8505b4d4-5d87-4423-9f73-987f4965eb0c-01 PROCEDURE 19 https://www.civis.re ORG-0001 CIVIS 29 route de l'Entre-Deux Saint-Pierre 97410 FRY40 FRA 2497400770048 Direction de la commande publique +33 262499600 dcp@civis.re ORG-0002 Tribunal administratif de La Réunion 2 Ter rue Félix Guyon Saint denis 97400 FRY40 FRA 1797400550019 +330262924360 greffe.ta-reunion@juradm.fr 00146072-202546/20252025-03-06+01:00 2.3 eforms-sdk-1.11 265b53c1-f28b-474a-97db-72ea2fe17ca7 dcccf550-627c-4de8-9338-dc06b075e9d4 2025-03-05+01:00 12:20:15+01:00 01 32014L0023 cn-standard FRA https://civis.e-marchespublics.com body-pl not-cont-ent env-pro ORG-0001 nati-ground Se référer aux documents de la consultation La procédure est passée en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des dispositions du Code de la commande publique, (consultables sur https://www.legifrance.gouv.fr), La procédure retenue est celle applicable aux contrats de concession relevant du droit commun au sens du Code de la Commande Publique. La procédure retenue est une procédure formalisée ouverte impliquant que les candidats doivent déposer en même temps un dossier de candidature et une offre.Seules les offres des candidats dont la candidature aura été admise seront ouvertes puis analysées par la commission de délégation de service public. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné " dossier de consultation des entreprises " (Dce) est en libre téléchargement à l'adresse http://civis.e-marchespublics.com. En application de l'article L. 1411-5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante avant qu'elle procède au choix du délégataire. 2025DSP001 Concession du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif - Commune des Avirons le Concédant confie au Concessionnaire le soin exclusif d'assurer la gestion des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le périmètre de la commune des Avirons. Le périmètre fonctionnel du service consiste : - Pour le service d'assainissement collectif, dans la collecte des eaux usées,leur acheminement jusqu'aux ouvrages de traitement ;la gestion clientèle ; - Pour le service d'eau potable dans la production d'eau potable ; le transport d'eau potable ; la distribution d'eau potable ; la gestion clientèle y compris la facturation du service d'eau potable et d'assainissement collectif incluant la facturation des taxes et redevances diverses ; services 13200000 65130000 90480000 LOT-0001 ef-stand Les éléments suivants sont à produire : - Pièce n°8 - Attestation sur l'honneur : Le candidat ou chaque membre du groupement complète et signe les attestations sur l'honneur suivantes : o Attestation n°4 : Déclaration sur l'honneur signée concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des trois derniers exercices, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans. o Attestation n°5 : Déclaration sur l'honneur signée concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat. - Pièce n°9 - Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents - Pièce n°10 - Liasse fiscale o Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos (feuillets CERFA 2050 à 2065) - ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans - qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; o Si le candidat appartient à un groupe établissant des comptes consolidés : bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos (feuillets CERFA 2050 à 2065) (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans), qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; - Pièce n°11 - Compléments économiques : Le candidat ou chaque membre du groupement : o Fournit, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes des trois derniers exercices clos (comptes sociaux et comptes consolidés si applicable), ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans. sui-act Les éléments suivants sont à produire : - Pièce n°1 - Lettre de candidature (Document signé par le candidat) : Le candidat peut utiliser le formulaire DC 1. En cas de non-utilisation du DC1, le candidat indiquera sur papier libre : o s'il se présente seul ou en groupement, et la forme de ce groupement (solidaire, conjoint avec mandataire solidaire, conjoint sans mandataire solidaire), o l'identité du candidat ou de chaque membre du groupement : Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l'établissement, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET. o Pour les personnes physiques, une lettre de candidature datée et signée accompagnée d'un curriculum vitae comprenant nom, prénom, adresse, téléphone, diplômes, expériences professionnelles... - Pièce n°2 - Attestations sur l'honneur : Le candidat ou chaque membre du groupement complète et signe les attestations sur l'honneur suivantes : o Attestation n°2 : Déclaration sur l'honneur signée par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts. o Attestation n°3 : Déclaration sur l'honneur signée par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste qu'il n'a fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles L3123-1 à L3121-14 du Code de la Commande Publique. Le candidat produit tous les documents utiles à l'appui de cette déclaration. - Pièce n°3 - Redressement judiciaire : Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire (ou toute autre procédure équivalente en droit étranger), le candidat produit une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat de délégation compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations et fournit, à l'appui, tous les justificatifs démontrant cette capacité. - Pièce n°4 - Numéro unique d'identification : le candidat fournit son numéro unique d'identification (SIRET/SIREN). - Pièce n°5 - Attestions fiscales et sociales - Pièce n°6 - Pouvoirs (Document signé par le candidat) : Pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager le candidat. En cas de groupement, pouvoir donné éventuellement au mandataire pour engager l'ensemble des membres du groupement (Formulaire DC 1 complété). - Pièce n°7 - Sociétés en cours de création : En cas de candidature d'une société en cours de création, celle-ci produit les projets de statut signés de la société tp-abil - Pièce n°12 - Références : o Les candidats sont invités à présenter des références pour des contrats ou projets similaires, exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer leur aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent règlement o Seront précisés pour chaque référence, le nom du client,l'objet