5a32acad-50cf-454d-9cb2-cf9540173b12-01 cor-buy 16 ORG-0001 SIPPEREC 173/175 RUE DE BERCY PARIS 75012 FR101 FRA 25750004100047 0624848232 amunawar@sipperec.fr ORG-0002 Tribunal administratif 7 Rue de Jouy Paris 75004 FR101 FRA 17750005500013 0144594400 greffe.ta-paris@juradm.fr 00124259-202539/20252025-02-25+01:00 2.3 eforms-sdk-1.11 b0d865ae-b2fa-46c0-af69-e92657590bfd d072f5e8-2eac-4239-8638-0f97738a271f 2025-02-24+02:00 10:21:45+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA body-pl gen-pub ORG-0001 nati-ground 1 2 open Assistances à maîtrise d'ouvrage pour un territoire connecté et durable. Le présent marché est un accord-cadre alloti à bons de commande mono-attributaire de prestations intellectuelles qui comprend 2 lots : l' assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur les solutions intelligentes de sûreté (SIS) et le lot 2 l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le déploiement de services et équipements pour l'internet des objets (SEPIO). services 71318000 LOT-0001 ef-stand La valeur économique de l'offre, sur la base de la simulation financière établie par les soumissionnaires (30 points) Le prix des prestations sur la base du montant TTC du détail quantitatif estimatif dûment complété par les candidats Pour attribuer le nombre des points, il est ensuite appliqué la formule suivante : Note = 30 x montant TTC du DQE de l'offre la moins-disante/ Montant TTC du DQE de l'offre analysée tp-abil Valeur technique (50 points total) Critère jugé sur le mémoire technique remis par les candidats, Cadre de Réponse Technique (CRT) compris, tenant compte des sous-critères suivants Sous critère 1 : Qualité et pertinence de la gouvernance et des processus associés dans l'offre exposés dans le PAQ comprenant les moyens humains et les certifications (20 points) tp-abil Valeur technique (50 points total) Sous critère 2 : Qualité de la contextualisation et de la méthodologie proposée par le soumissionnaire appréciée au travers du CRT, BPU, DQE (15 points) tp-abil valeur technique (50 points) Sous critère 3 : Qualité et pertinence des exemples de livrables proposés par le soumissionnaire dans ses exemples de livrables représentatifs (10 points) tp-abil Valeur technique (50 points) Sous critère 4 : Cohérence des engagements sur les délais de réponse et de mobilisation (5 points) other Critère environnemental et social (10 points) : Le critère sera évalué sur la base des dispositions mentionnées à l'article 14 du CCAP, ainsi qu'en fonction des réponses fournies par le candidat à l'article 16 du Plan d'assurance qualité other Méthodologie autour d'un cas d'usage (10 points) : CAS PRATIQUES (dans les cas exposés à l'annexe 1 au CCTP du lot 1 AMO SIS), le soumissionnaire proposera des moyens et méthodes pour répondre aux différents projets partagés. Un planning prévisionnel ainsi qu'un chiffrage sont attendus bien qu'étant entendus comme prévisionnel (ordre de grandeur recherché no-eu-funds 24S062 non-restricted-document https://www.maximilien.fr/ none allowed required no performance https://www.sipperec.fr/marches-publics/ 6 1. Recours gracieux Toute demande constituant un recours administratif gracieux doit être adressée à l'attention du Président du SIPPEREC et envoyée au service juridique au siège du syndicat : Tour Lyon Bercy - 173- 175 rue de Bercy - CS 10205 - 75588 paris cedex 12 2. Recours contentieux L'ensemble des recours contentieux mentionnés ci-dessous doivent être introduits devant : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04 Téléphone : 01.44.59.44.00 Télécopie : 01.44.59.46.46 Site internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr 2.1 Référé précontractuel, avant la signature du contrat Le référé précontractuel est régi par les articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public. Ce recours a pour but de prévenir la passation d'un contrat qui méconnaîtrait les règles de publicité et de mise en concurrence applicables. Il permet aux candidats constatant un manquement à ces règles d'obtenir du juge du référé qu'il prononce les mesures nécessaires pour y remédier, avant la signature du contrat. Le juge du référé précontractuel peut être saisi jusqu'à la signature du contrat. 