See the notice on TED website
1. Pircējs
1.1.
Pircējs
Oficiālais nosaukums: VENDEE HABITAT
Pircēja juridiskais statuss: Publisko tiesību subjekts, ko kontrolē vietējās pārvaldes iestāde
Līgumslēdzējas iestādes darbības joma: Dzīvokļu un komunālā saimniecība
2. Procedūra
2.1.
Procedūra
Nosaukums: Accord-cadre avec émission de bons de commande de nettoyage et service d'ordures ménagères des bâtiments de Vendée Habitat - années 2027 à 2030
Apraksts: Accord-cadre avec émission de bons de commande de nettoyage et service d'ordures ménagères des bâtiments de Vendée Habitat - années 2027 à 2030
Procedūras identifikators: ef28dc75-139d-4f0f-9d2d-07bf13919937
Iekšējais identifikators: JUR3442
Procedūras veids: Atklāta
Procedūra ir paātrināta: nē
Procedūras galvenās iezīmes: Accord-cadre avec émission de bons de commande passé en appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L.2124-2 et L. 2125-1-1° et des articles R.2124-2-1°, R. 2161-2 à R. 2161-5, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018. En application des dispositions de l’article L. 2112-2 du Code de la Commande Publique, l’exécution du marché comportera une clause d’insertion professionnelle obligatoire. Accord-cadre avec émission de bons de commandes conclu avec un seul opérateur économique et sans remise en compétition lors de la création des bons de commande.
2.1.1.
Mērķis
Līguma veids: Pakalpojumi
Galvenā klasifikācija (cpv): 90910000 Uzkopšanas pakalpojumi
Papildu klasifikācija (cpv): 90918000 Atkritumu urnu tīrīšanas pakalpojumi, 90911200 Ēku tīrīšanas pakalpojumi
2.1.2.
Izpildes vieta
Valsts apakšiedalījums (NUTS): Vendée (FRG05)
Valsts: Francija
2.1.4.
Vispārīga informācija
Papildu informācija: Accord-cadre avec émission de bons de commande passé en appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L.2124-2 et L. 2125-1-1° et des articles R.2124-2-1°, R. 2161-2 à R. 2161-5, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018. En application des dispositions de l’article L. 2112-2 du Code de la Commande Publique, l’exécution du marché comportera une clause d’insertion professionnelle obligatoire. Accord-cadre avec émission de bons de commandes conclu avec un seul opérateur économique et sans remise en compétition lors de la création des bons de commande. Il est fixé, un montant sans minimum et un montant maximum annuel HT comme suit : lot n°1 sans montant minimum et un montant maximum annuel de 250 000 Euros HT, lot n°2 sans montant minimum et un montant maximum annuel de 80 000 Euros HT, lot n°3 sans montant minimum et un montant maximum annuel de 50 000 Euros HT, lot n°4 sans montant minimum et un montant maximum annuel de 100 000 Euros HT, lot n°5 sans montant minimum et un montant maximum annuel de 130 000 Euros HT. Les accords-cadres seront conclus soit avec un opérateur économique séparé, soit avec un groupement d’opérateurs économiques, libre de se présenter sous forme de groupement conjoint ou solidaire. Dans le cas d’un groupement, le mandataire du groupement sera solidaire pour l’exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de l’acheteur. IMPORTANT : UN MEME OPERATEUR ECONOMIQUE NE PEUT PAS ÊTRE MANDATAIRE DE PLUS D’UN GROUPEMENT POUR UN MÊME MARCHE (ARTICLE R.2142-23 DU DECRET N°2018-1075 DU 3 DECEMBRE 2018 PORTANT PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE). Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des variantes libres. L’accord-cadre est financé par fonds propres de l’O.P.H Vendée Habitat. Les prestations seront facturées en fonction des prix du bordereau de prix unitaires pour chaque lot. Les prix sont fermes pour l’année 2027 et révisables les autres années 2028, 2029 et 2030. Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la mise à disposition de la facture sur CHORUS PRO. Il n’est pas exigé de retenue de garantie. Il n’y a pas d’avance. Les accords-cadres sont conclus à compter du 1er janvier 2027 jusqu’au 31 décembre 2027. Sur décision, prise par l’acheteur, chaque accord cadre pourra être reconduit de manière expresse pour trois périodes complémentaires d’UNE année chacune, soit du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028, du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2029 et du 1er janvier 2030 au 31 décembre 2030 et ce, selon les modalités de renouvellement définies au C.C.A.P. Le délai de validité des offres est fixé à CENT QUATRE VINGT JOURS (180) à compter de la date limite de remise des offres. Vendée Habitat, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l’article L. 2112-2 du Code de la Commande Publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d’insertion professionnelle. L’entreprise attributaire devra réaliser une action d’insertion (article 1.6 du CCAP) qui permette l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Il est fixé un nombre d’heures d’insertion à réaliser par année d’exécution du marché pour les lots suivants : lot 1 = 70 heures et lot 5 = 35 heures. Pièces administratives requises : a) Lettre de candidature établie selon imprimé « DC1 » ou renseignements équivalents ; b) Déclaration du candidat établie selon l’imprimé référencé DC2 ou renseignements équivalents ; c) Liste de références datant de moins de 3 ans pour des prestations similaires indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et/ou certificat de qualification professionnelle et/ou certificat de qualité et plus généralement preuve par tout moyen équivalent ; d) Déclaration indiquant le personnel, l’outillage, le matériel, et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; e) Attestation sur l’honneur au regard des articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (un modèle est disponible) ; f) La copie du jugement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire le cas échéant. La DC1, DC2, et le modèle d’attestation sur l’honneur sont disponibles en téléchargement sur le site internet de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr – espace entreprises. En cas de présentation d’un sous-traitant par le titulaire, le sous-traitant devra présenter un dossier de candidature selon les pièces susmentionnées. En cas de groupement d’opérateurs économiques, les pièces précitées devront impérativement être produites par le mandataire et par ses co-traitants ou par le sous-traitant. L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-après : Valeur technique de l’offre sur 60 points / Prix des prestations sur 40 points. Un recours en référé pré-contractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l’article L.551-1 du code de justice administrative). Un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative. En application de l’arrêt du Conseil d’Etat « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014 (n° 358994), toute personne justifiant d’un intérêt dispose d’un recours de plein contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d’information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr - rubrique « Entreprises »). Il vous est également possible de demander au préfet de déférer cet acte au Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire. Un recours indemnitaire peut enfin être intenté.
Juridiskais pamats:
Direktīva 2014/24/ES
2.1.5.
Iepirkuma noteikumi
Iesniegšanas noteikumi:
Maksimālais daļu skaits, par kuru pretendents var iesniegt piedāvājumus: 5
Līguma noteikumi:
Maksimālais daļu skaits, par kuru var piešķirt līgumus vienam pretendentam: 5
2.1.6.
Izslēgšanas iemesli
Izslēgšanas iemeslu avoti: Iepirkuma dokuments
5. Daļa
5.1.
Daļa: LOT-0001
Nosaukums: Secteur Agence du Pays Yonnais
Apraksts: -
Iekšējais identifikators: 1
5.1.1.
Mērķis
Līguma veids: Pakalpojumi
Galvenā klasifikācija (cpv): 90910000 Uzkopšanas pakalpojumi
Papildu klasifikācija (cpv): 90918000 Atkritumu urnu tīrīšanas pakalpojumi, 90911200 Ēku tīrīšanas pakalpojumi
5.1.2.
Izpildes vieta
Valsts apakšiedalījums (NUTS): Vendée (FRG05)
Valsts: Francija
5.1.3.
