1. Xerrej
1.1.
Xerrej
Isem uffiċjali: CINOR
Tip legali tax-xerrej: Awtorità lokali
Attività tal-awtorità kontraenti: Servizzi publiċi ġenerali
2. Proċedura
2.1.
Proċedura
Titlu: ACCORD CADRE MONOATTRIBUTAIRE A BONS DE COMMANDE POUR DES PRESTATIONS DE LOCALISATION DE RÉSEAUX D’EAU POTABLE ET D’EAU BRUTE ENTERRÉS EXISTANTS PAR TECHNIQUES NON INTRUSIVES (DÉTECTION ET GÉORÉFÉRENCEMENT)
Deskrizzjoni: Le présent marché vise la réalisation de prestations de localisation en classe de précision A (x,y et z) de réseaux enterrés existants par techniques non intrusives (détection et géoréférencement). Il s’agit de satisfaire les exigences de la réglementation anti-endommagement des réseaux (communément appelée réglementation DT-DICT) en matière d’amélioration progressive de la cartographie des réseaux, tronçons de réseaux ou branchements enterrés dont la cartographie disponible présente une précision de localisation insuffisante (classe de précision B ou C).
Identifikatur tal-proċedura: acd41d54-7f03-4642-ad96-37c1db45a79c
Identifikatur intern: AC BC PRESTA LOCALISATION REP
Tip ta’ proċedura: Miftuħa
Il-proċedura hija aċċellerata: le
2.1.1.
Għan
Natura tal-kuntratt: Servizzi
Klassifikazzjoni prinċipali (cpv): 71351810 Servizzi topografiċi
2.1.2.
Post tal-prestazzjoni
Sottodiviżjoni tal-pajjiż (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pajjiż: Franza
2.1.3.
Valur
Valur stmat mingħajr VAT: 1 600 000,00 EUR
Valur massimu tal-ftehim qafas: 2 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informazzjoni ġenerali
Informazzjoni addizzjonali: Pour l'heure limite de remise des offres, il s'agit de l'heure locale (Île de la Réunion). -Variantes : Non. -Durée du marché : Le marché est conclu pour une durée de 2 ans renouvelable tacitement une fois pour la même période, soit une durée totale de marché de 4 ans. -Valeur estimée du marché pour une durée de 2 ans : 800 000 euros hors taxes, soit 1 600 000 euros hors taxes pour une durée du 4 ans. -Montant maximum du marché pour une durée de 2 ans : 1 000 000 euros hors taxes, soit 2 000 000 euros hors taxes pour une durée de 4 ans. -Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 3. -Nombre maximal de lots pouvant être attribué à un prestataire : 2. -Date prévisionnelle de démarrage des prestations : Septembre 2026. -Information sur l’accord-cadre : il s’agit d’un accord-cadre mono attributaire à bons de commande d’une durée de 2 ans renouvelable une fois de manière tacite. La durée totale ne pourra excéder 4 ans. Pour chacun des trois lots, le marché implique la mise en place d’un accord-cadre avec un seul opérateur. -Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics : Oui. -Marché renouvelable ? Oui. -Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : - Vers juillet 2028 en cas de non-reconduction tacite du présent marché (2 ans). - Vers juillet 2030 en cas de reconduction tacite du présent marché (2+2 ans). -Forme que devra revêtir l'attributaire en cas de groupement : sans objet. -Conditions particulières d’exécution : la prestation est réservée aux géomètre-experts ou à une entreprise certifiée en géoréférencement et détection. Référence réglementaire 1 : Article 23 de l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages. Extrait : « Les entreprises qui effectuent des prestations de géoréférencement ou des prestations de détection par mesure indirecte fouille fermée répondent à l’obligation de certification (…) » « S’agissant des prestations de détection, elles font certifier leurs prestations par un organisme certificateur accrédité (…) » « S’agissant des prestations de géoréférencement, elles font certifier leurs prestations (…) ou elles sont inscrites à l’ordre des géomètres-experts (…) ». Référence réglementaire 2 concernant le référentiel : Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux. Article 