2.2 Référé contractuel, après la signature du contrat Le référé contractuel est régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public. Il permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature du contrat. Un opérateur économique est recevable à former un référé contractuel lorsqu'il n'a pas été mis en mesure de former un référé précontractuel. Tel est le cas lorsqu'il n'a pas été informé du rejet de son offre et de la signature du contrat. C'est également le cas lorsqu'en procédure formalisée, il n'a pas été informé du délai de suspension de la signature du marché (délai de standstill) ; ou, en procédure adaptée, de l'intention de la personne publique de conclure le contrat. Il peut également former un référé contractuel lorsqu'il a préalablement introduit un référé précontractuel mais que l'acheteur y a fait échec par la signature contestable du contrat. Le référé contractuel peut être exercé dans un délai de : - 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat ; - 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. L'acheteur a donc intérêt à publier un avis d'attribution, le plus rapidement possible après la notification du contrat. Le préfet, dans le cadre du contrôle de la légalité, reste recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet. 3 Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat En application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Département du Tarn-et-Garonne", req. n° 358994 (venant aux suites de l'arrêt du 16 juillet 2007 "Société Tropic Travaux Signalisation", req. n° 291545), tout tiers susceptible d'être lésé par un contrat administratif (y compris un contrat relatif à des travaux publics) a la possibilité de contester sa validité ainsi que certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, devant le juge du contrat par un recours de pleine juridiction. Les seules limites fixées par le Conseil d'Etat : que le contrat soit susceptible de léser le requérant dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine et que le requérant invoque des irrégularités en rapport direct avec l'intérêt lésé dont il se prévaut. Les requérants peuvent accompagner leur recours d'une demande tendant à la suspension du contrat. Ce recours peut être assorti de demandes indemnitaires et doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat a fait l'objet de mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi (délais supplémentaires de distance : article R.421-7 du CJA). 2.4 Recours pour excès de pouvoir (articles R. 421-1 et suivants du CJA) En application des articles R.421-1 et suivants du CJA, le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché n'est possible qu'à l'encontre des clauses réglementaires non-divisibles du contrat. Ce recours peut être formé dans un délai de deux mois à compter de leur publication ou notification (délais supplémentaires de distance pour les candidats ORG-0002 FRA false true required false 2025-03-10+02:00 12:00:00+02:00 false none fa-wo-rc 1 Assistance à maîtrise d?ouvrage portant sur les solutions intelligentes de sûreté Le présent lot vise à accompagner les adhérents dans : - L'exécution et le suivi dans la mise en oeuvre d'un marché relatif à des Solutions intelligentes de sûreté (SIS) ; - Le déploiement de solutions de sûreté ; - L'Assistance à la définition de l'architecture des solutions intelligentes de sureté ; - L'Accompagnement de l'adhérent dans sa maîtrise d'ouvrage. services 71318000 2025-05-05+02:00 2029-05-05+02:00 LOT-0002 ef-stand La valeur économique de l'offre, sur la base de la simulation financière établie par les soumissionnaires (30 points). Le prix des prestations sur la base du montant TTC du détail quantitatif estimatif dûment complété par les candidats Pour attribuer le nombre des points, il est ensuite appliqué la formule suivante : Note = 30 x montant TTC du DQE de l'offre la moins-disante/ Montant TTC du DQE de l'offre analysée tp-abil Valeur technique (55 points) Critère jugé sur le mémoire technique remis par les candidats, Cadre de Réponse Technique (CRT) compris, tenant compte des sous-critères suivants : - Sous critère 1 : Qualité et pertinence de la gouvernance et des processus associés dans l'offre exposés dans le PAQ comprenant les moyens humains et les certifications (20 points) tp-abil Valeur technique (55 points) Sous critère 2 : Qualité de la contextualisation et de la méthodologie proposée par le soumissionnaire appréciée au travers du CRT, BPU, DQE (15 points) tp-abil Valeur technique (55 points) sous critère 3 : Qualité et pertinence des exemples de livrables proposés par le soumissionnaire dans ses exemples de livrables représentatifs (15 points) tp-abil Valeur technique (55 points) sous critère 4 : Cohérence des engagements sur les délais de réponse et de mobilisation (5 points) other Critère social et environnemental: (10 points) Le critère sera évalué sur la base des dispositions mentionnées à l'article 14 du CCAP, ainsi qu'en fonction des réponses fournies par le candidat à l'article 16 du Plan d'assurance qualité pour chacun des lots (CRT partie 2 lot SIS : PAQ). other Méthodologie autour d'un cas d'usage (5 points) CAS PRATIQUES (dans les cas exposés à l'annexe 1 du CCTP pour le lot 2 AMO SEPIO), le soumissionnaire proposera des moyens et méthodes pour répondre aux différents projets partagés. Un planning prévisionnel ainsi qu'un chiffrage sont attendus bien qu'étant entendus comme prévisionnel (ordre de grandeur recherché) no-eu-funds 24S062 non-restricted-document https://www.maximilien.fr/ none required required no