du contrat,les missions confiées,le chiffre d'affaire annuel,toute autre information que le candidat jugera utile. - Pièce n°13 - Moyens humains : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années other L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public - Pièce n°14 - Note de présentation générale : note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (y compris moyens matériels et moyens en personnel). Les compétences, références, années d'expérience et éventuelles habilitations seront présentées. Par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la collectivité d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public other Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail. Pièce n°2 - Attestations sur l'honneur : Le candidat ou chaque membre du groupement complète et signe les attestations sur l'honneur suivantes : o Attestation n°1 : Attestation signée sur l'honneur visant également le respect de l'obligation d'emploi des personnes handicapées. not-allowed no-eu-funds t-requ not-allowed DOC-1 non-restricted-document https://civis.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_10747_1061828.html none Le Concessionnaire dispose de tous les moyens humains, en quantité et compétences, nécessaires à la parfaite gestion du service à la date de prise d'effet de la Concession. Le personnel du service concédé comprend notamment les salariés employés par les précédents exploitants au 30 juin 2024 et dont les contrats de travail ont le cas échéant été transférés au Concessionnaire en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les candidats sont invités à présenter dans la note complémentaire n°37 intitulée " Modalités de tuilage et garanties pour la mise en oeuvre de la continuité de service " les modalités de reprise du personnel et le bon respect des dispositions légales visées à l'article L1224-1 du Code du Travail et au sein de la Convention collective. no required Application de la spécificité des concessions, l'attribution est faite sur le fondement de critères hiérarchisés quality Critère n°1 - Conditions techniques d'exécution Ce critère sera apprécié, à partir des éléments présentés dans l'offre, notamment dans le mémoire technique prévu en appendice 1 du présent règlement de la consultation, au regard des sous-critères suivants : - Exploitation du service public de l'eau potable : méthodes, outils, moyens humains et matériels, organisation, technicité, qualité de l'eau, engagement de qualités de service, - Exploitation du service public de l'assainissement collectif : méthodes, outils, moyens humains et matériels, organisation, technicité, engagement de qualités de service, gestion des raccordables, suivi des industriels - Gestion et continuité des services publics : astreinte, crise, réactivité, organisation, résilience des services face aux crises, sécurité du service, du personnel, des biens et des personnes - Gestion patrimoniale : pertinence des avant-projets et des propositions en matière de travaux neufs, engagements en matière de renouvellement sur l'eau potable et sur l'assainissement collectif, moyens affectés à la gestion patrimoniale, politique d'entretien et de maintenance, sécurité - Engagements relatifs au système d'information, qualité et fonctionnalités du système d'information : accès aux donnés, fonctionnalités du SI - Les propositions en matière de développement durable, certifications du service, insertions, actions en faveur des économies d'eau, engagements relatifs aux économies d'énergie sur le service price Critère n°2 - Conditions financières de l'exécution du contrat Ce critère sera apprécié, à partir des éléments présentés dans l'offre, notamment dans le mémoire technique prévu en appendice 1 du présent règlement de la consultation, au regard des sous-critères suivants : - Le niveau des tarifs eau potable proposés - Le niveau des tarifs assainissement collectif proposés - La formule de révision - La cohérence des comptes d'exploitations prévisionnel et l'équilibre économique proposé : montant des frais généraux, rentabilité prévisionnelle, recettes liées aux prestations accessoires, charges d'exploitation, etc. - Le niveau des garanties à première demande - Le niveau des assurances - La méthode pour gérer la comptabilité : étanchéité des deux services, modalités de répartition des charges communes aux deux services, présentation de la ou des méthode(s) comptable(s) retenue(s) quality Critère n°3 - Service à l'usager Ce critère sera apprécié, à partir des éléments présentés dans l'offre, notamment dans le mémoire technique prévu en appendice 1 du présent règlement de la consultation, au regard des sous-critères suivants : - Engagements de qualité de service vis-à-vis des usagers - Accueil et relations clientèles - Mesures de satisfaction - Facturation et impayés (comprenant la gestion des abonnés en situation de précarité) quality Critère n°4 - Gouvernance et transparence Ce critère sera apprécié, à partir des éléments présentés dans l'offre, notamment dans le mémoire technique prévu en appendice 1 du présent règlement de la consultation, au regard des sous-critères suivants : - Relations et moyens de communication avec le Concédant - Reporting - Informations du Concédant ORG-0001 La présente procédure de concession pourra faire l'objet des recours suivants : - Référé précontractuel avant la conclusion du contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, article L.551-1 du Code de justice administrative (CJA) ; - Référé contractuel après la conclusion du contrat, article L. 551-13 du CJA ; - Recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat dans le délai de deux mois à partir de la publication de l'avis d'attribution ORG-0002 ORG-0002 FRA required false 2025-04-07+04:00 12:00:00+04:00 false Concession du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif - Commune des Avirons le Concédant confie au Concessionnaire le soin exclusif d'assurer la gestion des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le périmètre de la commune des Avirons. services L'heure limite 12H est 12H heure locale de La Réunion. Compte tenu de la circonstance imprévue du passage du cyclone Garance et des ses effets sur la Réunion, la date limite de remise des offres est reportée en vue de susciter la concurrence et d'offrir un délai supplémentaire à tous les candidats pour remettre une offre de qualité dans le cadre de la procédure de mise en concurrence 13200000 65130000 90480000 8