1 – Extrait : « Les référentiels relatifs à la certification des prestataires en géoréférencement et en détection prévus au II de l’article 23 de l’arrêté du 15 février 2012 susvisé sont définis respectivement à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du présent arrêté. » « Les critères relatifs à la certification (…) et les modalités de contrôle des prestataires certifiés sont fixés par le règlement de certification défini à l’annexe 3 du présent arrêté. ». Par ailleurs, en application des dispositions des articles L. 2111-1 et L. 2112-2 du code de la commande publique, le marché comporte une clause sociale d’insertion obligatoire. -Informations sur les membres du personnel responsables de l’exécution du marché : Oui. -Informations sur les options : Oui. Le marché comporte la possibilité de mise en œuvre d'avenants conformément aux dispositions du CCAG visé à l’article 2 du CCAP (cf. articles 6.2, 7.2 et 25 de ce CCAG). Il pourra être procédé à la cession d’un contrat au profit d’un nouveau titulaire dans les conditions mentionnées au CCAP. -Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne ? Non. -Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les paiements dus en application du présent marché se feront par virement sur un compte bancaire ou postal et dans le délai maximum prévu à l’article R. 2192-10 du code de la commande publique (30 jours) à compter de la réception des factures accompagnées de toutes les pièces justificatives du service fait. La transmission des factures se fera par voie électronique le site suivant : https://chorus-pro.gouv.fr. -Conditions d’obtention du Dossier de consultation : uniquement téléchargeable sur le site sur le site www.cinor.re, Rubrique : Marchés publics en cours (cliquer sur l’action : accéder à la consultation), ou sur le lien direct : https://marches.cinor.fr. Le formulaire d'aide à la dématérialisation est disponible sur le site https://marches.cinor.fr Rubrique : Aide -Conditions d’obtention des renseignements complémentaires : toutes les questions devront être transmises par voie électronique sur le site internet : https://marches.cinor.fr, et ce dans les conditions spécifiées à l’article 6 du règlement de consultation. -Pour les modalités de remise des candidatures et des offres : uniquement par voie électronique (sur le site internet : https://marches.cinor.fr), et ce dans les conditions spécifiées à l’article 5 du règlement de consultation. Enfin, il est précisé qu’il ne pourra être exigé que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner, et notamment les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnées à l’article R. 2143-6 et suivants du code de la commande publique. -Modalités d'ouverture des offres : La date et heure de l'ouverture des offres n'est pas connue de manière certaine à ce stade de la procédure. la séance d’ouverture n'est pas publique (les candidats n’y sont pas admis). -Unité monétaire : euro.
Bażi legali:
Direttiva 2014/24/UE
2.1.5.
Termini tal-akkwist
Termini tas-sottomissjoni:
Numru massimu ta’ lottijiet li għalihom offerent wieħed jista’ jissottometti offerti: 3
Termini tal-kuntratt:
Numru massimu ta’ lottijiet li għalihom jistgħu jingħataw kuntratti lil offerent wieħed: 2
2.1.6.
Raġunijiet għall-esklużjoni
Sors tal-motivi għall-eżklussjoni: Dokument tal-Akkwist
5. Lott
5.1.
Lott: LOT-0001
Titlu: Commune de Saint-Denis
Deskrizzjoni: cf. Description générale du marché
Identifikatur intern: AC BC PRESTA LOCALISATION REP LOT 1
5.1.1.
Għan
Natura tal-kuntratt: Servizzi
Klassifikazzjoni prinċipali (cpv): 71351810 Servizzi topografiċi
5.1.2.
Post tal-prestazzjoni
Sottodiviżjoni tal-pajjiż (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pajjiż: Franza
5.1.3.
Tul ta’ żmien stmat
Tul ta’ żmien: 4 Snin
5.1.5.
