20 ORG-0001 DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE Espace Duhesme 18 rue de Flacé Mâcon 71026 FRC13 FRA 22710001300688 0385397613 daj-pcc@saoneetloire71.fr ORG-0002 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON 22 Rue d'Assas DIJON 21000 FRC11 FRA 17210005900010 0380739100 greffe.ta-dijon@juradm.fr 00118360-202537/20252025-02-21+01:00 2.3 eforms-sdk-1.11 ed1305f9-c7ae-4a4d-a853-e10d184d5409 a47cc514-3500-42a7-ad76-edc4a56ade8c 2025-02-20+02:00 09:19:11+02:00 01 32014L0024 cn-social FRA body-pl gen-pub ORG-0001 prep-confl Se référer à l'article 5-1 du Règlement de la consultation (RC) pour les autres motifs d'exclusion. false La consultation donnera lieu à des marchés passés par accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec les montants maximums annuels indiqués ci-dessous, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la Commande publique. Les montants maximums annuels par lot sont décomposés comme indiqués ci-dessous : Lot 1 - Territoire de Chalon-sur-Saône et Louhans : 297 000 euros HT Lot 2 - Territoire de Mâcon et Paray-le-Monial : 240 000 euros HT Lot 3 - Territoire d'Autun, Le Creusot et Montceau-les-Mines : 216 000 euros HT Le marché passé par accord-cadre à bons de commande est conclu pour une période d'un an à compter du 1er avril 2025. L'avis de publicité est rédigé et publié en français. open DIPE-25-007-NB Mission d'accompagnement social lié au logement (ASLL) dans le cadre du Fonds de solidarité logement (FSL) Mission d'accompagnement social lié au logement (ASLL) dans le cadre du Fonds de solidarité logement (FSL) services La procédure de consultation est entièrement dématérialisée. Aucune remise de pli « papier » ne sera autorisée et tous les échanges (informations, documents…) qui auront lieu au cours de cette procédure s'effectueront de manière électronique via la plateforme de dématérialisation ARNIA. l'acheteur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, sur la plateforme ARNIA à l'adresse suivante : https://marches.ternum-bfc.fr. Il est fortement déconseillé de télécharger le dossier de consultation de façon anonyme car le candidat n'aura alors pas communication des éventuelles modifications prévues à l'article 4-3 du présent règlement de la consultation. Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : Justificatifs candidature : - Lettre de candidature dûment complétée et déclaration du candidat (DC1 et DC2 joints), Les entreprises créées après le 31 décembre de l'année précédente devront produire un récépissé de dépôt auprès du centre de formalités des entreprises. - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, - Le pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat en cas de délégation, - des références datant de moins de 3 ans et/ou qualifications de l'entreprise pour des prestations similaires. - Les moyens techniques et humains du candidat : le candidat sera doté d'une équipe de professionnels titulaires d'un diplôme d'Etat du travail social de niveau III ou, à titre exceptionnel, par des travailleurs sociaux ayant 3 années de formation initiale au diplôme d'Etat de niveau III et ayant comme perspective de se présenter à nouveau, à court terme aux épreuves et sous condition d'un encadrement hiérarchisé renforcé ou équivalent ; - à titre exceptionnel, par des techniciens titulaires du BTS CESF sous condition d'un double encadrement renforcé, technique et hiérarchique ou équivalent ; - Attestation d'agrément délivré par le Préfet précisant que le candidat est autorisé à exercer les missions d'ASLL, activités d'ingénierie sociale et financière et technique mentionnées à l'article R.365 -3 du Code de la construction et de l'habitation, quand celle-ci s'impose le cas échéant, - lorsque la structure est membre d'une union ou d'une fédération, la justification de son adhésion. