1. Xerrej
1.1.
Xerrej
Isem uffiċjali: Ville de Décines-Charpieu
Tip legali tax-xerrej: Awtorità lokali
Attività tal-awtorità kontraenti: Servizzi publiċi ġenerali
2. Proċedura
2.1.
Proċedura
Titlu: Accord-cadre pour les missions de maitrise d'oeuvre pour la réhabilitation ou la transformation d'un ensemble de bâtiments à destination du jeune public (de la crèche au collège)
Deskrizzjoni: L'accord-cadre a pour objet toutes prestations de maitrise d'oeuvre relatives à l'opération et les prestations complémentaires connexes à la maitrise d'oeuvre qui s'avèreront nécessaires au cours des études. Il s'agira notamment de la mission Diagnostic et Faisabilité, la mission de base, et des missions complémentaires éventuelles. Le contrat se présente sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à marchés subséquents, conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 1 200 000 euro(s) HT sur sa durée totale. Il est conclu pour 4 ans fermes. La date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre est fixée au 3 février 2026. Le périmètre concerné par l'opération s'étend sur 1,73ha environ et englobe un ensemble de bâtiments accueillant les activités suivantes : associatif, social, petite enfance, scolaire et technique. La configuration actuelle des lieux, l'état de vétusté des locaux et l'inadéquation des espaces et des équipements techniques avec l'usage, la présence de nombreux matériaux contenant de l'amiante, etc. mais également la localisation de l'ouvrage au sein d'un quartier REP et QPV justifient la volonté de la ville de Décines-Charpieu d'engager un projet de restructuration important du site, en cohérence avec l'implication des occupants du site, les évolutions possibles du quartier et de la commune avec des ambitions fortes en terme de modularités
Identifikatur tal-proċedura: 8721d1a2-63f7-4b93-b9f3-782b8ad5bac6
Identifikatur intern: 2025 13
Tip ta’ proċedura: Ristretta
Il-proċedura hija aċċellerata: le
2.1.1.
Għan
Natura tal-kuntratt: Servizzi
Klassifikazzjoni prinċipali (cpv): 71240000 Servizzi dwar l-arkitettura, l-inġinerija u l-ippjanar
Klassifikazzjoni addizzjonali (cpv): 71241000 Studji ta' fattibbiltà, servizz ta' konsulenza, analiżi, 71300000 Servizzi ta' l-inġinerija
2.1.2.
Post tal-prestazzjoni
Indirizz postali: Groupe scolaire Prainet 2 / Centre social Marillat / Ludothèque /Eaje Les Pitchounets 8, avenue Salvador Allende
Belt: Decines-Charpieu
Kodiċi postali: 69150
Sottodiviżjoni tal-pajjiż (NUTS): Rhône (FRK26)
Pajjiż: Franza
2.1.4.
Informazzjoni ġenerali
Informazzjoni addizzjonali: La procédure est l'appel d'offres restreint. A ce titre, il comprend 2 phases : une phase de sélection des candidatures puis une phase d'offres. Au stade des candidatures, les candidats doivent remettre un dossier complet et conforme aux exigences de l'article 5 du règlement de la consultation. Compétences exigées du maître d'oeuvre : -Gestion de projets (mandataire) -Architecture / paysagiste -Urbanisme -Bet béton / bois -Energie solaire et photovoltaïque -Médiation / concertation En cas de candidature en groupement, le mandataire sera impérativement l'entreprise en charge de la gestion de projet. Si groupement conjoint, mandataire solidaire. Le mandataire ne peut pas présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois : -En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ; -En qualité de membre de plusieurs groupements à quelque titre que ce soit ; -En qualité de mandataire de plusieurs groupements. En cas de non respect de ces exigences, l'ensemble des équipes dans lesquelles cette entreprise se serait portée candidate sera rejeté. Les autres membres du groupement sont autorisés à figurer dans plusieurs groupements. pour justifier de sa capacité et remplir les conditions de participation, le candidat peut recourir à la sous-traitance ou avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L 2193-3 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur exige que la réalisation du diagnostic Amiante et Plomb, considéré comme une tâche essentielle du marché soit exécutée directement par le titulaire. La sous-traitance sera exclue pour la réalisation de cette prestation. Dossier de candidature à remettre: Dossier administratif : -Lettre de candidature (Dc1 ou équivalent), -Pouvoirs de la personne habilitée à engager la candidature ou les membres du groupement candidat, -Déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas interdit d'accès à la commande publique, -Le cas échéant le jugement de redressement judiciaire -Un formulaire Dc2 comportant: Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché, Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. chiffre d'affaires annuel moyen de 500 000 euro(s) Ht sur les 3 dernières années pour l'ensemble de l'équipe de maîtrise d'oeuvre