Paredzamais ilgums
Darbības termiņš: 12 Mēneši
5.1.4.
Pārjaunojums
Maksimālais pārjaunojumu skaits: 3
Cita informācija par pārjaunojumiem: Les accords-cadres sont conclus à compter du 1er janvier 2027 jusqu’au 31 décembre 2027. Sur décision, prise par l’acheteur, chaque accord cadre pourra être reconduit de manière expresse pour trois périodes complémentaires d’UNE année chacune, soit du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028, du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2029 et du 1er janvier 2030 au 31 décembre 2030 et ce, selon les modalités de renouvellement définies au C.C.A.P.
5.1.6.
Vispārīga informācija
Rezervēta dalība:
Dalība nav rezervēta.
Iepirkuma projekts, kas netiek finansēts no ES fondiem
Uz iepirkumu attiecas Nolīgums par valsts iepirkumu: jā
Šis iepirkums ir piemērots arī maziem un vidējiem uzņēmumiem (MVU): jā
5.1.9.
Atlases kritēriji
Atlases kritēriju avoti: Iepirkuma dokuments
5.1.10.
Piešķiršanas kritēriji
Kritērijs:
Veids: Kvalitāte
Apraksts: VALEUR TECHNIQUE DE L'OFFRE
Kategorija piešķiršanas kritērija svars: Svērums (precīza procentuālā attiecība)
Piešķiršanas kritērija skaitlis: 60
Kritērijs:
Veids: Cena
Apraksts: PRIX DES PRESTATIONS
Kategorija piešķiršanas kritērija svars: Svērums (precīza procentuālā attiecība)
Piešķiršanas kritērija skaitlis: 40
5.1.11.
Iepirkuma dokumenti
5.1.12.
Iepirkuma noteikumi
Iesniegšanas noteikumi:
Elektroniskā iesniegšana: Prasīts
Valodas, kurās var iesniegt piedāvājumus vai dalības pieprasījumus: franču valoda
Elektroniskais katalogs: Nav atļauts
Varianti: Nav atļauts
Piedāvājumu saņemšanas termiņš: 16/09/2026 11:00:00 (UTC+02:00) Austrumeiropas laiks, Centrāleiropas vasaras laiks
Laiks, kurā piedāvājumam jāsaglabājas derīgam: 180 Dienas
Līguma noteikumi:
Līguma izpilde jāveic saskaņā ar aizsargātas nodarbinātības programmām: Nē
Elektroniskie rēķini: Prasīts
Tiks izmantoti elektroniskie pasūtījumi: nē
Tiks izmantoti elektroniskie maksājumi: nē
5.1.15.
Paņēmieni
Pamatnolīgums:
Pamatnolīgums bez konkursa atsākšanas
Maksimālais dalībnieku skaits: 20
Informācija par dinamisko iepirkumu sistēmu:
Nav dinamiskās iepirkumu sistēmas
5.1.16.
Papildu informācija, mediācija un pārskatīšana
Starpniecības jeb mediācijas organizācija: Comité Consultatif Interrégional de Règlement amiable des différends, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Pārskatīšanas organizācija: Tribunal Administratif (TA) de NANTES
Informācija par pārskatīšanas termiņiem: voir documents de la consultation
Organizācija, kas sniedz papildu informāciju par iepirkuma procedūru: VENDEE HABITAT
Organizācija, kas nodrošina bezsaistes piekļuvi iepirkuma procedūras dokumentiem: VENDEE HABITAT
Organizācija, kas saņem dalības pieprasījumus: VENDEE HABITAT
Organizācija, kas apstrādā piedāvājumus: VENDEE HABITAT
5.1.
Daļa: LOT-0002
Nosaukums: Secteur Agence du Bocage et Vie
Apraksts: -
Iekšējais identifikators: 2
5.1.1.