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen. Contenu de l'offre : - l'acte d'engagement (AE), dûment complété mais non signé *, au format word ou équivalent ; - le détail estimatif indicatif annuel valant bordereau des prix unitaires ; - un document synthétique de présentation indiquant le CV des intervenants et leur profil, avec expériences dans des actions similaires ; - le cadre de mémoire technique comprenant : * la méthodologie précisant l'implication du prestataire, les pratiques professionnelles développées et les modalités de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement, * les expériences d'actions collectives menées en matière de logement et les projets d'actions collectives adaptés au contexte territorial, * la capacité du candidat à être en position d'acteur du PDALHPD tant à l'échelle territoriale que départementale, * le processus de mobilisation des moyens opérationnels, * les diplômes, profils et expériences des professionnels affectés à la réalisation de la mission, et leur territoire d'intervention, * le plan de formation réalisé en 2024, les actions de formation à venir ainsi que les échanges de pratiques organisés avec les partenaires dans le cadre de la mise en oeuvre des accompagnements FSL, * la présentation du réseau de partenaires mobilisé, contribuant à la mise en oeuvre de l'accompagnement individuel et collectif, * la liste et la description des locaux pouvant être mis à disposition pour l'accueil des ménages dans le cadre de l'exécution des prestations, * les outils de bilan statistiques et d'analyse utilisés au sein de la structure. Les prix sont traités à prix unitaires et sont révisables. Il n'est pas prévu d'avance ni de période de garantie. 753000 85310000 LOT-0001 ef-stand Voir article 6 du Règlement de la consultation tp-abil Voir article 6 du Règlement de la consultation. not-allowed no-eu-funds FRA DIPE-25-007-NB non-restricted-document https://marches.ternum-bfc.fr none performance no not-allowed required https://marches.ternum-bfc.fr 90 Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même Code) ; - Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat. Les recours doivent être adressés à : Tribunal Administratif de Dijon 22, rue d'Assas 21000 Dijon Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr Site internet : dijon.tribunal-administratif.fr ORG-0002 FRA false false required 2025-03-26+02:00 12:00:00+02:00 2025-03-26+02:00 14:00:00+02:00 false fa-wo-rc none 1 Lot n° 1 : Territoire de Chalon-sur-Saône et Louhans Territoire de Chalon-sur-Saône et Louhans services Les prestations doivent être effectuées aux lieux d'exécution, aux jours et heures indiqués sur chaque bon de commande. 297000 85310000 LOT-0002 ef-stand Voir article 6 du Règlement de la consultation tp-abil Voir article 6 du Règlement de la consultation. not-allowed no-eu-funds FRA DIPE-25-007-NB non-restricted-document https://marches.ternum-bfc.fr none required performance no not-allowed https://marches.ternum-bfc.fr 90 Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même Code) ; - Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat. Les recours doivent être adressés à : Tribunal Administratif de Dijon 22, rue d'Assas 21000 Dijon Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr Site internet : dijon.tribunal-administratif.fr ORG-0002 FRA false false required 2025-03-26+02:00 12:00:00+02:00 2025-03-26+02:00 14:00:00+02:00 false fa-wo-rc none 2 Lot n° 2 : Territoire de Mâcon et Paray-le-Monial Territoire de Mâcon et Paray-le-Monial services Les prestations doivent être effectuées aux lieux d'exécution, aux jours et heures indiqués sur chaque bon de commande. 240000 85310000 LOT-0003 ef-stand Voir article 6 du Règlement de la consultation tp-abil Voir article 6 du Règlement de la consultation. not-allowed no-eu-funds FRA DIPE-25-007-NB non-restricted-document https://marches.ternum-bfc.fr none required performance no not-allowed https://marches.ternum-bfc.fr 90 Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même Code) ; - Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat. Les recours doivent être adressés à : Tribunal Administratif de Dijon 22, rue d'Assas 21000 Dijon Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr Site internet : dijon.tribunal-administratif.fr ORG-0002 FRA false false required 2025-03-26+02:00 12:00:00+02:00 2025-03-26+02:00 14:00:00+02:00 false fa-wo-rc none 3 Lot n° 3 : Territoire d'Autun, Le Creusot et Montceau-les-Mines Territoire de d'Autun, le Creusot et Montceau-les-Mines services Les prestations doivent être effectuées aux lieux d'exécution, aux jours et heures indiqués sur chaque bon de commande. 216000 85310000