16 ORG-0002 Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 bd de l'Hautil - BP 30322 Cergy-pontoise 95027 FRA 179 507 025 00015 http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ 0130173400 0130173459 greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr ORG-0003 Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires- MTECT Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités- DGITM Direction des mobilités routières - DMR Sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières - FCA Tour Séquoia, 1 place Carpeaux La Défense 92055 FRA 12000018700027 0472146028 fca3.dmr.dgitm@developpement-durable.gouv.fr 00149985-202451/20242024-03-12Z 2.3 eforms-sdk-1.9 8ba05d97-d6ac-4fee-b94c-458f716a7fb7 ea170263-2965-47a2-8c8c-db71e5a60ea4 2024-03-11+02:00 10:35:09+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA cga env-pro ORG-0003 nati-ground Les motifs d'exclusion sont précisés dans le règlement de la consultation. open DGITM-DMR-FCA-09-2024 Bon état d'entretien des « équipements d'exploitation » et de la signalisation Mission d'assistance technique dans la perspective des fins de concessions autoroutières Dans le cadre de la fin des contrats des sociétés concessions d'autoroutes (SCA) historiques, l'Etat, en tant qu'autorité concédante, a l'obligation contractuellement de notifier, via son service DGITM/DMR/FCA, « un programme d'entretien et de renouvellement nécessaire pour assurer la remise des ouvrages de la concession en bon état d'entretien ». Ce programme, qui sera mis en oeuvre durant les cinq dernières années de la concession, doit être notifié à la société concessionnaire sept ans avant la fin de l'expiration de son contrat (FC), après avoir contrôlé l'état des biens de retour. L'objet de cet accord-cadre porte sur des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage qui concernent l'état des lieux et l'établissement du programme de travaux. Les missions, objet de ce marché, sont de trois types : des missions d'études spécifiques, des missions de contrôle et des missions complémentaires. Les commandes de ces diverses prestations seront déclenchées selon les besoins qui peuvent être variables selon les sociétés et les politiques d'entretien remises. services La présente consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire pour chacun des deux lots. Toutes les missions seront commandées au titulaire attributaire du lot par bons de commande. L'accord-cadre est conclu sans montant minimum. Le montant maximum est de : Lot1= 580 000 euros HT Lot2 = 290 000 euros HT Le présent accord-cadre cesse automatiquement de produire ses effets lorsque ce montant maximum aura été atteint, quelle que soit la durée prévue initialement par l'acheteur. 71318000 71311220 LOT-0001 tp-abil Niveaux minimaux de participation L'acheteur impose les niveaux minimums de capacité suivants : Dans chaque équipe, une (ou plusieurs) personne ressource devra avoir des compétences en équipement d'exploitation et en signalisation. no-eu-funds FRA DGITM-DMR-FCA-09-2024 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2494326&orgAcronyme=d4t none not-allowed required no performance poi-exa 13 quality Valeur technique de l'offre (Vt), au regard du mémoire technique. Des précisions figurent dans le règlement de la consultation. poi-exa 7 price Prix des prestations (Np), apprécié au vu du détail quantitatif estimatif fourni ORG-0003 ORG-0003 https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2494326&orgAcronyme=d4t ORG-0003 ORG-0003 ORG-0002 ORG-0002 FRA false false required true 2024-04-18+02:00 17:00:00+02:00 false fa-wo-rc none DGITM-DMR-FCA-09-2024 LOT 1 Périmètre des concessions de SANEF et de SAPN (hors tunnels de plus de 300m) Pour le lot 1 : Société d'autoroutes Départements SANEF 02, 10, 51, 54, 55, 57, 59, 60, 62, 67, 76, 77, 80, 93 et 95 SAPN 14, 27, 76 et 78 services 580000 71318000 71311220 LOT-0002 tp-abil Niveaux minimum de capacité L'acheteur impose les niveaux minimums de capacité suivants : Dans chaque équipe, une (ou plusieurs) personne ressource devra avoir des compétences en équipement d'exploitation et en signalisation. no-eu-funds DGITM-DMR-FCA-09-2024 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2494326&orgAcronyme=d4t none required performance no not-allowed poi-exa 13 quality Valeur technique de l'offre (Vt), au regard du mémoire technique . Des précisions figurent dans le règlement de la consultation. poi-exa 7 price Prix des prestations (Np), apprécié au vu du détail quantitatif estimatif fourni ORG-0003 ORG-0003 https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2494326&orgAcronyme=d4t ORG-0003 ORG-0003 ORG-0002 ORG-0002 FRA false false required true 2024-04-18+02:00 17:00:00+02:00 false none fa-wo-rc DGITM-DMR-FCA-09-2024 Périmètre de la concession d'ESCOTA (hors tunnels de plus de 300m) Pour le lot 2 : Société d'autoroutes Départements ESCOTA 04, 05, 06, 13, 83 et 84 services 290000 71318000 71311220