1. Pircējs
1.1.
Pircējs
Oficiālais nosaukums: Ministère de l'Intérieur / DEPAFI / SAILMI
Pircēja juridiskais statuss: Publisko tiesību subjekts
Līgumslēdzējas iestādes darbības joma: Sabiedriskā kārtība un drošība
2. Procedūra
2.1.
Procedūra
Nosaukums: Fourniture de cartouches de service de calibre 5,56 x 45 au profit des unités de la gendarmerie nationale, de la police nationale, de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction générale des douanes et des droits indirects
Apraksts: La procédure est soumise au code de la commande publique. La consultation est passée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L2124-2 et R2124-2 1° du code de la commande publique. L'accord-cadre est monoattributaire. L'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles. Il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R.2162-7, R.2162-8, R.2162-9 du code de la commande publique. Les marchés subséquents sont exécutés au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du CCP. Le titulaire s'engage à accepter la conclusion de tout marché subséquent conforme aux conditions du présent accord-cadre. L'accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de sa notification. La durée de validité des marchés subséquents ne peut excéder la date de validité de l'accord-cadre. L'accord-cadre est conclu sans minimum contractuel. L'accordcadre est conclu avec les quantités estimatives et maximales suivantes : Lot 1 Cartouches de calibre "5,56 x 45" M193 : 9 656 000 munitions. Lot 2 Cartouches de calibre "5,56 x 45" SS109 : 4 500 000 munitions. Lot 3 Cartouches de calibre "5,56 x 45" à balle optimisée : 1 300 000 munitions. Lot 4 Cartouches de calibre "5,56 x 45" à blanc pour famas F1 : 6 420 000 munitions. Le montant maximum pour le lot n°1 est fixé à 10 500 000 euros HT. Le montant maximum pour le lot n°2 est fixé à 5 000 000 euros HT. Le montant maximum pour le lot n°3 est fixé à 3 500 000 euros HT. Le montant maximum pour le lot n°4 est fixé à 5 000 000 euros HT. Pour chacun des lots, les soumissionnaires sont autorisés à présenter une variante.
Procedūras identifikators: 884099c7-215c-4cd5-a97f-38fd8e4bed9f
Procedūras veids: Atklāta
Procedūra ir paātrināta: nē
2.1.1.
Mērķis
Līguma veids: Piegādes
Galvenā klasifikācija (cpv): 35330000 Munīcija
2.1.2.
Izpildes vieta
Valsts apakšiedalījums (NUTS): Paris (FR101)
Valsts: Francija
Papildu informācija: PN : 87280 LIMOGES GN : 36300 LE BLANC Administration pénitentiaire : 94260 FRESNES Douanes : 17021 LA ROCHELLE.
2.1.4.
Vispārīga informācija
Juridiskais pamats:
Direktīva 2014/24/ES
2.1.5.
Iepirkuma noteikumi
Iesniegšanas noteikumi:
Maksimālais daļu skaits, par kuru pretendents var iesniegt piedāvājumus: 4
Līguma noteikumi:
Maksimālais daļu skaits, par kuru var piešķirt līgumus vienam pretendentam: 4
2.1.6.
Izslēgšanas iemesli
Izslēgšanas iemeslu avoti: Iepirkuma dokuments
5. Daļa
5.1.
Daļa: LOT-0001
Nosaukums: Lot n°1 : Cartouches de calibre "5,56 x 45" M193
Apraksts: Lot n°1 : Cartouches de calibre "5,56 x 45" M193
Iekšējais identifikators: 1
5.1.1.
Mērķis
Līguma veids: Piegādes
Galvenā klasifikācija (cpv): 35330000 Munīcija
5.1.2.
Izpildes vieta
Valsts: Francija
Jebkur attiecīgajā valstī
Papildu informācija: Lieux de livraisons : Police Nationale : 87022 LIMOGES Gendarmerie Nationale : 36300 LE BLANC Administration pénitentiaire : 94260 FRESNES - 31600 MURET Douanes :17021 LA ROCHELLE
5.1.3.
Paredzamais ilgums
Darbības termiņš: 48 Mēneši
5.1.5.
Vērtība
Pamatnolīguma maksimālā vērtība: 10 500 000,00 EUR
5.1.6.
Vispārīga informācija
Šis ir kārtējs iepirkums
Rezervēta dalība:
Dalība nav rezervēta.
