1. Pircējs
1.1.
Pircējs
Oficiālais nosaukums: CINOR
Pircēja juridiskais statuss: Vietējās pārvaldes iestāde
Līgumslēdzējas iestādes darbības joma: Vispārēji sabiedriskie pakalpojumi
2. Procedūra
2.1.
Procedūra
Nosaukums: ACCORD CADRE MONOATTRIBUTAIRE A BONS DE COMMANDE POUR DES PRESTATIONS DE LOCALISATION DE RÉSEAUX D’EAU POTABLE ET D’EAU BRUTE ENTERRÉS EXISTANTS PAR TECHNIQUES NON INTRUSIVES (DÉTECTION ET GÉORÉFÉRENCEMENT)
Apraksts: Le présent marché vise la réalisation de prestations de localisation en classe de précision A (x,y et z) de réseaux enterrés existants par techniques non intrusives (détection et géoréférencement). Il s’agit de satisfaire les exigences de la réglementation anti-endommagement des réseaux (communément appelée réglementation DT-DICT) en matière d’amélioration progressive de la cartographie des réseaux, tronçons de réseaux ou branchements enterrés dont la cartographie disponible présente une précision de localisation insuffisante (classe de précision B ou C).
Procedūras identifikators: acd41d54-7f03-4642-ad96-37c1db45a79c
Iekšējais identifikators: AC BC PRESTA LOCALISATION REP
Procedūras veids: Atklāta
Procedūra ir paātrināta: nē
2.1.1.
Mērķis
Līguma veids: Pakalpojumi
Galvenā klasifikācija (cpv): 71351810 Topogrāfiskie pakalpojumi
2.1.2.
Izpildes vieta
Valsts apakšiedalījums (NUTS): La Réunion (FRY40)
Valsts: Francija
2.1.3.
Vērtība
Paredzamā vērtība bez PVN: 1 600 000,00 EUR
Pamatnolīguma maksimālā vērtība: 2 000 000,00 EUR
2.1.4.
Vispārīga informācija
Papildu informācija: Pour l'heure limite de remise des offres, il s'agit de l'heure locale (Île de la Réunion). -Variantes : Non. -Durée du marché : Le marché est conclu pour une durée de 2 ans renouvelable tacitement une fois pour la même période, soit une durée totale de marché de 4 ans. -Valeur estimée du marché pour une durée de 2 ans : 800 000 euros hors taxes, soit 1 600 000 euros hors taxes pour une durée du 4 ans. -Montant maximum du marché pour une durée de 2 ans : 1 000 000 euros hors taxes, soit 2 000 000 euros hors taxes pour une durée de 4 ans. -Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 3. -Nombre maximal de lots pouvant être attribué à un prestataire : 2. -Date prévisionnelle de démarrage des prestations : Septembre 2026. -Information sur l’accord-cadre : il s’agit d’un accord-cadre mono attributaire à bons de commande d’une durée de 2 ans renouvelable une fois de manière tacite. La durée totale ne pourra excéder 4 ans. Pour chacun des trois lots, le marché implique la mise en place d’un accord-cadre avec un seul opérateur. -Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics : Oui. -Marché renouvelable ? Oui. -Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : - Vers juillet 2028 en cas de non-reconduction tacite du présent marché (2 ans). - Vers juillet 2030 en cas de reconduction tacite du présent marché (2+2 ans). -Forme que devra revêtir l'attributaire en cas de groupement : sans objet. -Conditions particulières d’exécution : la prestation est réservée aux géomètre-experts ou à une entreprise certifiée en géoréférencement et détection. Référence réglementaire 1 : Article 23 de l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages. Extrait : « Les entreprises qui effectuent des prestations de géoréférencement ou des prestations de détection par mesure indirecte fouille fermée répondent à l’obligation de certification (…) » « S’agissant des prestations de détection, elles font certifier leurs prestations par un organisme certificateur accrédité (…) » « S’agissant des prestations de géoréférencement, elles font certifier leurs prestations (…) ou elles sont inscrites à l’ordre des géomètres-experts (…) ». Référence réglementaire 2 concernant le référentiel : Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux. Article 1 – Extrait : « Les référentiels relatifs à la certification des prestataires en géoréférencement et en détection prévus au II de l’article 23 de l’arrêté du 15 février 2012 susvisé sont définis respectivement à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du présent arrêté. » « Les critères relatifs à la certification (…) et les modalités de contrôle des prestataires certifiés sont fixés par le règlement de certification défini à l’annexe 3 du présent arrêté. ». Par ailleurs, en application des dispositions des articles L. 2111-1 et L. 2112-2 du code de la commande publique, le marché comporte une clause sociale d’insertion obligatoire. -Informations sur les membres du personnel responsables de l’exécution du marché : Oui. -Informations sur les options : Oui. Le marché comporte la possibilité de mise en œuvre d'avenants conformément aux dispositions du CCAG visé à l’article 2 du CCAP (cf. articles 6.2, 7.2 et 25 de ce CCAG). Il pourra être procédé à la cession d’un contrat au profit d’un nouveau titulaire dans les conditions mentionnées au CCAP. -Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne ? Non. -Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les paiements dus en application du présent marché se feront par virement sur un compte bancaire ou postal et dans le délai maximum prévu à l’article R. 2192-10 du code de la commande publique (30 jours) à compter de la réception des factures accompagnées de toutes les pièces justificatives du service fait. La transmission des factures se fera par voie électronique le site suivant : https://chorus-pro.gouv.fr. -Conditions d’obtention du Dossier de consultation : uniquement téléchargeable sur le site sur le site www.cinor.re, Rubrique : Marchés publics en cours (cliquer sur l’action : accéder à la consultation), ou sur le lien direct : https://marches.cinor.fr. Le formulaire d'aide à la dématérialisation est disponible sur le site https://marches.cinor.fr Rubrique : Aide -Conditions d’obtention des renseignements complémentaires : toutes les questions devront être transmises par voie électronique sur le site internet : https://marches.cinor.fr, et ce dans les conditions spécifiées à l’article 6 du règlement de consultation. -Pour les modalités de remise des candidatures et des offres : uniquement par voie électronique (sur le site internet : https://marches.cinor.fr), et ce dans les conditions spécifiées à l’article 5 du règlement de consultation. Enfin, il est précisé qu’il ne pourra être exigé que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner, et notamment les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnées à l’article R. 2143-6 et suivants du code de la commande publique. -Modalités d'ouverture des offres : La date et heure de l'ouverture des offres n'est pas connue de manière certaine à ce stade de la procédure. la séance d’ouverture n'est pas publique (les candidats n’y sont pas admis). -Unité monétaire : euro.
Juridiskais pamats:
Direktīva 2014/24/ES
2.1.5.
Iepirkuma noteikumi
Iesniegšanas noteikumi:
Maksimālais daļu skaits, par kuru pretendents var iesniegt piedāvājumus: 3
Līguma noteikumi:
Maksimālais daļu skaits, par kuru var piešķirt līgumus vienam pretendentam: 2
2.1.6.
Izslēgšanas iemesli
Izslēgšanas iemeslu avoti: Iepirkuma dokuments
5. Daļa
5.1.
Daļa: LOT-0001
Nosaukums: Commune de Saint-Denis
Apraksts: cf. Description générale du marché
Iekšējais identifikators: AC BC PRESTA LOCALISATION REP LOT 1
5.1.1.
Mērķis
Līguma veids: Pakalpojumi
Galvenā klasifikācija (cpv): 71351810 Topogrāfiskie pakalpojumi
5.1.2.
Izpildes vieta
Valsts apakšiedalījums (NUTS): La Réunion (FRY40)
Valsts: Francija
5.1.3.
Paredzamais ilgums
Darbības termiņš: 4 Gadi
5.1.5.
Vērtība
Paredzamā vērtība bez PVN: 880 000,00 EUR
Pamatnolīguma maksimālā vērtība: 2 000 000,00 EUR
5.1.6.
Vispārīga informācija
Rezervēta dalība:
Dalība nav rezervēta.
Iepirkuma projekts, kas netiek finansēts no ES fondiem
Uz iepirkumu attiecas Nolīgums par valsts iepirkumu: jā
Papildu informācija: ATTENTION : Il n'y a pas de nombre maximum de participants. La valeur estimée du lot 1 pour une durée de 2 ans est de 440 000 euros hors taxes, soit 880 000 euros hors taxes pour une durée de 4 ans. Le montant maximum du lot 1 pour une durée de 2 ans est de 550 000 euros hors taxes, soit 1 100 000 euros hors taxes pour une durée de 4 ans.
5.1.9.
Atlases kritēriji
Atlases kritēriju avoti: Iepirkuma dokuments
5.1.11.
Iepirkuma dokumenti
5.1.12.
