16 ORG-0002 Tribunal administratif de Rennes Hôtel de Bizien 3 rue Contour de la Motte CS 44416 Rennes 35044 FRH03 FRA 17350005900014 0223212828 Greffe.ta-rennes@juradm.fr http://www.ehesp.fr ORG-0001 Ecole des hautes études en santé publique 15 Avenue du Pr. Léon Bernard CS 74312 Rennes cedex 35043 FRH03 FRA 13000362700010 Emmanuelle DOUSSOT-ECUER, Agent comptable de l'EHESP 0299022820 Emmanuelle.DOUSSOT-ECUER@ehesp.fr 00178936-202461/20242024-03-26Z 2.3 eforms-sdk-1.9 766e1605-7e14-4110-b400-0ae5a85f9483 3491f885-db8d-49a4-9635-79b3e68e5219 2024-03-22+02:00 17:29:27+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA cga education ORG-0001 nati-ground open 2024-AOO-Certification des comptes Certification des comptes de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) et missions connexes Désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) et, le cas échéant, d'un suppléant (article L.823-1 du Code de commerce), pour les besoins de l'École des hautes études en santé publique (l'EHESP) concernant : - À titre principal, la certification légale des comptes annuels, - À titre accessoire, les services autres que la certification des comptes et autres que ceux requis par la législation nationale ou la législation de l'UE (SACC). Il s'agit de la fourniture d'actes de certifications d'opérations ponctuelles, comme des attestations diverses relatives à des projets subventionnés et des consultations techniques. Il peut s'agir également d'audits sur des dispositifs ou des processus, notamment sur le dispositif de contrôle interne financier. Ces services seront connexes à la mission de certification légale. services 200000 79212300 LOT-0001 sui-act Lettre de candidature (formulaire DC1 fourni dans le DCE ou équivalent) dûment complétée. Dans le cas où le candidat se présente sous la forme d'un groupement d'entreprises, il est recommandé de renseigner un seul formulaire DC1. Dans ce cas, chaque membre du groupement devra fournir, en outre, une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusion prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la commande publique. De même, si le candidat individuel n'utilise pas le formulaire DC1, il remettra cette même déclaration sur l'honneur. ef-stand Déclaration du candidat (formulaire DC2 fourni dans le DCE ou équivalent) sur lequel sera notamment porté le chiffre d'affaires global du candidat, et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles tp-abil Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Copie de l'attestation d'inscription sur la liste officielle de l'Ordre des Commissaires aux Comptes habilitant le candidat à exercer la profession de commissaire aux comptes. not-allowed no-eu-funds t-requ false Dossier de consultation non-restricted-document https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_DQUdvcXj2c none not-allowed required no performance per-exa 30 price Prix total pour la durée de la mission apprécié à 80% pour les honoraires relatifs à la mission de certification légale et à 20% pour les honoraires relatifs à la réalisation de SACC. per-exa 70 quality Méthodologie 30% Equipe dédiée 30% Responsabilité sociétale 10% Chaque critère est apprécié au regard de sous-critères pondérés détaillés dans le règlement de consultation. ORG-0001 https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_DQUdvcXj2c ORG-0001 ORG-0001 90 Référé précontractuel (art. L.551-1 et suivants du Code de justice administrative) pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché public.. Référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants Cja) pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du Code de justice administrative. Recours en contestation de validité du marché pouvant être exercé dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. ORG-0002 ORG-0002 FRA false false required true 2024-04-23+02:00 12:00:00+02:00 2024-04-15+02:00 12:00:00+02:00 La signature électronique des documents n'est pas requise au stade de la remise de l'offre mais elle sera exigée de l'attributaire aux fins de formalisation du marché. false Durée de 6 ans justifiée par son objet, la mission confiée relevant d'une profession réglementée dont le mandat court pour six exercices consécutifs (article L.823-3 du Code de commerce) buyer-categories fa-wo-rc none lot unique Certification des comptes de l'EHESP et missions connexes Désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) et, le cas échéant, d'un suppléant (article L.823-1 du Code de commerce), pour les besoins de l'École des hautes études en santé publique (l'EHESP) concernant : - À titre principal, la certification légale des comptes annuels, - À titre accessoire, les services autres que la certification des comptes et autres que ceux requis par la législation nationale ou la législation de l'UE (SACC). Il s'agit de la fourniture d'actes de certifications d'opérations ponctuelles, comme des attestations diverses relatives à des projets subventionnés et des consultations techniques. Il peut s'agir également d'audits sur des dispositifs ou des processus, notamment sur le dispositif de contrôle interne financier. Ces services seront connexes à la mission de certification légale. services Accord cadre mono-attributaire composé d'une part forfaitaire pour la certification des comptes annuels, et d'une part à bons de commandes pour les services autres que la certification des comptes annuels. Financement des prestations assuré via les crédits inscrits annuellement au budget de l'EHESP. Avance possible dans les conditions fixées au marché. Virement administratif et unité monétaire euro. Délai global de paiement de 30 jours maximum. Effet du marché à compter de sa date de notification au Titulaire pour une durée ferme portant sur les 6 exercices comptables 2024 à 2029 de l'EHESP. Le DCE comprend des annexes d'information présentant un caractère sensible et confidentiel. Ces annexes pourront être obtenues au moyen de l'attestation de confidentialité complétée et signée, et transmise via le profil acheteur achatpublic.com 200000 79212300