19 ORG-0001 CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE 1 RUE GASPARD MONGE Lannion 22300 FRH01 FRA 20006592800018 0296050900 laurence.kertudo@lannion-tregor.com ORG-0002 Tribunal administratif de Rennes RENNES 35000 FRH03 FRA 17350005900014 greffe.ta-rennes@juradm.fr 00164627-202551/20252025-03-13+01:00 2.3 eforms-sdk-1.11 be60a17e-cfe5-4dda-a907-33b6ad408a28 f5344ac3-6690-43b1-b2ed-022dd65c3ee5 2025-03-11+02:00 17:20:08+02:00 01 32014L0023 cn-standard FRA la cont-ent gen-pub ORG-0001 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE (SECTEURS PRESQU'ILE DE LEZARDRIEUX ET TRAOUIERO) DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE (SECTEURS PRESQU'ILE DE LEZARDRIEUX ET TRAOUIERO) services Concession / Délégation de service public (DSP) restreinte, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que conformément aux dispositions relatives aux contrats de concession du Code de la Commande Publique (CCP) : articles L. 3200-1 et R. 3200-1. 65110000 LOT-0001 tp-abil ef-stand no-eu-funds https://services.megalis.bretagne.bzh/ non-restricted-document https://services.megalis.bretagne.bzh/ none performance no ORG-0001 https://services.megalis.bretagne.bzh/ · Un référé précontractuel peut être exercé jusqu'à la signature du marché conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative ; · Un référé contractuel peut être exercé à compter de la signature du marché conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du Code de justice administrative dans un délai de 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution ou de 6 mois en cas d'absence d'avis d'attribution · Un recours en contestation de validité du marché peut être exercé, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 16 juillet 2007 dans un délai de deux mois, suivant l'accomplissement de mesures de publicité précisant notamment la date de conclusion du marché et ses modalités de consultation assortie le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative. ORG-0002 FRA 2025-04-10+02:00 14:00:00+02:00 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE (SECTEURS PRESQU'ILE DE LEZARDRIEUX ET TRAOUIERO) DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE (SECTEURS PRESQU'ILE DE LEZARDRIEUX ET TRAOUIERO) services La délégation sera conclue pour une durée de six (6) ans. La date d'entrée en vigueur du contrat d'affermage est prévue le 1er janvier 2026. La fin de la délégation est prévue pour le 31 décembre 2031 : Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, le périmètre du contrat de DSP comprendra les 8 communes du territoire de La Presqu'ile de Lézardrieux Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031, le périmètre du contrat de DSP comprendra les 8 communes de La Presqu'ile de Lézardrieux ainsi que les deux communes du territoire de Traouiero. 65111000 6