Iepirkuma noteikumi
Iesniegšanas noteikumi:
Elektroniskā iesniegšana: Prasīts
Valodas, kurās var iesniegt piedāvājumus vai dalības pieprasījumus: franču valoda
Elektroniskais katalogs: Nav atļauts
Varianti: Nav atļauts
Piedāvājumu saņemšanas termiņš: 23/07/2026 12:00:00 (UTC+04:00) Tbilisi, La Réunion
Laiks, kurā piedāvājumam jāsaglabājas derīgam: 180 Dienas
Līguma noteikumi:
Līguma izpilde jāveic saskaņā ar aizsargātas nodarbinātības programmām: Nē
Ar līguma izpildi saistītie nosacījumi: La prestation est réservée aux géomètre-experts ou à une entreprise certifiée en géoréférencement et détection. L’attributaire devra donc fournir les justificatifs nécessaires avant signature du marché. Dans l’affirmative, référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La réforme anti-endommagement des réseaux impose depuis le 01/01/2018 que les prestataires réalisant des relevés topographiques (plan de récolement en classe A conformément à l’article 5 de l’arrêté du 15/02/2012) soient certifiés (sauf pour les géomètres-expert) - voir Informations complémentaires du présent avis pour les références règlementaires. Par ailleurs, en application des dispositions des articles L. 2111-1 et L. 2112-2 du code de la commande publique, le marché comporte une clause sociale d’insertion obligatoire.
Elektroniskie rēķini: Prasīts
Tiks izmantoti elektroniskie pasūtījumi: nē
Tiks izmantoti elektroniskie maksājumi: jā
5.1.15.
Paņēmieni
Pamatnolīgums:
Pamatnolīgums bez konkursa atsākšanas
Maksimālais dalībnieku skaits: 0
Informācija par dinamisko iepirkumu sistēmu:
Nav dinamiskās iepirkumu sistēmas
5.1.16.
Papildu informācija, mediācija un pārskatīšana
Pārskatīšanas organizācija: Tribunal administratif de la Réunion
Informācija par pārskatīšanas termiņiem: cf. Informations relatives aux délais de recours générales du présent avis
5.1.
Daļa: LOT-0002
Nosaukums: Commune de Sainte-Marie
Apraksts: cf. Description du lot 1
Iekšējais identifikators: AC BC PRESTA LOCALISATION REP LOT 2
5.1.1.
Mērķis
Līguma veids: Pakalpojumi
Galvenā klasifikācija (cpv): 71351810 Topogrāfiskie pakalpojumi
5.1.2.
Izpildes vieta
Valsts apakšiedalījums (NUTS): La Réunion (FRY40)
Valsts: Francija
5.1.3.
Paredzamais ilgums
Darbības termiņš: 4 Gadi
5.1.5.
Vērtība
Paredzamā vērtība bez PVN: 400 000,00 EUR
Pamatnolīguma maksimālā vērtība: 2 000 000,00 EUR
5.1.6.
Vispārīga informācija
Rezervēta dalība:
Dalība nav rezervēta.
Iepirkuma projekts, kas netiek finansēts no ES fondiem
Uz iepirkumu attiecas Nolīgums par valsts iepirkumu: jā
Papildu informācija: ATTENTION : Il n'y a pas de nombre maximum de participants. La valeur estimée du lot 2 pour une durée de 2 ans est de 200 000 euros hors taxes, soit 400 000 euros hors taxes pour une durée de 4 ans. Le montant maximum du lot 2 pour une durée de 2 ans est de 250 000 euros hors taxes, soit 500 000 euros hors taxes pour une durée de 4 ans.
5.1.9.
Atlases kritēriji
Atlases kritēriju avoti: Iepirkuma dokuments
5.1.11.
Iepirkuma dokumenti
5.1.12.
Iepirkuma noteikumi
Iesniegšanas noteikumi:
Elektroniskā iesniegšana: Prasīts
Valodas, kurās var iesniegt piedāvājumus vai dalības pieprasījumus: franču valoda
Elektroniskais katalogs: Nav atļauts
Varianti: Nav atļauts
Piedāvājumu saņemšanas termiņš: 23/07/2026 12:00:00 (UTC+04:00) Tbilisi, La Réunion
Laiks, kurā piedāvājumam jāsaglabājas derīgam: 180 Dienas
Līguma noteikumi:
Līguma izpilde jāveic saskaņā ar aizsargātas nodarbinātības programmām: Nē
Ar līguma izpildi saistītie nosacījumi: cf. Informations relatives à l'exécution du marché et/ou du lot 1
Elektroniskie rēķini: Prasīts
Tiks izmantoti elektroniskie pasūtījumi: nē
Tiks izmantoti elektroniskie maksājumi: jā
5.1.15.
Paņēmieni
Pamatnolīgums:
Pamatnolīgums bez konkursa atsākšanas
Maksimālais dalībnieku skaits: 0
Informācija par dinamisko iepirkumu sistēmu:
Nav dinamiskās iepirkumu sistēmas
5.1.16.
Papildu informācija, mediācija un pārskatīšana
Pārskatīšanas organizācija: Tribunal administratif de la Réunion
Informācija par pārskatīšanas termiņiem: cf. Informations relatives aux délais de recours générales du lot 1
5.1.