Valur
Valur stmat mingħajr VAT: 880 000,00 EUR
Valur massimu tal-ftehim qafas: 2 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informazzjoni ġenerali
Parteċipazzjoni riżervata:
Il-parteċipazzjoni mhijiex riżervata.
Proġett ta’ akkwist mhux iffinanzjat mill-Fondi tal-UE
L-akkwist huwa kopert mill-Ftehim dwar l-Akkwisti Pubbliċi (GPA): iva
Informazzjoni addizzjonali: ATTENTION : Il n'y a pas de nombre maximum de participants. La valeur estimée du lot 1 pour une durée de 2 ans est de 440 000 euros hors taxes, soit 880 000 euros hors taxes pour une durée de 4 ans. Le montant maximum du lot 1 pour une durée de 2 ans est de 550 000 euros hors taxes, soit 1 100 000 euros hors taxes pour une durée de 4 ans.
5.1.9.
Kriterji tal-għażla
Sors tal-kriterji ta' għażla: Dokument tal-Akkwist
5.1.11.
Dokumenti tal-akkwist
5.1.12.
Termini tal-akkwist
Termini tas-sottomissjoni:
Sottomissjoni elettronika: Meħtieġa
Lingwi li bihom jistgħu jiġu sottomessi offerti jew talbiet għall-parteċipazzjoni: Franċiż
Katalogu elettroniku: Mhux permessa
Varjanti: Mhux permessa
Skadenza biex jintlaqgħu l-offerti: 23/07/2026 12:00:00 (UTC+04:00) Tbilisi, La Réunion
Perjodu waqt li l-offerta għandha tibqa' valida: 180 Jiem
Termini tal-kuntratt:
L-eżekuzzjoni tal-kuntratt għandha titwettaq fil-qafas ta’ programmi ta’ impjiegi protetti: Le
Kundizzjonijiet relatati mat-twettiq tal-kuntratt: La prestation est réservée aux géomètre-experts ou à une entreprise certifiée en géoréférencement et détection. L’attributaire devra donc fournir les justificatifs nécessaires avant signature du marché. Dans l’affirmative, référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La réforme anti-endommagement des réseaux impose depuis le 01/01/2018 que les prestataires réalisant des relevés topographiques (plan de récolement en classe A conformément à l’article 5 de l’arrêté du 15/02/2012) soient certifiés (sauf pour les géomètres-expert) - voir Informations complémentaires du présent avis pour les références règlementaires. Par ailleurs, en application des dispositions des articles L. 2111-1 et L. 2112-2 du code de la commande publique, le marché comporte une clause sociale d’insertion obligatoire.
Fatturazzjoni elettronika: Meħtieġa
Se tintuża l-ordni elettronika: le
Se jintuża l-pagament elettroniku: iva
5.1.15.
Tekniki
Ftehim qafas:
Ftehim qafas, mingħajr ma terġa’ tinfetaħ il-kompetizzjoni
Numru massimu ta’ parteċipanti: 0
Informazzjoni dwar is-sistema dinamika tax-xiri:
Ebda sistema dinamika ta’ xiri
5.1.16.
Aktar informazzjoni, medjazzjoni u rieżami
Organizzazzjoni tar-rieżami: Tribunal administratif de la Réunion
Informazzjoni dwar l-iskadenzi tar-rieżami: cf. Informations relatives aux délais de recours générales du présent avis
5.1.
Lott: LOT-0002
Titlu: Commune de Sainte-Marie
Deskrizzjoni: cf. Description du lot 1
Identifikatur intern: AC BC PRESTA LOCALISATION REP LOT 2
5.1.1.
Għan
Natura tal-kuntratt: Servizzi
Klassifikazzjoni prinċipali (cpv): 71351810 Servizzi topografiċi
5.1.2.
Post tal-prestazzjoni
Sottodiviżjoni tal-pajjiż (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pajjiż: Franza
5.1.3.
Tul ta’ żmien stmat
Tul ta’ żmien: 4 Snin
5.1.5.