Mērķis
Līguma veids: Pakalpojumi
Galvenā klasifikācija (cpv): 90910000 Uzkopšanas pakalpojumi
Papildu klasifikācija (cpv): 90918000 Atkritumu urnu tīrīšanas pakalpojumi, 90911200 Ēku tīrīšanas pakalpojumi
5.1.2.
Izpildes vieta
Valsts apakšiedalījums (NUTS): Vendée (FRG05)
Valsts: Francija
5.1.3.
Paredzamais ilgums
Darbības termiņš: 12 Mēneši
5.1.4.
Pārjaunojums
Maksimālais pārjaunojumu skaits: 3
Cita informācija par pārjaunojumiem: Les accords-cadres sont conclus à compter du 1er janvier 2027 jusqu’au 31 décembre 2027. Sur décision, prise par l’acheteur, chaque accord cadre pourra être reconduit de manière expresse pour trois périodes complémentaires d’UNE année chacune, soit du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028, du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2029 et du 1er janvier 2030 au 31 décembre 2030 et ce, selon les modalités de renouvellement définies au C.C.A.P.
5.1.6.
Vispārīga informācija
Rezervēta dalība:
Dalība nav rezervēta.
Iepirkuma projekts, kas netiek finansēts no ES fondiem
Uz iepirkumu attiecas Nolīgums par valsts iepirkumu: jā
Šis iepirkums ir piemērots arī maziem un vidējiem uzņēmumiem (MVU): jā
5.1.9.
Atlases kritēriji
Atlases kritēriju avoti: Iepirkuma dokuments
5.1.10.
Piešķiršanas kritēriji
Kritērijs:
Veids: Kvalitāte
Apraksts: VALEUR TECHNIQUE DE L'OFFRE
Kategorija piešķiršanas kritērija svars: Svērums (precīza procentuālā attiecība)
Piešķiršanas kritērija skaitlis: 60
Kritērijs:
Veids: Cena
Apraksts: PRIX DES PRESTATIONS
Kategorija piešķiršanas kritērija svars: Svērums (precīza procentuālā attiecība)
Piešķiršanas kritērija skaitlis: 40
5.1.11.
Iepirkuma dokumenti
5.1.12.
Iepirkuma noteikumi
Iesniegšanas noteikumi:
Elektroniskā iesniegšana: Prasīts
Valodas, kurās var iesniegt piedāvājumus vai dalības pieprasījumus: franču valoda
Elektroniskais katalogs: Nav atļauts
Varianti: Nav atļauts
Piedāvājumu saņemšanas termiņš: 16/09/2026 11:00:00 (UTC+02:00) Austrumeiropas laiks, Centrāleiropas vasaras laiks
Laiks, kurā piedāvājumam jāsaglabājas derīgam: 180 Dienas
Līguma noteikumi:
Līguma izpilde jāveic saskaņā ar aizsargātas nodarbinātības programmām: Nē
Elektroniskie rēķini: Prasīts
Tiks izmantoti elektroniskie pasūtījumi: nē
Tiks izmantoti elektroniskie maksājumi: nē
5.1.15.
Paņēmieni
Pamatnolīgums:
Pamatnolīgums bez konkursa atsākšanas
Maksimālais dalībnieku skaits: 20
Informācija par dinamisko iepirkumu sistēmu:
Nav dinamiskās iepirkumu sistēmas
5.1.16.
Papildu informācija, mediācija un pārskatīšana
Starpniecības jeb mediācijas organizācija: Comité Consultatif Interrégional de Règlement amiable des différends, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Pārskatīšanas organizācija: Tribunal Administratif (TA) de NANTES
Informācija par pārskatīšanas termiņiem: voir documents de la consultation
Organizācija, kas sniedz papildu informāciju par iepirkuma procedūru: VENDEE HABITAT
Organizācija, kas nodrošina bezsaistes piekļuvi iepirkuma procedūras dokumentiem: VENDEE HABITAT
Organizācija, kas saņem dalības pieprasījumus: VENDEE HABITAT
Organizācija, kas apstrādā piedāvājumus: VENDEE HABITAT
5.1.
