): 66512000 Draudimo nuo nelaimingų atsitikimų ir sveikatos draudimo paslaugos, 66510000 Draudimo paslaugos
2.1.2.
Sutarties vykdymo vieta
Šalies administracinis vienetas (NUTS): Yonne (FRC14)
Šalis: Prancūzija
Papildoma informacija: Le présent contrat court de la date d’accusé de réception par le titulaire du courrier de notification jusqu’à la fin de délai de couverture indiqué à l’article 4-3 du CCP. Entre la date d’accusé de réception du contrat et la date de prise d’effet des prestations de prévoyance (1er janvier 2027), le titulaire sera sollicité pour sensibiliser en amont les agents du Département. A ce titre, il présentera au titre de son offre un plan de communication adapté. De même, il est attendu durant cette période que le prestataire assure la formation initiale des gestionnaires de la collectivité (11 agents) aux outils de gestion partagés qu’il proposera dans son offre. La date de prise d’effet des obligations de couverture au titre des prestations de prévoyance prévue au présent contrat débute le 01/01/2027 à 00h00. Il expire le 31 décembre 2033 à 23h59. Le présent contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée d’un an et se terminera le 31 décembre 2034. Le Souscripteur avisera le titulaire 6 mois avant la fin du contrat s’il entend se prévaloir de cette clause de prorogation. Les garanties du présent contrat sont acquises dès la prise d’effet prévue au 1er alinéa du présent article. Les prestations donnent lieu à un marché ordinaire traitées à prix forfaitaires sur la base des taux renseignés par l’assureur à l’article 4-1 de l’acte d’engagement.
2.1.4.
Bendra informacija
Teisinis pagrindas:
Direktyva 2014/24/ES
2.1.6.
Pašalinimo pagrindai
Pašalinimo pagrindų šaltiniai: Pirkimo dokumentas
5. Pirkimo dalis
5.1.
Pirkimo dalis: LOT-0001
Pavadinimas: Contrat Collectif de Prévoyance à Adhésion Obligatoire pour les Agents du Conseil Départemental de l'Yonne
Aprašymas: Conformément à la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, le présent contrat a pour objet la mise en œuvre d'une convention de participation à adhésion obligatoire portant sur la mise en place d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de l’Yonne. Les garanties de prévoyance obligatoire sont le risque incapacité de travail et le risque invalidité. Les garanties de prévoyance facultative sont le risque de perte de retraite et la garantie décès. Les conditions particulières sont précisées à l'article 7 du Cahier des Clauses Particulières (CCP).
Vidaus identifikatorius: 0
5.1.1.
Tikslas
Sutarties objektas: Paslaugos
Pagrindinis klasifikacijos kodas (cpv): 66519300 Papildomosios draudimo paslaugos
Kiti klasifikacijos kodai (cpv): 66512000 Draudimo nuo nelaimingų atsitikimų ir sveikatos draudimo paslaugos, 66510000 Draudimo paslaugos
5.1.2.
Sutarties vykdymo vieta
Šalies administracinis vienetas (NUTS): Yonne (FRC14)
Šalis: Prancūzija
5.1.3.
Numatomas galiojimas
Galiojimas: 72 Mėnesiai
5.1.4.
Atnaujinimas
Daugiausiai atnaujinimų: 1
Kitos informacijos apie atnaujinimą: Le présent contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée d’un an et se terminera le 31 décembre 2034. La collectivité avisera le titulaire 6 mois avant la fin du contrat s’il entend se prévaloir de cette clause de prorogation. Dans l’esprit de l’article L113-12 du Code des Assurances, les parties au présent contrat (Souscripteur et Assureur) ont la possibilité de dénoncer le contrat et de demander sa résiliation tous les ans en respectant un préavis de 6 mois (soit au plus tard le 30 juin de l’année concernée). Par dérogation à l’article R 113-10 du Code des Assurances, l’Assureur ne pourra pas résilier le contrat après sinistre. Seule la résiliation en respectant le préavis sera possible. La résiliation s’effectuera par courrier recommandé avec AR.
5.1.6.
Bendra informacija
Rezervuota dalyvavimo teisė:
Dalyvavimas nerezervuotas.
Iš ES fondų nefinansuojamas pirkimo projektas
Pirkimui taikoma Sutartis dėl viešųjų pirkimų (SVP): taip
Šis viešasis pirkimas taip pat tinkamas mažosioms ir vidutinėms įmonėms (MVĮ): taip
Papildoma informacija: Candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Néanmoins, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R2142-21-1° du Code de la commande publique. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur met à disposition des candidats le dossier de consultation par voie électronique, gratuitement et en totalité, par téléchargement sur la plateforme Territoires Numériques à l’adresse suivante : https://marches.ternum-bfc.fr/ Le cas échéant les candidats devront formuler des demandes de renseignements complémentaires via la plateforme de dématérialisation (https://marches.ternum-bfc.fr ) uniquement (onglet « Question »). Le Département de l’Yonne se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Conformément aux dispositions de l’article R.2132-7 du code de la commande les plis doivent obligatoirement être adressés sous forme dématérialisée via le site Internet ci-après, avant la date et l'heure limite de remise des offres : https://marches.ternum-bfc.fr Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. La liste des pièces exigée au titre de la candidature est fixée à l'article 5-1-A du règlement de la consultation.
5.1.9.
Atrankos kriterijai
Pasirinkimo kriterijų šaltiniai: Pirkimo dokumentas
5.1.10.
