16 https://www.ameli.fr/ https://www.marches-publics.gouv.fr/ ORG-0004 CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE 26 AV DU PROFESSEUR ANDRE LEMIERRE PARIS 75020 FR101 FRA 18003502402369 0172601825 faycal.abdoubacar@assurancemaladie.fr http://paris.tribunal-administratif.fr/ ORG-0005 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 7, rue de Jouy PARIS 75004 FRA 17750005500013 GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 0144594400 greffe.taparis@juradm.fr 00127996-202444/20242024-03-01Z 2.3 eforms-sdk-1.9 1828fc91-d54d-4717-9124-3ee1dcb92961 9cee2b86-5a44-4166-a839-3742b745b8b8 2024-02-29+02:00 15:44:26+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA body-pl-cga soc-pro ORG-0004 nati-ground La procédure appliquée est l'appel d'offres ouvert au sens de l'article R. 2124-2-1° du code de la commande publique. Conformément à l'article R. 2161-5 du code de la commande publique, aucune négociation ne sera admise. Seules des demandes de précisions pourront être formulées, si nécessaire. L'analyse des offres sera réalisée sur la base des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation. En application de l'article R. 2161-4 du code de la commande publique, les offres seront examinées avant l'examen des candidatures. Toutefois, seule la candidature du candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation, sera vérifiée. La vérification consistera à vérifier que ce candidat ne relève pas d'un motif d'exclusion des procédures de marché public conformément à l'article R. 2144-4 du code de la commande publique. Si ce candidat se trouve dans un des cas d'exclusion des procédures de marchés publics mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique, sa candidature sera déclarée irrecevable et par conséquent, il sera éliminé de la procédure conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. Dans un souci de vérification, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et moyens de preuve suivants : l'attestation de vigilance conformément à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique, l'attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation conformément à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique, le numéro unique d'identification attribué par l'Insee lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE, la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail (le cas échéant), l'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le téléservice " SIPSI " du ministère chargé du travail mentionné à l'article R. 1263-12 du code du travail (le cas échéant pour le candidat établi hors de France). open La consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre à marchés subséquents mono-attributaire pour la fourniture d'une solution globale de paiement en ligne dans le cadre de l'encaissement des créances de l'Assurance Maladie Le pouvoir adjudicateur en charge de la procédure est la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam). Cette procédure est organisée d'une part, pour le compte de la Cnam ; et d'autre part, pour le compte des organismes de sécurité sociale, des régimes et mutuelles partenaires de l'Assurance Maladie. services Le pouvoir adjudicateur en charge de la procédure est la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam). Cette procédure est organisée d'une part, pour le compte de la Cnam. Et d'autre part, pour le compte des organismes de sécurité sociale, des régimes et mutuelles partenaires de l'Assurance Maladie. 437500 66100000 LOT-0001 tp-abil Si le candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation, présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. A défaut d'un niveau minimal de capacité exigé, seule une capacité professionnelle et technique manifestement insuffisante est susceptible d'entrainer l'irrecevabilité de la candidature du candidat. Afin d'apprécier la véracité de sa capacité, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : les attestations de bonne exécution des services fournis émanant des destinataires concernés, ou à défaut, une déclaration sur l'honneur. ef-stand Si le candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation, présente une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. A défaut d'un niveau minimal de capacité exigé, seule une capacité économique et financière manifestement insuffisante est susceptible d'entrainer l'irrecevabilité de la candidature du candidat. Afin d'apprécier la véracité de sa capacité, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : une attestation d'assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité. allowed no-eu-funds t-requ true L'accord-cadre sera renouvelé courant le premier trimestre 2028. false FRA DCE non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/ Le règlement des dépenses liées à l'accord-cadre se fera par virement à trente (30) jours calendaires conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières. Les prix de l'accord-cadre pourront être révisés dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Des avances dans le cadre des marchés subséquents pourront être accordées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Des demandes d'acomptes dans le cadre des marchés subséquents pourront être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Les dépenses de l'accord-cadre seront financées sur le budget de fonctionnement propre à chaque établissement dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Aucun cautionnement n'est exigé dans le cadre de l'accord-cadre. none not-allowed required no performance ORG-0004 https://www.marches-publics.gouv.fr/ ORG-0004 ORG-0004 6 En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L. 551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Paris. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L. 551-13 et suivants ; R. 551-7), le candidat peut saisir le tribunal administratif susmentionné ci-avant d'un référé contractuel au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis d'attribution. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L. 211-4 et R. 421-4 à R. 421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. ORG-0005 ORG-0005 FRA false false required true 2024-04-08+02:00 12:00:00+02:00 false 1 buyer-categories Les marchés subséquents passés dans le cadre de l'accord-cadre seront conclus par la Cnam, les organismes de sécurité sociales, les régimes et mutuelles partenaires de l'Assurance Maladie. fa-wo-rc none 1644.AC.2562 Fourniture d'une solution globale de paiement en ligne pour l'encaissement des créances de l'Assurance Maladie Les prestations attendues dans le cadre de l'accord-cadre sont les suivantes : la mise en ouvre des services de paiement en ligne , l'activation/ouverture des services de paiement en ligne, la mise à disposition et gestion des services de paiement en ligne et le traitement des transactions générés par les services de paiement en ligne. services L'accord-cadre sera conclu pour une durée de 48 mois à compter de sa date de notification. 436010 66100000 Les marchés subséquents conclus dans le cadre de l'accord-cadre seront exécutés principalement dans les locaux du titulaire. A titre exceptionnel, certaines prestations des marchés subséquents pourront se dérouler dans les locaux de la Cnam situé à Paris ou dans les locaux d'un organisme, d'un régime ou d'une mutuelle partenaire de l'Assurance Maladie. Ces locaux seront nécessairement situés en France. anyw-cou FRA Néant.