Iepirkuma projekts, kas netiek finansēts no ES fondiem
Uz iepirkumu attiecas Nolīgums par valsts iepirkumu: jā
Šis iepirkums ir piemērots arī maziem un vidējiem uzņēmumiem (MVU): jā
Papildu informācija: DISPOSITIONS RELATIVES A LA CANDIDATURE : Les pièces à fournir au titre de la candidature sont décrites à l'article 12.1 du règlement de la consultation : 1- La lettre de candidature - imprimé DC1 ou équivalent - signée par une personne nommément désignée ayant capacité à engager l'opérateur économique. 2- Une déclaration sur l'honneur du candidat, signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique, au sens de l'article L2142-1 du code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 dudit code, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Le document « lettre de candidature », imprimé DC1, peut être utilisé ; 3- Afin d'apprécier les capacités économiques et financières du candidat : une déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes global portant sur les trois derniers exercices disponibles. Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé. Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. 4- Afin d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat : une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique. Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé. À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu'il juge pertinent au regard de l'objet de l'accord-cadre. DISPOSITIONS RELATIVES A L'OFFRE Doivent être impérativement fournis au titre de l'offre du candidat : 1- L'acte d'engagement complété et signé par une personne ayant la capacité d'engager la société ; 2- Le bordereau des prix unitaires dûment renseigné (la trame de ce document ne peut être modifiée) ; 3- Un mémoire technique des munitions proposées comprenant a minima le cadre de réponse technique dûment complété. Vous veillerez à apporter au cadre de réponse technique des réponses exhaustives et pour plus de complément renvoyer à la documentation associée en précisant le ou les paragraphes concernés. Peuvent également être joints tous les documents susceptibles d'étayer la proposition du soumissionnaire. 4- Echantillons : Devront être déposées au titre de l'offre les échantillons suivants : - Lot n°1 : 3000 cartouches de calibre "5,56 x 45" M193 Il n'est pas prévu d'indemnisation pour les échantillons déposés. Rappel : Si pour un même lot le soumissionnaire propose une variante, il déposera pour chacune de ses offres (offre de base et offre avec variante) un acte d'engagement, un BPU, un mémoire technique (ainsi qu'un CRT renseigné) et des échantillons distincts. Les échantillons et les documents techniques fournis doivent permettre tout à la fois de vérifier la conformité et d'évaluer la qualité de l'offre par rapport au CCTP. Les candidats sont invités à fournir des renseignements suffisamment explicites et des justificatifs techniques qui permettent de juger au mieux de la qualité de leur offre.
5.1.9.
Atlases kritēriji
Atlases kritēriju avoti: Iepirkuma dokuments
5.1.10.
Piešķiršanas kritēriji
Kritērijs:
Veids: Cena
Apraksts: CRITERE PRIX : 60% de la note finale - Pour chacune des offres, la note du critère « prix », notée NP, sera établie sur la base du prix de la munition le plus bas proposé. Ce prix devient le prix de référence. La note de chaque offre est ensuite calculée par application de la formule suivante : NP = (Prix de référence /Prix de l'offre à noter) x 60 De cette façon, l'offre financière la mieux cotée reçoit la note maximale du critère prix. La notation des autres offres est proportionnelle aux écarts de montant.
Kategorija piešķiršanas kritērija svars: Svērums (precīza procentuālā attiecība)
Piešķiršanas kritērija skaitlis: 60
Kritērijs:
Veids: Kvalitāte
Apraksts: CRITERE VALEUR TECHNIQUE : 40 % de la note finale. La note de la valeur technique de chaque offre est attribuée en deux temps : 1- Dans une premier temps, l'évaluation de la valeur technique notée EVT correspond à la somme des points obtenus lors de l'évaluation des sous critères définis ci-après : Sous-critère 1 : Capacité à fournir une offre avec amorce sans plomb sur 5 points Sous-critère 2 : Précision sur 45 points 2- La note de la valeur technique de chaque offre notée NVT est ensuite obtenue par application de la formule suivante : NVT = ( EVT de l'offre examinée / EVT la plus élevée ) x 40 De cette façon, l'offre technique ayant obtenu le plus de points lors de l'évaluation de la valeur technique obtiendra la note maximale pour la notation du critère « valeur technique ». La notation des autres offres sera proportionnelle aux écarts de points.
Kategorija piešķiršanas kritērija svars: Svērums (precīza procentuālā attiecība)
Piešķiršanas kritērija skaitlis: 40
5.1.11.
Iepirkuma dokumenti
5.1.12.