exigé. -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; -Indication sur les moyens techniques et humains dont dispose le candidat pour contrôler et assister le maître d'ouvrage sous les aspects à la fois technique, économique et financier en ce qui concerne l'exécution de ce marché. -Pour l'architecte uniquement, copie de l'attestation d'inscription à l'ordre des architectes ou registre professionnel équivalent, ou pour les architectes étrangers, preuve d'une autorisation d'exercer dans le pays d'origine. Dossier technique : - les qualifications professionnelles Opqibi / Opqtecc (ou équivalent) suivantes : 2202 : Maîtrise des coûts en phase de conception et de réalisation 1907 : Diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments (Pemd) 0901 : Repérage et diagnostic amiante avant travaux 1905 : Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) 1908 : Maîtrise d'oeuvre relative à l'accessibilité des bâtiments et espaces publics au regard des personnes en situation de handicap -Le tableau intitulé « Cand 2025 13 01 » Composition, compétences et moyens de l'équipe (fichier Excel) à compléter pour chaque membre de l'équipe selon le modèle joint au présent règlement de consultation. Transmission au format Pdf et Excel. -Le tableau intitulé « Cand 2025 13 02 » sur les Références présentées par le candidat selon le cadre de présentation au format Excel, joint au présent règlement de consultation. Il est attendu un maximum de 3 références par caractéristique de chaque typologie de projet identifiée (soit 6 références maximum par typologie de projet). Transmission au format Pdf et Excel. Les candidatures recevables seront examinées et sélectionnées sur le fondement des critères pondérés suivants : -Critère 1 : Compétences et moyens 50% : analyse de l'adéquation et la qualité de l'équipe proposée au regard du projet par le biais d'une présentation claire et synthétique des compétences développées appuyées par les Cv et les attestations de formations diplômantes, valables à minima pour l'année en cours, des personnes en charge du dossier. -Critère 2 : Références 50% : Evaluation de la pertinence des références proposées par le candidat au regard du projet. Les 5 candidats les mieux classés seront retenus pour la phase "Offres". Avant la remise de leurs offres, les candidats sélectionnés devront effectuer une visite du site obligatoire. Après la remise des offres, les candidats sélectionnés seront convoqués pour une audition. Les modalités et dates prévisionnelles d'organisation de cette visite et de ces auditions figurent dans le règlement de la consultation. L'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture réserve aux seules personnes physiques ou morales inscrites au tableau (architectes ou agréés en architecture et sociétés d'architecture) ou son annexe (détenteurs de récépissés) la conception d'un projet architectural faisant l'objet d'une demande de permis de construire, quelle que soit la surface de l'opération envisagée
Bażi legali:
Direttiva 2014/24/UE
2.1.6.
Raġunijiet għall-esklużjoni
Sors tal-motivi għall-eżklussjoni: Dokument tal-Akkwist
5. Lott
5.1.
Lott: LOT-0000
Titlu: Accord-cadre pour les missions de maitrise d'oeuvre pour la réhabilitation ou la transformation d'un ensemble de bâtiments à destination du jeune public (de la crèche au collège)
Deskrizzjoni: L'accord-cadre a pour objet toutes prestations de maitrise d'oeuvre relatives à l'opération et les prestations complémentaires connexes à la maitrise d'oeuvre qui s'avèreront nécessaires au cours des études. Il s'agira notamment de la mission Diagnostic et Faisabilité, la mission de base, et des missions complémentaires éventuelles. Le contrat se présente sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à marchés subséquents, conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 1 200 000 euro(s) HT sur sa durée totale. Il est conclu pour 4 ans fermes. La date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre est fixée au 3 février 2026. Le périmètre concerné par l'opération s'étend sur 1,73ha environ et englobe un ensemble de bâtiments accueillant les activités suivantes : associatif, social, petite enfance, scolaire et technique. La configuration actuelle des lieux, l'état de vétusté des locaux et l'inadéquation des espaces et des équipements techniques avec l'usage, la présence de nombreux matériaux contenant de l'amiante, etc. mais également la localisation de l'ouvrage au sein d'un quartier REP et QPV justifient la volonté de la ville de Décines-Charpieu d'engager un projet de restructuration important du site, en cohérence avec l'implication des occupants du site, les évolutions possibles du quartier et de la commune avec des ambitions fortes en terme de modularités
Identifikatur intern: S-PF-1694049
5.1.1.