Daļa: LOT-0003
Nosaukums: Secteur Agence Sud Est et Océan
Apraksts: -
Iekšējais identifikators: 3
5.1.1.
Mērķis
Līguma veids: Pakalpojumi
Galvenā klasifikācija (cpv): 90910000 Uzkopšanas pakalpojumi
Papildu klasifikācija (cpv): 90918000 Atkritumu urnu tīrīšanas pakalpojumi, 90911200 Ēku tīrīšanas pakalpojumi
5.1.2.
Izpildes vieta
Valsts apakšiedalījums (NUTS): Vendée (FRG05)
Valsts: Francija
5.1.3.
Paredzamais ilgums
Darbības termiņš: 12 Mēneši
5.1.4.
Pārjaunojums
Maksimālais pārjaunojumu skaits: 3
Cita informācija par pārjaunojumiem: Les accords-cadres sont conclus à compter du 1er janvier 2027 jusqu’au 31 décembre 2027. Sur décision, prise par l’acheteur, chaque accord cadre pourra être reconduit de manière expresse pour trois périodes complémentaires d’UNE année chacune, soit du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028, du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2029 et du 1er janvier 2030 au 31 décembre 2030 et ce, selon les modalités de renouvellement définies au C.C.A.P.
5.1.6.
Vispārīga informācija
Rezervēta dalība:
Dalība nav rezervēta.
Iepirkuma projekts, kas netiek finansēts no ES fondiem
Uz iepirkumu attiecas Nolīgums par valsts iepirkumu: jā
Šis iepirkums ir piemērots arī maziem un vidējiem uzņēmumiem (MVU): jā
5.1.9.
Atlases kritēriji
Atlases kritēriju avoti: Iepirkuma dokuments
5.1.10.
Piešķiršanas kritēriji
Kritērijs:
Veids: Kvalitāte
Apraksts: VALEUR TECHNIQUE DE L'OFFRE
Kategorija piešķiršanas kritērija svars: Svērums (precīza procentuālā attiecība)
Piešķiršanas kritērija skaitlis: 60
Kritērijs:
Veids: Cena
Apraksts: PRIX DES PRESTATIONS
Kategorija piešķiršanas kritērija svars: Svērums (precīza procentuālā attiecība)
Piešķiršanas kritērija skaitlis: 40
5.1.11.
Iepirkuma dokumenti
5.1.12.
Iepirkuma noteikumi
Iesniegšanas noteikumi:
Elektroniskā iesniegšana: Prasīts
Valodas, kurās var iesniegt piedāvājumus vai dalības pieprasījumus: franču valoda
Elektroniskais katalogs: Nav atļauts
Varianti: Nav atļauts
Piedāvājumu saņemšanas termiņš: 16/09/2026 11:00:00 (UTC+02:00) Austrumeiropas laiks, Centrāleiropas vasaras laiks
Laiks, kurā piedāvājumam jāsaglabājas derīgam: 180 Dienas
Līguma noteikumi:
Līguma izpilde jāveic saskaņā ar aizsargātas nodarbinātības programmām: Nē
Elektroniskie rēķini: Prasīts
Tiks izmantoti elektroniskie pasūtījumi: nē
Tiks izmantoti elektroniskie maksājumi: nē
5.1.15.
Paņēmieni
Pamatnolīgums:
Pamatnolīgums bez konkursa atsākšanas
Maksimālais dalībnieku skaits: 20
Informācija par dinamisko iepirkumu sistēmu:
Nav dinamiskās iepirkumu sistēmas
5.1.16.