Iepirkuma noteikumi
Iesniegšanas noteikumi:
Elektroniskā iesniegšana: Prasīts
Valodas, kurās var iesniegt piedāvājumus vai dalības pieprasījumus: franču valoda
Elektroniskais katalogs: Nav atļauts
Varianti: Atļauts
Piedāvājumu saņemšanas termiņš: 16/10/2025 12:00:00 (UTC+02:00) Austrumeiropas laiks, Centrāleiropas vasaras laiks
Laiks, kurā piedāvājumam jāsaglabājas derīgam: 6 Mēneši
Informācija par publisko atvēršanu:
Atvēršanas datums: 16/10/2025 14:00:00 (UTC+02:00) Austrumeiropas laiks, Centrāleiropas vasaras laiks
Līguma noteikumi:
Līguma izpilde jāveic saskaņā ar aizsargātas nodarbinātības programmām: Nē
Elektroniskie rēķini: Prasīts
Tiks izmantoti elektroniskie pasūtījumi: nē
Tiks izmantoti elektroniskie maksājumi: jā
5.1.15.
Paņēmieni
Pamatnolīgums:
Pamatnolīgums bez konkursa atsākšanas
Maksimālais dalībnieku skaits: 999 999
Informācija par dinamisko iepirkumu sistēmu:
Nav dinamiskās iepirkumu sistēmas
5.1.16.
Papildu informācija, mediācija un pārskatīšana
Pārskatīšanas organizācija: Tribunal administratif de Paris
Informācija par pārskatīšanas termiņiem: Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être laisée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat, peut former un référé pré-contractuel avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées (Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014 département du Tarn-et-Garonne).
Organizācija, kas sniedz papildu informāciju par iepirkuma procedūru: Ministère de l'Intérieur / DEPAFI / SAILMI
Organizācija, kas nodrošina bezsaistes piekļuvi iepirkuma procedūras dokumentiem: Ministère de l'Intérieur / DEPAFI / SAILMI
Organizācija, kas sniedz sīkāku informāciju par pārskatīšanas procedūru: Tribunal administratif de Paris
Organizācija, kas saņem dalības pieprasījumus: Ministère de l'Intérieur / DEPAFI / SAILMI
Organizācija, kas apstrādā piedāvājumus: Ministère de l'Intérieur / DEPAFI / SAILMI
5.1.
Daļa: LOT-0003
Nosaukums: Lot n°2 : Cartouches de calibre "5,56 x 45" SS109
Apraksts: Lot n°2 : Cartouches de calibre "5,56 x 45" SS109
Iekšējais identifikators: 2
5.1.1.
Mērķis
Līguma veids: Piegādes
Galvenā klasifikācija (cpv): 35330000 Munīcija
5.1.2.
Izpildes vieta
Valsts: Francija
Jebkur attiecīgajā valstī
Papildu informācija: Lieux de livraisons : Police Nationale : 87022 LIMOGES Gendarmerie Nationale : 36300 LE BLANC Administration
5.1.3.
Paredzamais ilgums
Darbības termiņš: 48 Mēneši
5.1.5.
Vērtība
Pamatnolīguma maksimālā vērtība: 5 000 000,00 EUR
5.1.6.
Vispārīga informācija
Šis ir kārtējs iepirkums
Rezervēta dalība:
Dalība nav rezervēta.
Iepirkuma projekts, kas netiek finansēts no ES fondiem
Uz iepirkumu attiecas Nolīgums par valsts iepirkumu: jā
Šis iepirkums ir piemērots arī maziem un vidējiem uzņēmumiem (MVU): jā
Papildu informācija: DISPOSITIONS RELATIVES A LA CANDIDATURE : Les pièces à fournir au titre de la candidature sont décrites à l'article 12.1 du règlement de la consultation : 1- La lettre de candidature - imprimé DC1 ou équivalent - signée par une personne nommément désignée ayant capacité à engager l'opérateur économique. 2- Une déclaration sur l'honneur du candidat, signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique, au sens de l'article L2142-1 du code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 dudit code, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Le document « lettre de candidature », imprimé DC1, peut être utilisé ; 3- Afin d'apprécier les capacités économiques et financières du candidat : une déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes global portant sur les trois derniers exercices disponibles. Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé. Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. 4- Afin d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat : une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique. Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé. À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu'il juge pertinent au regard de l'objet de l'accord-cadre. DISPOSITIONS RELATIVES A L'OFFRE Doivent être impérativement fournis au titre de l'offre du candidat : 1- L'acte d'engagement complété et signé par une personne ayant la capacité d'engager la société ; 2- Le bordereau des prix unitaires dûment renseigné (la trame de ce document ne peut être modifiée) ; 3- Un mémoire technique des munitions proposées comprenant a minima le cadre de réponse technique dûment complété. Vous veillerez à apporter au cadre de réponse technique des réponses exhaustives et pour plus de complément renvoyer à la documentation associée en précisant le ou les paragraphes concernés. Peuvent également être joints tous les documents susceptibles d'étayer la proposition du soumissionnaire. 4- Echantillons : Devront être déposées au titre de l'offre les échantillons suivants : - Lot n°2 : 3000 cartouches de calibre "5,56 x 45" SS109. Il n'est pas prévu d'indemnisation pour les échantillons déposés. Rappel : Si pour un même lot le soumissionnaire propose une variante, il déposera pour chacune de ses offres (offre de base et offre avec variante) un acte d'engagement, un BPU, un mémoire technique (ainsi qu'un CRT renseigné) et des échantillons distincts. Les échantillons et les documents techniques fournis doivent permettre tout à la fois de vérifier la conformité et d'évaluer la qualité de l'offre par rapport au CCTP. Les candidats sont invités à fournir des renseignements suffisamment explicites et des justificatifs techniques qui permettent de juger au mieux de la qualité de leur offre.