Għan
Natura tal-kuntratt: Servizzi
Klassifikazzjoni prinċipali (cpv): 71240000 Servizzi dwar l-arkitettura, l-inġinerija u l-ippjanar
Klassifikazzjoni addizzjonali (cpv): 71241000 Studji ta' fattibbiltà, servizz ta' konsulenza, analiżi, 71300000 Servizzi ta' l-inġinerija
Għażliet:
Deskrizzjoni tal-għażliet: Eventuelles prestations similaires
5.1.2.
Post tal-prestazzjoni
Indirizz postali: Groupe scolaire Prainet 2 / Centre social Marillat / Ludothèque /Eaje Les Pitchounets 8, avenue Salvador Allende
Belt: Decines-Charpieu
Kodiċi postali: 69150
Sottodiviżjoni tal-pajjiż (NUTS): Rhône (FRK26)
Pajjiż: Franza
5.1.3.
Tul ta’ żmien stmat
Data tal-bidu: 03/02/2026
Tul ta’ żmien: 48 Xhur
5.1.4.
Tiġdid
Numru massimu ta’ tiġdid: 0
5.1.6.
Informazzjoni ġenerali
Parteċipazzjoni riżervata:
Il-parteċipazzjoni mhijiex riżervata.
Iridu jingħataw l-ismijiet u l-kwalifiki professjonali tal-istaff assenjat biex iwettaq il-kuntratt: Rekwiżit tal-offerta
Proġett ta’ akkwist mhux iffinanzjat mill-Fondi tal-UE
L-akkwist huwa kopert mill-Ftehim dwar l-Akkwisti Pubbliċi (GPA): iva
5.1.9.
Kriterji tal-għażla
Sors tal-kriterji ta' għażla: Avviż
Kriterju: Rekwiżiti ekonomiċi jew finanzjarji oħra
Deskrizzjoni tal-kriterju ta' selezzjoni: Voir renseignements complémentaires
Il-kriterji se jintużaw biex jintgħażlu l-kandidati li għandhom jiġu mistiedna għat-tieni stadju tal-proċedura
Informazzjoni dwar it-tieni stadju ta’ proċedura b’żewġ stadji:
Numru minimu ta’ kandidati li għandhom jiġu mistiedna għat-tieni stadju tal-proċedura: 5
Numru massimu ta’ kandidati li għandhom jiġu mistiedna għat-tieni stadju tal-proċedura: 5
Il-proċedura se ssir fi stadji suċċessivi. F’kull stadju, xi parteċipanti jistgħu jiġu eliminati
5.1.10.
Kriterji tal-għoti
Kriterju:
Tip: Kwalità
Deskrizzjoni: valeur technique de l'offre
Kategorija tal-kriterju tal-għoti piż: Fattur ta’ ponderazzjoni (persentaġġ, eżatt)
Numru tal-kriterju għall-għoti: 60
Kriterju:
Tip: Prezz
Deskrizzjoni: Prix
Kategorija tal-kriterju tal-għoti piż: Fattur ta’ ponderazzjoni (persentaġġ, eżatt)
Numru tal-kriterju għall-għoti: 40
5.1.11.
Dokumenti tal-akkwist
Mezz ta’ komunikazzjoni ad hoc:
Isem: AW Solutions
5.1.12.
Termini tal-akkwist
Termini tal-proċedura:
Data stmata ta’ meta ntbagħtu l-istediniet għas-sottomissjoni tal-offerti: 30/10/2025
Termini tas-sottomissjoni:
Sottomissjoni elettronika: Meħtieġa
Lingwi li bihom jistgħu jiġu sottomessi offerti jew talbiet għall-parteċipazzjoni: Franċiż
Katalogu elettroniku: Mhux permessa
Varjanti: Mhux permessa
Skadenza biex jintlaqgħu l-offerti: 02/10/2025 17:00:00 (UTC+02:00) Ħin tal-Ewropa tal-Lvant, Ħin tas-sajf tal-Ewropa Ċentrali
Termini tal-kuntratt:
L-eżekuzzjoni tal-kuntratt għandha titwettaq fil-qafas ta’ programmi ta’ impjiegi protetti: Le
Kundizzjonijiet relatati mat-twettiq tal-kuntratt: Condition particulière d'exécution : clause sociale. En application de l'article L2112-2 du Code de la Commande Publique , la VILLE DE DECINES CHARPIEU fixe dans le marché subséquent relatif à la mission de base de maitrise d'oeuvre, un niveau minimal d'insertion à effectuer. Les conditions d'exécution sont fixées à l'article 9 du cahier des clauses administratives de l'accord-cadre
Fatturazzjoni elettronika: Meħtieġa
Se tintuża l-ordni elettronika: le
Se jintuża l-pagament elettroniku: le
5.1.15.