Papildu informācija, mediācija un pārskatīšana
Starpniecības jeb mediācijas organizācija: Comité Consultatif Interrégional de Règlement amiable des différends, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Pārskatīšanas organizācija: Tribunal Administratif (TA) de NANTES
Informācija par pārskatīšanas termiņiem: voir documents de la consultation
Organizācija, kas sniedz papildu informāciju par iepirkuma procedūru: VENDEE HABITAT
Organizācija, kas nodrošina bezsaistes piekļuvi iepirkuma procedūras dokumentiem: VENDEE HABITAT
Organizācija, kas saņem dalības pieprasījumus: VENDEE HABITAT
Organizācija, kas apstrādā piedāvājumus: VENDEE HABITAT
5.1.
Daļa: LOT-0004
Nosaukums: Secteur Agence du Littoral (hors Ile d’Yeu)
Apraksts: -
Iekšējais identifikators: 4
5.1.1.
Mērķis
Līguma veids: Pakalpojumi
Galvenā klasifikācija (cpv): 90910000 Uzkopšanas pakalpojumi
Papildu klasifikācija (cpv): 90918000 Atkritumu urnu tīrīšanas pakalpojumi, 90911200 Ēku tīrīšanas pakalpojumi
5.1.2.
Izpildes vieta
Valsts apakšiedalījums (NUTS): Vendée (FRG05)
Valsts: Francija
5.1.3.
Paredzamais ilgums
Darbības termiņš: 12 Mēneši
5.1.4.
Pārjaunojums
Maksimālais pārjaunojumu skaits: 3
Cita informācija par pārjaunojumiem: Les accords-cadres sont conclus à compter du 1er janvier 2027 jusqu’au 31 décembre 2027. Sur décision, prise par l’acheteur, chaque accord cadre pourra être reconduit de manière expresse pour trois périodes complémentaires d’UNE année chacune, soit du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028, du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2029 et du 1er janvier 2030 au 31 décembre 2030 et ce, selon les modalités de renouvellement définies au C.C.A.P.
5.1.6.
Vispārīga informācija
Rezervēta dalība:
Dalība nav rezervēta.
Iepirkuma projekts, kas netiek finansēts no ES fondiem
Uz iepirkumu attiecas Nolīgums par valsts iepirkumu: jā
Šis iepirkums ir piemērots arī maziem un vidējiem uzņēmumiem (MVU): jā
5.1.9.
Atlases kritēriji
Atlases kritēriju avoti: Iepirkuma dokuments
5.1.10.
Piešķiršanas kritēriji
Kritērijs:
Veids: Kvalitāte
Apraksts: VALEUR TECHNIQUE DE L'OFFRE
Kategorija piešķiršanas kritērija svars: Svērums (precīza procentuālā attiecība)
Piešķiršanas kritērija skaitlis: 60
Kritērijs:
Veids: Cena
Apraksts: PRIX DES PRESTATIONS
Kategorija piešķiršanas kritērija svars: Svērums (precīza procentuālā attiecība)
Piešķiršanas kritērija skaitlis: 40
5.1.11.
Iepirkuma dokumenti
5.1.12.
Iepirkuma noteikumi
Iesniegšanas noteikumi:
Elektroniskā iesniegšana: Prasīts
Valodas, kurās var iesniegt piedāvājumus vai dalības pieprasījumus: franču valoda
Elektroniskais katalogs: Nav atļauts
Varianti: Nav atļauts
Piedāvājumu saņemšanas termiņš: 16/09/2026 11:00:00 (UTC+02:00) Austrumeiropas laiks, Centrāleiropas vasaras laiks
Laiks, kurā piedāvājumam jāsaglabājas derīgam: 180 Dienas
Līguma noteikumi:
Līguma izpilde jāveic saskaņā ar aizsargātas nodarbinātības programmām: Nē
Elektroniskie rēķini: Prasīts
Tiks izmantoti elektroniskie pasūtījumi: nē
Tiks izmantoti elektroniskie maksājumi: nē
5.1.15.