5.1.9.
Atlases kritēriji
Atlases kritēriju avoti: Iepirkuma dokuments
5.1.10.
Piešķiršanas kritēriji
Kritērijs:
Veids: Cena
Apraksts: CRITERE PRIX : 60% de la note finale - Pour chacune des offres, la note du critère « prix », notée NP, sera établie sur la base du prix de la munition le plus bas proposé. Ce prix devient le prix de référence. La note de chaque offre est ensuite calculée par application de la formule suivante : NP = (Prix de référence /Prix de l'offre à noter) x 60 De cette façon, l'offre financière la mieux cotée reçoit la note maximale du critère prix. La notation des autres offres est proportionnelle aux écarts de montant.
Kategorija piešķiršanas kritērija svars: Svērums (precīza procentuālā attiecība)
Piešķiršanas kritērija skaitlis: 60
Kritērijs:
Veids: Kvalitāte
Apraksts: CRITERE VALEUR TECHNIQUE : 40 % de la note finale. La note de la valeur technique de chaque offre est attribuée en deux temps : 1- Dans une premier temps, l'évaluation de la valeur technique notée EVT correspond à la somme des points obtenus lors de l'évaluation des sous critères définis ci-après : Sous-critère 1 : Capacité à fournir une offre avec amorce sans plomb sur 5 points Sous-critère 2 : Précision sur 45 points 2- La note de la valeur technique de chaque offre notée NVT est ensuite obtenue par application de la formule suivante : NVT = ( EVT de l'offre examinée / EVT la plus élevée ) x 40 De cette façon, l'offre technique ayant obtenu le plus de points lors de l'évaluation de la valeur technique obtiendra la note maximale pour la notation du critère « valeur technique ». La notation des autres offres sera proportionnelle aux écarts de points.
Kategorija piešķiršanas kritērija svars: Svērums (precīza procentuālā attiecība)
Piešķiršanas kritērija skaitlis: 40
5.1.11.
Iepirkuma dokumenti
5.1.12.
Iepirkuma noteikumi
Iesniegšanas noteikumi:
Elektroniskā iesniegšana: Prasīts
Valodas, kurās var iesniegt piedāvājumus vai dalības pieprasījumus: franču valoda
Elektroniskais katalogs: Nav atļauts
Varianti: Atļauts
Piedāvājumu saņemšanas termiņš: 16/10/2025 12:00:00 (UTC+02:00) Austrumeiropas laiks, Centrāleiropas vasaras laiks
Laiks, kurā piedāvājumam jāsaglabājas derīgam: 6 Mēneši
Informācija par publisko atvēršanu:
Atvēršanas datums: 16/10/2025 14:00:00 (UTC+02:00) Austrumeiropas laiks, Centrāleiropas vasaras laiks
Līguma noteikumi:
Līguma izpilde jāveic saskaņā ar aizsargātas nodarbinātības programmām: Nē
Elektroniskie rēķini: Prasīts
Tiks izmantoti elektroniskie pasūtījumi: nē
Tiks izmantoti elektroniskie maksājumi: jā
5.1.15.
Paņēmieni
Pamatnolīgums:
Pamatnolīgums bez konkursa atsākšanas
Maksimālais dalībnieku skaits: 999 999
Informācija par dinamisko iepirkumu sistēmu:
Nav dinamiskās iepirkumu sistēmas
5.1.16.
Papildu informācija, mediācija un pārskatīšana
Pārskatīšanas organizācija: Tribunal administratif de Paris
Informācija par pārskatīšanas termiņiem: Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être laisée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat, peut former un référé pré-contractuel avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées (Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014 département du Tarn-et-Garonne).