Skyrimo kriterijai
Kriterijus:
Rūšis: Kaina
Aprašymas: Prix des Prestations - Sous-critères: "Prix (Taux) des prestations de prévoyances obligatoires " noté sur 40 points - "Prix (Taux) des prestations de prévoyances facultatives" noté sur 5 points
Kategorija skyrimo kriterijaus svoris: Lyginamasis svoris (procentinė dalis, tikslus skaičius)
Skyrimo kriterijus: skaičius: 45
Kriterijus:
Rūšis: Kokybė
Aprašymas: Valeur Technique - Sous-critères: "La qualité et la pertinence de la réponse argumentée visant à démontrer et justifier que les taux proposés permettront de maintenir le contrat à l’équilibre pendant toute sa durée, au regard des statistiques transmises" noté sur 20 points - "La qualité et la pertinence de la méthodologie proposée pour accompagner la collectivité dans l’optimisation de l’équilibre financier du contrat (contrôle des agents indemnisés, accompagnement à la reprise des agents indemnisés etc…) " noté sur 5 points - "La qualité, la pertinence et la simplicité du dispositif dématérialisé proposé pour la transmission des dossiers" noté sur 3 points - "La qualité, l’expertise, la pertinence et les garanties en termes de réactivité et de disponibilité de l’équipe dédiée à la gestion du contrat" noté sur 7 points - "La qualité, la pertinence et la pédagogie du plan de formation proposé aux gestionnaires de la Collectivité (outils dédiés, modalités de formation, support transmis etc…)" noté sur 5 points - "La qualité, la pertinence et la pédagogie du plan de communication proposé pour informer et sensibiliser les bénéficiaires aux obligations en termes de prévoyance" noté sur 5 points.
Kategorija skyrimo kriterijaus svoris: Lyginamasis svoris (procentinė dalis, tikslus skaičius)
Skyrimo kriterijus: skaičius: 45
Kriterijus:
Rūšis: Kokybė
Aprašymas: Délai de paiement des indemnités de prévoyance
Kategorija skyrimo kriterijaus svoris: Lyginamasis svoris (procentinė dalis, tikslus skaičius)
Skyrimo kriterijus: skaičius: 10
5.1.11.
Pirkimo dokumentai
5.1.12.
Pirkimo sąlygos
Pateikimo sąlygos:
Pateikimas elektroninėmis priemonėmis: Privalomos
Kalbos, kuriomis galima pateikti pasiūlymus arba dalyvavimo prašymus: prancūzų kalba
Elektroninis katalogas: Draudžiamos
Alternatyvūs pasiūlymai: Draudžiamos
Pasiūlymų priėmimo terminas: 07/08/2026 17:30:00 (UTC+02:00) Rytų Europos laikas, Vidurio Europos vasaros laikas
Laikotarpis, per kurį pasiūlymas turi išlikti galiojantis: 6 Mėnesiai
Sutarties sąlygos:
Sutartis turi būti vykdoma pagal globojamų darbo grupių užimtumo programas: Ne
Elektroninės sąskaitos faktūros: Privalomos
Bus naudojami elektroniniai užsakymai: ne
Bus naudojami elektroniniai mokėjimai: ne
5.1.15.
Metodai
Preliminarioji sutartis:
Preliminariosios sutarties nėra
Informacija apie dinaminę pirkimo sistemą:
Dinaminės pirkimo sistemos nėra
5.1.16.
Išsamesnė informacija, tarpininkavimas ir peržiūra
Peržiūros organizacija: Tribunal administratif de Dijon
Informacija apie peržiūros terminus: voir documents de la consultation
Organizacija, teikianti papildomą informaciją apie pirkimo procedūrą: Département de l'Yonne
Organizacija, teikianti neinternetinę prieigą prie pirkimo dokumentų: Département de l'Yonne
Organizacija, priimanti dalyvavimo prašymus: Département de l'Yonne
Organizacija, tvarkanti pasiūlymus: Département de l'Yonne
8. Organizacijos
8.1.
ORG-0001
Oficialus pavadinimas: Département de l'Yonne
Registracijos numeris: 22890001500238
Pašto adresas: 16-18 Boulevard de la Marne
Miestas: Auxerre
Pašto kodas: 89000
Šalies administracinis vienetas (NUTS): Yonne (FRC14)
Šalis: Prancūzija
Ryšių centras: Département de l'Yonne
Telefono numeris: +33 386728989
Šios organizacijos vaidmenys:
Pirkėjas
Organizacija, teikianti papildomą informaciją apie pirkimo procedūrą
Organizacija, teikianti neinternetinę prieigą prie pirkimo dokumentų
Organizacija, priimanti dalyvavimo prašymus
Organizacija, tvarkanti pasiūlymus
8.1.
ORG-0002
Oficialus pavadinimas: Tribunal administratif de Dijon
Registracijos numeris: 17210005900010
Pašto adresas: 22 rue d'Assas
Miestas: Dijon
Pašto kodas: 21000
Šalies administracinis vienetas (NUTS): Côte-d’Or (FRC11)
Šalis: Prancūzija
Šios organizacijos vaidmenys:
Peržiūros organizacija
Skelbimo identifikatorius / versija: ea5a2117-a070-4cbf-9da0-7992d68f902d - 01
Formos tipas: Konkursas
Skelbimo rūšis: Skelbimas apie pirkimą arba koncesiją. Įprasta tvarka
Skelbimo porūšis: 16
Skelbimo išsiuntimo data: 30/06/2026 12:56:40 (UTC+02:00) Rytų Europos laikas, Vidurio Europos vasaros laikas
Kalbos, kuriomis šis skelbimas oficialiai skelbiamas: prancūzų kalba
Skelbimo paskelbimo numeris: 450963-2026
OL S numeris: 124/2026
Paskelbimo data: 01/07/2026