Valur
Valur stmat mingħajr VAT: 400 000,00 EUR
Valur massimu tal-ftehim qafas: 2 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informazzjoni ġenerali
Parteċipazzjoni riżervata:
Il-parteċipazzjoni mhijiex riżervata.
Proġett ta’ akkwist mhux iffinanzjat mill-Fondi tal-UE
L-akkwist huwa kopert mill-Ftehim dwar l-Akkwisti Pubbliċi (GPA): iva
Informazzjoni addizzjonali: ATTENTION : Il n'y a pas de nombre maximum de participants. La valeur estimée du lot 2 pour une durée de 2 ans est de 200 000 euros hors taxes, soit 400 000 euros hors taxes pour une durée de 4 ans. Le montant maximum du lot 2 pour une durée de 2 ans est de 250 000 euros hors taxes, soit 500 000 euros hors taxes pour une durée de 4 ans.
5.1.9.
Kriterji tal-għażla
Sors tal-kriterji ta' għażla: Dokument tal-Akkwist
5.1.11.
Dokumenti tal-akkwist
5.1.12.
Termini tal-akkwist
Termini tas-sottomissjoni:
Sottomissjoni elettronika: Meħtieġa
Lingwi li bihom jistgħu jiġu sottomessi offerti jew talbiet għall-parteċipazzjoni: Franċiż
Katalogu elettroniku: Mhux permessa
Varjanti: Mhux permessa
Skadenza biex jintlaqgħu l-offerti: 23/07/2026 12:00:00 (UTC+04:00) Tbilisi, La Réunion
Perjodu waqt li l-offerta għandha tibqa' valida: 180 Jiem
Termini tal-kuntratt:
L-eżekuzzjoni tal-kuntratt għandha titwettaq fil-qafas ta’ programmi ta’ impjiegi protetti: Le
Kundizzjonijiet relatati mat-twettiq tal-kuntratt: cf. Informations relatives à l'exécution du marché et/ou du lot 1
Fatturazzjoni elettronika: Meħtieġa
Se tintuża l-ordni elettronika: le
Se jintuża l-pagament elettroniku: iva
5.1.15.
Tekniki
Ftehim qafas:
Ftehim qafas, mingħajr ma terġa’ tinfetaħ il-kompetizzjoni
Numru massimu ta’ parteċipanti: 0
Informazzjoni dwar is-sistema dinamika tax-xiri:
Ebda sistema dinamika ta’ xiri
5.1.16.
Aktar informazzjoni, medjazzjoni u rieżami
Organizzazzjoni tar-rieżami: Tribunal administratif de la Réunion
Informazzjoni dwar l-iskadenzi tar-rieżami: cf. Informations relatives aux délais de recours générales du lot 1
5.1.
Lott: LOT-0003
Titlu: Commune de Sainte-Suzanne
Deskrizzjoni: cf. Description du lot 1
Identifikatur intern: AC BC PRESTA LOCALISATION REP LOT 3
5.1.1.
Għan
Natura tal-kuntratt: Servizzi
Klassifikazzjoni prinċipali (cpv): 71351810 Servizzi topografiċi
5.1.2.
Post tal-prestazzjoni
Sottodiviżjoni tal-pajjiż (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pajjiż: Franza
5.1.3.
Tul ta’ żmien stmat
Tul ta’ żmien: 4 Snin
5.1.5.
Valur
Valur stmat mingħajr VAT: 320 000,00 EUR
Valur massimu tal-ftehim qafas: 2 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informazzjoni ġenerali
Parteċipazzjoni riżervata:
Il-parteċipazzjoni mhijiex riżervata.
Proġett ta’ akkwist mhux iffinanzjat mill-Fondi tal-UE
L-akkwist huwa kopert mill-Ftehim dwar l-Akkwisti Pubbliċi (GPA): iva
Informazzjoni addizzjonali: ATTENTION : Il n'y a pas de nombre maximum de participants. La valeur estimée du lot 3 pour une durée de 2 ans est de 160 000 euros hors taxes, soit 320 000 euros hors taxes pour une durée de 4 ans. Le montant maximum du lot 3 pour une durée de 2 ans est de 200 000 euros hors taxes, soit 400 000 euros hors taxes pour une durée de 4 ans.