Organizācija, kas sniedz papildu informāciju par iepirkuma procedūru: Ministère de l'Intérieur / DEPAFI / SAILMI
Organizācija, kas nodrošina bezsaistes piekļuvi iepirkuma procedūras dokumentiem: Ministère de l'Intérieur / DEPAFI / SAILMI
Organizācija, kas sniedz sīkāku informāciju par pārskatīšanas procedūru: Tribunal administratif de Paris
Organizācija, kas saņem dalības pieprasījumus: Ministère de l'Intérieur / DEPAFI / SAILMI
Organizācija, kas apstrādā piedāvājumus: Ministère de l'Intérieur / DEPAFI / SAILMI
5.1.
Daļa: LOT-0004
Nosaukums: Lot n°3 : Cartouches de calibre "5,56 x 45" à balle optimisée
Apraksts: Lot n°3 : Cartouches de calibre "5,56 x 45" à balle optimisée
Iekšējais identifikators: 3
5.1.1.
Mērķis
Līguma veids: Piegādes
Galvenā klasifikācija (cpv): 35330000 Munīcija
5.1.2.
Izpildes vieta
Valsts: Francija
Jebkur attiecīgajā valstī
Papildu informācija: Lieux de livraisons : Police Nationale : 87022 LIMOGES Gendarmerie Nationale : 36300 LE BLANC Administration pénitentiaire : 94260 FRESNES - 31600 MURET Douanes :17021 LA ROCHELLE
5.1.3.
Paredzamais ilgums
Darbības termiņš: 48 Mēneši
5.1.5.
Vērtība
Pamatnolīguma maksimālā vērtība: 3 500 000,00 EUR
5.1.6.
Vispārīga informācija
Šis ir kārtējs iepirkums
Rezervēta dalība:
Dalība nav rezervēta.
Iepirkuma projekts, kas netiek finansēts no ES fondiem
Uz iepirkumu attiecas Nolīgums par valsts iepirkumu: jā
Šis iepirkums ir piemērots arī maziem un vidējiem uzņēmumiem (MVU): jā
Papildu informācija: DISPOSITIONS RELATIVES A LA CANDIDATURE : Les pièces à fournir au titre de la candidature sont décrites à l'article 12.1 du règlement de la consultation : 1- La lettre de candidature - imprimé DC1 ou équivalent - signée par une personne nommément désignée ayant capacité à engager l'opérateur économique. 2- Une déclaration sur l'honneur du candidat, signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique, au sens de l'article L2142-1 du code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 dudit code, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Le document « lettre de candidature », imprimé DC1, peut être utilisé ; 3- Afin d'apprécier les capacités économiques et financières du candidat : une déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes global portant sur les trois derniers exercices disponibles. Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé. Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. 4- Afin d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat : une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique. Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé. À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu'il juge pertinent au regard de l'objet de l'accord-cadre. DISPOSITIONS RELATIVES A L'OFFRE Doivent être impérativement fournis au titre de l'offre du candidat : 1- L'acte d'engagement complété et signé par une personne ayant la capacité d'engager la société ; 2- Le bordereau des prix unitaires dûment renseigné (la trame de ce document ne peut être modifiée) ; 3- Un mémoire technique des munitions proposées comprenant a minima le cadre de réponse technique dûment complété. Vous veillerez à apporter au cadre de réponse technique des réponses exhaustives et pour plus de complément renvoyer à la documentation associée en précisant le ou les paragraphes concernés. Peuvent également être joints tous les documents susceptibles d'étayer la proposition du soumissionnaire. 4- Echantillons : Devront être déposées au titre de l'offre les échantillons suivants : - Lot n°3 : 3000 cartouches de calibre "5,56 x 45" à balle optimisée. Il n'est pas prévu d'indemnisation pour les échantillons déposés. Rappel : Si pour un même lot le soumissionnaire propose une variante, il déposera pour chacune de ses offres (offre de base et offre avec variante) un acte d'engagement, un BPU, un mémoire technique (ainsi qu'un CRT renseigné) et des échantillons distincts. Les échantillons et les documents techniques fournis doivent permettre tout à la fois de vérifier la conformité et d'évaluer la qualité de l'offre par rapport au CCTP. Les candidats sont invités à fournir des renseignements suffisamment explicites et des justificatifs techniques qui permettent de juger au mieux de la qualité de leur offre.
5.1.9.
Atlases kritēriji
Atlases kritēriju avoti: Iepirkuma dokuments
5.1.10.
Piešķiršanas kritēriji
Kritērijs:
Veids: Cena
Apraksts: CRITERE PRIX : 30% de la note finale - Pour chacune des offres, la note du critère « prix », notée NP, sera établie sur la base du prix de la munition le plus bas proposé. Ce prix devient le prix de référence. La note de chaque offre est ensuite calculée par application de la formule suivante : NP = (Prix de référence/Prix de l'offre à noter) x 30 De cette façon, l'offre financière la mieux cotée reçoit la note maximale du critère prix. La notation des autres offres est proportionnelle aux écarts de montant.
