18 https://armement.defense.gouv.fr/ https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise ORG-0001 Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement Direction Générale de l'Armement - Techniques Aérospatiales 47 rue Saint Jean DA BALMA BALMA 31130 FRJ23 CS 93123 FRA Ne pas déposer les plis et les questions sur l’adresse électronique ci-après. Voir la rubrique ‘’Informations complémentaires’’ (rubrique 2.1) pour les modalités de transmissions des plis. 0000000000 dga-s2a-toulouse.achats.fct@intradef.gouv.fr https://op.europa.eu ORG-0000 Publications Office of the European Union Luxembourg 2417 LU000 LUX PUBL +352 29291 ted@publications.europa.eu 00154977-202548/20252025-03-10+01:00 2.3 eforms-sdk-1.12 0bb99b83-f4db-4d39-98e6-ee38cf0d535d 35d6beef-18f9-469d-8a27-72d32dcbc0b4 2025-03-07Z 09:07:37Z 01 32009L0081 cn-standard FRA https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise body-pl defence ORG-0001 ted-esen ORG-0000 epo-notice exg-natl-bre-nat-law En plus du motif d’exclusion ‘’Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux’’ précité, les motifs suivants sont aussi applicables : Biens administrés par un liquidateur/Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme/Corruption/État de cessation d'activités/Faillite/Fiabilité insuffisante pour exclure les risques pour la sécurité du pays/Fraude/Infraction concernant sa conduite professionnelle dans le domaine des marchés de défense/Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes/Insolvabilité/Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail/Manquement aux obligations dans le domaine du droit social/Participation à une organisation criminelle/Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale criminelle/Violation de l'obligation relative au paiement des cotisations de sécurité sociale/Violation de l'obligation relative au paiement des impôts. Afin de déclarer sur l’honneur que le candidat n’est soumis à aucune interdiction de soumissionner s’agissant de ces 17 motifs, les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat [ou https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis, sont à fournir par chaque candidat ou membre d'un groupement. Les montants mentionnés dans le présent avis de marché sont hors taxes. Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. Les documents prouvant l'absence d'interdiction de soumissionner conformes à l'arrêté du 17 mars 2021 modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (annexe 4 du CCP), ne sont pas exigés au stade des candidatures mais seront réclamés à l'attributaire pressenti. Si leur transmission est effectuée par voie électronique au moment de la phase candidature, le candidat a la possibilité de les mettre sur son compte entreprise PLACE (coffre-fort électronique). Dans ce cas, les documents ainsi déposés pourront être utilisés au stade de l'attribution ou au titre d'autres consultations, en fonction de leur date de validité. Pour information, le candidat pourra, de manière temporelle, accéder à la liste des documents de son entreprise et ainsi mettre à jour ces documents. neg-w-call false Maintenance et mise à hauteur ordinaire du générateur foudre EMMA de DGA Techniques aérospatiales Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est le 09/04/2025 à 12H00 (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC. Il s’agit d’un Marché de défense. En complément de la rubrique 5.1.15 : Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents. Il s’agit d’un accord-cadre mono attributaire. ---------------------------------------- Cet accord-cadre doit permettre d’assurer des prestations de maintenance préventive et corrective (MCO) et mise à hauteur ordinaire (MHO) d’un générateur foudre permettant de simuler les effets directs de la foudre. Il a été mis en service en 2013. Les prestations de MCO et MHO devront couvrir l’approvisionnement et le remplacement de pièces ou d'ensembles de pièces dans les domaines mécanique, pneumatique, électrique et informatique. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Le montant maximum de l’accord-cadre composite est de 2 000 000 euros hors taxes sur six ans. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement aux candidats admis à soumissionner. ------------------------------------------------------------------------------------------------ Les critères de sélection des offres seront énoncés dans le règlement de consultation qui sera transmis aux candidats admis à soumissionner. ------------------------------------------------------------------------------------------------ Ne pas tenir compte des dispositions de la rubrique 5.1.4 ''Renouvellement" ci-après''. Ne pas tenir compte des dispositions de la rubrique 5.1.15 ''Nombre maximal de participants''. ------------------------------------------------------------------------------------------------- Les candidats doivent préciser dans leur candidature s’ils se présentent seuls ou en groupement. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois : 1. en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2. en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition du groupement peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et le terme des négociations si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. De plus, les dispositions des articles R2142-23 et R2342-14 du CCP s’appliquent. ------------------------------------------------------------------------------------------------ La fourniture de tous les éléments/documents listés en rubriques 2.1.6, 5.1.9, 5.1.12 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique. Les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version française fait foi. Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. La procédure reste ouverte aux sous-contractants (sous-traitants ou sous-contractants ne présentant pas un caractère de sous-traitant) des pays tiers. services Protection des données à caractère personnel : Les données sont traitées pour les finalités suivantes: la gestion des procédures d’achat en passation et la gestion des procédures d’achat en exécution. Ces données sont accessibles aux personnes du service des achats d’armement (S2A) en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché pour le traitement "gestion des procédures d’achat en passation" et 5 ans à compter de la fin d’exécution du marché pour le traitement "gestion des procédures d’achat en exécution". Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr Le présent avis de marché ne concerne que la phase candidature. Le DCE sera accessibles sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) pour les candidats qui seront admis à déposer une offre. Les plis ne doivent pas être déposés sur l’adresse fonctionnelle mise en rubrique 8.1. Ils doivent être transmis sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les instructions du document ''Modalités de transmission des plis'' disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique 8.1. Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur. Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé après la date et l'heure limites mentionnées en rubrique 5.1.12 ne sera pris en considération. La transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique. Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l‘État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou https://armement.defense.gouv.fr). Une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse indiquée figurant en rubrique 8.1. Si documents en matière de protection du secret à envoyer : Les documents attendus en matière de protection du secret doivent parvenir sur clé USB à l’adresse figurant en rubrique 8.1. 50532300 FRJ23 FRA LOT-0001 slc-suit-reg-trade Pour les candidats français, le numéro unique d’identification (SIREN) de la société candidate doit être fourni ....................................................................................................................................................................... Pour les candidats non français, tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat. ....................................................................................................................................................................... Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; ....................................................................................................................................................................... b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; ....................................................................................................................................................................... c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. ....................................................................................................................................................................... Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. ....................................................................................................................................................................... Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi. slc-stand-other Une déclaration concernant le chiffre d’affaire annuel en rapport avec le domaine d’activité faisant l’objet du présent projet de marché du candidat (ou de chaque membre du groupement), réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.(bloc F1 du DC2) La déclaration précitée doit être fournie pour chaque sous-traitant. .......................................................................................................................................................................................................... Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique. ....................................................................................................................................................................... Le(s) sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à l’acceptation de l’acheteur. À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chacun d’entre eux leur nom ;la nature des prestations qui seront sous-traitées ; une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance, complété des éléments précités demandés. En cas d’utilisation du DC4, il doit être signé par le candidat et son(ses) sous-traitant(s). En cas de non utilisation du DC4, le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signés par le(les) sous-traitant(s). ....................................................................................................................................................................... Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats [notamment en termes de capacités techniques, financières définies ci-après, (le cas échéant) de sécurité de l’information et/ou de sécurité des approvisionnements définies dans le présent avis de marché]. slc-stand-other Capacités techniques attendues : Le candidat devra démontrer ses compétences dans le domaine objet de l'accord-cadre au moyen notamment, d'une présentation: - une liste des principales fournitures réalisées et/ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années sur du matériel entretenu équivalent à ceux de l’accord cadre , dans les domaines mécanique, pneumatique, électrique et informatique, indiquant notamment la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service seront prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. - Système de management de la qualité type ISO 9001 ou équivalent. - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et (en présence de prestation) les effectifs du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années, en lien avec l’objet du marché (composition de l’équipe projet , organisation des prestations , habilitations et capacités techniques). - La liste des moyens humains (effectifs, niveaux techniques, liste de compétences du personnel intervenant) et matériels (liste des outillages et moyens matériels de l’entreprise mis en œuvre pour effectuer la maintenance) justifiant la capacité à réaliser les prestations objet du marché. ........................................................................................................................................................................................................ Ces différents éléments doivent mettre en valeur les compétences propres mises en œuvre en relation avec l’objet du marché et les compétences C1 à C 3 mentionnées ci-après. Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose des compétences suivantes : - C1 : Compétence en MCO de générateurs d’onde foudre haute tension fort courant, à partir de 40kA. - C2 : Compétence en MCO de systèmes de pilotage et de sécurisation pneumatique alimentés par un réseau d’air comprimé sec de 6 à 10 bars. - C3 : Capacité à intervenir sur des organes de régulation et des automates industriels avec pilotage d’alimentation haute tension. Ces compétences peuvent être démontrées par : - une présentation de la société, - la liste des fournitures et prestations demandées supra. Toute autre information complémentaire et pertinente peut être fournie (par exemple : des photographies, des résultats d’essais ou des rapports de mesurage, ou un rapport d’entretien suivant les préconisations constructeur). ........................................................................................................................................................................................................ Le candidat (ou groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen ses capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, sera éliminé. ........................................................................................................................................................................................................ Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité technique et professionnelle par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur. ......................................................................................................................................................................................................... En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues. Le candidat (ou le groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines précités, sera éliminé. ......................................................................................................................................................................................................... Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l'acheteur. ......................................................................................................................................................................................................... Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (sous-traitants ou (le cas échéant) sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié et doit être signée du cotraitant/sous-traitant. false shar-subc not-allowed no-eu-funds false FRA Cf. DCE restricted-document www.marches-publics.gouv.fr Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, …) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392-10, R2391-1 à R2391-7, R2391-12 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique. Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles L2392-10, R2392-10 à R2392-12 et D2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est : L’agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93 196 Noisy-Le Grand CEDEX Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée. epo-notice false none subc-chng no performance Sans objet required Les critères de sélection des offres seront énoncés dans le règlement de consultation. ORG-0001 ORG-0001 www.marches-publics.gouv.fr ORG-0001 ORG-0001 Le Tribunal administratif chargé des recours est : Tribunal de Toulouse 68 rue Raymond IV BP7007 TOULOUSE Cedex7 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- L’organisation chargée d’informer des recours est le greffe du tribunal précité. Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994) FRA true Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit'' IGI'' dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit ''IM'' dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Ainsi, il pourra être procédé à une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- En raison du caractère sensible du marché, les personnels (notamment du titulaire, d’un sous-traitant ou tout autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des Armées, feront l’objet d’une enquête administrative pour le renseignement et la sureté sur la base d’informations préalablement transmises à l’administration. PLACE (Plateforme des achats de l'Etat) required false www.marches-publics.gouv.fr 2025-04-09+02:00 12:00:00+02:00 false false 0 fa-mix Maintenance et mise à hauteur ordinaire du générateur foudre EMMA de DGA Techniques aérospatiales Cf. rubrique 2.1 ‘’Procédure - Description’’ ci-avant. services true 2000000 50532300 FRJ23 FRA 6 0