Daļa: LOT-0003
Nosaukums: Commune de Sainte-Suzanne
Apraksts: cf. Description du lot 1
Iekšējais identifikators: AC BC PRESTA LOCALISATION REP LOT 3
5.1.1.
Mērķis
Līguma veids: Pakalpojumi
Galvenā klasifikācija (cpv): 71351810 Topogrāfiskie pakalpojumi
5.1.2.
Izpildes vieta
Valsts apakšiedalījums (NUTS): La Réunion (FRY40)
Valsts: Francija
5.1.3.
Paredzamais ilgums
Darbības termiņš: 4 Gadi
5.1.5.
Vērtība
Paredzamā vērtība bez PVN: 320 000,00 EUR
Pamatnolīguma maksimālā vērtība: 2 000 000,00 EUR
5.1.6.
Vispārīga informācija
Rezervēta dalība:
Dalība nav rezervēta.
Iepirkuma projekts, kas netiek finansēts no ES fondiem
Uz iepirkumu attiecas Nolīgums par valsts iepirkumu: jā
Papildu informācija: ATTENTION : Il n'y a pas de nombre maximum de participants. La valeur estimée du lot 3 pour une durée de 2 ans est de 160 000 euros hors taxes, soit 320 000 euros hors taxes pour une durée de 4 ans. Le montant maximum du lot 3 pour une durée de 2 ans est de 200 000 euros hors taxes, soit 400 000 euros hors taxes pour une durée de 4 ans.
5.1.9.
Atlases kritēriji
Atlases kritēriju avoti: Iepirkuma dokuments
5.1.11.
Iepirkuma dokumenti
5.1.12.
Iepirkuma noteikumi
Iesniegšanas noteikumi:
Elektroniskā iesniegšana: Prasīts
Valodas, kurās var iesniegt piedāvājumus vai dalības pieprasījumus: franču valoda
Elektroniskais katalogs: Nav atļauts
Varianti: Nav atļauts
Piedāvājumu saņemšanas termiņš: 23/07/2026 12:00:00 (UTC+04:00) Tbilisi, La Réunion
Laiks, kurā piedāvājumam jāsaglabājas derīgam: 180 Dienas
Līguma noteikumi:
Līguma izpilde jāveic saskaņā ar aizsargātas nodarbinātības programmām: Nē
Ar līguma izpildi saistītie nosacījumi: cf. Informations relatives à l'exécution du marché et/ou du lot 1
Elektroniskie rēķini: Prasīts
Tiks izmantoti elektroniskie pasūtījumi: nē
Tiks izmantoti elektroniskie maksājumi: jā
5.1.15.
Paņēmieni
Pamatnolīgums:
Pamatnolīgums bez konkursa atsākšanas
Maksimālais dalībnieku skaits: 0
Informācija par dinamisko iepirkumu sistēmu:
Nav dinamiskās iepirkumu sistēmas
5.1.16.
Papildu informācija, mediācija un pārskatīšana
Pārskatīšanas organizācija: Tribunal administratif de la Réunion
Informācija par pārskatīšanas termiņiem: cf. Informations relatives aux délais de recours générales du lot 1
8. Organizācijas
8.1.
ORG-0001
Oficiālais nosaukums: CINOR
Reģistrācijas numurs: 24974011900063
Pasta adrese: 3 Rue de la Solidarité - CS 61025
Pilsēta: SAINTE-CLOTILDE
Pasta indekss: 97495
Valsts apakšiedalījums (NUTS): La Réunion (FRY40)
Valsts: Francija
Kontaktpunkts: Direction de la Commande Publique
Tālrunis: +33 262923427
Šīs organizācijas lomas:
Pircējs
8.1.
ORG-0002
Oficiālais nosaukums: Tribunal administratif de la Réunion
Reģistrācijas numurs: 17974005500019
Pasta adrese: 27 rue Félix Guyon, CS 61107
Pilsēta: SAINT-DENIS CEDEX
Pasta indekss: 97404
Valsts apakšiedalījums (NUTS): La Réunion (FRY40)
Valsts: Francija
Tālrunis: +33 262924360
Šīs organizācijas lomas:
Pārskatīšanas organizācija
Paziņojuma identifikators/versija: c63301bc-baef-428b-a6e0-ab261e353579 - 01
Veidlapas tips: Konkurss
Paziņojuma veids: Paziņojums par līgumu vai paziņojums par koncesiju — standarta režīms
Paziņojuma apakšveids: 16
Paziņojuma nosūtīšanas datums: 09/06/2026 14:45:16 (UTC+02:00) Austrumeiropas laiks, Centrāleiropas vasaras laiks
Valodas, kurās oficiāli pieejams šis paziņojums: franču valoda
Paziņojuma publikācijas numurs: 395746-2026
OV S sērijas izdevuma numurs: 110/2026
Publicēšanas datums: 10/06/2026