Paņēmieni
Pamatnolīgums:
Pamatnolīgums bez konkursa atsākšanas
Maksimālais dalībnieku skaits: 20
Informācija par dinamisko iepirkumu sistēmu:
Nav dinamiskās iepirkumu sistēmas
5.1.16.
Papildu informācija, mediācija un pārskatīšana
Starpniecības jeb mediācijas organizācija: Comité Consultatif Interrégional de Règlement amiable des différends, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Pārskatīšanas organizācija: Tribunal Administratif (TA) de NANTES
Informācija par pārskatīšanas termiņiem: voir documents de la consultation
Organizācija, kas sniedz papildu informāciju par iepirkuma procedūru: VENDEE HABITAT
Organizācija, kas nodrošina bezsaistes piekļuvi iepirkuma procedūras dokumentiem: VENDEE HABITAT
Organizācija, kas saņem dalības pieprasījumus: VENDEE HABITAT
Organizācija, kas apstrādā piedāvājumus: VENDEE HABITAT
5.1.
Daļa: LOT-0005
Nosaukums: Siège de Vendée Habitat
Apraksts: -
Iekšējais identifikators: 5
5.1.1.
Mērķis
Līguma veids: Pakalpojumi
Galvenā klasifikācija (cpv): 90910000 Uzkopšanas pakalpojumi
Papildu klasifikācija (cpv): 90918000 Atkritumu urnu tīrīšanas pakalpojumi, 90911200 Ēku tīrīšanas pakalpojumi
5.1.2.
Izpildes vieta
Valsts apakšiedalījums (NUTS): Vendée (FRG05)
Valsts: Francija
5.1.3.
Paredzamais ilgums
Darbības termiņš: 12 Mēneši
5.1.4.
Pārjaunojums
Maksimālais pārjaunojumu skaits: 3
Cita informācija par pārjaunojumiem: Les accords-cadres sont conclus à compter du 1er janvier 2027 jusqu’au 31 décembre 2027. Sur décision, prise par l’acheteur, chaque accord cadre pourra être reconduit de manière expresse pour trois périodes complémentaires d’UNE année chacune, soit du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028, du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2029 et du 1er janvier 2030 au 31 décembre 2030 et ce, selon les modalités de renouvellement définies au C.C.A.P.
5.1.6.
Vispārīga informācija
Rezervēta dalība:
Dalība nav rezervēta.
Iepirkuma projekts, kas netiek finansēts no ES fondiem
Uz iepirkumu attiecas Nolīgums par valsts iepirkumu: jā
Šis iepirkums ir piemērots arī maziem un vidējiem uzņēmumiem (MVU): jā
5.1.9.
Atlases kritēriji
Atlases kritēriju avoti: Iepirkuma dokuments
5.1.10.
Piešķiršanas kritēriji
Kritērijs:
Veids: Kvalitāte
Apraksts: VALEUR TECHNIQUE DE L'OFFRE
Kategorija piešķiršanas kritērija svars: Svērums (precīza procentuālā attiecība)
Piešķiršanas kritērija skaitlis: 60
Kritērijs:
Veids: Cena
Apraksts: PRIX DES PRESTATIONS
Kategorija piešķiršanas kritērija svars: Svērums (precīza procentuālā attiecība)
Piešķiršanas kritērija skaitlis: 40
5.1.11.
Iepirkuma dokumenti
5.1.12.
Iepirkuma noteikumi
Iesniegšanas noteikumi:
Elektroniskā iesniegšana: Prasīts
Valodas, kurās var iesniegt piedāvājumus vai dalības pieprasījumus: franču valoda
Elektroniskais katalogs: Nav atļauts
Varianti: Nav atļauts
Piedāvājumu saņemšanas termiņš: 16/09/2026 11:00:00 (UTC+02:00) Austrumeiropas laiks, Centrāleiropas vasaras laiks
Laiks, kurā piedāvājumam jāsaglabājas derīgam: 180 Dienas
Līguma noteikumi:
Līguma izpilde jāveic saskaņā ar aizsargātas nodarbinātības programmām: Nē
Elektroniskie rēķini: Prasīts
Tiks izmantoti elektroniskie pasūtījumi: nē
Tiks izmantoti elektroniskie maksājumi: nē
5.1.15.