5.1.9.
Kriterji tal-għażla
Sors tal-kriterji ta' għażla: Dokument tal-Akkwist
5.1.11.
Dokumenti tal-akkwist
5.1.12.
Termini tal-akkwist
Termini tas-sottomissjoni:
Sottomissjoni elettronika: Meħtieġa
Lingwi li bihom jistgħu jiġu sottomessi offerti jew talbiet għall-parteċipazzjoni: Franċiż
Katalogu elettroniku: Mhux permessa
Varjanti: Mhux permessa
Skadenza biex jintlaqgħu l-offerti: 23/07/2026 12:00:00 (UTC+04:00) Tbilisi, La Réunion
Perjodu waqt li l-offerta għandha tibqa' valida: 180 Jiem
Termini tal-kuntratt:
L-eżekuzzjoni tal-kuntratt għandha titwettaq fil-qafas ta’ programmi ta’ impjiegi protetti: Le
Kundizzjonijiet relatati mat-twettiq tal-kuntratt: cf. Informations relatives à l'exécution du marché et/ou du lot 1
Fatturazzjoni elettronika: Meħtieġa
Se tintuża l-ordni elettronika: le
Se jintuża l-pagament elettroniku: iva
5.1.15.
Tekniki
Ftehim qafas:
Ftehim qafas, mingħajr ma terġa’ tinfetaħ il-kompetizzjoni
Numru massimu ta’ parteċipanti: 0
Informazzjoni dwar is-sistema dinamika tax-xiri:
Ebda sistema dinamika ta’ xiri
5.1.16.
Aktar informazzjoni, medjazzjoni u rieżami
Organizzazzjoni tar-rieżami: Tribunal administratif de la Réunion
Informazzjoni dwar l-iskadenzi tar-rieżami: cf. Informations relatives aux délais de recours générales du lot 1
8. Organizzazzjonijiet
8.1.
ORG-0001
Isem uffiċjali: CINOR
Numru tar-reġistrazzjoni: 24974011900063
Indirizz postali: 3 Rue de la Solidarité - CS 61025
Belt: SAINTE-CLOTILDE
Kodiċi postali: 97495
Sottodiviżjoni tal-pajjiż (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pajjiż: Franza
Punt ta’ kuntatt: Direction de la Commande Publique
Telefown: +33 262923427
Rwoli ta’ din l-organizzazzjoni:
Xerrej
8.1.
ORG-0002
Isem uffiċjali: Tribunal administratif de la Réunion
Numru tar-reġistrazzjoni: 17974005500019
Indirizz postali: 27 rue Félix Guyon, CS 61107
Belt: SAINT-DENIS CEDEX
Kodiċi postali: 97404
Sottodiviżjoni tal-pajjiż (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pajjiż: Franza
Telefown: +33 262924360
Rwoli ta’ din l-organizzazzjoni:
Organizzazzjoni tar-rieżami
Identifikatur/verżjoni tal-avviż: c63301bc-baef-428b-a6e0-ab261e353579 - 01
Tip ta’ formola: Kompetizzjoni
Tip ta’ avviż: Avviż tal-kuntratt jew tal-konċessjoni – reġim standard
Sottotip tal-avviż: 16
Data ta’ meta ntbagħat l-avviż: 09/06/2026 14:45:16 (UTC+02:00) Ħin tal-Ewropa tal-Lvant, Ħin tas-sajf tal-Ewropa Ċentrali
Lingwi li bihom dan l-avviż huwa disponibbli uffiċjalment: Franċiż
Numru tal-pubblikazzjoni tal-avviż: 395746-2026
Numru tal-ħarġa tal-ĠU S: 110/2026
Data tal-pubblikazzjoni: 10/06/2026