Kategorija piešķiršanas kritērija svars: Svērums (precīza procentuālā attiecība)
Piešķiršanas kritērija skaitlis: 30
Kritērijs:
Veids: Kvalitāte
Apraksts: CRITERE VALEUR TECHNIQUE : 70 % de la note finale La note de la valeur technique de chaque offre est attribuée en deux temps : 1- Dans une premier temps, l'évaluation de la valeur technique notée EVT correspond à la somme des points obtenus lors de l'évaluation des sous critères définis ci-après : Sous-critère 1 : Capacité à fournir une offre avec un projectile sans plomb sur 5 points. Sous-critère 2 : Capacité à fournir une offre avec une amorce sans plomb sur 5 points. Sous-critère 3 : Précision sur 45 points. Sous-critère 4 : Balistique terminale sur 45 points. 2- La note de la valeur technique de chaque offre notée NVT est ensuite obtenue par application de la formule suivante : NVT = ( EVT de l'offre examinée / EVT la plus élevée ) x 70. De cette façon, l'offre technique ayant obtenu le plus de points lors de l'évaluation de la valeur technique obtiendra la note maximale pour la notation du critère « valeur technique ». La notation des autres offres sera proportionnelle aux écarts de points.
Kategorija piešķiršanas kritērija svars: Svērums (precīza procentuālā attiecība)
Piešķiršanas kritērija skaitlis: 70
5.1.11.
Iepirkuma dokumenti
5.1.12.
Iepirkuma noteikumi
Iesniegšanas noteikumi:
Elektroniskā iesniegšana: Prasīts
Valodas, kurās var iesniegt piedāvājumus vai dalības pieprasījumus: franču valoda
Elektroniskais katalogs: Nav atļauts
Varianti: Atļauts
Piedāvājumu saņemšanas termiņš: 16/10/2025 12:00:00 (UTC+02:00) Austrumeiropas laiks, Centrāleiropas vasaras laiks
Laiks, kurā piedāvājumam jāsaglabājas derīgam: 6 Mēneši
Informācija par publisko atvēršanu:
Atvēršanas datums: 16/10/2025 14:00:00 (UTC+02:00) Austrumeiropas laiks, Centrāleiropas vasaras laiks
Līguma noteikumi:
Līguma izpilde jāveic saskaņā ar aizsargātas nodarbinātības programmām: Nē
Elektroniskie rēķini: Prasīts
Tiks izmantoti elektroniskie pasūtījumi: nē
Tiks izmantoti elektroniskie maksājumi: jā
5.1.15.
Paņēmieni
Pamatnolīgums:
Pamatnolīgums bez konkursa atsākšanas
Maksimālais dalībnieku skaits: 999 999
Informācija par dinamisko iepirkumu sistēmu:
Nav dinamiskās iepirkumu sistēmas
5.1.16.
Papildu informācija, mediācija un pārskatīšana
Pārskatīšanas organizācija: Tribunal administratif de Paris
Informācija par pārskatīšanas termiņiem: Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être laisée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat, peut former un référé pré-contractuel avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées (Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014 département du Tarn-et-Garonne).
Organizācija, kas sniedz papildu informāciju par iepirkuma procedūru: Ministère de l'Intérieur / DEPAFI / SAILMI
Organizācija, kas nodrošina bezsaistes piekļuvi iepirkuma procedūras dokumentiem: Ministère de l'Intérieur / DEPAFI / SAILMI
Organizācija, kas sniedz sīkāku informāciju par pārskatīšanas procedūru: Tribunal administratif de Paris
Organizācija, kas saņem dalības pieprasījumus: Ministère de l'Intérieur / DEPAFI / SAILMI
Organizācija, kas apstrādā piedāvājumus: Ministère de l'Intérieur / DEPAFI / SAILMI
5.1.
Daļa: LOT-0005
Nosaukums: Lot n°4 : Cartouches de calibre "5,56 x 45" à blanc pour famas F1
Apraksts: Lot n°4 : Cartouches de calibre "5,56 x 45" à blanc pour famas F1
Iekšējais identifikators: 4
5.1.1.
Mērķis
Līguma veids: Piegādes
Galvenā klasifikācija (cpv): 35330000 Munīcija
5.1.2.
Izpildes vieta
Valsts: Francija
Jebkur attiecīgajā valstī
Papildu informācija: Lieux de livraisons : Police Nationale : 87022 LIMOGES Gendarmerie Nationale : 36300 LE BLANC
5.1.3.
Paredzamais ilgums
Darbības termiņš: 48 Mēneši
5.1.5.