Tekniki
Ftehim qafas:
Ftehim qafas, mingħajr ma terġa’ tinfetaħ il-kompetizzjoni
Numru massimu ta’ parteċipanti: 1
Informazzjoni dwar is-sistema dinamika tax-xiri:
Ebda sistema dinamika ta’ xiri
5.1.16.
Aktar informazzjoni, medjazzjoni u rieżami
Organizzazzjoni tar-rieżami: Tribunal administratif de Lyon
Informazzjoni dwar l-iskadenzi tar-rieżami: - référé pré contractuel devant le tribunal administratif de Lyon, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 et suivants, et R. 551-1 et suivants,du code de justice administrative, - référé contractuel devant le tribunal administratif de Lyon, dans les conditions prévues aux articles L.551-I-3 et suivants, et R. 551-7 et suivants, du code de justice administrative, - recours en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'état en date du 4.04.2014, n° 358994
Organizzazzjoni li tipprovdi informazzjoni addizzjonali dwar il-proċedura tal-akkwist: Ville de DECINES-CHARPIEU
8. Organizzazzjonijiet
8.1.
ORG-0001
Isem uffiċjali: Avenue-Web Systèmes
Numru tar-reġistrazzjoni: 3839BD86-DEEA-35A1-86E6FC8B7C973EAE
Belt: Seyssinet-Pariset
Kodiċi postali: 38170
Sottodiviżjoni tal-pajjiż (NUTS): Isère (FRK24)
Pajjiż: Franza
Telefown: +33480041260
Rwoli ta’ din l-organizzazzjoni:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Isem uffiċjali: Ville de Décines-Charpieu
Numru tar-reġistrazzjoni: 60646
Indirizz postali: Hôtel de ville - Place Roger Salengro
Belt: Decines-Charpieu
Kodiċi postali: 69151
Sottodiviżjoni tal-pajjiż (NUTS): Rhône (FRK26)
Pajjiż: Franza
Punt ta’ kuntatt: FAUTRA Laurence
Telefown: 0472933030
Rwoli ta’ din l-organizzazzjoni:
Xerrej
8.1.
ORG-0003
Isem uffiċjali: Ville de DECINES-CHARPIEU
Numru tar-reġistrazzjoni: 3839BE2B-CB2D-42EC-08484F56B82C6583
Indirizz postali: Place Roger Salebgro
Belt: Decines-Charpieu Cedex
Kodiċi postali: 69151
Sottodiviżjoni tal-pajjiż (NUTS): Rhône (FRK26)
Pajjiż: Franza
Telefown: 0472933030
Rwoli ta’ din l-organizzazzjoni:
Organizzazzjoni li tipprovdi informazzjoni addizzjonali dwar il-proċedura tal-akkwist
8.1.
ORG-0004
Isem uffiċjali: Tribunal administratif de Lyon
Numru tar-reġistrazzjoni: 3839BE52-02C5-72C7-05028539D591823B
Indirizz postali: 184, rue Duguesclin
Belt: Lyon
Kodiċi postali: 69433
Sottodiviżjoni tal-pajjiż (NUTS): Rhône (FRK26)
Pajjiż: Franza
Telefown: 0478141010
Fax: 0478141065
Rwoli ta’ din l-organizzazzjoni:
Organizzazzjoni tar-rieżami
Identifikatur/verżjoni tal-avviż: 23db2916-332c-45c2-9def-3caf3dd1f821 - 01
Tip ta’ formola: Kompetizzjoni
Tip ta’ avviż: Avviż tal-kuntratt jew tal-konċessjoni – reġim standard
Sottotip tal-avviż: 16
Data ta’ meta ntbagħat l-avviż: 01/09/2025 16:12:34 (UTC+02:00) Ħin tal-Ewropa tal-Lvant, Ħin tas-sajf tal-Ewropa Ċentrali
Lingwi li bihom dan l-avviż huwa disponibbli uffiċjalment: Franċiż
Numru tal-pubblikazzjoni tal-avviż: 574235-2025
Numru tal-ħarġa tal-ĠU S: 168/2025
Data tal-pubblikazzjoni: 03/09/2025