16 https://www.epfif.fr https://www.marches-publics.gouv.fr ORG-0001 Etablissement Public Foncier Ile-de-France 4-14 rue Ferrus PARIS 75014 FR101 FRA 495 120 008 00026 +33 140789090 service-marches@epfif.fr http://paris.tribunal-administratif.fr/ ORG-0002 Tribunal Administratif de Paris 7 rue de Jouy Paris cedex 04 75181 FR101 FRA 177 500 055 00013 +33144594400 Greffe.ta-paris@juradm.fr 00116188-202536/20252025-02-20+01:00 2.3 eforms-sdk-1.11 76e074b8-521d-4dcd-aaf4-881aa6caeda2 3a89a2c1-f48d-4037-8e72-70104da015f9 2025-02-18+02:00 16:12:43+02:00 03 32014L0024 cn-standard FRA https://www.marches-publics.gouv.fr body-pl-cga hc-am ORG-0001 nati-ground 1 2 open DR202502 Missions de coordination sécurité et protection de la santé de niveaux 2 et 3 pour l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France La procédure formalisée appliquée est la suivante : procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. La procédure fait l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), en application des dispositions des articles R. 2131-16 et -17 du Code de la commande publique. NATURE DU MARCHE PUBLIC : La nature des marchés publics est la suivante : marché de services au sens de l'article L. 1111-4 du code de la commande publique. Sauf stipulations contraires mentionnées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières, les marchés publics sont soumis aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics suivants : marchés publics de prestations intellectuelles. FORME DU MARCHE PUBLIC : Conformément aux articles L2125-1 et R2191-17 et suivants du Code de la commande publique, la présente consultation concerne la mise en place de plusieurs accords-cadres « multi-attributaire » à bons de commande. Les accords-cadres sont traités à prix unitaires (article R2112-6 1°), sous la forme d'accords-cadres à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. Les prestations seront exécutées selon les besoins de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, par l'émission de bons de commande successifs notifiés aux titulaires et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché. Les bons de commande préciseront notamment la nature de la prestation à exécuter, le délai d'exécution et le lieu d'exécution. Conformément aux articles L.2113-10 du Code de la commande publique, le marché public projeté est alloti en 2 lots : => LOT N°1 : Secteur 1 - Mission de coordonnateur SPS (niveaux 2 et 3) sur les départements de Paris, Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise (75, 78, 92 et 95) ; => LOT N°2 : Secteur 2 - Mission de coordonnateur SPS (niveaux 2 et 3) sur les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne, de Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne (77, 91, 93 et 94). Chaque lot constitue un marché public à part entière. PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES LOTS : Les soumissionnaires peuvent librement soumissionner à un ou plusieurs lots. Toutefois, seul un lot pourra être attribué à un même soumissionnaire afin d'assurer une meilleure satisfaction des besoins et de favoriser l'émergence d'une plus grande concurrence. Lorsque la mise en oeuvre des critères d'analyse des offres conduirait à attribuer à un même soumissionnaire plus de 1 lot, le pouvoir adjudicateur appliquera la règle d'attribution du lot préférentiel définie ci-après. Chaque lot sera attribué à 3 titulaires maximum. Ce nombre pourra être diminué dans le cas où le nombre d'offre acceptable n'est pas suffisant. Chaque soumissionnaire indiquera sa préférence de lot par un courrier indiquant l'ordre de préférence d'attribution des lots Dans l'hypothèse où la mise en oeuvre des critères d'attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal, l'attribution des lots se fera selon le meilleur classement (classement n°1, puis n°2) ; en cas de classement identique, l'ordre de préférence des lots présenté par le soumissionnaire s'appliquera, en vue de limiter l'attribution à 1 seul lot. services MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE : Les dossiers de consultation pourront être retirés gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr. MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 18/03/2025, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 14/03/2025 à 12h00. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. SOUMISSIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME GROUPE : Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants : - Une déclaration indiquant leurs liens, - Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.). Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants. Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les formes suivantes : - Candidature sous la forme individuelle. - Candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint). Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. SOUS TRAITANCE : Dans le cadre de la mission de CSPS, l'autorité et les moyens conférés au coordonnateur par le maitre d'ouvrage sont fixées contractuellement, conformément à l'article L.4532-5 du code du travail. A ce titre, aucune sous-traitance de la mission ne peut être envisagée car il ressort des principes, issus de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qu'il n'y a pas de lien contractuel entre le maître d'ouvrage et un sous-traitant. Aussi, par dérogation à l'article 3.6 du CCAGPI, le titulaire s'engage à exécuter par ses propres moyens l'intégralité de la prestation due au titre du présent marché. La sous-traitance des prestations de coordination est donc interdite. PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. article 15 du Règlement de Consultation (RC). PRESENTATION DES OFFRES : Cf. article 17 du RC. 71317200 71317210 LOT-0001 other => Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion au marché public ; => Déclaration de Candidatures (DECA), ou le DUME, ou les formulaires DC1 et DC2 présentant les éléments indiqués au 15.2.2 du Règlement de Consultation. ef-stand - Déclaration sur le chiffre d'affaires des 3 dernières années, - Part du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, - Assurance responsabilité civile et risques professionnelles en cours de validité. other Capacités humaines et matérielles : - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années, - La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché. tp-abil - Les références : Les candidats devront présenter au minimum 3 références dans le domaine du marché, au cours de 5 dernières années. Les références seront présentées sous la forme d'une fiche descriptive de synthèse (1 page) qui indiquera à minima les éléments suivants : => Le montant, => La date, => Le destinataire public ou privé. - Les qualifications : => Attestation de compétences pour exercer les missions de SPS en cours de validité, conformément au décret 2011-39 du 10 janvier 2011 (R.4532-23 à R.4532-37 du code du travail), l'arrêté du 26 décembre 2012. Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications). no-eu-funds DT202502 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr MODALITES FINANCIERES : Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP. Le titulaire pourra présenter des demandes de paiement dans les conditions fixées au CCAP. Le titulaire pourra bénéficier d'une avance versée dans les conditions fixées au CCAP. Financement du marché : Budget de fonctionnement sur fonds propres. none performance no required not-allowed poi-exa 50 quality Critère 1 : Mémoire technique sur 50 points Le présent critère est décomposé comme suit : - Sous-critère 1 : La note détaillée de l'approche méthodologique de chaque mission de SPS pour les niveaux 2 et 3 sur 20 points ; - Sous-critère 2 : La note détaillée sur les travaux à risques particuliers conformément à article L 235-6 du code du travail, joint d'exemples de dispositions préventives sur 13 points ; - Sous-critère 3 : La description des procédures de qualité sur 2 points ; - Sous-critère 4 : La présentation de l'équipe dédiée sur 13 points ; - Sous-critère 5 : La description des moyens matériels sur 2 points. poi-exa 50 price Critère 2 : Prix sur 50 points. Nota : en cas d'égalité entre une ou plusieurs offres, les offres seront départagées sur le critère unique du prix. ORG-0001 ORG-0001 https://www.marches-publics.gouv.fr ORG-0001 ORG-0001 6 En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative. ORG-0002 FRA false false required true 2025-03-25+02:00 12:00:00+02:00 false none fa-wo-rc Lot n°1 Lot n°1 : Secteur 1 - Mission de coordonnateur SPS (niveaux 2 et 3) sur les départements de Paris, Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise (75, 78, 92 et 95) Le présent lot a pour objet l'exécution de missions de coordonnateur SPS (niveaux 2 et 3) sur les départements de Paris, Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise (75, 78, 92 et 95). Conformément aux dispositions de l'article article R2112-6 1°, ce lot est traité à prix unitaires passé sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaire (3 opérateurs économiques maximum) conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. Cet accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions suivantes : - Avec des montants minimaux différenciés annuels dégressifs par attributaire ; - Avec un montant maximal de 280 000 Euros HT pour la durée du marché. L'opérateur économique classé en 1ère position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 28 000 Euros HT pour la durée du marché ; L'opérateur économique classé en 2ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 16 800 Euros HT pour la durée du marché ; L'opérateur économique classé en 3ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 11 200 Euros HT pour la durée du marché. services pollu-prev 71317200 71317210 48 LOT-0002 other => Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion au marché public ; => Déclaration de Candidatures (DECA), ou le DUME, ou les formulaires DC1 et DC2 présentant les éléments indiqués au 15.2.2 du Règlement de Consultation. ef-stand - Déclaration sur le chiffre d'affaires des 3 dernières années, - Part du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, - Assurance responsabilité civile et risques professionnelles en cours de validité. other Capacités humaines et matérielles : - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années, - La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché. tp-abil - Les références : Les candidats devront présenter au minimum 3 références dans le domaine du marché, au cours de 5 dernières années. Les références seront présentées sous la forme d'une fiche descriptive de synthèse (1 page) qui indiquera à minima les éléments suivants : => Le montant, => La date, => Le destinataire public ou privé. - Les qualifications : => Attestation de compétences pour exercer les missions de SPS en cours de validité, conformément au décret 2011-39 du 10 janvier 2011 (R.4532-23 à R.4532-37 du code du travail), l'arrêté du 26 décembre 2012. Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications). no-eu-funds DT202502 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr MODALITES FINANCIERES : Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP. Le titulaire pourra présenter des demandes de paiement dans les conditions fixées au CCAP. Le titulaire pourra bénéficier d'une avance versée dans les conditions fixées au CCAP. Financement du marché : Budget de fonctionnement sur fonds propres. none performance no required not-allowed poi-exa 50 quality Critère 1 : Mémoire technique sur 50 points Le présent critère est décomposé comme suit : - Sous-critère 1 : La note détaillée de l'approche méthodologique de chaque mission de SPS pour les niveaux 2 et 3 sur 20 points ; - Sous-critère 2 : La note détaillée sur les travaux à risques particuliers conformément à article L 235-6 du code du travail, joint d'exemples de dispositions préventives sur 13 points ; - Sous-critère 3 : La description des procédures de qualité sur 2 points ; - Sous-critère 4 : La présentation de l'équipe dédiée sur 13 points ; - Sous-critère 5 : La description des moyens matériels sur 2 points. poi-exa 50 price Critère 2 : Prix sur 50 points. Nota : en cas d'égalité entre une ou plusieurs offres, les offres seront départagées sur le critère unique du prix. ORG-0001 ORG-0001 https://www.marches-publics.gouv.fr ORG-0001 ORG-0001 6 En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative. ORG-0002 FRA false false required true 2025-03-25+02:00 12:00:00+02:00 false none fa-wo-rc Lot n°2 Lot n°2 : Secteur 2 - Mission de coordonnateur SPS (niveaux 2 et 3) sur les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne, de Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne (77, 91, 93 et 94) Le présent lot a pour objet l'exécution de Mission de coordonnateur SPS (niveaux 2 et 3) sur les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne, de Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne (77, 91, 93 et 94). Le présent lot est un accord-cadre multi-attributaire (3 attributaires) à bons de commande émis dans les conditions suivantes : - Avec des montants minimaux différenciés annuels dégressifs par attributaire ; - Avec un montant maximal de 280 000 Euros HT pour la durée du marché. L'opérateur économique classé en 1ère position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 28 000 Euros HT pour la durée du marché ; L'opérateur économique classé en 2ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 16 800 Euros HT pour la durée du marché ; L'opérateur économique classé en 3ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 11 200 Euros HT pour la durée du marché. services pollu-prev 71317200 71317210 48