Paņēmieni
Pamatnolīgums:
Pamatnolīgums bez konkursa atsākšanas
Maksimālais dalībnieku skaits: 20
Informācija par dinamisko iepirkumu sistēmu:
Nav dinamiskās iepirkumu sistēmas
5.1.16.
Papildu informācija, mediācija un pārskatīšana
Starpniecības jeb mediācijas organizācija: Comité Consultatif Interrégional de Règlement amiable des différends, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Pārskatīšanas organizācija: Tribunal Administratif (TA) de NANTES
Informācija par pārskatīšanas termiņiem: voir documents de la consultation
Organizācija, kas sniedz papildu informāciju par iepirkuma procedūru: VENDEE HABITAT
Organizācija, kas nodrošina bezsaistes piekļuvi iepirkuma procedūras dokumentiem: VENDEE HABITAT
Organizācija, kas saņem dalības pieprasījumus: VENDEE HABITAT
Organizācija, kas apstrādā piedāvājumus: VENDEE HABITAT
8. Organizācijas
8.1.
ORG-0001
Oficiālais nosaukums: VENDEE HABITAT
Reģistrācijas numurs: 27850001200184
Pasta adrese: 28 rue Benjamin Franklin CS 60045
Pilsēta: LA ROCHE SUR YON CEDEX
Pasta indekss: 85002
Valsts apakšiedalījums (NUTS): Vendée (FRG05)
Valsts: Francija
Kontaktpunkts: Monsieur le Directeur Général
Tālrunis: +33 251098585
Šīs organizācijas lomas:
Pircējs
Organizācija, kas sniedz papildu informāciju par iepirkuma procedūru
Organizācija, kas nodrošina bezsaistes piekļuvi iepirkuma procedūras dokumentiem
Organizācija, kas saņem dalības pieprasījumus
Organizācija, kas apstrādā piedāvājumus
8.1.
ORG-0002
Oficiālais nosaukums: Tribunal Administratif (TA) de NANTES
Reģistrācijas numurs: 17440005100010
Pasta adrese: 6 allée de l’Ile gloriette – BP 24 111
Pilsēta: NANTES CEDEX
Pasta indekss: 44041
Valsts apakšiedalījums (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Valsts: Francija
Šīs organizācijas lomas:
Pārskatīšanas organizācija
8.1.
ORG-0003
Oficiālais nosaukums: Comité Consultatif Interrégional de Règlement amiable des différends, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Reģistrācijas numurs: 13001200800079
Pasta adrese: Immeuble Skyline, 22 Mail Pablo Picasso BT 24209F
Pilsēta: NANTES CEDEX
Pasta indekss: 44042
Valsts apakšiedalījums (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Valsts: Francija
Tālrunis: +33253467900
Šīs organizācijas lomas:
Starpniecības jeb mediācijas organizācija
Informācija par paziņojumu
Paziņojuma identifikators/versija: c07d5cdb-5e6c-410b-ae2b-0e47d34d5528 - 01
Veidlapas tips: Konkurss
Paziņojuma veids: Paziņojums par līgumu vai paziņojums par koncesiju — standarta režīms
Paziņojuma apakšveids: 16
Paziņojuma nosūtīšanas datums: 08/06/2026 11:29:40 (UTC+02:00) Austrumeiropas laiks, Centrāleiropas vasaras laiks
Valodas, kurās oficiāli pieejams šis paziņojums: franču valoda
Paziņojuma publikācijas numurs: 393405-2026
OV S sērijas izdevuma numurs: 109/2026
Publicēšanas datums: 09/06/2026