Vērtība
Pamatnolīguma maksimālā vērtība: 5 000 000,00 EUR
5.1.6.
Vispārīga informācija
Šis ir kārtējs iepirkums
Rezervēta dalība:
Dalība nav rezervēta.
Iepirkuma projekts, kas netiek finansēts no ES fondiem
Uz iepirkumu attiecas Nolīgums par valsts iepirkumu: jā
Šis iepirkums ir piemērots arī maziem un vidējiem uzņēmumiem (MVU): jā
Papildu informācija: DISPOSITIONS RELATIVES A LA CANDIDATURE : Les pièces à fournir au titre de la candidature sont décrites à l'article 12.1 du règlement de la consultation : 1- La lettre de candidature - imprimé DC1 ou équivalent - signée par une personne nommément désignée ayant capacité à engager l'opérateur économique. 2- Une déclaration sur l'honneur du candidat, signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique, au sens de l'article L2142-1 du code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 dudit code, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Le document « lettre de candidature », imprimé DC1, peut être utilisé ; 3- Afin d'apprécier les capacités économiques et financières du candidat : une déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes global portant sur les trois derniers exercices disponibles. Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé. Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. 4- Afin d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat : une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique. Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé. À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu'il juge pertinent au regard de l'objet de l'accord-cadre. DISPOSITIONS RELATIVES A L'OFFRE Doivent être impérativement fournis au titre de l'offre du candidat : 1- L'acte d'engagement complété et signé par une personne ayant la capacité d'engager la société ; 2- Le bordereau des prix unitaires dûment renseigné (la trame de ce document ne peut être modifiée) ; 3- Un mémoire technique des munitions proposées comprenant a minima le cadre de réponse technique dûment complété. Vous veillerez à apporter au cadre de réponse technique des réponses exhaustives et pour plus de complément renvoyer à la documentation associée en précisant le ou les paragraphes concernés. Peuvent également être joints tous les documents susceptibles d'étayer la proposition du soumissionnaire. 4- Echantillons : Devront être déposées au titre de l'offre les échantillons suivants : - Lot n°4 : 1500 cartouches de calibre "5,56 x 45" à blanc pour famas F1. Il n'est pas prévu d'indemnisation pour les échantillons déposés. Rappel : Si pour un même lot le soumissionnaire propose une variante, il déposera pour chacune de ses offres (offre de base et offre avec variante) un acte d'engagement, un BPU, un mémoire technique (ainsi qu'un CRT renseigné) et des échantillons distincts. Les échantillons et les documents techniques fournis doivent permettre tout à la fois de vérifier la conformité et d'évaluer la qualité de l'offre par rapport au CCTP. Les candidats sont invités à fournir des renseignements suffisamment explicites et des justificatifs techniques qui permettent de juger au mieux de la qualité de leur offre.
5.1.9.
Atlases kritēriji
Atlases kritēriju avoti: Iepirkuma dokuments
5.1.10.
Piešķiršanas kritēriji
Kritērijs:
Veids: Cena
Apraksts: CRITERE PRIX : 80% de la note finale - Pour chacune des offres, la note du critère « prix », notée NP, sera établie sur la base du prix de la munition le plus bas proposé. Ce prix devient le prix de référence. La note de chaque offre est ensuite calculée par application de la formule suivante : NP = (Prix de référence/Prix de l'offre à noter) x 80 De cette façon, l'offre financière la mieux cotée reçoit la note maximale du critère prix. La notation des autres offres est proportionnelle aux écarts de montant.
Kategorija piešķiršanas kritērija svars: Svērums (precīza procentuālā attiecība)
Piešķiršanas kritērija skaitlis: 80
Kritērijs:
Veids: Kvalitāte
Apraksts: CRITERE VALEUR TECHNIQUE : 20 % de la note finale La note de la valeur technique de chaque offre est attribuée en deux temps : 1- Dans une premier temps, l'évaluation de la valeur technique notée EVT correspond à la somme des points obtenus lors de l'évaluation des sous critères définis ci-après : Sous-critère 1 : Capacité à fournir une offre avec un marquage du culot comportant le calibre sur 5 points. Sous-critère 2 : Capacité à fournir une offre avec une amorce sans plomb sur 10 points. Sous-critère 3 : Balistique terminale sur 5 points 2- La note de la valeur technique de chaque offre notée NVT est ensuite obtenue par application de la formule suivante : NVT = ( EVT de l'offre examinée / EVT la plus élevée ) x 20. De cette façon, l'offre technique ayant obtenu le plus de points lors de l'évaluation de la valeur technique obtiendra la note maximale pour la notation du critère « valeur technique ». La notation des autres offres sera proportionnelle aux écarts de points.