https://www.sipperec.fr/marches-publics/ 6 1. Recours gracieux Toute demande constituant un recours administratif gracieux doit être adressée à l'attention du Président du SIPPEREC et envoyée au service juridique au siège du syndicat : Tour Lyon Bercy - 173- 175 rue de Bercy - CS 10205 - 75588 paris cedex 12 2. Recours contentieux L'ensemble des recours contentieux mentionnés ci-dessous doivent être introduits devant : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04 Téléphone : 01.44.59.44.00 Télécopie : 01.44.59.46.46 Site internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr 2.1 Référé précontractuel, avant la signature du contrat Le référé précontractuel est régi par les articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public. Ce recours a pour but de prévenir la passation d'un contrat qui méconnaîtrait les règles de publicité et de mise en concurrence applicables. Il permet aux candidats constatant un manquement à ces règles d'obtenir du juge du référé qu'il prononce les mesures nécessaires pour y remédier, avant la signature du contrat. Le juge du référé précontractuel peut être saisi jusqu'à la signature du contrat. 2.2 Référé contractuel, après la signature du contrat Le référé contractuel est régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public. Il permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature du contrat. Un opérateur économique est recevable à former un référé contractuel lorsqu'il n'a pas été mis en mesure de former un référé précontractuel. Tel est le cas lorsqu'il n'a pas été informé du rejet de son offre et de la signature du contrat. C'est également le cas lorsqu'en procédure formalisée, il n'a pas été informé du délai de suspension de la signature du marché (délai de standstill) ; ou, en procédure adaptée, de l'intention de la personne publique de conclure le contrat. Il peut également former un référé contractuel lorsqu'il a préalablement introduit un référé précontractuel mais que l'acheteur y a fait échec par la signature contestable du contrat. Le référé contractuel peut être exercé dans un délai de : - 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat ; - 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. L'acheteur a donc intérêt à publier un avis d'attribution, le plus rapidement possible après la notification du contrat. Le préfet, dans le cadre du contrôle de la légalité, reste recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet. 3 Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat En application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Département du Tarn-et-Garonne", req. n° 358994 (venant aux suites de l'arrêt du 16 juillet 2007 "Société Tropic Travaux Signalisation", req. n° 291545), tout tiers susceptible d'être lésé par un contrat administratif (y compris un contrat relatif à des travaux publics) a la possibilité de contester sa validité ainsi que certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, devant le juge du contrat par un recours de pleine juridiction. Les seules limites fixées par le Conseil d'Etat : que le contrat soit susceptible de léser le requérant dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine et que le requérant invoque des irrégularités en rapport direct avec l'intérêt lésé dont il se prévaut. Les requérants peuvent accompagner leur recours d'une demande tendant à la suspension du contrat. Ce recours peut être assorti de demandes indemnitaires et doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat a fait l'objet de mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi (délais supplémentaires de distance : article R.421-7 du CJA). 2.4 Recours pour excès de pouvoir (articles R. 421-1 et suivants du CJA) En application des articles R.421-1 et suivants du CJA, le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché n'est possible qu'à l'encontre des clauses réglementaires non-divisibles du contrat. Ce recours peut être formé dans un délai de deux mois à compter de leur publication ou notification (délais ORG-0002 FRA false true required false 2025-03-10+02:00 12:00:00+02:00 false fa-wo-rc none 2 Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le déploiement de services et équipements pour l'internet des objets (SEPIO). Le présent lot vise à accompagner les adhérents dans : - L'exécution et le suivi dans la mise en oeuvre d'un marché relatif à des services et équipements pour l'internet des objets (SEPIO) ; - La définition et la mise en oeuvre d'une stratégie « territoire connecté » en identifiant les données acquises ou à acquérir par les adhérents et améliorer la connaissance du territoire en proposant des solutions pour les valoriser (de l'instrumentation à l'Hypervision) - La coordination des services métiers, des assistances à maîtrise d'ouvrage et maîtrises d'oeuvre (intégrateurs) en partant des cas usages identifiés. services 71318000 2025-05-05+02:00 2029-05-05+02:00