Kategorija piešķiršanas kritērija svars: Svērums (precīza procentuālā attiecība)
Piešķiršanas kritērija skaitlis: 20
5.1.11.
Iepirkuma dokumenti
5.1.12.
Iepirkuma noteikumi
Iesniegšanas noteikumi:
Elektroniskā iesniegšana: Prasīts
Valodas, kurās var iesniegt piedāvājumus vai dalības pieprasījumus: franču valoda
Elektroniskais katalogs: Nav atļauts
Varianti: Atļauts
Piedāvājumu saņemšanas termiņš: 16/10/2025 12:00:00 (UTC+02:00) Austrumeiropas laiks, Centrāleiropas vasaras laiks
Laiks, kurā piedāvājumam jāsaglabājas derīgam: 6 Mēneši
Informācija par publisko atvēršanu:
Atvēršanas datums: 16/10/2025 14:00:00 (UTC+02:00) Austrumeiropas laiks, Centrāleiropas vasaras laiks
Līguma noteikumi:
Līguma izpilde jāveic saskaņā ar aizsargātas nodarbinātības programmām: Nē
Elektroniskie rēķini: Prasīts
Tiks izmantoti elektroniskie pasūtījumi: nē
Tiks izmantoti elektroniskie maksājumi: jā
5.1.15.
Paņēmieni
Pamatnolīgums:
Pamatnolīgums bez konkursa atsākšanas
Maksimālais dalībnieku skaits: 999 999
Informācija par dinamisko iepirkumu sistēmu:
Nav dinamiskās iepirkumu sistēmas
5.1.16.
Papildu informācija, mediācija un pārskatīšana
Pārskatīšanas organizācija: Tribunal administratif de Paris
Informācija par pārskatīšanas termiņiem: Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être laisée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat, peut former un référé pré-contractuel avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées (Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014 département du Tarn-et-Garonne).
Organizācija, kas sniedz papildu informāciju par iepirkuma procedūru: Ministère de l'Intérieur / DEPAFI / SAILMI
Organizācija, kas nodrošina bezsaistes piekļuvi iepirkuma procedūras dokumentiem: Ministère de l'Intérieur / DEPAFI / SAILMI
Organizācija, kas sniedz sīkāku informāciju par pārskatīšanas procedūru: Tribunal administratif de Paris
Organizācija, kas saņem dalības pieprasījumus: Ministère de l'Intérieur / DEPAFI / SAILMI
Organizācija, kas apstrādā piedāvājumus: Ministère de l'Intérieur / DEPAFI / SAILMI
8. Organizācijas
8.1.
ORG-0001
Oficiālais nosaukums: Ministère de l'Intérieur / DEPAFI / SAILMI
Reģistrācijas numurs: 11000201100044
Pasta adrese: Ministère de l'intérieur Secrétariat général Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier Sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés Bureau des achats métiers Place Beauvau
Pilsēta: Paris Cedex 08
Pasta indekss: 75800
Valsts apakšiedalījums (NUTS): Paris (FR101)
Valsts: Francija
Tālrunis: 01 86 21 61 93
Šīs organizācijas lomas:
Pircējs
Organizācija, kas sniedz papildu informāciju par iepirkuma procedūru
Organizācija, kas nodrošina bezsaistes piekļuvi iepirkuma procedūras dokumentiem
Organizācija, kas saņem dalības pieprasījumus
Organizācija, kas apstrādā piedāvājumus
8.1.
ORG-0002
Oficiālais nosaukums: Tribunal administratif de Paris
Reģistrācijas numurs: 17750005500013
Pasta adrese: 7 rue de Jouy
Pilsēta: PARIS
Pasta indekss: 75181
Valsts apakšiedalījums (NUTS): Paris (FR101)
Valsts: Francija
Šīs organizācijas lomas:
Pārskatīšanas organizācija
Organizācija, kas sniedz sīkāku informāciju par pārskatīšanas procedūru
Paziņojuma identifikators/versija: 3e60073b-250b-4877-a49a-329fc20c85ec - 03
Veidlapas tips: Konkurss
Paziņojuma veids: Paziņojums par līgumu vai paziņojums par koncesiju — standarta režīms
Paziņojuma apakšveids: 16
Paziņojuma nosūtīšanas datums: 02/09/2025 19:04:52 (UTC+02:00) Austrumeiropas laiks, Centrāleiropas vasaras laiks
Valodas, kurās oficiāli pieejams šis paziņojums: franču valoda
Paziņojuma publikācijas numurs: 576085-2025
OV S sērijas izdevuma numurs: 169/2025
Publicēšanas datums: 04/09/2025